(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
M. le président (EPR). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une longue discussion commune, au sous-amendement no 2765 à l’amendement no 2599 rectifié du gouvernement et aux amendements identiques à l’article 15 ter, appelé par priorité.
Article 15 ter (appelé par priorité - suite)
M. le président (EPR). Je rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune. Ils sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée.
M. le président (EPR). Les sous-amendements no s 2765 de M. Charles Fournier et 2706 de M. Gérard Leseul sont défendus.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2722.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agit de compléter l’étude qui accompagne la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin qu’elle intègre des informations sur les services de transport en commun et les projets de mobilité douce existants, sur ceux qui sont programmés et sur ceux qui devraient être mis en œuvre pour que les zones à faibles émissions facilitent la transition de nos mobilités.Cette étude permettrait ainsi d’accompagner la mise en place des ZFE-m et non de les instaurer de manière brutale sans envisager les solutions alternatives. Il s’agit de garantir une mise en œuvre efficace et la moins pénalisante possible pour les usagers des ZFE-m.
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 2733, 2767 et 2809. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2733.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous voulons éviter le rétrécissement excessif du périmètre des zones à faibles émissions (ZFE), comme le propose le gouvernement par le biais de cette réécriture générale de l’article.Les ZFE sont un dispositif utile, mais il faut les étoffer avec des mesures d’accompagnement, afin qu’elles soient mieux acceptées, que leur déploiement soit mieux encadré et que les personnes susceptibles d’être pénalisées soient accompagnées. On peut par exemple les aider à changer de moyen de transport ou à trouver un véhicule mieux adapté si elles n’ont pas de solution alternative au véhicule individuel.
M. le président (EPR). Le sous-amendement no 2767 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2809.
M. Théo Bernhardt (RN). Je suis le quatrième député du Bas-Rhin à m’exprimer sur les ZFE, un sujet qui nous concerne particulièrement à Strasbourg. Les ZFE génèrent un sentiment d’inégalité chez nos concitoyens. Je suis élu non de Strasbourg mais d’une circonscription alsacienne et de nombreux habitants de ma circonscription se rendent régulièrement au sein de l’Eurométropole pour travailler. Ils développent un fort sentiment d’inégalité et d’incompréhension : pourquoi certains ont-ils les moyens d’acheter des véhicules Crit’Air 1 ou 2 et d’autres non ? Sans parler des autres délires écologiques de Strasbourg – voies réservées à certaines heures, selon la distance ou la direction, limitations de vitesse fluctuantes, entre 70 et 110 kilomètres par heure. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Oui, il y a des panneaux de circulation !
M. Théo Bernhardt (RN). Finalement, c’est à l’image de la pensée écologiste : on n’y comprend rien et vous punissez tout le monde ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 2732 rectifié et 2766. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2732 rectifié.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je propose que le gouvernement remette chaque année un rapport au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale afin de dresser le bilan de son action en matière d’accompagnement des ZFE. Il s’agit de mettre en lumière son inaction – il n’a pas déployé les mesures d’accompagnement nécessaires – et d’expliquer pourquoi le dispositif a échoué.Chers collègues, vous avez voté la création des ZFE-m en 2021.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agissait d’étoffer un dispositif créé en 2019, certes, mais le fameux « m » a été introduit par la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Soit, mais vous avez étoffé le dispositif en 2021 et maintenant vous voulez revenir en arrière, voire le détricoter complètement. Je propose, au contraire, un bilan annuel pour démontrer l’absence de mesures d’accompagnement et mettre en évidence les causes de l’échec des ZFE.
M. le président (EPR). Le sous-amendement no 2766 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 2707 et 2708, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (SOC). Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement no 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. Il est par ailleurs essentiel que le texte ne se limite pas à la dimension spatiale, mais prenne aussi en compte la dimension sociale des transports. C’est l’objet du sous-amendement no 2707. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé de nombreux amendements pour souligner le rôle des dispositifs destinés à nos concitoyens.
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 2803 et 2806, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, je tiens à pointer une forme de malhonnêteté, sans bien sûr tomber dans l’attaque personnelle. Le gouvernement affirme vouloir alléger le dispositif des ZFE pour qu’elles ne soient contraignantes qu’à Paris et à Lyon. Pourtant, tout à l’heure, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de suppression de l’article 15 ter, qui visait purement et simplement à rétablir les ZFE. Je ne comprends pas que vous ayez rendu un tel avis et je tenais à ce que cela soit souligné.Plus largement, je lance un appel à la mobilisation. C’est un sujet sur lequel je suis fortement impliqué. À Lyon, la gauche manifeste contre les ZFE. J’espère que son contingent sera suffisant sur ses bancs aujourd’hui pour repousser l’amendement du gouvernement qui vise à imposer une ZFE à Lyon, avec instauration de radars de lecture automatique des plaques d’immatriculation dès 2026 et interdiction des véhicules Crit’Air 2 en 2028.Je continue d’en appeler à la conscience de tous nos collègues du bloc central. J’ai échangé avec beaucoup d’entre vous et je connais votre scepticisme, vos interrogations et même, en privé, votre opposition aux ZFE.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ils ne sont pas nombreux dans l’hémicycle, en tout cas !
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur Fugit, il y a deux ans, lorsque j’étais rapporteur d’une proposition de loi visant à supprimer les ZFE, on m’a présenté comme celui qui allait provoquer 40 000 décès par an.
Mme Marie Pochon (ECOS). Monsieur le président, il interpelle un collègue en séance !
M. Pierre Meurin (RN). Enfin, personne ne parle jamais du fait que, dans le métro, les émissions de particules fines sont cinq fois supérieures aux normes fixées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). C’est contradictoire : vous ne traitez pas certains sujets de fond tout en vous focalisant sur un totem – les ZFE.Il n’y a aucune raison de sauver le soldat ZFE ! Personne n’en veut plus dans notre société et il existe une majorité parlementaire pour les supprimer. Faisons-le ce soir et passons à autre chose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Le sous-amendement no 2816 rectifié de M. Jean-Luc Fugit est défendu.Nous en venons aux derniers amendements de cette discussion commune. Ce sont trois amendements identiques, nos 1867, 2432 et 2441. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1867.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous proposons une réforme des critères de la vignette Crit’Air et nous nous sommes inspirés pour cela de l’excellent rapport de notre collègue Gérard Léseul sur les mesures d’accompagnement de la création de ZFE-m. Il serait pertinent de s’appuyer sur les propositions formulées à l’issue de la mission flash dont il était rapporteur, en particulier s’agissant de l’adaptation des critères autorisant les véhicules à circuler dans ces zones. Il est essentiel de prendre en compte la masse des véhicules : certains modèles volumineux et lourds ont un impact environnemental plus important que des véhicules plus petits qui ne sont pourtant pas classés Crit’Air 1 ou 2 ; ces petits véhicules, même s’ils sont plus anciens, pourraient être tolérés dans certaines ZFE en raison de leur faible consommation et de leur légèreté. Il serait bon de réformer les normes Crit’Air afin de rendre les ZFE plus justes. Ce n’est peut-être pas du ressort de la loi, mais il nous semble essentiel d’ouvrir le débat et de mener cette réforme.
M. le président (EPR). Les amendements nos 2432 de M. Nicolas Bonnet et 2441 de M. Charles Fournier sont défendus.
M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission sur tous ces amendements et sous-amendements en discussion commune.
M. Stéphane Travert (EPR). J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements.J’ai présenté un amendement identique à l’amendement no 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement no 2405 rectifié. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques. La commission a également rendu un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques, mais défavorable sur tous les autres. Ma position personnelle est plus nuancée. Les ZFE-m sont nécessaires pour lutter contre la pollution de l’air en préservant tant nos concitoyens que notre planète.En juin 2023, il y a deux ans, l’actuel ministre des transports, Philippe Tabarot, qui était alors sénateur, écrivait ceci dans le rapport d’information no 738 : « La mise en œuvre d’une ZFE-m permet surtout d’agir sur les émissions d’oxydes d’azote –…
M. Stéphane Travert (EPR). …dont la source principale est le transport routier. Pour rappel, Santé publique France estime que, en moyenne, 7 000 décès par an ont été imputables à ces émissions sur la période 2016-2019. Les oxydes d’azote contribuent également, aux côtés d’autres polluants atmosphériques, au déclenchement ou à l’aggravation de certaines pathologies chroniques […] Les premiers retours d’expérience transmis au rapporteur démontrent […] certains résultats encourageants. »
M. Stéphane Travert (EPR). Il faut tenir compte de ces éléments, rappelés par l’actuel ministre des transports, alors sénateur, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, tout en adaptant les ZFE-m, pour renforcer leur acceptabilité sociale. Cela tombe bien : c’est ce que nous proposons !Nous souhaitons que l’obligation de mise en place d’une ZFE-m ne concerne que les agglomérations où les seuils réglementaires de la qualité de l’air sont régulièrement dépassés – Paris et Lyon, comme l’a rappelé Mme la ministre de la transition écologique lors de la précédente séance. Nous prévoyons des dispositifs concrets d’accompagnement des publics concernés, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises (TPE). Nous introduisons une période d’adaptation courant jusqu’au 31 décembre 2026, qui permettra aux territoires d’expérimenter, de former, de sensibiliser avant de mettre en œuvre d’éventuelles restrictions. Nous adaptons le périmètre des ZFE-m aux réalités locales afin que les territoires puissent moduler leur configuration et garantir à la fois leur efficacité et l’acceptabilité sociale de l’ensemble des ZFE-m – c’est le point qui me semble le plus essentiel.Je crois cependant que nous pouvons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements qui tendaient à supprimer l’article 15 ter et appelé les autres députés à faire de même. C’est aussi la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables sur certains amendements et sous-amendements – à titre personnel, puisqu’un certain nombre de sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 2599 rectifié du gouvernement, 1798 rectifié de M. Roseren, 2405 rectifié, que j’ai signé, et 2542 rectifié de M. Bolo.J’émets aussi un avis favorable sur les sous-amendements nos 2804 de Mme Brocard, qui étend les soutiens dans le cadre de la mise en place des ZFE-m aux personnes âgées – c’est un point très important –, 2705 de M. Leseul, qui rend obligatoire l’instauration d’une période d’adaptation avant toute mise en application réelle d’une ZFE, 2707 de M. Leseul, qui renforce l’information relative à l’aide à la mobilité pendant la période d’adaptation, 2722 de Mme Belluco, qui complète l’étude préalable à la création d’une ZFE en introduisant des éléments relatifs aux réseaux de transport public, et 2816 rectifié, que j’ai signé avec mon collègue Jean-Luc Fugit.Je détaille brièvement la teneur de ce sous-amendement, puisque cela n’a pas été fait tout à l’heure. Il s’agit d’exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE-m l’ensemble des véhicules de collection. En effet, ces associations de véhicules de collection, très nombreuses, permettent de valoriser le patrimoine historique et industriel de notre pays.
