À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« cinq jours ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l'honneur devait être supprimée, afin d'assurer l'effectivité du congé et la protection immédiate de la victime.