Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 250 Tombé
M. Gérard Cherpion LRet 35 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l’article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France.
A défaut de reprendre cette précision au sein du nouvel article L. 6231‑2, certains CFA pourraient refuser la signature d’une convention de formation, contrevenant à la mise en œuvre de cette mobilité. Le présent amendement entend corriger cette lacune.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.