M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
M. le président (EPR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1423, portant article additionnel après l’article 1er. Si mes comptes sont bons, 1 253 amendements restent en discussion. Je ne suis pas sûr que nous parviendrons à terminer l’examen de ce texte aujourd’hui, mais essayons tout de même d’avancer – piano, ma non troppo. La suite de cet examen est prévue après la suspension de nos travaux, d’ici une quinzaine de jours.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (EPR). L’amendement no 1423 de M. David Magnier est défendu.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1423, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 1570, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ai-je votre accord pour procéder au scrutin ? (Assentiment.) Je mets aux voix l’amendement no 1423.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 11 Contre 17
(L’amendement no 1423 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 902 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Venant du groupe Rassemblement national, cela ne m’étonne pas, puisque Mme Dominique Simonnot, à qui je tiens à rendre hommage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) est régulièrement insultée par les députés du Rassemblement national lorsqu’elle vient présenter son rapport annuel devant la commission des lois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Cette autorité administrative indépendante est particulièrement importante. Elle a été créée en 2007, sur les préconisations de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, dans le cadre des Nations unies.Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est essentiel pour vérifier dans quelles conditions vivent les détenus en France. Il serait particulièrement stupide de le supprimer, à l’heure où vous voulez enfermer tout le monde et mettre un nombre monstrueux de personnes – plusieurs milliers ! – dans des centres de rétention. Vous voulez construire des prisons, mais vous ne voulez pas qu’elles soient contrôlées. C’est très grave !La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a montré que les conditions de détention étaient indignes en France. Notre pays a d’ailleurs été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Matthias Renault (RN). …mais il y a un point que je ne peux pas laisser passer. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Merci de ne pas hurler…
M. le président (EPR). Chers collègues, nous allons passer un long après-midi, et sans doute une longue soirée, ensemble. J’aimerais que l’on s’écoute et qu’on ne hurle pas les uns sur les autres. Seul M. Matthias Renault a la parole.
M. Matthias Renault (RN). Entre autres dingueries, vous avez accusé les députés du Rassemblement national d’avoir insulté Mme Simonnot.
M. Matthias Renault (RN). Sur le fond, l’amendement précise bien – et je vous renvoie à son exposé sommaire – qu’il ne s’agit pas de supprimer purement et simplement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais de transférer ses missions au Défenseur des droits.
M. Matthias Renault (RN). Au cours de son histoire, le Défenseur des droits a déjà absorbé différentes instances, avec leurs missions : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Il y a une certaine logique historique qui pousse le Défenseur des droits à assumer de nouvelles missions.
M. Matthias Renault (RN). J’ajoute qu’une convention a été signée en 2020, pour six ans, entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce qui montre qu’il y a déjà, de fait, un rapprochement fonctionnel entre ces deux institutions.
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1570.
M. Pierre Meurin (RN). Si nos collègues de gauche pouvaient se calmer…
M. le président (EPR). Ça, c’est mon travail. Moi, je m’occupe de calmer le monde ; vous, défendez votre amendement, et tout va bien se passer.
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez dit, chère collègue, que nous ne souhaitions pas que les prisons soient contrôlées. Bien sûr que nous le voulons, mais nous avons déjà un ministère de la justice et un Défenseur des droits. Je rappelle par ailleurs qu’en 2006, le Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits, aurait dû assumer cette tâche.
M. Pierre Meurin (RN). En réalité, nous n’avons pas besoin du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui coûte 5 millions d’euros par an à l’État. Nous sommes ici pour simplifier et pour économiser de l’argent.
