Mme Claire Marais-Beuil

Substituer le mot « ou » par le mot « et », ce n’est pas rien. Ça change tout.L’objectif est de protéger les personnes qui vivent douloureusement des pensées suicidaires dont l’origine est une maladie psychique. Bon nombre d’entre elles guérissent et s’en sortent. Il n’y a donc aucune raison de leur faciliter le chemin vers la mort. Il est fondamental de les protéger de leur propre maladie en excluant la souffrance strictement psychique des conditions d’accès à l’aide à mourir pour retenir la souffrance physique et psychologique. Ces deux aspects doivent être nécessaires et cumulatifs.

Il est proposé de maintenir l’interdiction, pour les médecins, d’administrer la mort. Dans une tribune parue le 20 janvier 2026 dans le journal Le Monde, un collectif de médecins et de juristes alertait sur le changement de paradigme, pour le fondement de la médecine et le contrat social, qu’allait induire ce texte. Ils écrivaient : « La reconnaissance […] du principe d’une administration de la mort constitue un changement radical de positionnement d’une assemblée réputée pour être un gardien des fondements de notre société. C’est oublier que les valeurs du soin restent aujourd’hui le symbole …

En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation sur la fin de vie et sur le rôle du médecin auprès de l’ensemble de ses conseils départementaux, régionaux et interrégionaux. Cette consultation a obtenu un taux de réponse global de 93,1 %, ce qui me semble significatif. À la question « Pensez-vous que le médecin doive administrer le produit létal ? », 66 % des réponses ont été négatives. Il faut prendre en considération la volonté des personnels soignants. (Mme Marine Hamelet applaudit.)

L’amendement illustre la phrase de Jean Leonetti selon laquelle la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort. (Exclamations sur certains bancs des groupes EPR et EcoS.) Serait-il possible qu’on nous laisse nous exprimer ?

Nous proposons de supprimer, à l’alinéa 9, les mots « être apte », afin que le cinquième critère soit ainsi rédigé : « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Vous objecterez qu’il s’agit encore de sémantique, mais il existe une différence entre « être apte à manifester » et « manifester » : d’un côté, on peut le faire mais on ne le fait pas forcément ; de l’autre, on le fait.

Encore un problème sémantique : écrire « la mort administrée » plutôt que « l’aide à mourir », comme nous proposons de le faire par cet amendement, revient à attribuer explicitement un acte actif et volontaire, et ainsi à en modifier immédiatement la perception éthique. Même les partisans de l’aide à mourir peuvent préférer des termes soulignant l’accompagnement plutôt que l’acte létal. Chaque mot à un sens et cadre la discussion : « mort administrée » insiste sur l’acte, là où « aide à mourir » tente de l’assimiler à un soin. Ne nous cachons pas derrière les mots.

C’est pareil !

…mais à encadrer le droit à l’aide à mourir.Non, cher collègue, je ne cherche pas à vous faire changer d’avis : je sais bien que c’est impossible – et vous ne me ferez pas non plus changer d’avis.Dans un avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État a souligné que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, « pour être compatible avec l’article 2 de la Convention [de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales], la dépénalisation de l’euthanasie doit être encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes visant à éviter les abus et, ainsi, à assurer le resp…

Nous discutons de points très importants – ce sera inscrit dans le marbre. Ces amendements visent non pas à vous faire changer d’avis,…

J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce traitement donne de très bons résultats. Il est vrai que tous les patients n’y ont pas accès ; suivant que l’on se fait soigner à tel endroit ou à tel autre, on pourra ou non en bénéficier. Ainsi, à l’instant T, nous ne sommes pas tous traités de la même façon. Certains ont plus de chances que d’au…

Il tend à supprimer l’article 2 qui prévoit de déroger aux dispositions du droit pénal en instaurant un régime spécifique d’irresponsabilité pour les personnes qui agiraient dans ce cadre. Une telle disposition ne se limite pas à encadrer une pratique, elle modifie substantiellement l’architecture normative existante.En effet, en soustrayant certains actes ayant pour finalité de provoquer la mort au régime commun des infractions pénales, le texte redéfinit les frontières traditionnelles entre l’interdit et le licite. Cette évolution affecte directement les principes qui fondent le droit médica…

Madame la ministre, je pense qu’en tant que médecin, vous ne pouvez concevoir que l’euthanasie soit codifiée comme un soin. Vous connaissez la définition du soin : c’est un acte qui vise à améliorer la santé physique ou mentale d’une personne. En aucun cas l’euthanasie ou le suicide assisté ne relève du soin. Nous ne pouvons accepter cette définition. D’ailleurs, la Haute Autorité de santé qualifie le soin comme un « ensemble d’actions participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé ».