M. Stéphane Travert (EPR). La France a compté parmi les pays les plus importants en matière de construction automobile. Au début du siècle dernier, on y dénombrait de très nombreux constructeurs automobiles. Il faut valoriser et entretenir ce patrimoine, d’autant que c’est aussi un secteur économique très important pour certains territoires. Pour que ces associations puissent travailler dans les meilleures conditions, nous souhaitons que ces véhicules puissent circuler librement et à intervalles réguliers dans les zones à faibles émissions.J’espère avoir été suffisamment clair en faisant la liste des amendements et des sous-amendements auxquels j’ai donné un avis favorable. Avis défavorable sur tous les autres.
M. le président (EPR). Vous avez été extrêmement clair, monsieur le rapporteur, j’ai tout noté ! (Sourires.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci. J’essaierai d’être aussi efficace et méthodique que M. le rapporteur ! Mais avant de détailler les avis, je souhaiterais donner quelques éléments de réponse à certains députés qui m’ont interpellé.Monsieur Meurin, vous m’avez demandé de clarifier mon positionnement sur les ZFE-m après l’avis favorable donné aux amendements tendant à supprimer l’article 15 ter. Le gouvernement a bien déposé un amendement, le no 2599 rectifié, qui modifie le cadre des ZFE-m et qui a été rédigé en collaboration avec les acteurs, notamment les quarante-deux collectivités territoriales concernées. Mais, par principe, nous étions favorables au maintien du cadre légal actuel : nous ne sommes pas à l’origine de la modification introduite en commission, que nous ne souhaitions pas. Il semblait donc cohérent d’émettre un avis favorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 15 ter.C’est d’ailleurs pour cette raison que je donnerai un avis favorable sur les amendements nos 310 et 2439 – c’est un point de divergence avec M. le rapporteur. Ces amendements réécrivent l’article, le transformant en demande de rapport, ce qui revient à supprimer la disposition tout en ajoutant une demande de rapport, à la différence des amendements tendant simplement à supprimer l’article 15 ter.S’agissant des autres amendements et sous-amendements, je souhaite exposer les principes qui guident les avis du gouvernement, pour contextualiser.Je défends naturellement l’amendement no 2599 rectifié, mais je voudrais aborder un point de méthode que j’estime très important. Cet amendement a fait l’objet de discussions approfondies entre la ministre de la transition écologique, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a dû nous quitter pour les raisons qu’elle a évoquées tout à l’heure, et l’ensemble des quarante-deux collectivités territoriales qui ont déjà instauré une ZFE-m. La rédaction sur laquelle elles se sont arrêtées n’impose pas de réglementation, sauf pour Lyon et Paris. Les autres collectivités peuvent revenir en arrière en décidant de mettre fin au dispositif si elles le souhaitent ; elles peuvent aussi décider de le maintenir. Elles peuvent en ajuster librement le périmètre, par exemple en prévoyant des exemptions. Ce dialogue a permis d’atteindre un consensus dont la rédaction de l’amendement no 2599 rectifié est le fruit. J’appelle votre attention sur cet amendement de compromis, si d’aventure les autres amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable n’étaient pas adoptés.Le gouvernement émet un avis favorable sur certains sous-amendements qui consistent soit à demander des rapports ou des études nécessaires pour améliorer le dispositif, soit à créer des dispositifs d’accompagnement pertinents, en particulier relatifs aux services publics de transport qui peuvent se substituer à la voiture.Au total, avis favorable sur les amendements nos 310 et 2439, les amendements identiques nos 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié et les amendements identiques nos 1867, 2432 et 2441. Avis défavorable sur le reste des amendements.Avis défavorable sur les sous-amendements aux amendements no 2599 rectifié et identiques, à l’exception des sous-amendements nos 2722, 2708 et 2816 rectifié, sur lesquels nous émettons un avis favorable. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les sous-amendements nos 2700, 2701 et 2707.Je terminerai en évoquant un sujet de fond, la question de l’impact des ZFE-m, qui a été soulevée par certains. Airparif a publié une étude sur le sujet : elle montre que l’interdiction de circulation des véhicules relevant de la norme Crit’Air 3 s’est traduite par une réduction du nombre de décès. Les auteurs de cette étude, qui n’a pas été commandée par le gouvernement, estiment que le nombre de décès prématurés dus à la pollution de l’air a baissé de 2,2 %, quand le nombre de nouveaux cas d’asthme a baissé de 5,2 % – pour rappel, chaque année, la pollution de l’air engendre 30 000 nouveaux cas d’asthme.Il a donc été démontré que l’impact des ZFE-m, mesuré de manière indépendante, est positif pour la santé publique. J’espère que ces éléments, qui sont importants, permettront de nourrir nos échanges.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate !
Plusieurs députés du groupe RN. Ah bon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Votre incrédulité et tous les arguments que vous avez avancés me donnent l’impression d’être retournée au Moyen Âge – c’est perturbant et assez terrifiant.Pour en revenir aux ZFE-m, nous sommes évidemment d’accord sur le fait qu’il faut concilier la santé et le droit à circuler. Mais l’accumulation des dérogations aboutit à un tout incohérent ; je me demande bien comment on pourra contrôler les véhicules à l’entrée des ZFE-m dans ces conditions.Il est extrêmement hypocrite de la part du gouvernement d’imposer ce dispositif tout en investissant des milliards d’euros dans les lignes à grande vitesse (LGV) au détriment des transports du quotidien (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ce qui condamne les habitants des zones rurales à emprunter leur véhicule, qu’il soit polluant ou non. Tant que le gouvernement n’investira pas des montants équivalents dans les transports du quotidien, en particulier dans les zones rurales, proposer les ZFE-m relèvera d’une hypocrisie totale. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas pour le maintien de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). Liberté, Égalité, Fraternité : cette devise devrait nous rassembler en tant que républicains.Liberté. Les ZFE constituent une atteinte majeure à la liberté de circulation de personnes qui détiennent le permis de conduire, qui conduisent un véhicule ayant obtenu un résultat impeccable au contrôle technique et qui disposent d’une assurance en règle. Nous défendons la France qui s’arrête au feu rouge, qui va bosser et qui est bien élevée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Égalité. Vous voudriez interdire aux Français des zones rurales l’accès aux métropoles, où une politique catastrophique d’aménagement du territoire a concentré tous les services en désertifiant la ruralité. Les ZFE bafouent le principe d’égalité territoriale, qui implique un accès égal aux services.Fraternité. Vous voulez exclure des grandes villes 13 millions de véhicules. Ce sont 13 millions de Français qui ne pourront pas se rendre dans une grande ville pour aller au boulot, pour se soigner, pour emmener leurs enfants à l’école, pour consommer dans les commerces de proximité ou pour accéder aux services publics.Rien ne va dans les ZFE, qui percutent chaque terme de notre devise républicaine.
M. Pierre Meurin (RN). Mettons immédiatement fin aux ZFE. J’imagine que la gauche votera contre l’amendement du gouvernement, puisqu’elle a organisé des manifestations à Lyon pour s’opposer au dispositif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’amendement vise à réintroduire les ZFE à Lyon ! Attention à votre vote ; ce n’est pas une abstention que nous attendons de vous, mais un vote contre.
M. Pierre Meurin (RN). Chers amis du bloc central, je connais vos doutes. Il faut arrêter de s’accrocher à ce totem. Il ne faut pas sauver le soldat ZFE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je vais essayer de ne pas trop perturber la soirée de M. Meurin : il l’attendait depuis longtemps. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Néanmoins, je propose d’améliorer et d’aménager les ZFE plutôt que de les supprimer. Elles n’ont pas été créées pour le plaisir ni pour embêter les gens, mais bien pour traiter un problème de santé publique. La qualité de l’air est très mauvaise dans de nombreuses grandes villes. Elle nuit à la santé des populations, a fortiori à celle des plus défavorisés qui vivent souvent à proximité des axes routiers les plus pollués. C’est à ces personnes que nous pensons lorsque nous cherchons à résoudre le problème de la qualité de l’air.Il faut maintenir les ZFE, mais les améliorer pour les rendre beaucoup plus efficaces. Nous avons déposé de nombreux amendements et sous-amendements en ce sens, visant notamment à sanctuariser certaines exemptions liées à des situations particulières comme celles des invalides, des professionnels soignants – il faut leur permettre d’exercer leur métier, même de nuit – ou des personnes assumant seules la charge d’un enfant. Nous proposons aussi d’autoriser toute personne à pénétrer dans une ZFE jusqu’à cinquante-deux fois par an, à titre dérogatoire, pour des déplacements occasionnels.Toutefois, il importe que les voitures circulant régulièrement ou quotidiennement en ville émettent peu de polluants atmosphériques pour ne pas dégrader la qualité de l’air et pour garantir à chacun un accès libre et égal au droit à respirer. Il n’y a pas de raison que l’on respire un air pur ou un air pollué selon l’endroit où l’on vit, ni que l’on vive plus ou moins longtemps selon l’air que l’on respire. Le maintien des ZFE est donc bien une question de liberté, d’égalité et de fraternité. Il s’agit de maintenir une bonne qualité de l’air dans les grandes villes comme ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Louise Morel (DEM). Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux.