M. Pierre Meurin (RN). Ce travail n’a jamais été fait et nous sommes très heureux de tenter de le faire.J’aimerais ajouter un mot sur les personnalités qui se sont succédé à la tête de cette autorité administrative : Adeline Hazan, avant de devenir contrôleuse des lieux de privation de liberté, a été présidente du Syndicat de la magistrature ; Dominique Simonnot, que vous avez évoquée, est une ancienne journaliste de Libération. Il y a donc une certaine teinte idéologique à la tête de cette autorité administrative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour résumer, le CGLPL n’est pas utile, parce que ses fonctions pourraient être réinternalisées au sein du ministère de la justice ou être transférées au Défenseur des droits. Par ailleurs, ceux qui occupent ce poste ont tendance à taper sur le système carcéral, et ils le font avec une visée idéologique, puisqu’ils sont beaucoup plus favorables aux délinquants qu’aux victimes.
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2517, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 17, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 908, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1570 ?
M. Charles Fournier (ECOS). Votre amendement no 902 n’avait pas pour objet, nous avez-vous dit, de supprimer de manière sèche le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – même si ce n’était pas très clair. Là, il est très clairement proposé de le supprimer. Vous avez parlé de réinternalisation, mais il s’agit bien en réalité d’une suppression : soyez honnêtes et dites-le franchement.
M. Charles Fournier (ECOS). Monsieur Meurin, il est pour le moins étonnant de vous entendre nous demander de nous calmer, alors que chacune de vos prises de parole consiste à nous interpeller de manière virulente et à mettre en cause toutes celles et tous ceux qui occupent un poste à responsabilité et qui ne pensent pas comme vous.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous nous empêchez de construire des établissements pénitentiaires !
M. Charles Fournier (ECOS). En fin de compte, on en revient toujours là : vous voulez supprimer toute une série d’instances, parce qu’à leur tête se trouvent des gens qui ne vous ont pas plu, qui ne vous plaisent pas, ou qui ne pensent pas comme vous. Cela m’inquiète profondément quant à votre vision de la démocratie et à la manière dont vous exerceriez le pouvoir, si vous aviez des responsabilités. La seule instance que vous ayez défendue, depuis le début, c’est celle que vous présidez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Et ça en dit long sur la manière dont vous vous êtes prêtés à cet exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1570.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 41
(L’amendement no 1570 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2517.
Mme Marie Lebec (EPR). Je propose de supprimer – je vais prendre mon temps pour lire correctement son intitulé – le comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques de l’Agence nationale des fréquences.J’ai essayé de comprendre à quoi sert ce comité. L’ANFR, vous le savez, a été créée en 2015 par la loi Abeille et on lui a ensuite adjoint ce comité. Son texte de présentation précise qu’il aspire à être un lieu de concertation et d’échanges « constructifs » – c’est un peu le but de tout échange – sur « l’exposition engendrée par les antennes [et les] objets communicants », comme les compteurs, ou encore la 5G. Cela traduit les angoisses que peuvent ressentir certaines personnes au sujet des fréquences. Ce qui est étrange, c’est que ce comité aborde la question des niveaux d’exposition aux ondes, mais qu’il précise ne pas la traiter du point de vue sanitaire.J’avoue avoir du mal à comprendre à quoi sert ce comité d’« échanges constructifs » qui traite de l’exposition aux fréquences, mais sans aborder la question sanitaire – si tant est qu’elle se pose. Comme je ne comprends pas le sens de ce comité, je propose qu’on le supprime. Et si l’ANFR veut faire des comptes rendus sur l’exposition aux fréquences, je crois qu’elle pourra le faire devant la représentation nationale, devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese), ou devant d’autres instances.