Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1365 portant article additionnel après l’article 15, examiné par priorité.
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1365, 1863 et 992, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2138, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 1365 et 1863, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1365.
Il s’agit d’une taxe qui se déclencherait de façon automatique lorsque le prix du pétrole devient exceptionnellement haut et que la marge de l’entreprise dépasse 10 % de son chiffre d’affaires mondial.Pour en revenir au débat de cet après-midi, je ne vois pas en quoi il serait choquant de constater l’existence de superprofits, par définition très élevés et exceptionnels, et de les mettre à contribution. À qui profitent ces superprofits ? Le plus souvent aux actionnaires, en augmentant leurs dividendes. Cependant, à l’autre bout de la chaîne, des gens souffrent de la crise. Taxer les superprofits ne vise pas à pénaliser Total ou telle entreprise, simplement à en récupérer une partie pour les redistribuer à ceux qui en ont besoin.Assumons que nous ne défendons pas le même modèle. À droite de cet hémicycle, vous défendez un modèle très libéral, où vous laissez faire le marché, les prix augmenter, les actionnaires s’enrichir et les richesses s’accumuler dans les mains de quelques-uns. Nous, nous voulons simplement de la justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1863.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’excellente proposition d’Estelle Mercier : il vise à taxer les superprofits pétroliers à 33 % – même à ce niveau, ce serait déjà un progrès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 1365 tend à créer une contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier, à un taux de 50 %. J’aurais deux remarques. D’abord, nous l’avons dit plusieurs fois, cet amendement reviendrait à s’asseoir sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France et qui empêchent la double imposition des bénéfices ; il serait donc inapplicable.Ensuite, dans l’hypothèse où l’on ajouterait, au taux que vous proposez, la surtaxe prévue à l’article 15,…
M. Philippe Juvin (DR). Un tel taux, très confiscatoire, serait censuré par le Conseil constitutionnel, quand bien même il ne concernerait que les superprofits.Avec l’amendement de repli no 1863, le taux d’imposition cumulé n’atteindrait que 67 %, si je puis dire. Cela reste confiscatoire et exposerait aussi le dispositif à la censure du Conseil constitutionnel, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas satisfaisant. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Roland Lescure. Madame Mercier, vous avez parlé d’une « saison 6 ». Or la saison 6 est rarement la meilleure : ce sont les mêmes protagonistes, suivant un scénario qui s’essouffle, avec des arguments usés et, à l’arrivée, un résultat décevant ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)J’éviterai donc de vous décevoir : mon avis sera défavorable, pour toutes les raisons déjà évoquées cet après-midi. Le rapporteur général l’a rappelé : une telle taxe serait confiscatoire et constituerait une double imposition des bénéfices – j’ai donné, pour l’extraction, les taux auxquels ceux-ci sont déjà taxés ailleurs dans le monde. Les profits réalisés par les raffineries sont déjà taxés au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ; si les distributeurs en réalisent aussi, ils seront imposés de la même façon.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 55 Contre 64
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 55 Contre 65
(L’amendement no 1863 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2138.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La Macronie a décidé, pour l’année prochaine, de mettre toujours les mêmes à contribution, en demandant à la quasi-totalité des Françaises et des Français de faire des efforts. Tous ? Non, car à certains Français, on ne demande jamais rien ou presque : les actionnaires, bien sûr, qui s’en sont de nouveau mis plein les poches cette année, battant un nouveau record, avec plus de 60 milliards d’euros de dividendes versés au premier semestre, en augmentation de 7 %.Comment expliquez-vous que, depuis 2019, le PIB de la France ait augmenté de 5 %, là où les dividendes ont augmenté de 25 % ? Personne n’a vu son salaire augmenter de 25 % sur la même période et la richesse produite n’a pas augmenté de 25 %.Nous proposons donc que l’année prochaine, pour une fois, certains n’accaparent pas une partie de la richesse au détriment des autres : l’amendement vise ainsi à surtaxer les dividendes qui augmenteraient de plus de 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez créer une contribution, au taux de 33 %, sur les dividendes exceptionnels. Du point de vue juridique, cette disposition se heurterait à la directive « mère-fille », si bien que la taxe resterait inappliquée. Mais après tout, nous ne sommes plus à cela près. Du point de vue technique, votre surtaxe ne visant que les dividendes exceptionnels, qui dépassent largement la moyenne des dividendes distribués, il suffirait que les entreprises versent ces mêmes dividendes, mais fractionnés de façon régulière, pour échapper à la taxe.Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). À la lecture attentive de son exposé sommaire, il me semble que cet amendement repose sur trois erreurs économiques. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Non, c’est faux : une entreprise peut parfaitement investir… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Laissez-moi m’exprimer !
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous me refusez le droit de répondre à un amendement de M. Le Coq ? C’est nouveau, ça !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Labaronne, c’est moi qui préside les débats. Parlez dans le micro et revenez à l’amendement, s’il vous plaît.
M. Daniel Labaronne (EPR). La première erreur est donc de croire que rémunérer les actionnaires empêcherait d’investir et d’augmenter les salaires. Si une entreprise voit sa productivité augmenter de 10 points, elle peut en donner 3 aux actionnaires, 3 à l’investissement et 2 sous forme de baisse des prix, par exemple ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les gains de productivité ont cela de merveilleux : ils permettent une redistribution à toutes les parties prenantes de l’activité de production.La seconde erreur, c’est de considérer les rachats d’actions comme de l’argent perdu pour l’économie.