M. Pierre Meurin (RN). Qui est pour les ZFE, en fait ? Il n’y a plus personne pour les défendre !
Mme Louise Morel (DEM). C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre ce dispositif plus efficace et corriger les inégalités qu’il entraîne, en introduisant par exemple des mesures d’assouplissement pour les ménages les plus modestes ou pour les très petites entreprises. Nous sommes en revanche défavorables à la suppression des ZFE, car elles constituent un outil parmi d’autres pour offrir à nos concitoyens un air de meilleure qualité.Pour améliorer la qualité de l’air, il nous faut instaurer des politiques cohérentes de bout en bout. À cet égard, il nous semble urgent de repenser le modèle d’accès à certaines métropoles. Ma collègue Blandine Brocard l’a souligné, il y a pour les élus de circonscriptions périphériques – la mienne se trouve en dehors de Strasbourg – une certaine hypocrisie à demander aux habitants d’abandonner leur véhicule à l’extérieur de la ville dès lors qu’il n’existe pas de parkings relais accessibles. (Mme Sandra Regol s’exclame.) En effet, un grand nombre de ces parkings se situent à l’intérieur des ZFE. Si nous voulons collectivement relever le défi qui consiste à améliorer la qualité de l’air, il est urgent d’entendre ces alertes.Enfin, pour répondre à M. Meurin, il faut bien sûr respecter la liberté de circuler, mais aussi celle de respirer. Les pots d’échappement sont à la hauteur des poussettes qui transportent des enfants en ville. Ce serait une faute morale que de l’oublier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Guillaume Lepers (DR). Pour que nos concitoyens soient égaux, il faut que les habitants des territoires ruraux puissent accéder aux grandes villes et à leurs écoles, hôpitaux et services publics. Mettons fin à la cacophonie des ZFE et imaginons un autre dispositif pour l’avenir. Mettons fin aux ZFE dès ce soir, c’est impératif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Les ZFE ne sont certes pas un outil extraordinaire, mais le gouvernement qui les a créées a au moins le mérite d’avoir fait quelque chose.
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est bien de s’agiter dans tous les sens, mais il vaut mieux être efficace !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Un de nos collègues a très vertement accusé la ministre de la transition écologique de n’avoir rien fait, mais je rappelle que les directives européennes sur la qualité de l’air – elles nous enjoignent de faire diminuer la concentration de particules fines, de dioxyde d’azote et de dioxyde de soufre – datent de 2004 et de 2008. Pourtant, les gouvernements précédents n’ont rien fait. Qu’avez-vous fait, chers collègues ?
Mme Marie Pochon (ECOS). Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous accusez la ministre d’inaction, mais qu’ont fait les gouvernements socialistes pour se conformer aux directives européennes et pour diminuer la mortalité liée à la pollution de l’air ? Rien ! Le gouvernement en place, lui, a agi.Cela dit, il faut bien reconnaître que les ZFE ne fonctionnent pas. Elles sont source d’inégalité et suscitent beaucoup de mécontentement. Le gouvernement propose de modifier le dispositif, mais cette initiative appelle plusieurs questions. Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 2599 rectifié, il est question de « prévoir des dispositifs concrets d’accompagnement pour les publics concernés ». Quels sont-ils et comment seront-ils instaurés ? Comment met-on en œuvre un passe ZFE ? À qui s’adresse-t-il ? Aux ménages modestes, aux artisans, aux très petites entreprises ? Il est également question d’« une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser », mais 2026, c’est demain ! Comment les territoires prendront-ils d’ici là les mesures requises ?L’amendement ne contient rien de concret pour améliorer les ZFE. À tout le moins, j’aimerais des explications de M. le ministre, car cette proposition ne me satisfait pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
M. Gérard Leseul (SOC). Mme Brulebois ayant fait référence à un petit coup de gueule que j’ai poussé tout à l’heure, je réagis à mon tour à ses observations, que l’on peut résumer ainsi : « Le gouvernement a fait quelque chose, mais cela ne fonctionne pas. » C’est effectivement une bonne synthèse de cette triste séquence ZFE.Néanmoins, le groupe Socialistes et apparentés a toujours été extrêmement constructif sur ce sujet. Nous avions de nombreuses réserves quant au dispositif tel qu’il a été annoncé, nous étions plus critiques encore sur l’absence de mesures d’accompagnement, mais nous avons démontré que nous étions prêts à améliorer, par des sous-amendements, la proposition du gouvernement. Nous soutiendrons donc plusieurs sous-amendements, ainsi que l’amendement sous-amendé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). S’il faut tant d’exceptions, c’est le signe que la règle ne marche pas. Si nous sommes tous d’accord pour exempter du dispositif les voitures de collection ou encore des véhicules dans telle ou telle situation, c’est que les ZFE ne fonctionnent pas. Si nous avons ce débat en 2025 alors que la création des zones à faibles émissions a été votée en 2019, c’est parce que le dispositif est un échec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne comprends pas le raisonnement qui vous amène à proposer de supprimer les ZFE à Bordeaux, à Strasbourg ou encore à Toulouse, mais de les laisser en place à Lyon et à Paris. Danielle Brulebois l’a très bien dit, le dispositif part d’un bon sentiment – tout le monde est d’accord pour améliorer la qualité de l’air – et je comprends pourquoi la majorité de l’époque l’a voté.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Que proposez-vous pour améliorer la qualité de l’air ?
