Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi opère une recentralisation à différents niveaux. Sur le plan de la formation professionnelle, la création de France Compétences y contribue largement, notamment sur l’intégration du conseil en évolution professionnelle (CEP). Celui-ci étant pourtant géré par le service public régional de l’orientation (SPRO), qui s’en trouve affaibli.
Cette décision est pourtant contraire à la volonté du Gouvernement de confier l’orientation aux Régions, et à l’engagement du Premier Ministre prévoyant la mise en place de cahiers de charges régionaux.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir sur ce transfert.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, François Cornut-Gentille, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry