Mme Sandrine Nosbé

Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Il est essentiel de défendre les droits des salariés. On oublie parfois que la force vive d’une entreprise, ce sont ses salariés.Si on n’en tient pas compte, on ne peut pas avoir d’entreprise donc de vie économique. Je trouve très dommage que le groupe Rassemblement national,…

Nous avons intérêt à favoriser ce type de dispositif pour encourager les salariés à reprendre les entreprises. C’est précisément pour leur permettre de franchir ce cap qu’il faudrait créer un fonds de garantie.Madame la ministre, votre vision de l’entreprise familiale est déconnectée de la réalité. J’ai travaillé dans une de ces entreprises de moins de cinquante salariés. Même lorsque l’employeur entretient de bons rapports avec ses salariés, cela ne fait pas de lui un philanthrope : il défend nécessairement ses propres intérêts – et les salariés ont tout intérêt à défendre les leurs. (Applaud…

Que voulez-vous dire, madame la ministre, en soulignant que seules les entreprises de moins de cinquante salariés seraient concernées par cette disposition ? Seraient-elles moins importantes que les autres ? C’est l’inverse : nous avons besoin de ces petites entreprises. Ce sont elles qui créent le plus d’emplois, et des emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont avant tout ces entreprises qui ont besoin de notre soutien.Vous considérez, monsieur le rapporteur, que ces mesures seraient inutiles parce que seul un petit nombre d’entreprises sont repri…

Il vise également à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou des parts de la société. Une telle mesure permettrait de simplifier véritablement la vie économique face à la multiplication des plans de licenciement. Dans les dix prochaines années, 350 000 entreprises pourraient être reprises, d’après le réseau des chambres de commerce et d’industrie CCI France. Par cet amendement, nous proposons que, lorsqu’une offre de rachat est présentée par ses salariés, le propriétaire de l’entreprise soit obligé d’entrer en négociation avec eu…

Il vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte.Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l’entreprise, et au maximum à vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d’État. Nous proposons que le délai pour missionner l’entreprise soit prévu par la loi, et établi à un mois, afin…

Le présent amendement du groupe La France insoumise vise à revenir sur l’exclusion de certains contrats d’assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va dans le bon sens ; il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd’hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers ; demain, les collectivités ou les entreprises pourront en bénéficier.De plus, la possibilité de résiliation infra-annuelle est étendue aux petites entreprises. Elles pou…

Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du collège de la Cnil, qui vise en fait à faire représenter les intérêts privés au sein de cette commission, au mépris de l’avis de cette dernière.Dans ses observations sur le projet de loi, la Cnil nous a alertés, car elle estimait que cette disposition risquait de priver le collège de profils académiques et de chercheurs, essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution. Rappelons que ces profils et compétences sont essentiels à l’accomplissement de la mission de cette commission.En outre, la commission estime que la d…

…la décision du juge administratif concernant le projet d’autoroute A69. C’est cela qui est visé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Ne soyons pas dupes : cette offensive tend à faire payer aux associations les conséquences du camouflet qu’a constitué…

Nous voulons supprimer l’article, qui vise à empêcher que les autorisations d’urbanisme fassent l’objet de recours abusifs. Le socle commun, soutenu par le reste de la droite et de l’extrême droite (« Déjà dit ! » sur quelques bancs du groupe RN), a tout bonnement supprimé en commission la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales, associations, de contester un permis de construire, à moins qu’elles ne puissent démontrer que le projet autorisé « affecter[a] directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » d’un bien qu’elles détiennent ou occupent. Cet…

En quoi responsabiliser les chefs d’entreprise constituerait-il un frein à la vie économique ? En quoi les exempter de peine d’emprisonnement la simplifierait-il ? Nos collègues l’ont dit, mais je le répète : vous qui, habituellement, versez dans l’excès répressif, vous proposez de faire une exception pour les entreprises. Certes, vous portez l’amende de 7 500 à 250 000 euros, mais on sait très bien que pour celles qui ont les moyens, cette somme, c’est peanuts ! Elles la provisionneront, le cas échéant, pour pouvoir payer l’amende, qui ne constituera pas une mesure dissuasive.

Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. Plutôt que de rehausser les seuils, nous proposons de renforcer les moyens de l’Autorité de la concurrence afin de lui permettre de mener à bien ses missions. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Il faut débourser 12 euros pour du papier toilette, 60 euros pour un paquet de lessive, 800 euros par mois pour un studio à Saint-Paul de La Réunion… Voici quelques exemples des prix exorbitants pratiqués dans les territoires d’outre-mer. Les produits alimentaires coûtent 40 % plus cher en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, et 30 % plus cher à Mayotte, que dans l’Hexagone.Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. Pourtant, la grande pauvreté y est cinq à quinze fois plu…

L’article 15 bis D, dont nous demandons la suppression, n’est en rien une mesure de simplification de la vie économique puisque, encore une fois, il consiste en une attaque contre l’objectif ZAN, seul moyen dont nous disposons pour protéger l’environnement.Je vais me répéter et répéter ce qu’ont déclaré nos collègues, puisque l’apprentissage, dit-on, passe par la répétition et qu’apparemment vous n’apprenez pas.L’artificialisation des sols contribue au réchauffement climatique car plus un sol est artificialisé, moins il peut absorber de dioxyde de carbone. Les risques d’inondation s’en trouven…

L’article vise à transformer en règle l’exception qui permet de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats protégés, ce qui minimisera la valeur du code de l’environnement. On doit au contraire toujours se poser d’abord la question des conséquences de chaque projet sur l’environnement. C’est du bon sens – ce bon sens dont vous n’arrêtez pas de parler ! La biodiversité s’effondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes collègues l’ont dit, les oiseaux et les insectes disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du g…

