Mme Estelle Mercier

Il tend à exonérer temporairement de la TVA les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il s’agit de soutenir les producteurs et les artisans des pays des océans – comme dirait ma collègue Béatrice Bellay – et de contribuer à la consolidation des économies insulaires en ciblant les secteurs agricole, agroalimentaire, halioalimentaire, agro-industriel, halio-industriel et de l’artisanat. Cette disposition encourage le développement des circuits courts, la valorisation des savoir-faire et la création d’emplois durables dan…

L’article 295 du code général des impôts (CGI) exonère déjà les produits de première nécessité de la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. L’amendement vise à déterminer par la loi la liste de ces produits, aujourd’hui fixée par décret – un arrêté peut ajouter ou retirer un produit de ce panier sans que le Parlement en débatte, sans que personne en soit averti. Il s’agit ici de garantir que les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène, les produits destinés à l’alimentation et au soin des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ne pourro…

Nous aussi, mais ça ne marche pas !

Vous avez renoncé à 5 milliards d’euros de recettes dans le cadre du PLF !

Quand on débat dans l’hémicycle ou en commission des finances, on a l’impression que tout est lié, que la fiscalité va engendrer tout type de comportements chez les individus comme chez les entreprises. Mais soyons prosaïques et concrets : pourquoi une entreprise va-t-elle lancer une activité de recherche et développement dans un territoire ? Toutes les études sérieuses montrent que le choix de la localisation dépend davantage de la présence d’universités et de technopoles, autrement dit d’un écosystème favorable, que de simples mesures fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe …

Rien n’empêche de faire les deux !

Il porte sur le crédit d’impôt recherche (CIR), une des plus grosses niches fiscales. Les près de 8 milliards d’euros qu’il coûte chaque année à l’État profitent d’abord aux plus grosses entreprises puisque cinquante sociétés, soit 0,17 % des bénéficiaires, captent 43 % de la dépense. Sanofi, qui touche plus de 100 millions d’euros par an, a supprimé 330 postes, essentiellement sur son site de recherche de Vitry-sur-Seine. Pendant ce temps, l’effort de recherche publique est tombé à son plus bas niveau depuis 1980.Il est donc légitime de réfléchir à un plafonnement du CIR. Nous proposons d’inv…

…et, comme vous le disiez, la saison 10 est vraiment très mauvaise.Suivant une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), je propose par cet amendement une économie de 1,7 milliard d’euros pour les finances publiques – puisque le CIR est bien, pour l’État, une dépense fiscale.Toutes les évaluations qui s’accumulent – de France Stratégie, du CPO, du Conseil d’analyse économique (CAE) – ainsi que le rapport de la mission d’information du Sénat de juin 2022 sur l’excellence de la recherche/innovation s’accordent pour dire que l’effet du CIR sur la recherche privée est très mit…

Nous en revenons au crédit d’impôt recherche : c’est la saison 10, monsieur le ministre,…

Il s’agit d’une taxe qui se déclencherait de façon automatique lorsque le prix du pétrole devient exceptionnellement haut et que la marge de l’entreprise dépasse 10 % de son chiffre d’affaires mondial.Pour en revenir au débat de cet après-midi, je ne vois pas en quoi il serait choquant de constater l’existence de superprofits, par définition très élevés et exceptionnels, et de les mettre à contribution. À qui profitent ces superprofits ? Le plus souvent aux actionnaires, en augmentant leurs dividendes. Cependant, à l’autre bout de la chaîne, des gens souffrent de la crise. Taxer les superprofi…

Voici la taxe sur les superprofits, saison 6 !

Et lorsqu’on demande un effort de 6 milliards d’euros à 17 millions de retraités et de 20 milliards à la plupart des ménages, tout en maintenant 166 milliards d’euros d’aides aux entreprises, selon les chiffres avancés par le gouvernement, est-ce une « juste répartition des efforts » ?En tout cas, ce n’est pas notre vision d’un budget juste. La surtaxe doit au moins revenir à son niveau de 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

L’article 15 propose de reconduire la surtaxe sur l’IS, mais seulement à hauteur de 5 milliards d’euros en 2027, contre 7,7 milliards en 2026 et 8 milliards en 2025. Cela représente une baisse de 3 milliards d’euros en deux ans. Cette mesure est justifiée par la nécessité d’« accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts ».Est-ce une « juste répartition des efforts » de demander seulement 5 milliards aux très grandes entreprises, sachant que 70 % de la surtaxe est payée par vingt-cinq grandes entreprises ?

Ce n’est pas une proposition de suppression !

Mais ce n’est pas l’objectif !

De plus, la suppression de l’article 15 a entraîné celle de la contribution exceptionnelle des armateurs qui y était prévue. Par cet amendement, nous proposons de plafonner à 500 millions d’euros l’avantage fiscal de la taxe au tonnage, conformément au vote de l’Assemblée en 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il vise à revenir sur une niche fiscale importante qui concerne les armateurs. Grâce à la taxe au tonnage, leur imposition effective représente environ 2 % de leurs bénéfices nets, alors que le taux classique de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Ainsi, CMA-CGM, qui a réalisé 5,7 milliards de dollars de bénéfices nets en 2024, n’a payé en impôts que 2 % de cette somme. Le secteur du transport maritime fonctionnant très bien – c’est encore plus vrai en 2026 –, le coût pour l’État de cette niche fiscale a été de 3,8 milliards d’euros en 2022 et de 5,6 milliards en 2023.

La droite sénatoriale est d’accord avec nous ! Vous êtes donc en désaccord avec votre propre parti !

Nous proposons que les sommes versées au titre du crédit d’impôt recherche soient remboursées dès lors qu’une entreprise délocalise sa recherche. Aujourd’hui, une entreprise peut bénéficier pendant des années du crédit d’impôt recherche puis fermer son laboratoire avant de le rouvrir hors d’Europe en gardant toutes les sommes perçues. Les salariés perdent leur emploi, le territoire perd des compétences en recherche, et l’État, de l’argent. Seuls les actionnaires y gagnent.Selon le Sénat, les aides publiques aux entreprises représentent au moins 211 milliards d’euros – 166 milliards d’après le …

Non, pas l’apéro !

Ne nous donnez pas de leçon de responsabilité !

Mais non !

Exactement !

Ayez un peu d’humilité !

Elle est déjà ralentie !

Et nous, on fait quoi ? On ne fait rien ?

C’est inadmissible !

Non ! Vous ne pouvez pas dire ça au vu du contexte !

Le déficit est structurel !

Vous avez fait 60 milliards d’euros de cadeaux fiscaux !