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Une fois encore, je pense que cette suppression ne se justifie pas. Les questions abordées par ce comité national de dialogue sont toujours d’actualité, surtout avec le déploiement de la 5G, qui pose des questions sur la transparence de l’information et la santé publique. Ce comité, créé par la loi Abeille de 2015, a vu le jour en 2018. Il doit notamment favoriser l’information du public et la concertation avec celui-ci sur la question de l’exposition aux ondes électromagnétiques.Il y a donc là un vrai sujet : vous ne pouvez balayer ce comité au seul motif que vous ne comprenez pas ce qu’il fait. Les opérateurs et autres acteurs qui y sont représentés, eux, le savent fort bien. Je le répète, ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas son utilité qu’il en est dépourvu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Lebec (EPR). Vous avez raison en ce sens que le déploiement de la 5G, ses conséquences, l’accès à une fréquence de qualité sur l’ensemble du territoire constituent de réels enjeux ; reste que l’ANFR peut s’en occuper sans avoir besoin pour cela d’un comité consultatif en charge de débats constructifs et autres. J’ai retourné la question dans tous les sens : le comité, composé de je ne sais plus combien de personnes, s’occupe des conséquences des ondes, de la 5G, des compteurs Linky, mais il n’est pas autorisé à se pencher sur leur déploiement, ni à aborder le sujet d’un point de vue sanitaire. Dites-moi sous quel angle il le traite, puisqu’il est possible que je n’aie pas compris et que vous paraissez avoir étudié la question mieux que moi. Dites-moi quel est l’apport de ce comité ! Autant je suis d’accord avec vous s’agissant de l’utilité de l’ANFR, autant je vois mal la sienne propre.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je conçois la position de Mme Lebec, le comité constituant surtout le cadre légal d’une plateforme d’échange entre ANFR, constructeurs et opérateurs. La disparition de ce cadre ferait certes que les échanges cesseraient d’être institutionnalisés, mais ne les empêcherait pas de se poursuivre.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2517.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 36
(L’amendement no 2517 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il procède du même état d’esprit que le précédent. Chargée de la planification, de la gestion et du contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques, l’ANFR coûte chaque année aux finances publiques près de 60 millions d’euros, alors qu’elle coexiste avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Si nous voulons rationaliser le millefeuille administratif de l’État, peut-être conviendrait-il de mutualiser les tâches en fusionnant ces deux agences. J’avais déposé en commission un amendement en ce sens ; je l’ai retravaillé afin de prévoir, en bonne légistique, l’aiguillage vers l’Arcep des compétences de l’ANFR.
M. Christophe Naegelen (LIOT). …par ailleurs, nous devrions relativiser l’argument du coût, qui revient souvent dans ce débat. Lorsqu’une entreprise débourse des sommes importantes, mais que le retour sur investissement est intéressant, elle a bien fait de dépenser, même si l’opération lui a initialement coûté cher.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Certes, mais ce que je souhaitais faire comprendre, c’est la nécessité de voir au-delà de la dépense en elle-même. L’Arcep régule le secteur des télécommunications, l’ANFR s’occupe des ondes, y compris en matière de défense : leur coût ne devrait pas constituer l’argument déterminant en faveur de leur fusion.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’ANFR surveille l’exposition du public aux ondes, veillant au respect des valeurs limites qui garantissent l’absence d’effets néfastes sur la santé ; elle gère la réception de la télévision numérique terrestre (TNT), les réclamations des téléspectateurs sur ce point, le déploiement de la 5G,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’y viens ! Depuis sa création, cette agence a su s’adapter : en 1998, par exemple, elle était chargée des fréquences de diffusion de la Coupe du monde de football ; en 2003, elle accompagnait l’installation de la TNT ; en 2016, elle lançait une campagne de communication exposant au grand public la transition vers cette même TNT et la nécessité, pour certains foyers, de changer d’équipement. Il n’y a là rien de commun entre elle et l’Arcep, qui régule la concurrence sur les marchés des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. C’est pourquoi il nous faut conserver l’ANFR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Jusque-là, monsieur le rapporteur, vous nous expliquiez que supprimer certaines commissions, certains comités, serait superflu compte tenu de leur coût relativement modeste ; à présent, vous comparez à une entreprise une agence de l’État disposant d’un budget de 60 millions d’euros.