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est exactement l’inverse : ceux qui recevront l’argent tiré de la vente des actions pourront l’investir dans de nouvelles entreprises… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle à tout le monde que le temps de parole est limité à une minute – cela passe très vite, surtout quand on s’amuse autant !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je remercie M. Labaronne pour ses talents de comique, qui ne font jamais défaut.Cependant, si j’ai de la cohérence et de la constance, comme l’a souligné le rapporteur général, vous en avez aussi, monsieur Labaronne, mais dans l’erreur. Vous dites que verser des dividendes n’a jamais empêché d’augmenter les salaires. Comment expliquez-vous alors que le salaire réel, en France, ait diminué ces dernières années, alors que les dividendes ont explosé ? Ils ont été multipliés par deux depuis qu’Emmanuel Macron est devenu président de la République !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Où avez-vous vu que les salaires avaient été multipliés par deux ? Qu’ils avaient suivi l’évolution des dividendes, à savoir une augmentation de 7 % par rapport à l’année dernière ?Vous dites que l’augmentation des dividendes permet d’investir dans l’économie productive et dans les entreprises. Comment expliquez-vous alors que nous venions de battre un nouveau record de dividendes versés en 2025, à hauteur de 100 milliards d’euros, quand 65 000 entreprises ont fermé la même année et que l’investissement productif n’a jamais été aussi faible ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Enfin, monsieur le rapporteur général, vous dites que les entreprises pourront échapper à cette taxe sur les dividendes exceptionnels. Vous avez raison : il faut une taxe pérenne ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 58 Contre 91
(L’amendement no 2138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 1507 et 1510, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 992.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il vise à subordonner les réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux accordés aux entreprises à une exigence de responsabilité fiscale. Il s’agit d’empêcher que la collectivité soutienne, par une dépense fiscale, des entreprises qui maintiennent, directement ou indirectement, des implantations artificielles – j’insiste sur ce dernier mot – dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC), afin d’y transférer des bénéfices.Je vous rappelle ce que les Panama Papers ont révélé : des entreprises et des personnes ont caché les dividendes de leurs sociétés ou leurs revenus dans des États non coopératifs, qui se trouvent d’ailleurs non loin de chez moi, en Martinique, puisqu’ils sont assez nombreux dans la Caraïbe.L’objectif n’est pas d’empêcher les implantations internationales mais d’éviter que la solidarité publique aide des entreprises artificiellement implantées dans des pays qui ne coopèrent pas avec les services fiscaux français.
M. Philippe Juvin (DR). De nombreux dispositifs sont déjà exclus pour les filiales établies dans les États et territoires non coopératifs : le bénéfice des sociétés mères est exclu pour les dividendes provenant de filiales établies dans ces territoires ; le régime des sociétés étrangères contrôlées est également renforcé dans le cas de telles filiales.Des dispositifs anti-abus sont donc en place pour éviter ce que vous dénoncez, à juste titre, à savoir l’érosion de la base fiscale.La commission a rejeté cet amendement et j’y suis défavorable.
M. Roland Lescure. Le rapporteur général a rappelé les mesures qui permettent déjà d’éviter les travers que vous dénoncez : votre amendement me paraît donc satisfait.J’ajoute que vous avez rejeté tout à l’heure l’amendement du gouvernement – je ne sais pas si vous étiez là, madame Bellay, ni si vous avez voté contre – permettant de retranscrire dans le droit français l’accord sur le pilier 2 de l’OCDE, afin précisément d’éviter la situation que vous dénoncez.
M. Roland Lescure. Dans le cas – improbable ! – où le projet de loi de finances ne serait pas adopté en première lecture, j’espère que je pourrai vous convaincre, dans la suite de la navette, de voter pour cet amendement du gouvernement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Pour l’heure, monsieur le ministre, et puisque vous considérez qu’il satisfait aux objectifs du gouvernement, je vous invite à soutenir à cet amendement.Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé des sociétés mères ; mais laissez-moi vous parler des sociétés qui créent des supply chains intégrales dans lesquelles de petites sociétés ne font pas remonter tous les dividendes – petites sociétés artificiellement localisées dans des pays ou dans des territoires qui ne coopèrent pas. C’est simple !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 61 Contre 90
(L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2481 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 2481, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1507.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à empêcher qu’une entreprise qui verse des dividendes à ses actionnaires tout en licenciant pour raisons économiques puisse toucher des aides publiques.Chez Michelin, grande manufacture clermontoise et multinationale, la part du résultat versé aux actionnaires a augmenté de 176 % entre 2019 et 2025. Entre 2019 et 2025, Michelin a supprimé 4 300 postes.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Michelin a pourtant bénéficié du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, des exonérations de cotisations sociales et du CIR – crédit d’impôt recherche.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous ne sommes pas contre les aides publiques aux grandes entreprises, mais elles doivent être soumises à des conditions, des critères dont nous devons décider collectivement.J’ai mentionné Michelin, mais les exemples sont nombreux. En commission, M. le rapporteur général a évoqué les entreprises en difficulté. Soit ! Je vous parle pour ma part de celles qui ne sont pas en difficulté, de celles qui versent chaque année des dividendes records à leurs actionnaires et qui pourtant licencient, tout en touchant de l’argent public.
M. Philippe Juvin (DR). Ça arrive ! Aux termes de votre amendement, elle devrait rembourser les crédits d’impôts dont elle a bénéficié, alors qu’elle se trouve en difficulté : j’y vois une double peine, qui enfermerait l’entreprise dans un cercle vicieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Parce que le rapporteur général a dit n’importe quoi !
M. Roland Lescure. Monsieur Bernalicis, puis-je parler et répondre à Mme la députée ? Michelin, puisque vous prenez cet exemple, est une grande entreprise mondiale basée en France.
M. Roland Lescure. À Clermont-Ferrand en effet, ville que vous connaissez bien, madame la députée. J’espère que nous sommes tous fiers de ce champion mondial.
M. Roland Lescure. Le dividende moyen de Michelin est aujourd’hui d’environ 4,9 % par action. Pour qu’elle puisse continuer à bénéficier du CIR – par exemple – vous exigeriez de Michelin qu’elle mette fin aux versements de dividendes. Michelin est une des entreprises des plus innovantes du monde ; mais si Michelin doit arrêter de verser des dividendes pour pouvoir continuer à investir dans la recherche, elle n’aura plus d’actionnaire !