Il vise également à supprimer l’article 15 bis A, qui facilite la destruction d’espèces et d’habitats pour l’implantation d’une multitude de projets. Nous l’avons bien compris, pour vous, les data centers, c’est l’eldorado, et le ZAN ne sert à rien – puisqu’évidemment, on n’a pas besoin de terres agricoles. Pourtant, vous vous dites défenseurs de l’agriculture et des agriculteurs. Allez comprendre le sens de votre raisonnement !La biodiversité, à vos yeux, est complètement accessoire. Vous faites sauter tous les garde-fous. Avec vous, simplifier, c’est toujours rogner sur les acquis environnem…

Les plans de licenciement chez Vencorex, Arkema, Valeo, TeamTex, Michelin, aux Fonderies de Bretagne, les industries que vous laissez se délocaliser et fermer après les avoir gavées d’argent public ne sont pas sans conséquences sur la vie économique dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous suggère donc, au lieu de simplifier, de revitaliser et de relancer l’économie et de planifier l’écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Revenons sur les petites entreprises. J’ai rencontré…

Après plusieurs heures de débat, ce texte dit de simplification se résume d’une part à affaiblir la loi ZAN, d’autre part à déroger à la loi « littoral » et au code de l’environnement – très gravement. On se rend compte que la proposition de loi, qui devait concerner la vie économique de toutes les entreprises, est en réalité axée sur les seuls intérêts des grandes entreprises et qu’elle ne se prive pas de détricoter au passage le droit de l’environnement et d’affaiblir nos dispositifs démocratiques.Rappelons que l’économie, c’est aussi les autoentrepreneurs – que vous voulez asphyxier en abai…

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. En effet, derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l’encontre de l’intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. Une partie des constructions illégales est de l’habitat dit léger – caravanes, mobil-homes, cabanes ou yourtes – et ce type d’habitat est depuis une quinzaine d’années de plus en plus dans la ligne de mire des…

Nous souhaitons conserver la mission des RHVS : l’accueil des personnes éprouvant des difficultés particulières. Nous y sommes profondément attachés.Les RHVS doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à des personnes précaires. L’article 2 prévoit que, par dérogation, dans des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, ce pourcentage pourra être abaissé pendant cinq ans après que l’immeuble a acquis le statut de RHVS. L’objectif est de faire place nette pour accueillir des travailleurs qui viendraient redynamiser ces zones, plutôt que d’accueillir des personnes …

Vos propos sont irresponsables !

…qui améliorera la situation : la dotation globale de fonctionnement prévue – 27,4 millions d’euros – est bien inférieure aux besoins. Proposer de supprimer l’OFGL est donc absurde, mais il est vrai que nous nageons dans l’Absurdie depuis plusieurs heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il joue en effet un rôle clé dans la compréhension et le pilotage des finances des collectivités territoriales. Cet observatoire centralise et analyse des données financières fiables, issues de sources officielles, qui permettent de mieux suivre l’évolution des budgets locaux et d’assurer une meilleure transparence de l’action publique.L’OFGL permet en outre de mesurer les moyens dont disposent les collectivités territoriales. Le supprimer revient donc à prolonger cette envie de broyer ces collectivités et de mettre davantage les communes sous perfusion. Sans cet observatoire, les parlementair…

Il est très étonnant de vouloir supprimer l’OFGL.

Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 62, qui vise à modifier l’article L 2315-17 du code du travail et met fin aux agréments, par l’autorité administrative, des organismes de formation à destination des représentants du personnel. Cette modification aurait pour conséquence directe d’ouvrir la porte à tout organisme de formation qui demande à être enregistré – aujourd’hui, il faut être agréé par la préfecture de région. Elle ouvre donc la voie à la recrudescence de formations purement techniques, de nature administrative, qui n’apporteraient pas aux élus les outils nécessaires po…

Nous proposons de supprimer l’alinéa 57 qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Ces deux alinéas disposent que lorsqu’un groupement d’employeurs se constitue, il en informe l’inspection du travail.La constitution d’un groupement d’employeurs modifie significativement les conditions de travail des salariés. Ces derniers ont plusieurs employeurs, dotés de conventions collectives différentes, et leur temps de travail se partage entre eux. La suppression de l’obligation de déclaration du groupement d’employeurs a…

Nous voterons bien évidemment contre cette suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La qualité de l’air est le cadet de vos soucis, comme ces dizaines de milliers de personnes qui meurent chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment pourriez-vous comprendre l’utilité du Conseil national de l’air alors que vous êtes aveuglés par votre climatoscepticisme ?

La suppression du Conseil national de l’air n’a pas grand-chose à voir avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Ou alors, cela prouve simplement que ce texte vise à liquider toute instance liée à l’environnement et à la santé publique.Le Conseil national de l’air est une autorité de concertation, de consultation et de propositions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l’air et de l’amélioration de la qualité de l’air. Il est saisi par le ministère en charge de la transition écologique.Faut-il rappeler que chaque année, 40 000 personnes meurent à cause de la po…

Nous demandons la suppression des alinéas 20 à 23 de l’article 2. Ces alinéas suppriment, à l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement, le terme « agréé », s’agissant des centres de véhicules hors d’usage.Les centres agréés pour la prise en charge des véhicules hors d’usage – ou casses auto – sont habilités à reprendre un ancien véhicule ou un véhicule hors d’usage afin d’assurer sa dépollution et de valoriser ses matériaux. L’obligation de se rendre dans un centre agréé permet d’encadrer le recyclage et d’assurer une traçabilité, puisque le centre remet un certificat de destruction.Si c…