Mme Anne-Laure Blin (DR). À l’intention de ceux qui nous écoutent, je rappelle qu’il s’agit là d’argent public ! Or notre objectif consiste, je le répète, à rationaliser, à mutualiser, c’est-à-dire à faire en sorte que nos institutions utilisent à meilleur escient cet argent, l’argent du contribuable. Vous objectez, madame Meunier, que les missions de l’ANFR et celles de l’Arcep sont bien distinctes : je suis d’accord avec vous. Compte tenu, néanmoins, de leur proximité, qui ressort de votre intervention même, l’amendement vise précisément à les faire converger au sein d’une entité plus forte qui réunirait les compétences des deux agences. Je ne vous parle pas de supprimer sèchement l’ANFR, ni de la rapprocher d’une structure dont les attributions n’auraient aucun rapport avec les siennes ! Il s’agit d’une mesure de bon sens, d’une mutualisation, encore une fois, en vue d’une plus grande efficacité des organes de l’État, ce à quoi tend ce texte.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le rapporteur, peut-être vous étiez-vous mal exprimé ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Peut-être, en effet, car la question ne consistait pas à savoir si l’argent en cause était privé ou public, mais s’il apportait, au profit de nos concitoyens, un retour sur investissement. Supposez que votre amendement soit adopté : d’où seraient censées provenir les économies ? Principalement des ressources humaines !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Or l’Arcep, agence de régulation administrative de la concurrence, n’emploie pas du tout le même personnel que l’ANFR, où travaillent surtout des ingénieurs. Vous ne ferez qu’additionner les deux effectifs, et il n’en résultera aucun gain financier. Je suis d’accord pour que nous supprimions des commissions qui représentent un investissement minime, mais non suivi de retour, de sorte, serais-je tenté de dire, qu’elles coûtent de toute façon trop cher pour ce qu’elles sont. En revanche, si l’intérêt pour notre pays d’une agence dotée d’un budget important est encore supérieur à la dépense, il faut la conserver !
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : Sur les amendements nos 983 et 1426, par le groupe Écologiste et social, Sur le no 943, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, Sur le no 1588, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social, Sur le no 1563, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, Sur le no 907 rectifié, par le groupe Écologiste et social, Sur le no 918, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, Sur le no 2297, par le groupe Écologiste et social, Sur les amendements identiques nos 4, 225 et 964, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 908, 911 et 983, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Renault (RN). Je retire les deux premiers, monsieur le président. Quant au troisième, il vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable, qui ne s’est pas réunie depuis 2021 et dont les seules dépenses de fonctionnement concernent la rémunération de sa présidente, nommée en septembre 2023.Par ailleurs, je me permets d’en revenir au CGLPL, car je ne peux laisser passer de contre-vérités au sujet de notre discours. Monsieur Fournier, vous nous avez accusés de manquer de clarté, or l’exposé sommaire de l’amendement no 902 est limpide :…
M. Charles Fournier (ECOS). Il y avait deux amendements et je parlais du no 1570, celui de M. Meurin !
M. Matthias Renault (RN). …« Le présent amendement vise à supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté […], en vue du transfert de ses missions au Défenseur des droits. »
M. Matthias Renault (RN). On a également affirmé que nous avions proféré des insultes à l’encontre de la contrôleuse générale : nous attendons toujours les citations qui le prouveraient. Je note donc que la gauche propage des fake news,…
M. le président (EPR). Peut-être vaudrait-il mieux ne pas revenir cinq amendements en arrière, monsieur Renault…
M. Matthias Renault (RN). …peut-être en vertu d’un certain trumpisme qui l’inciterait à la post-vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Le titre du projet de loi que nous examinons depuis deux jours contient le mot « simplification ». Chers collègues, méfions-nous : plus une organisation est simple, verticale, plus elle est injuste. Nous avons besoin de débats ! Le collègue Renault parlait ce matin de référendum ; or, au cours de son premier mandat, le président Macron a eu une bonne initiative, la Convention citoyenne pour le climat, dont les participants étaient tirés au sort. Sans l’irrigation qu’assurent les collectifs, les comités, les instances,…