M. Roland Lescure. Le dividende, que cela vous plaise ou non, fait partie de la rémunération des investisseurs. Je suis très fier de Michelin : je souhaite qu’elle continue à recruter, à innover et à avoir des actionnaires. Avis défavorable. (Mme Delphine Lingemann applaudit.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Mais vous n’avez pas du tout compris notre proposition !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La question n’est pas de savoir, monsieur le ministre, si nous sommes fiers de Michelin ni si certaines entreprises ne sont pas sérieuses. Notre amendement articule les aides publiques, les dividendes en les licenciements – dans une même phrase, peut-être est-ce un peu compliqué ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La relation entre ces trois éléments montre qu’il y a un problème (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) car les aides publiques sont versées sans conditions.Michelin innove, en effet ; mais Michelin a également annoncé 1 500 suppressions de postes, notamment à Clermont-Ferrand. Michelin recrute, mais pas à Clermont-Ferrand.Existe-t-il, monsieur le ministre, des entreprises vertueuses ? Oui. Existe-t-il des entreprises en difficulté ? Oui. En voici cependant une qui licencie tout en versant des dividendes records année après année – et vous ne trouvez rien à nous dire. Nous pourrions également mentionner Sanofi ou la grande distribution – Carrefour et Auchan font des plans sociaux et bénéficient d’aides publiques. Qu’avez-vous à répondre concernant ces cas-là ? Le débat porte sur ces entreprises ; il ne porte pas sur celles qui doivent licencier à cause des difficultés qu’elles rencontrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 58 Contre 100
(L’amendement no 1507 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1510.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). À Limoges, Legrand a façonné le territoire ; elle s’est aussi façonnée grâce au territoire et grâce aux dizaines, aux centaines, voire aux milliers de familles, qui ont participé à cette entreprise. Les ouvrières et les ouvriers ont très longtemps été fiers d’y travailler, dans une forme de réciprocité.Toutefois, depuis quelques années, on a le sentiment que les ouvriers comptent de moins en moins. Des plans de licenciement sont annoncés – 178 postes ont été récemment supprimés. La part de sa production sur le sol français a diminué de 17 % entre 2019 et 2025. Pourtant, Legrand va à Singapour et affiche un grand optimisme en affirmant que la croissance va repartir et que les bénéfices arrivent. Tous les ans des dividendes sont versés aux actionnaires.Quel décalage entre les annonces que les plus grandes entreprises font auprès du CAC40 – tout va bien, les actionnaires vont pouvoir toucher leurs dividendes – et les suppressions de postes sur le terrain ! L’État ne peut pas cautionner cela en continuer à verser à ces entreprises des crédits d’impôt.
M. Philippe Juvin (DR). À l’argumentaire que j’ai avancé lors de la discussion du précédent amendement, j’ajoute que les industriels français ne peuvent pas prospérer dans notre pays sans que des personnes morales ou physiques investissent. Si l’on crée des conditions si rigides qu’elles auront pour effet de dissuader les actionnaires d’investir dans les sociétés françaises, les personnes qui aujourd’hui font confiance à notre pays disparaîtront.Vous avez raison, les licenciements sont toujours des tragédies humaines.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mais ça ne pose pas de problème de subventionner des licenciements avec de l’argent public !
M. Philippe Juvin (DR). Votre réponse n’est cependant pas la bonne. Vous ne ferez que mettre en fuite les actionnaires, dont nous avons besoin. Avis défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Si l’État continue de verser des aides – des crédits d’impôt par exemple – à une entreprise qui licencie alors qu’elle verse des dividendes, comprenez bien que nous puissions avoir le sentiment – peut-être sommes nous trop naïfs ! – que l’État subventionne ces licenciements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À Clermont-Ferrand, avec Michelin, comme à Limoges, avec Legrand, il y a aujourd’hui une grande inquiétude. Nous ne pouvons que nous attrister de la passivité avec laquelle vous considérez ces suppressions d’emplois et nous ne comprenons pas pourquoi nos impôts les subventionnent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Pour vous, c’est un grand seau dans lequel on peut tout mettre de la même manière. Parce que de l’argent entre à gauche, il ne doit pas en sortir à droite.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est pourtant souvent ce qui se passe !
M. Roland Lescure. Pour vous, les employés d’une entreprise doivent rester les employés de cette entreprise, quelle que soit la conjoncture internationale ou son mandat financier. Malheureusement, c’est plus compliqué que cela.Quand vous déposez un amendement comme celui-ci, qui rend la vie des entreprises encore plus complexe qu’elle ne l’est déjà, demandez-vous quels en seront les effets réels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais nous n’en savons rien, naturellement !
M. Roland Lescure. Legrand, Michelin, Auchan, Carrefour, Sanofi : si vous leur imposez les mesures que vous proposez, ces entreprises perdraient leurs actionnaires ou déménageraient à l’étranger ou bien licencieraient davantage. Il faut bien mal comprendre comment elles fonctionnent pour croire qu’une entreprise, confrontée à un choc conjoncturel, renoncera à licencier de peur de ne plus recevoir telle ou telle aide publique.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce sont les salariés qui payent pour les actionnaires !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 102
(L’amendement no 1510 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1368 et sur les amendements no 1866 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 3948 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements, nos 1368, 1722, 1420, 3948, 1866 et 3222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1866 et 3222 sont identiques. La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1368.
Mme Estelle Mercier, (SOC). Nous en revenons au crédit d’impôt recherche : c’est la saison 10, monsieur le ministre,…
Mme Estelle Mercier (SOC). …et, comme vous le disiez, la saison 10 est vraiment très mauvaise.Suivant une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), je propose par cet amendement une économie de 1,7 milliard d’euros pour les finances publiques – puisque le CIR est bien, pour l’État, une dépense fiscale.Toutes les évaluations qui s’accumulent – de France Stratégie, du CPO, du Conseil d’analyse économique (CAE) – ainsi que le rapport de la mission d’information du Sénat de juin 2022 sur l’excellence de la recherche/innovation s’accordent pour dire que l’effet du CIR sur la recherche privée est très mitigé. Nos dépenses de recherche et développement, exprimées en pourcentage du PIB, sont stables depuis trente ans, alors qu’elles ont été multipliées par 1,5 en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon, qui n’ont pourtant pas de dispositif aussi généreux.Conformément à la recommandation formulée par le CPO en 2022, notre amendement recentre donc l’effort consenti par l’État sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en abaissant le plafond du CIR de 100 millions à 20 millions d’euros et en supprimant la tranche à 5 %.La Cour des comptes a montré qu’il était 2,5 fois plus efficace de diriger le CIR vers les TPE-PME plutôt que vers les grandes entreprises – on en retire de plus une économie de 1,7 milliard d’euros. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1722.
M. Michel Castellani (LIOT). Dans une même veine, il propose de supprimer la seconde tranche du CIR, celle qui s’applique au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche !Il prévoit également un plafonnement du montant total du CIR versé à 30 millions d’euros, assorti d’un ajustement permettant de tenir compte des conditions particulières des outre-mer et de la Corse.Chaque année, nous avons ce même débat, où s’affrontent les mêmes arguments. Cet amendement n’est naturellement pas motivé par une remise en cause des bénéfices de la recherche, mais par un souci budgétaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1420.