M. Ian Boucard (DR). Nous ne sommes pas dans « Questions pour un champion », monsieur Fugit ! Je vous enverrai toutes les interventions que j’ai faites dans les médias, cela vous donnera l’occasion de bosser un peu.Les ZFE ne fonctionnent pas et suscitent la colère de nos concitoyens (M. Pierre Meurin applaudit) car certains parmi les plus précaires ne pourront plus accéder aux plus grandes métropoles. C’est inacceptable ! (Mme Marie Pochon s’exclame.) Cela ne semble poser de problème à personne que des gens qui viennent faire le ménage dans les beaux bureaux parisiens ne puissent pas venir visiter la ville en voiture avec leurs gamins deux fois par an. Je trouve, moi, que cela pose un problème d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. Ian Boucard (DR). …de s’engager pour le développement durable et pour l’environnement : il n’est pas nécessaire de laisser les citoyens les plus précaires à la périphérie des grandes villes.
Mme Marie Pochon (ECOS). Que proposez-vous ? Ce sont des bons sentiments !
M. Ian Boucard (DR). En plus, le dispositif est dysfonctionnel. Certaines voitures classées Crit’Air 1 sont extrêmement polluantes et lourdes. Ceux qui ont de l’argent et achètent de gros SUV peuvent encore venir dans Paris, contrairement à ceux dont la voiture a le malheur d’avoir vingt ans d’âge car ils n’ont pas les moyens de la remplacer. Les ZFE ne fonctionnent pas ; supprimons-les !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il faut corriger, changer les critères, pas supprimer !
M. Ian Boucard (DR). Je suis ravi de voir le gouvernement proposer des aménagements, mais le dispositif existe depuis 2019 ! Si nous n’en avions pas proposé la suppression en commission spéciale, il n’y aurait eu aucune modification. Personne n’a rien proposé depuis six ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Gérard Leseul l’a très bien dit, il y a eu des rapports parlementaires et des réunions de travail sur la question, mais aucune suite ne leur a été donnée. Les collectivités ont été laissées à l’abandon pour appliquer la mesure. Il y a autant de dispositifs différents que de ZFE ; c’est bien le signe qu’il y a un problème.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Non, cela veut dire qu’on adapte les ZFE aux territoires ! C’est une bonne chose !
M. Ian Boucard (DR). Je propose donc une vraie mesure de simplification : plutôt que de prévoir des exemptions, supprimons les ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 310.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 38 Contre 84
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2439.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 39 Contre 82
(L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1842 et 2440.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 35 Contre 115
(Les amendements identiques nos 1842 et 2440 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Nous passons au vote des sous-amendements à l’amendement no 2599 rectifié du gouvernement.Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2726 et 2760.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 35 Contre 90
(Les sous-amendements identiques nos 2726 et 2760 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2727 rectifié et 2761.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 21 Contre 91
(Les sous-amendements identiques nos 2727 rectifié et 2761 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2728 rectifié et 2762.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 35 Contre 91
(Les sous-amendements identiques nos 2728 rectifié et 2762 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2801.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 0 Contre 127
(Le sous-amendement no 2801 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2698.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 36 Contre 90
(Le sous-amendement no 2698 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2699.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 88
(Le sous-amendement no 2699 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2804.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 37 Contre 72
(Le sous-amendement no 2804 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2721 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 21 Contre 85
(Le sous-amendement no 2721 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2805.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 1 Contre 108
(Le sous-amendement no 2805 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2700.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 42 Contre 84
(Le sous-amendement no 2700 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2701.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 85
(Le sous-amendement no 2701 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2702.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 35 Contre 90
(Le sous-amendement no 2702 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2697.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 35 Contre 88
(Le sous-amendement no 2697 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2729 et 2763.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 29 Contre 90
(Les sous-amendements identiques nos 2729 et 2763 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2730 et 2764.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 34 Contre 91
(Les sous-amendements identiques nos 2730 et 2764 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2705.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 38 Contre 88
(Le sous-amendement no 2705 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2703.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 19 Contre 107
(Le sous-amendement no 2703 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2704.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 18 Contre 106
(Le sous-amendement no 2704 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2731 et 2765.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 17 Contre 110
(Les sous-amendements identiques nos 2731 et 2765 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2706.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 57 Contre 70
(Le sous-amendement no 2706 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2722.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 60 Contre 70
(Le sous-amendement no 2722 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2733, 2767 et 2809.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 33 Contre 91