M. Emeric Salmon (RN). Des instances, il faut en créer d’autres !
M. Christophe Bex (LFI-NFP). …comment voulez-vous que l’information, donc la démocratie circulent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous supprimez tous les organismes qui, dans un monde de plus en plus complexe, permettent de réfléchir. Vous êtes en train de nous couper les bras, de désarmer la citoyenneté ! (Mêmes mouvements.) Face à la multiplicité des individus, des situations, il conviendrait de renforcer ces agences, d’en créer d’autres, de leur donner des moyens humains – car, s’agissant d’informer les citoyens, rien ne remplacera les relations humaines. Afin de récupérer des électeurs, vous misez sur l’isolement, la division (Protestations sur les bancs du groupe RN) ; nous sommes, nous, contre l’obscurité, pour la lumière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Monsieur Matthias Renault, éclairez-nous ! Vous avez la parole.
M. Matthias Renault (RN). Je rappelle que l’amendement porte sur la suppression de la Commission de la rémunération équitable. Je ne vois pas trop le lien avec l’amendement, mais nous sommes habitués depuis deux jours à ce genre de grandes envolées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, monsieur Bex, vous avez dit quelque chose d’intéressant. Vous avez fait un lien entre le tirage au sort, notamment utilisé dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, et les commissions, instances et organismes dont nous parlons aujourd’hui, et qui pourraient, en définitive, conditionner les citoyens.Vous nous dites finalement que la suppression de ces organismes serait un danger pour la démocratie, parce qu’elle laisserait nos pauvres petits concitoyens tirés au sort seuls, isolés et abandonnés. Mais c’est le principe de la démocratie directe !Les citoyens sont des adultes, libres de prendre leurs propres décisions. C’est bien le principe du référendum. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Quand on propose, comme nous le faisons, un référendum d’initiative présidentielle ou d’initiative citoyenne, ce n’est pas pour que le choix des citoyens soit conditionné par un quelconque intermédiaire – ni par des commissions, ni par des médias, ni par des associations politisées. C’est pour que les citoyens prennent le pouvoir directement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous êtes contre la presse ? Contre les médias ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 983.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 29 Contre 47
(L’amendement no 983 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 1426 de M. David Magnier est défendu.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Même si cet amendement est défendu, nous tenons à en parler.La Commission pour la rémunération de la copie privée est particulièrement importante dans un contexte de transition numérique, qui accentue le déséquilibre entre les intérêts des producteurs d’œuvres d’art et ceux des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette commission est donc nécessaire pour vérifier que les droits des producteurs d’œuvres d’art ou autres productions intellectuelles sont correctement protégés.Oui, au risque de vous surprendre, les commissions et les normes dont nous parlons sont là pour assurer l’égalité entre les acteurs, et promeuvent l’intérêt général. Je sais que ces notions-là ne vous sont pas familières, mais elles existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous propose de voter contre cet amendement de suppression.J’en profite pour souligner que l’amendement no 908, finalement retiré, visait à supprimer l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss). Il s’agit tout de même du réseau de communication de nos forces de secours et de nos forces de police. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Ses auteurs sont contre la police ! (Sourires.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Peut-être avez-vous eu un peu honte de cet amendement, ce qui vous a poussés à le retirer. Ça prouve tout de même que vous proposez de supprimer – au pif – n’importe quelle commission, même celles qui touchent à notre sécurité. Ce n’est pas très sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je propose que l’on se concentre sur les amendements défendus plutôt que sur ceux qui ont été retirés.La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Décidément, vous savez tout, madame la députée. Il y a beaucoup de condescendance dans vos propos. (« Oh là là » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est incroyable, parce qu’il y a tout de même 1 200 agences et organismes,…
M. Matthias Renault (RN). …mais vous, en l’espace de deux jours, vous avez absolument tout lu à leur propos. (« Vous auriez dû en faire autant ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez la science infuse, à gauche. C’est impressionnant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est à se demander quand vous trouvez le temps d’être législateur ou d’aller en circonscription…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On a gagné les dernières élections ; vous avez fait une alliance avec Macron !