J’ai rappelé tout à l’heure que la signification de chaque mot était importante ; les mots ont un poids. Comme l’a expliqué M. Juvin, « aide à mourir » renvoie à beaucoup de choses, y compris tenir la main de quelqu’un pour l’accompagner vers la fin de vie. Or ce n’est pas du tout l’objet de ce texte.Pourquoi avoir peur des mots ? Je ne comprends pas que vous refusiez d’employer « aide active à mourir », « euthanasie » et « suicide assisté », alors qu’il s’agit de ce dont nous discutons. N’ayons pas peur de la réalité. Ces mots doivent figurer dans l’intitulé de la loi car ils la définiront po…

Nous débattons d’un sujet important : l’autorisation, sous certaines conditions, de provoquer intentionnellement la mort. Dans un tel débat, la précision des mots est non pas un détail, mais une exigence démocratique. Notre responsabilité collective est de légiférer en toute clarté. Les citoyens doivent savoir précisément ce que la loi autorise, qui accomplit l’acte et sous quelles conditions. L’emploi de termes exacts ne préjuge pas du vote de chacun ; il garantit simplement que le débat repose sur des bases transparentes. Dans une démocratie mature, la rigueur du vocabulaire est le premier r…

C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !

Le texte attribue des compétences nouvelles non seulement à l’Arcom, mais également à l’Autorité de la concurrence. Avant de voter un texte, il serait bon d’avoir toutes les informations. Tout cela aura des incidences financières. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous donner l’évaluation que vous avez faite des coûts supplémentaires induits par cette proposition de loi, tant pour l’Arcom que pour l’Autorité de la concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous débattons là de moyens supplémentaires qui vont être octroyés à l’Arcom. Ceux-ci n’ayant pas fait l’objet d’un examen par la commission des finances, je demande son arbitrage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Vous n’avez rien fait quand vous étiez au gouvernement !

Sauf si vous considérez que les tiers qui amènent des patients aux urgences sont eux-mêmes des patients, ce que je ne pense pas, il faut prendre le passage aux urgences en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je rappelle que, la plupart du temps, c’est un tiers qui amène la personne malade ou blessée aux urgences. Le temps d’attente aux urgences – ce sont des chiffres publiés par le ministère de la santé en mai 2025 – est en moyenne de cinq heures trente. Seul le département de l’Orne affiche une médiane, il ne s’agit donc pas d’une moyenne, inférieure à deux heures. J’ajoute qu’un quart des patients attendent au moins quatre heures quarante-deux.

Mais de quoi parle-t-il ? Ce n’est pas le sous-amendement ?

Gouverner c’est prévoir, mais vous n’avez rien anticipé ! Comptez-vous enfin – je l’espère, puisque vous venez de l’annoncer – prendre en compte l’avis des parlementaires sur un sujet aussi important pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ma question s’adresse à madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.Le gouvernement n’est jamais à court d’idées pour faire les poches de nos compatriotes. Dans la série « je ponctionne les familles », j’ai nommé le report de 14 ans à 18 ans de l’âge de majoration des allocations familiales.Après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le projet de décret gouvernemental prévoyant ce décalage constitue une attaque directe à l’encontre des familles françaises, qui sont déjà bien souvent confrontées à de graves dif…

Ces bactéries saines renforcent le système immunitaire des enfants. Il faut donc se montrer très prudent quand on envisage de créer ce genre de taxes, car tout n’est pas équivalent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Si, car cette mesure, si elle était votée, serait d’application générale.

Il faut rappeler une chose importante : les glucides ne sont pas tous identiques. Par exemple, dans le lait maternel, le lactose est essentiel : je vous rappelle qu’il fournit des nutriments tels que le galactose, nécessaire à la croissance du cerveau et au développement des bactéries saines de l’intestin.

M. Sabatou demande que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences socio-économiques d’une délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, qui se trouve sur notre territoire. Je pense que vous pouvez voter cet amendement, chers collègues ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez pu le constater : dans un souci d’apaisement et pour pouvoir aller au vote, nous avons retiré bon nombre de nos sous-amendements. Nous faisons donc preuve de bonne volonté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons le faire, à l’inverse de vous, car nous espérons pouvoir voter ce texte avant 13 heures, c’est-à-dire avant la pause déjeuner.Le présent amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à remplacer le mot « national » par le mot « français ». Tous nos collègues et compatriotes ultramarins sont …

Il vise à substituer au mot « national » le mot « français » à l’alinéa 3. Il ne s’agit pas d’une modification superficielle mais de la traduction de notre volonté d’inclure dans la rédaction l’ensemble de nos compatriotes, sans distinction aucune, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer. Comme le faisait remarquer notre collègue Joseph Rivière lors de l’étude du texte en commission, nos compatriotes d’outre-mer sont français. Cette évidence, qui mérite parfois d’être rappelée, doit être matérialisée dans les lois. Il est temps de mettre fin à l’inégalité dans l’accès aux services publics qu…

Vous parlez de vous, là !