(Les sous-amendements identiques nos 2733, 2767 et 2809 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2732 rectifié et 2766.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 35 Contre 91
(Les sous-amendements identiques nos 2732 rectifié et 2766 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2707.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 43 Contre 86
(Le sous-amendement no 2707 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2708.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 83
(Le sous-amendement no 2708 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2803.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 61 Contre 65
(Le sous-amendement no 2803 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2806.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 62 Contre 67
(Le sous-amendement no 2806 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2816 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 36 Contre 91
(Le sous-amendement no 2816 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2599 rectifié, 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 40 Contre 99
(Les amendements identiques nos 2599 rectifié, 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1867, 2432 et 2441.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 15 Contre 127
(Les amendements identiques nos 1867, 2432 et 2441 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 267 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Christophe Bentz (RN). En effet, avec les ZFE, des milliers de Français des zones périurbaines et des zones rurales seront exclus de l’accès aux grandes agglomérations. Depuis des décennies, les Français ruraux voient leurs services publics de proximité délocalisés dans les centres urbains. Les empêcher d’accéder aux services vitaux que les gouvernements successifs ont supprimés, voilà l’injustice sociale et territoriale !La désertification médicale des zones rurales rend l’accès aux soins toujours plus difficile : l’offre de soins recule et l’accessibilité est de plus en plus réduite. Ces deux problèmes concrets participent au renoncement aux soins de nos compatriotes qui souffrent. En Haute-Marne, dans mon département, les Sud-Marnais dépendent désormais grandement de tous les services de santé de la ZFE de Dijon. Les empêchera-t-on d’accéder à leurs rendez-vous médicaux ? Leur demandera-t-on une dérogation pour aller se soigner parce qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir le bon véhicule ? Aggravera-t-on encore leurs difficultés d’accès aux soins ? Nous avons adopté hier une proposition de loi pour développer les soins palliatifs partout et pour tous, et nous empêcherions des milliers de Français d’y accéder ? Quel scandale ! Quelle injustice ! Votons pour l’article 15 ter et supprimons les ZFE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 267 rectifié, 1186, 1165 et sur l’article 15 ter, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 2817.
M. Marc Ferracci. Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2818.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 1 Contre 124
(Le sous-amendement no 2818 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 267 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 13 Contre 109
(L’amendement no 267 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 1186 et 1165 de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérard Leseul (SOC). J’aimerais savoir pourquoi le gouvernement est contre ces amendements de coordination.
M. le président (EPR). Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre ?
M. Marc Ferracci. Ces amendements tendent à supprimer toute référence aux ZFE dans le code des collectivités territoriales et dans la loi de finances pour 2024 si l’article 15 ter est définitivement adopté. Il me semble logique de ne pas préempter l’issue du vote.
M. Pierre Meurin (RN). Sur un débat aussi sensible et important que celui-ci, je veux remercier chacun d’entre vous pour la qualité de nos échanges. Nous voterons ces amendements de coordination juridique. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir identifié les textes dans lesquels il conviendra de supprimer la mention des ZFE dans l’hypothèse où l’article 15 ter serait adopté.J’insiste : ce dispositif ne marche pas, ne nous accrochons pas à un totem ! La société civile s’est mobilisée à travers de nombreuses associations. Ce soir, nous ferons un geste d’apaisement en votant la suppression des ZFE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1186.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 76 Contre 32
(L’amendement no 1186 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1165.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 91 Contre 28
M. le président (EPR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 100.Le site internet qui permet de suivre la discussion des amendements est en panne. Or le dérouleur de séance – la feuille jaune – est essentiel pour les citoyens qui souhaitent regarder nos débats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Chers collègues, il est important de pouvoir lire l’exposé sommaire des amendements que vous proposez, ce qui permet d’ailleurs de constater leur indigence…Nos compatriotes ne peuvent pas suivre cette discussion et nous avons nous-mêmes du mal à le faire. Il me paraît nécessaire de suspendre la séance.
M. le président (EPR). Le motif que vous avancez n’est pas valable, cher collègue.
Article 15 ter (appelé par priorité - suite)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 15 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 98 Contre 51
(L’article 15 ter, amendé, est adopté.) (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
Article 17 (appelé par priorité)