Mme Stella Dupont (NI). Pour 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. Si personne ne conteste l’importance du soutien à la recherche privée, l’argent public doit néanmoins aller là où il fait la différence.Or, Mme Mercier vient de le dire, les crédits d’impôt vont surtout vers les très grands groupes. Une cinquantaine d’entreprises concentre près de la moitié du coût du dispositif – 4 milliards d’euros.Cet amendement propose donc de recentrer le CIR en intervenant sur trois points. À l’heure où nos comptes publics sont dans le rouge écarlate, nous nous devons d’être responsables et d’utiliser en priorité l’argent public là où il est le plus efficace. Certes, il est toujours plus agréable de dépenser l’argent qu’on n’a pas que de faire des choix, mais ça suffit : il faut dire stop aux dépenses insuffisamment efficaces.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3948.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit également de revenir sur le plafonnement des 100 millions d’euros de dépenses pour bénéficier du CIR et de l’abaisser à 50 millions.On nous rebat les oreilles avec l’efficacité du CIR ; mais la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 du 24 décembre 2020 prévoyait 25 milliards cumulés d’investissements dans la recherche à l’horizon 2030 et nous n’en sommes qu’à 8,5 milliards. Ajoutons que le CIR coûte 8 milliards d’euros par an et finance 20 % des dépenses de recherche et de développement dans le privé, contre une moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE.Avec l’amendement que nous proposons, une entreprise qui engagerait 200 millions d’euros de dépenses de recherche passerait de 35 à 22,5 millions d’euros de crédit d’impôt. Pour une entreprise qui engagerait 70 millions, l’aide passerait de 21 à 16 millions d’euros. C’est donc un amendement que même Raphaël Glucksmann pourrait proposer. (Sourires. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1866.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli qui s’en tient vraiment au minimum. Il ne s’agit pas de toucher au CIR des PME, mais seulement de supprimer le taux de 5 % applicable au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche – c’est objectivement la fraction la moins efficace du CIR.En qualité de corapporteur spécial pour le budget de la recherche – la recherche publique –, j’avais fait adopter cet amendement en séance il y a deux ans, avec des voix issues de tous les bancs de l’hémicycle. J’espère donc qu’il pourra à nouveau rassembler, au moins pour donner un signal. Il pourrait rapporter 400 millions d’euros, qui seraient réellement utiles au financement de la loi de programmation de la recherche.Nos laboratoires publics sont sous tension, tandis que vous refusez de toucher au CIR. Si même cette évolution minimale est impossible, quelle réforme êtes-vous prêt à accepter, monsieur le ministre ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3222.
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’un amendement de Charles de Courson, qui va exactement dans le même sens que le précédent, et supprime la tranche au taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros.
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements abaissent le seuil d’entrée dans la deuxième tranche du CIR au taux de 5 % ou instaurent un plafond, avec des modalités différentes. La commission a donné un avis défavorable à leur adoption.Bien sûr, il y a des débats sur les effets différenciés du CIR pour les PME, d’un côté, et pour les grandes entreprises, de l’autre. Toutefois, ils ne sont pas tranchés.En outre, supprimer ou bouleverser sèchement l’architecture du CIR par voie d’amendement peut avoir des effets sur la recherche et développement en France. Or, l’une des difficultés de notre pays est de conserver sa place dans l’innovation, place qui nous est fortement disputée par nos voisins. Bouleverser le dispositif du CIR par voie d’amendement revient donc à prendre un risque dont nous ne mesurons pas réellement les conséquences.
M. Roland Lescure. Toutes les majorités, de gauche, de droite et du centre, l’ont préservé parce qu’il s’agit de l’un des dispositifs les plus efficaces au monde.
M. Nicolas Sansu. Il a été modifié !
M. Roland Lescure. Un euro de CIR représente un euro supplémentaire de recherche privée. C’est, je le répète, un élément d’attractivité de l’économie française.
M. Roland Lescure. Nous avons déjà eu ce débat hier. Nous l’avons à nouveau et les arguments sont les mêmes. Certaines évaluations très sérieuses, comme celle de l’Inspection générale des finances, montrent qu’il s’agit d’un dispositif très utile et efficace.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le ministre, vous estimez que nous n’avons pas la même vision de l’entreprise. Vous vous trompez : nous savons parfaitement comment fonctionnent les entreprises et le capitalisme contemporain. En revanche, nous n’en défendons pas les intérêts. Notre divergence porte davantage sur le rôle de l’État, sur celui de la puissance publique et sur sa capacité d’intervention. Il est légitime de s’interroger lorsque des millions, voire des milliards d’euros sont préemptés pour nourrir l’accumulation d’un capital illégitime, alors que nous avons besoin de ces moyens pour nos services publics – nos écoles, nos hôpitaux et bien d’autres secteurs.Même dans les filières industrielles que nous déciderons, le moment venu, de réorienter au profit d’un redressement productif, il faudrait flécher différemment les crédits d’impôt dont bénéficient, de façon, selon nous, illégitime, de nombreuses entreprises.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Sans contrôle, elles peuvent se permettre… (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Ces contrôles sont en tout cas très légers et les entreprises concernées peuvent continuer à tirer les bénéfices du dispositif sans que les Français qui le financent en perçoivent les retombées et voient la couleur de cet argent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes un triste sire, monsieur le ministre !
