Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 269 Rejeté
M. Gérard Cherpion LRet 37 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427‑1 du code du travail.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a prévu de confier le recouvrement, l’affectation et le contrôle de la contribution unique, la contribution au titre des salariées en CDD, la contribution supplémentaire à l’alternance et la contribution additionnelle pour l’enseignement technique aux URSSAF. Outre les nombreux problèmes que cela pose, il est essentiel d’avoir dans les 3 ans après l’entrée en vigueur de la mesure une évaluation de son efficacité et de sa pertinence.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.