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Amendement n° 260 Rejeté

M. Gérard Cherpion LRet 37 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 34

Dispositif

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « en fonction des effectifs et des catégories de public, ».

Exposé sommaire

L’article 16 organise les missions de France compétences. L’établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 selon des critères définis par décret, à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux opérateurs de compétence pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Le présent amendement supprime la référence aux conditions d’effectifs et de catégories de public pour le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2. Cette référence n’est pas pertinente pour l’ensemble des versements que doit opérer France compétences.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.