M. Didier Padey (DEM). Je suis un peu gêné par ce que j’entends. J’ai travaillé plus de quarante ans dans l’industrie et j’y ai encore un pied. Lorsque j’ai commencé ma carrière, l’industrie représentait 20 % du PIB ; elle n’en représente plus que 10 %.Que constate-t-on ? Les grands groupes commencent à installer leurs centres de recherche et développement en Inde ou en Chine. Ils peuvent y employer quinze ingénieurs indiens pour le coût d’un ingénieur français.Si nous cessons de les aider, non seulement nous aurons perdu notre industrie, mais nous perdrons également tous les centres de recherche et développement, qui partiront à l’étranger.Si vous souhaitez poursuivre dans cette voie, après avoir désindustrialisé la France, continuez ! Vous contribuerez à développer les centres de recherche et développement des grands groupes en Inde, et nous aurons tout perdu.Enfin, vous oubliez que nous vivons dans un monde de concurrence. Si nous ne parvenons pas à convaincre les actionnaires d’investir dans les entreprises françaises, ils investiront ailleurs, malheureusement – c’est un jeu de séduction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut convaincre les investisseurs que les entreprises françaises sont capables de leur offrir des perspectives de rendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 66 Contre 105
(L’amendement no 1368 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1722 et 1420, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 66 Contre 106
(L’amendement no 3948 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1866 et 3222.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 69 Contre 103
(Les amendements identiques nos 1866 et 3222 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 2469, 1946 et 2471, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2469.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous venez de dire que 1 euro de crédit d’impôt recherche correspond à 1 euro investi par les entreprises dans la recherche. C’est faux, et vous le savez.Vous l’affirmez avec vos grands airs, et beaucoup d’assurance, mais, je le répète, c’est faux ! Un rapport du Sénat publié en 2022 indiquait que 1 euro de crédit d’impôt recherche entraînait environ 1,40 euro de dépenses de recherche dans les petites entreprises. En revanche, dans les grandes entreprises, lorsque 1 euro de crédit d’impôt recherche est accordé par l’État, seulement 40 centimes sont investis dans la recherche.Où va le reste ? Nous en revenons à notre débat : une grande partie est distribuée sous forme de dividendes. Cette première niche fiscale de France bénéficie, pour 77 % de son montant, à 10 % des entreprises. Ce sont donc les plus grandes entreprises qui s’en mettent plein les poches et qui, au bout du compte, ne l’utilisent pas nécessairement pour développer la recherche.L’exemple de Sanofi est bien connu : 1,5 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche versé par l’État, 5 milliards d’euros de dividendes distribués en 2026, et 325 suppressions de postes encore annoncées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1946.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement propose d’abaisser à 75 millions d’euros le plafond de la première tranche, afin de concentrer le soutien public sur des entreprises relativement plus modestes.Il vise également à exclure du dispositif les dépenses de veille technologique car elles ne relèvent pas strictement des activités de recherche.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2471.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je poursuis afin que le ministre comprenne qu’on ne peut pas soutenir que, lorsqu’une entreprise reçoit de l’argent public, et que des difficultés conjoncturelles surviennent, c’est aux salariés de payer. C’est pourtant exactement ce que vous défendez : lorsqu’une entreprise rencontre ce type de difficultés, l’État continue à la financer, elle peut continuer à verser des dividendes mais il n’y a aucun problème pour mettre les salariés à la porte !En tant que ministre de l’économie et de l’industrie, votre boulot, c’est d’abord de protéger les salariés, les Françaises et les Français qui travaillent. Ce sont eux qui permettent aux entreprises de réaliser des bénéfices et de payer, ensuite, des dividendes. Or les actionnaires ne produisent pas en réalité le moindre euro de richesse !Selon vous, ce que nous dénonçons est marginal, voire n’existe pas. Mais nous allons vous rafraîchir la mémoire : Michelin, ce sont 1 254 emplois supprimés et 1,4 milliard d’euros de dividendes distribués ;…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …Auchan, 2 389 licenciements et 1 milliard d’euros de dividendes ; ArcelorMittal, 9 milliards d’euros de dividendes distribués ces dernières années et 600 suppressions de postes.
M. Philippe Juvin (DR). Le débat sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche, que nous avons chaque année, peut se résumer ainsi : il existe une sorte d’unanimité pour dire que le dispositif est réellement et rapidement efficace pour les petites entreprises ; à l’inverse, vous estimez qu’il pourrait exister un effet d’aubaine pour les grands groupes.
M. Philippe Juvin (DR). Il est vrai que le Conseil des prélèvements obligatoires a posé cette question. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Toutefois, il a également souligné que le CIR pouvait avoir un intérêt pour les grands groupes – il compense le niveau important des prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Ne vous excitez pas, je termine.L’IGF indique que le recentrage du dispositif sur les PME « pourrait avoir des effets négatifs […] notamment sur les décisions d’investissement et d’organisation des grandes entreprises. »
M. Philippe Juvin (DR). Bien entendu, mais on ne peut pas affirmer qu’une telle mesure serait sans conséquence. Je vous mets en garde : même si je comprends votre raisonnement, l’adoption de cet amendement pourrait avoir des effets très négatifs sur les investissements et sur les choix d’organisation des grandes entreprises, dont notre économie a besoin.
M. Roland Lescure. Je serai très bref car le rapporteur général a tout dit et, ce qu’il n’a pas dit, je crois l’avoir déjà dit auparavant, y compris hier. Monsieur Le Coq, je me suis fait quelque peu bousculer hier par l’un de vos collègues pour avoir employé un ton jugé désobligeant. Je ne suis pas certain que la manière dont vous vous adressez à moi soit parfaitement obligeante. (Sourires sur les bancs du groupe LFI.)Je vous transmettrai l’étude du Conseil d’analyse économique qui conclut que 1 euro consacré au crédit d’impôt recherche génère 1 euro supplémentaire d’investissement dans la recherche et l’innovation. (Mme Marianne Maximi s’exclame.)Je rejoins ce qu’a indiqué le rapporteur général : le CIR constitue un facteur de compétitivité et d’attractivité. M. Padey l’a très bien expliqué : si des entreprises américaines installent actuellement des laboratoires de recherche en Europe et choisissent la France, c’est en grande partie grâce à la qualité de nos ingénieurs, mais également grâce au crédit d’impôt recherche. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière (ECOS). Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que le crédit d’impôt recherche existait depuis 1983. Mais pour qui nous prenez-vous ? François Fillon a modifié le dispositif en 2008, plaçant le plafond à 100 millions d’euros par an et la déduction à 30 % des dépenses. Le fond du problème et c’est sans commune mesure avec les avantages offerts dans les autres pays européens !Le CIR est, en réalité, une niche fiscale et elle ne profite pas à notre tissu de PME, mais aux grands groupes. Ces entreprises – Sanofi ou autres – feraient de la recherche de toute manière, même en l’absence du CIR, et ce dispositif leur permet de bénéficier de déductions fiscales.Toutes les études démontrent que le coût de la mesure est colossal : 3 milliards d’euros en 2013, 7 milliards aujourd’hui, alors que l’investissement dans la recherche relativement au PIB n’a pas augmenté. Je ne comprends pas pourquoi, alors que vous cherchez à faire des économies, vous refusez d’aller sur ce terrain !
