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NIDéputé · Vosges, 2e circonscription · Pharmacien · mandat terminé le 21 juin 2022
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 269 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 20 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427‑1 du code du travail. | Rejeté |
| 268 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 À l’alinéa 69, supprimer les mots :
« visant à financer les équipements ». | Rejeté |
| 262 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 I. – Après le mot :
« inter-branche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« . Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’arti | Rejeté |
| 261 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 I. – À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« elle »
insérer les mots :
« se réunit au sein d’une sous-commission dédiée à l’emploi, la formation et l’orientation, laquelle ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que des personnes qualifiées ». | Rejeté |
| 260 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« en fonction des effectifs et des catégories de public, ». | Rejeté |
| 259 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants :
« a) Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région l | Rejeté |
| 258 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » | Adopté |
| 257 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer à la date :
« 1 er mai 2019 »
la date :
« 15 juillet 2019 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1 er mai 2020 »
la date :
« 15 juillet 2020 ». | Rejeté |
| 256 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régiona | Rejeté |
| 255 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités ». | Rejeté |
| 254 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 14 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. » | Rejeté |
| 253 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 8 Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑12‑1 . – Par dérogation à l’article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du pre | Rejeté |
| 251 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 13 À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ». | Rejeté |
| 250 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 11 Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ». | Tombé |
| 249 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 11 Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 102 :
« utilisés par les centres de formation d’apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. » | Rejeté |
| 248 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Retiré |
| 247 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. » | Rejeté |
| 246 (Rect) séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseigne | Rejeté |
| 245 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires d | Rejeté |
| 244 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ». | Rejeté |
| 243 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 6 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans une limite horaire par salarié fixée »
les mots :
« selon le cas, dans une limite horaire par salarié, ou dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jou | Adopté |
| 242 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné | Rejeté |
| 241 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle, ». | Rejeté |
| 240 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 ». | Rejeté |
| 238 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. » | Adopté |
| 237 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots :
« sanctionnées par les »
les mots :
« préparant aux ». | Rejeté |
| 186 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 61 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« définis »,
insérer les mots :
« par accord collectif ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. | Rejeté |
| 185 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 30 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d’une part, au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d’autre part, pour un montant suppléme | Rejeté |
| 184 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :
« Ils intègrent, en particulier, l’ingénierie de formation, le premier équipement de l’apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale, l’accompagnement à l’insertion professionnelle et to | Rejeté |
| 183 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 Substituer à l’alinéa 50 les cinq alinéas suivants :
« 8° L’article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-1 . – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections | Rejeté |
| 182 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions financées par les contributions mentionnées à l’article L. 6332-1-2. » | Rejeté |
| 181 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l’année précédente. » | Rejeté |
| 180 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER I. – L’article 200 octies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de format | Rejeté |
| 179 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 17 I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y . – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice rée | Rejeté |
| 178 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 17 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux art | Rejeté |
| 177 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 17 I. – À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 87 % »
le taux :
« 77 % ».
II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux :
« 13 % »
le taux :
« 23 % ». | Rejeté |
| 176 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« , après avis conforme du conseil d’administration, ». | Rejeté |
| 175 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » | Rejeté |
| 174 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Avant le 1 er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à France compétences une mission d’organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversale | Rejeté |
| 173 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » | Rejeté |
| 170 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-1-1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale p | Rejeté |
| 169 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 168 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 14 Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« ou en émergence ». | Rejeté |
| 167 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 14 Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. » | Rejeté |
| 166 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 12 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentiss | Rejeté |
| 165 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Dans les six mois suivant promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. » | Rejeté |
| 164 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux personnes ayant jusqu’à vingt-neuf ans révolus. Il éva | Retiré |
| 163 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 6 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« aaa) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l’entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibili | Rejeté |
| 161 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. » | Rejeté |
| 159 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-13, ou lorsqu’elle vis | Rejeté |