Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 261 Rejeté
M. Gérard Cherpion LRet 36 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« elle »
insérer les mots :
« se réunit au sein d’une sous-commission dédiée à l’emploi, la formation et l’orientation, laquelle ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que des personnes qualifiées ».
Exposé sommaire
Le projet de loi transfère à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), les missions de consultation pour avis sur les projets de textes légaux et réglementaires en matière d’emploi et de formation, auparavant dévolues au Conseil national pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles. L’article précise que lorsqu’elle est notamment consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur certains documents relatifs à l’assurance chômage, la Commission comprend, en plus des représentants de l’État, du Conseil d’État, et des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.
Le présent amendement organise à cette fin la création d’une sous-commission dédiée aux questions relatives à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle au sein de la CNNC, comprenant en outre des personnes qualifiées.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.