M. Matthias Renault (RN). Voilà des heures que la gauche met des coups de boutoir dans le crédit d’impôt recherche. Celui-ci représente 60 % de l’aide publique à la recherche.
M. Matthias Renault (RN). Pourtant, nous ne sommes pas très bons en comparaison des autres pays développés : nous consacrons à la recherche 2 petits pourcents du PIB, alors que l’Allemagne et les États-Unis y consacrent 3 % et la Corée du Sud, jusqu’à 5 %.
M. Alexis Corbière (ECOS). Le CIR n’a pas fait augmenter les recherches !
M. Matthias Renault (RN). Le vrai problème du CIR, c’est sa complexité : les dossiers techniques font des centaines de pages et sont inaccessibles aux PME – il faut avoir recours à des cabinets de conseil pour les remplir.
M. Matthias Renault (RN). Le suivi est également compliqué et les entreprises ont une peur bleue du contrôle fiscal. Voilà le problème, voilà la barrière pour l’accès des PME au CIR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances.
Mme Estelle Mercier (SOC). Quand on débat dans l’hémicycle ou en commission des finances, on a l’impression que tout est lié, que la fiscalité va engendrer tout type de comportements chez les individus comme chez les entreprises. Mais soyons prosaïques et concrets : pourquoi une entreprise va-t-elle lancer une activité de recherche et développement dans un territoire ? Toutes les études sérieuses montrent que le choix de la localisation dépend davantage de la présence d’universités et de technopoles, autrement dit d’un écosystème favorable, que de simples mesures fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous avez évoqué, monsieur le ministre, des Américains qui venaient s’implanter en France ; s’ils le font, c’est précisément en raison de cet écosystème favorable à la recherche, et aussi sans doute parce que les loyers et le foncier sont deux fois moins élevés qu’aux États-Unis – un élément important.Le capital humain compte aussi : pour développer les activités de recherche et développement en France, il faut soutenir nos universités publiques. Les milliards d’euros investis dans la recherche privée ne se sont pas montrés efficaces : depuis 30 ans qu’on offre aux entreprises ce crédit d’impôt, la part de leurs dépenses de recherche n’a pas progressé, contrairement à d’autres pays où les aides étaient pourtant beaucoup moins généreuses. Puisqu’il en est ainsi, dotons donc nos universités, notre recherche publique, de ces milliards du crédit d’impôt recherche ; c’est cela qui attirera les entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Les amendements nos 2469, 1946 et 2471, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1340.
M. Nicolas Ray (DR). Adopté par notre assemblée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2025 mais non retenu à la suite du 49.3, le présent amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation in vitro, qui n’utilisent pas d’animaux vivants, en accordant un taux préférentiel de crédit d’impôt recherche pour les dépenses engagées dans ce type de travaux, qu’il s’agisse de l’activité principale d’une entreprise ou d’un projet spécifique.Ces dernières années, les méthodes in vitro ont connu un grand progrès au niveau mondial mais la France accuse un retard dans ce domaine pourtant riche de belles perspectives, tant sur le plan scientifique que technologique. Il serait nécessaire de soutenir les entreprises qui font des efforts de recherche dans le développement de ces méthodes permettant d’éviter l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. L’amendement vise à encourager le recours à ces méthodes alternatives.
M. Philippe Juvin (DR). …y compris « aux dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants ». Il me semble donc satisfait.Par ailleurs, il souffre d’un problème de rédaction puisqu’il prévoit un taux majoré pour une référence qui n’existe pas dans l’article 244 quater B du code général des impôts : le « e ter » mentionné dans le 2o ne correspond pas au « l » du 1o.
M. Roland Lescure. L’objectif de l’amendement est louable et d’ailleurs consacré par le droit européen, qui spécifie les « 3R » : raffiner les méthodes d’expérimentation animale, c’est-à-dire limiter la douleur ; réduire ces expérimentations au maximum ; les remplacer, quand c’est possible, par des méthodes alternatives, de plus en plus nombreuses, notamment grâce à l’intelligence artificielle.Je confirme le problème de rédaction mentionné par le rapporteur général, mais aussi le fait que ces dépenses sont déjà couvertes par le crédit d’impôt recherche. Vous voulez en réalité aller plus loin, en augmentant le crédit d’impôt pour les méthodes alternatives. Cette proposition me gêne car elle créerait une complexité dans un dispositif simple et perçu comme tel. Prévoir des taux différenciés par type de recherche reviendrait à affirmer que le législateur est capable de choisir les recherches plus pertinentes que d’autres. Cela mettrait en danger à la fois la simplicité du dispositif et, potentiellement, son efficacité. Je suggère le retrait de l’amendement.
M. Nicolas Ray (DR). Je maintiens l’amendement qui vise, en effet, à créer un taux majoré de crédit d’impôt. S’agissant de la légistique, nous pourrons améliorer la rédaction dans le cadre de la navette.
M. Corentin Le Fur (DR). Je soutiens l’amendement. La recherche est un enjeu fondamental : nous devons investir massivement pour défendre la recherche et rester compétitifs. Par ailleurs, le bien-être animal est une cause majeure et les expérimentations sur les animaux doivent être limitées. On peut résoudre cette contradiction en envoyant un signal – la fiscalité sert aussi à cela – consistant à favoriser la recherche qui fait l’effort de ne pas recourir aux animaux vivants ; cela permettrait de concilier le bien-être animal et notre compétitivité. L’amendement est donc intéressant ; sa rédaction pourra être améliorée dans le cours de la navette mais son adoption constituerait un bon signal.
Mme Eva Sas (ECOS). Le groupe Écologiste et social partage bien sûr l’objectif de limiter l’expérimentation animale, mais l’augmentation du taux du CIR n’est pas le bon outil et porter ce taux, déjà très généreux, à 50 % me paraît déraisonnable. En l’occurrence, il faudrait plutôt créer une redevance par animal utilisé, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays. Nous nous abstiendrons.
