Amendement n° I-2117 Non soutenu

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes par l’élargissement du Prêt à taux zéro au financement des acquisitions de logements BRS en revente.  En l’état de la législation fiscale les ménages éligibles au BRS (et primo-accédants) se voient accorder un PTZ que si le logement est neuf et n’a jamais été occupé (travaux achevés depuis moins de 5 ans).Or, l’objectif du parc en BRS est de créer une nouvelle étape d’un parcours résidentiel entre la location (libre ou sociale) et la pleine propriété afin de ramener des jeunes actifs dans les centres villes. Pour atteindre son objectif il est nécessaire que l’ensemble des primo-accédants en BRS soient éligibles au PTZ et ce, sans application des conditions d’éligibilité actuelles (qualité du logement ancien, localisation en zone détendue et une quotité minimale de travaux de 25%). Cet amendement a été travaillé avec l'USH Pays de la Loire.