M. Matthias Renault (RN). …parce que vous passez visiblement vos jours et vos nuits à lire des rapports de commissions diverses et variées.Plus sérieusement, nous aimerions pouvoir avancer dans l’examen du texte.
M. Matthias Renault (RN). Je comprends que ce n’est pas votre cas et que vous préféreriez que le débat s’enlise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si certains de nos amendements sont retirés ou défendus, ça n’est pas parce que nous en avons honte : c’est simplement parce qu’on veut accélérer les débats. Nous n’avons honte de rien dans cette histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous osez tout : c’est à ça qu’on vous reconnaît !
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1426.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 56
(L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 943 de M. Matthias Renault est défendu.
M. Gérard Leseul (SOC). Je serai très bref, ce qui permettra à nos collègues de s’exprimer.Retirer un amendement ou dire qu’il est défendu sont deux choses très différentes. Vous ne pouvez pas prétendre que c’est la même chose.Ici, vous défendez un amendement sans en préciser ni la teneur, ni les incidences qu’il aurait sur la vie de nos concitoyens.Par ailleurs, vous avez laissé entendre tout à l’heure que vous n’entendiez supprimer qu’une partie de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Là, c’est l’ensemble de l’Inpi dont vous proposez la suppression. Je rappelle que c’est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’industrie, et qu’il est autofinancé. Il ne coûte donc rien à l’État.Il serait contreproductif de supprimer une instance qui met à disposition de tous les citoyens et des entreprises une documentation utile sur les brevets et les marques, et sur tout ce qui aide les entreprises à avancer et à innover.Vous auriez mieux fait de retirer cet amendement plutôt que de dire qu’il était défendu.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 943.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 52
(L’amendement no 943 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1588, qui fait l’objet du sous-amendement no 2643.
M. Pierre Meurin (RN). L’amendement vise à supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI), qui ne s’est pas réuni depuis 2019.Il ne s’agit pas pour nous de défendre à tout va nos amendements. Nous essayons simplement d’accélérer, ce qui ne veut pas dire que nous n’ayons pas de fond à apporter.On voit bien que la gauche souhaite faire de l’obstruction (Exclamations et « Vous nous avez fait perdre quatre heures hier ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)……parce qu’elle est contre la simplification de la vie économique.
M. le président (EPR). Est-ce qu’on peut se concentrer sur l’amendement, monsieur Meurin ?
M. Pierre Meurin (RN). Je me concentrerai effectivement sur l’amendement que M. le rapporteur m’a fait l’honneur de sous-amender et je serai beaucoup plus économe en prises de parole pour la suite de mes amendements.La gauche rebondit sur chaque amendement pour nous empêcher d’arriver au terme de cette discussion. C’est caricatural.
M. Pierre Meurin (RN). On voit bien votre stratégie. Vous ne vous voulez pas simplifier la vie économique de ce pays : vous êtes les ennemis de tous les opérateurs, de toutes nos entreprises, de nos agriculteurs, de nos artisans, des particuliers et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je rappelle que la parole est libre dans cet hémicycle, mais que l’on va respecter les règles, y compris celles relatives aux rappels au règlement.
M. le président (EPR). Je propose donc de donner la parole à M. le rapporteur pour qu’il présente son sous-amendement no 2643, puis de passer au rappel au règlement de Mme Claire Lejeune.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il est rédactionnel. Le II de l’amendement est contraire à la Constitution, puisque ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du gouvernement ; c’est pourquoi il fallait le réécrire.
M. le président (EPR). Sur l’amendement, votre avis est favorable ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Oui, monsieur le président, d’abord parce que le CNCSTI ne s’est pas réuni depuis 2019, ensuite parce qu’on constate qu’aucun crédit de fonctionnement ne lui est alloué et qu’aucune dépense n’est engagée à son endroit. Il n’a pas véritablement d’existence. Je suis donc favorable à sa suppression.