M. le président (EPR). Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1616, 1058 et identiques, 1736, 2042, 2206, 874, 1733, 424, 219, 1737 rectifié, 1732 et 1735, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 622 et identique, 2199, 548 et identiques et 2771 rectifié, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 17, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Accrochez-vous : après avoir parlé de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) puis des ZFE pendant une grande partie de la journée, nous abordons maintenant le déploiement des antennes relais et le numérique.Le caractère déstructuré de nos débats sur ces sujets majeurs montre à quel point le gouvernement est incapable de mener de véritables politiques publiques. Le débat sur le ZAN aurait dû être l’occasion d’une vraie réflexion sur l’aménagement du territoire. Quant à celui sur les ZFE, il aurait dû nous inciter à revoir notre politique de mobilité. Au lieu de cela, vous ouvrez grand la porte à la démagogie simpliste du RN. Ce texte n’est qu’un support permettant au RN de faire passer ses mesures !Nous présentons des amendements de suppression de l’article 17 pour deux raisons. D’abord, parce que vous souhaitez déroger à la loi « littoral », notamment au principe de continuité du bâti. Cette loi est pourtant essentielle pour préserver des espaces naturels très sensibles. Ensuite, parce que vous voulez pérenniser l’expérimentation prévue dans la loi Elan qui limite les pouvoirs du maire en matière d’implantation des antennes relais.Vous avez été nombreux à rappeler votre attachement aux élus locaux et aux maires. Il est problématique de vouloir retirer aux collectivités locales leur pouvoir en matière de déploiement des antennes relais alors que la multiplication des pylônes et des antennes relais dans les territoires reste incontrôlée. Ne faisons pas n’importe quoi au nom de la simplification économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Nous ne l’avons pas reçue.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Notre collègue Claire Lejeune vient de rappeler l’évidence sur la nature de ce texte. Certains se plaignent parfois de la manière dont nous débattons ici et prétendent que cela désespère nos concitoyens. Et là, on nous demande de débattre d’un projet de loi qui aborde des dizaines de sujets, lesquels n’ont rien à voir les uns avec les autres, ni avec son titre. Celles et ceux qui nous regardent ne doivent pas bien voir en quoi on simplifie la vie économique en parlant du ZAN et des ZFE.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ce sont évidemment des sujets importants et intéressants, tout comme les antennes relais, mais vous contribuez, à l’intérieur même du Parlement, et c’est grave, à alimenter la contestation du Parlement et de son utilité. Franchement, ce n’est pas sérieux.On fait la loi dans l’intérêt général et pour répondre à des problèmes, pas pour caser ses obsessions (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Thierry Tesson (RN). Parce que vous, vous n’avez pas d’obsessions ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …pas pour dire : « Regardez, je suis comme M. Trump, moi aussi je vais tout casser ! » Avant les vacances, vous nous avez proposé de supprimer toutes les agences, et maintenant on débat du ZAN et des ZFE. Franchement, ce n’est pas sérieux. Monsieur le ministre, le gouvernement serait bien inspiré de retirer ce projet de loi, purement et simplement, et de déposer ensuite plusieurs textes correspondant aux différents sujets que nous abordons.S’agissant de cet article, je veux dire notre soutien aux élus locaux, qui se battent contre les projets anarchiques d’implantation d’antennes relais. Dans ma circonscription, à Follainville-Dennemont, plusieurs antennes relais ont été installées sans concertation, au mépris des habitants et des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Il faut plus de démocratie ; on ne peut pas passer en force tout le temps. Il y a eu le 49.3 budgétaire, puis le 49.3 parlementaire, et maintenant c’est le 49.3 territorial pour imposer aux élus locaux et aux populations des choses dont ils ne veulent pas. Respectez un peu la démocratie et les citoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 622 et 2184, tendant à supprimer l’article 17. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 622.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je constate que les bancs situés à la droite de cet hémicycle se sont largement vidés à l’occasion de cette suspension. Les bancs du centre ont toujours été vides, donc on ne voit pas la différence…
M. le président (EPR). Concentrez-vous sur votre amendement, madame la présidente Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Reconnaissez que la tension est redescendue, et c’est bien dommage, car nous aurions pu discuter encore un peu des ZFE. Mais, puisqu’avec ce texte on passe sans cesse du coq à l’âne, cet article nous amène à la question de la loi « littoral », qu’il remet en partie en cause.Cet amendement vise à supprimer les dérogations prévues à la loi « littoral », notamment dans le but d’installer des antennes relais. L’objet de notre amendement est de protéger nos paysages côtiers : je crois que cela peut toutes et tous nous rassembler. (Mme Eva Sas et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2184.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 17 vise à accélérer et à simplifier le déploiement de réseaux mobiles, notamment d’antennes relais, en créant une expérimentation autorisant les communes littorales à déroger à l’application du principe de continuité du bâti pour installer des antennes relais. Les nouvelles antennes n’auront plus l’obligation d’être installées sur du bâti existant, ce qui va impliquer de nouvelles emprises au sol. Autrement dit, c’est une dérogation à la loi « littoral ». Or, au moment où nos zones côtières sont de plus en plus menacées par la montée des eaux, tout ce qui affaiblit leur protection nous semble être une très mauvaise idée.Nos collègues ont souligné le caractère totalement décousu de ce texte, mais je suis tout de même obligée d’admettre qu’il y a un énorme fil rouge : l’incitation à toujours plus d’artificialisation et la baisse permanente de la protection des écosystèmes, au mépris du contexte écologique que nous connaissons.L’implantation des antennes relais fait l’objet de nombreuses contestations de la part des habitants et des riverains, en particulier dans le monde rural. Et les élus, on l’a dit, sont impuissants face à cela. Or il existe des doutes, des craintes, quant au risque sanitaire et environnemental que peuvent représenter ces antennes déployées partout. Dans un avis de juillet 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a indiqué que « les effets éventuels des radiofréquences sur la faune et la flore mériteraient d’être mieux étudiés » et que, selon des études expérimentales, les radiofréquences peuvent avoir des effets aigus sur les fonctions cognitives des enfants. Bref, on aurait intérêt à être un peu précautionneux avec ce déploiement.En l’occurrence, les dispositions de l’article 17 incitent à implanter toujours plus d’antennes relais 5G, une nouvelle technologie extrêmement consommatrice d’énergie. Tout cela ne nous paraît pas judicieux, tant que l’on manque d’informations sur les effets néfastes qu’elles pourraient avoir. Supprimons l’article 17 !
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Il ne s’agit pas ici de casser ou de revoir la loi « littoral », mais d’assouplir les règles, à la demande de nos concitoyens,…