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Amendement n° 238 Adopté

M. Gérard Cherpion LRet 36 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. »

Exposé sommaire

L’individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l’autorisation ou non de son projet de formation.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

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