(L’amendement no 1340 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1198, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 1845 et 1357, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3658, 3659 et 1397, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 3467, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1914, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1418.
Mme Stella Dupont (NI). Hier, les collègues du Rassemblement national ont supprimé la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises ; aujourd’hui, ils regrettent que la gauche s’attaque aux dépenses injustifiées ou inefficaces. Nous le faisons, ne vous en déplaise, car c’est notre mission : quand les comptes publics sont dans le rouge, il faut privilégier les dépenses efficaces.Le présent amendement vise à recentrer le CIR sur les PME et à le limiter pour les grandes entreprises – il bénéficierait non plus à chaque filiale, comme actuellement, mais au groupe dans son ensemble. L’Inspection générale des finances recommande cette mesure qui ferait gagner près de 1 milliard d’euros en revenant sur cette dépense inefficace au bénéfice des très grands groupes.
Mme Stella Dupont (NI). Il faut s’attaquer sérieusement à ce problème pour dégager des économies… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Philippe Juvin (DR). Le débat ne change pas. Vous dites que le CIR est inefficace au niveau des grands groupes ; je pense qu’on ne saurait être aussi catégorique. Vous dites que l’IGF, dans sa revue de dépenses, aurait préconisé le calcul du CIR à l’échelle du groupe ; je n’ai pas retrouvé cette affirmation. L’IGF rappelle au contraire, je la cite, que le CIR est reconnu comme un élément concourant à l’attractivité de l’économie française et favorable aux décisions d’investissement, y compris pour les grands groupes.Je ne suis pas défavorable à une rationalisation du CIR ; au risque de vous surprendre, je ne suis même pas défavorable à sa suppression (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS) – mais en échange d’une baisse corrélative de la taxation des entreprises. Nous sommes un pays qui taxe énormément, et nous essayons donc de nous rattraper avec les crédits d’impôt – cela concerne les entreprises, mais aussi les particuliers. Nous sommes le pays des niches fiscales parce que nous sommes le pays de la taxation.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est bien, vous admettez que le CIR ne sert pas du tout à ce à quoi il est censé servir !
M. Philippe Juvin (DR). On peut très bien envisager de réformer le système, mais il faut alors mener une action double : effacement de la taxation d’un côté, des crédits d’impôt de l’autre ; mais ce n’est pas ce que vous proposez, donc avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut (HOR). C’est faux : dans mon territoire, 45 % des emplois industriels sont dus aux capitaux d’entreprises allemandes ; alors que la plupart d’entre elles sont en train de licencier en Allemagne, elles ne le font pas en France, et le CIR fait partie des raisons invoquées. En effet, ces entreprises ont des centres de recherche dans leurs usines mais continuent par ailleurs à développer des métiers classiques de production, et le CIR fait bien partie, pour elles, des critères d’attractivité d’un territoire. Chez nous, c’est un élément important du maintien de l’emploi industriel, alors que celui-ci dépend d’entreprises qui ne sont ni américaines ni chinoises, mais européennes. Mes collègues alsaciens le savent bien. Il faut aussi arrêter de dire n’importe quoi ! (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
Mme Stella Dupont (NI). J’insiste sur les sources : différents rapports démontrent non pas l’inefficacité du CIR – ce n’est pas non plus ma conviction – mais le caractère non significatif de ses effets sur les dépenses de recherche des très grandes entreprises. La Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, la Cnepi, l’indique : la recommandation de l’IGF est bien de recentrer le CIR sur les comptes consolidés des grands groupes.Il ne s’agit pas de changer les taux ou les seuils mais d’éviter la dissémination du CIR dans les multiples filiales en l’appliquant à l’échelle du groupe dans son ensemble. À l’heure où on cherche de l’argent public, je vous invite à voter cet amendement.
(L’amendement no 1418 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1198.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à conditionner le crédit d’impôt recherche à un avis conforme du comité social et économique (CSE) sur son utilisation.Le CIR, qui coûte 8 milliards d’euros, est la première dépense fiscale de l’État, et c’est l’une des raisons pour lesquelles les grands groupes paient moins d’impôts que les PME, ce qui est anormal. Pendant des années, vous avez argué du taux très élevé de l’impôt sur les sociétés pour le justifier, de même que l’ensemble des crédits d’impôt. Or, après avoir abaissé ce taux de 33,3 à 25 %, vous maintenez les mêmes crédits d’impôt. Vous ne pouvez pourtant plus dire que les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont trop importants !Nous demandons simplement que le CSE contrôle l’utilisation du CIR, parce qu’il est le mieux placé pour garantir la cohérence de son utilisation avec les objectifs sociaux.
M. Roland Lescure. Je n’ai rien contre les instances représentatives, mais deux entreprises qui font les mêmes dépenses, et sont éligibles au même crédit, peuvent être inégales devant l’impôt suivant l’avis de leur CSE. Le gouvernement ne peut l’imaginer. Avis très défavorable sur cet amendement qui confond deux procédures qui n’ont rien à voir.
Mme Eva Sas (ECOS). Le CSE étant le garant des engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise, il est le mieux placé pour vérifier que l’utilisation du CIR est cohérente avec ces engagements et pour assurer une conditionnalité sociale, notamment le maintien de l’emploi sur le territoire national.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous avons avancé dans le débat, puisque nous comprenons, désormais, la position du gouvernement. Ne faites plus semblant de défendre la recherche publique. Le rapporteur général l’a dit, le crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire un cadeau fiscal de 8 milliards aux grandes entreprises, est là pour diminuer leurs prélèvements obligatoires. M. le ministre, de manière un peu plus élégante, a dit que son objectif était d’améliorer leur attractivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, vous vous moquez de la recherche ; ce n’est pas votre objectif.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cela explique pourquoi les mêmes gouvernements ont décidé de ponctionner, l’année dernière et celle d’avant, les moyens du CNRS et de la recherche publique. Cela ne vous pose pas de problème de leur demander des efforts. Quant aux grandes entreprises, il ne s’agit pas pour vous de les aider à faire de la recherche mais d’abaisser leur fiscalité, pendant que vous augmentez celle de tous les autres. Au moins, les choses sont claires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 59 Contre 115
(L’amendement no 1198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 3785, 1845 et 1419, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3785.
Mme Sophie Mette (DEM). Le présent amendement tend à exclure du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements actifs. Les seuils applicables aux autres entreprises restent inchangés. Le CIR doit d’abord servir l’industrie et les entreprises innovantes. Une partie de son coût finance, dans le secteur financier, des projets informatiques internes, proches de l’activité courante. L’amendement recentre donc la dépense sur sa finalité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1845.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il est proche du précédent. J’en profite pour réagir aux propos du rapporteur général, qui a dit que l’on pourrait supprimer le CIR si l’on supprimait des impôts. Cependant, ceux qui veulent conserver un CIR à près de 8 milliards ont supprimé, hier, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, qui rapportait 7 milliards l’année dernière. Si je suis votre logique, cette surtaxe ayant été supprimée, le CIR pourrait l’être aussi.Cela dit, nous préférons le réformer en excluant les services financiers, parce que la recherche y est moins utile et qu’elle pourrait de toute façon être menée sans cette aide. C’est à vrai dire une toute petite réforme. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1419.
Mme Stella Dupont (NI). Le crédit d’impôt recherche est un outil utile au développement de la recherche dans notre pays. Sa contribution aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de recherche et de développement ne sont pas équivalents selon la taille des entreprises et le secteur d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études mettent en évidence un effet non significatif sur les grandes entreprises, mais aussi sur certains secteurs, dont le secteur financier. Les dépenses du CIR en direction de ce secteur ne sont pas significativement efficaces, d’où l’intérêt de les recentrer, comme l’a expliqué Mme Mette, en excluant le secteur financier.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Je donnerai un avis défavorable. Vous dites que le CIR n’a pas sa place dans le domaine de la finance et de l’assurance. C’est une erreur d’appréciation grave, parce que la recherche ne se fait pas seulement avec des tubes à essai, en chimie ou dans le vivant, elle peut aussi concerner la cryptographie, la gestion des risques pour produire des logiciels d’analyse de risques bancaires, assurantiels, climatiques. La recherche en mathématiques ou en statistiques, dans laquelle la France a une tradition d’excellence, s’applique particulièrement au secteur de la finance et de l’assurance. Ce serait une grave erreur, surtout maintenant, d’exclure la recherche dans ces domaines.
M. Roland Lescure. Même avis pour des raisons assez similaires. Une partie du secteur financier est très innovante, y compris dans les domaines pointus comme la cybersécurité, sur laquelle nous avons besoin de recherche. La sécurité bancaire, mise en danger par le développement de l’intelligence artificielle, doit faire l’objet de recherches afin de protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Tout un pan du secteur financier, celui des fintechs – très présentes en France –, connaît un fort développement, notamment dans la cybersécurité. Il doit pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche.Par ailleurs, un des amendements laisse entendre que le crédit d’impôt recherche pourrait financer des dépenses informatiques courantes. Ce n’est évidemment pas le cas. Il serait totalement illégal, pour une banque ou toute autre entreprise, de financer des ordinateurs avec le crédit d’impôt recherche. Si tel était le cas, ce serait contrôlé et corrigé.Pour conserver le système dans son intégralité, je vous suggère de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). …trouve des applications concrètes dans le secteur bancaire, pour éviter la fraude ou les usurpations d’identité. Dans le domaine de l’assurance, il s’agit de prévoir des modèles probabilistes en matière d’inondations, par exemple.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Tout cela n’est pas de la recherche fondamentale !
M. Daniel Labaronne (EPR). Dans le domaine de la prévention, on pourra adapter des dispositifs permettant d’offrir aux familles des contrats qui anticipent les problèmes liés à la dépendance.Je suis étonné que vous ne reconnaissiez pas, d’une part, notre excellence scientifique dans ces domaines, d’autre part, ses applications très concrètes dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il faut donc maintenir le crédit d’impôt recherche dans ces secteurs d’activité.
M. Pierre Pribetich (SOC). Ce sont les labos qui font de la recherche, pas les banques !
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, pourriez-vous apporter des explications et des précisions sur les 300 millions de crédit impôt recherche perçus par le secteur financier, dont le résultat se chiffrait à 35 milliards en 2025 ? Pourquoi le crédit d’impôt recherche doit-il financer la recherche – certes utile – d’entreprises qui dégagent des résultats aussi importants ?Nous parlions de Michelin, qui consacre 400 millions d’euros à la recherche et reçoit 40 millions de crédit d’impôt recherche. Pourquoi nos impôts aident-ils la recherche d’un groupe qui, par ailleurs, dispose de 18 milliards d’euros de fonds propres, dégage des résultats très satisfaisants et verse d’importants dividendes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFS et EcoS. – Mmes Stella Dupont et Mathilde Feld applaudissent également.)Il existe un problème de cohésion sociale et de consentement à l’impôt dans ce pays. Si vous ne prenez pas de mesures, nous aurons beaucoup de difficultés à expliquer à nos concitoyens qu’il faut payer l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 59 Contre 100
(L’amendement no 1845 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1419 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1357.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le crédit d’impôt recherche coûte 8 milliards pendant que, dans nos laboratoires, on compte les postes, les crédits, les renoncements. Or on continue de financer avec le CIR des frais de fonctionnement forfaitaires et certaines dépenses immobilières. Saisissez-vous le problème ?En tant que corapporteur spécial du budget de la recherche, je souhaite que l’argent de la recherche aille à la recherche. Cet amendement recentre donc les dépenses éligibles, pour une économie estimée à 1,77 milliard d’euros. Ce n’est pas rien, par ces temps de disette !Monsieur le ministre, cessez de nous dire que chaque euro compte, si vous refusez de regarder où vont ces milliards. Nous ne vous demandons pas de supprimer le CIR, mais de le recentrer.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez d’exclure les dotations aux amortissements immobiliers de l’assiette, alors qu’il s’agit de l’immobilier utilisé par la recherche. Des évaluations ont montré la pertinence du maintien de cet élément, qui constituait environ 5 % de l’assiette du CIR en 2023. Le forfait des dépenses de fonctionnement a déjà été réformé par la loi de finances pour 2025, avec la suppression du doublement de l’assiette pour les jeunes docteurs. Je vous propose de ne pas modifier à nouveau cette disposition. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. C’est peut-être votre objectif, mais, tel qu’il est formulé, votre amendement provoquera une coupe de plusieurs milliards d’euros dans le CIR…