M. Laurent Marcangeli. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement ainsi sous-amendé.
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’interviens sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Chers collègues, vous nous avez accusés de faire de l’obstruction, mais la quasi-totalité des amendements dont on discute sont les vôtres.Depuis ce matin, vous rappelez que l’Assemblée nationale est le lieu de la démocratie et qu’aucun autre lieu ne doit l’être. Pourtant, vous nous dites de nous taire parce que vous voulez avancer sur ce texte. Eh bien non : nous sommes des parlementaires, nous voulons débattre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voulons aborder le fond des sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)Si vous ne voulez pas y passer du temps, vous pouvez très bien retirer tous vos amendements.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au cours de ces débats, vous mettez en cause des pans entiers de nos politiques publiques. Nous sommes là pour vous répondre, et nous le ferons jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 1er (suite)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous allons voter contre cet amendement pour plusieurs raisons.Le CNCSTI contribue à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de la culture scientifique.Il fait partie des instances permettant d’agir pour une réelle programmation de la recherche, qui a été fragilisée par la mal nommée loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.Il s’inscrit surtout dans une histoire longue, celle de la popularisation de la science, des réalisations techniques et industrielles. La diffusion de la culture scientifique est particulièrement importante pour les jeunes générations qui aspirent à se cultiver dans ce domaine.Le développement de la culture scientifique remonte à la fin du XIXe siècle et s’incarne dans des institutions aussi utiles que le Palais de la découverte, créé en 1937 au temps du Front populaire, ou la Cité des sciences.De nombreuses associations contribuent à ce mouvement pour la culture scientifique et pour la pratique partagée de la science.Ces acteurs de l’éducation populaire ont besoin d’être fédérés par des stratégies structurées au niveau national. Le CNCSTI pourrait jouer un rôle fondamental en la matière. Plutôt que de proposer sa suppression, il faudrait encourager son action par exemple en approfondissant la coopération entre les services des ministères de la culture et de la recherche.Les difficultés financières de la recherche – et de nombreux autres secteurs – ne viennent pas du trop grand nombre d’agences, comme on essaie de nous le faire croire ici, mais d’un manque structurel de moyens et d’un défaut de programmation.Vous proposez de simplifier à tout va pour faire des économies. Nous répondons qu’il faut planifier, anticiper et investir, y compris pour la culture scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Madame la députée, vous faites exactement ce que vous reprochiez à vos collègues : vous commentez simplement le titre des instances dont on parle, sans vous intéresser à leur utilité concrète.Moi aussi, quand je lis le titre du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, je trouve que c’est génial, et je suis convaincu qu’il faut encourager le développement de la culture scientifique.Cependant, je viens de retrouver une question écrite posée par M. Philippe Berta à la ministre de l’enseignement supérieur, publiée le 14 février 2023. Il l’alerte sur « l’état de déshérence » dans lequel est laissée cette instance. Il poursuit : « Depuis 2019, aucune présidence n’assure son fonctionnement et le conseil ne s’est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l’enseignement supérieur fait état d’une absence totale de structuration et de direction ».Oui, le titre est bon, mais je suis désolé de le dire : cette instance est une coquille vide. Pourquoi maintenir son existence ?
M. Pierre Henriet (HOR). J’ai été membre du conseil d’administration du CNCSTI pendant cinq ans. Malheureusement, force est de constater que je n’ai pas eu l’occasion d’être beaucoup convoqué pour y assister. Je n’ai quasiment pas touché mon salaire en tant que membre de ce Conseil.
M. Charles Fournier (ECOS). Votre salaire ? Ce n’est pas un jeton de présence ?
M. Pierre Henriet (HOR). Je suis convaincu qu’il est important de pouvoir créer des liens entre les humanités et les sciences. Ce n’est toutefois pas de ce conseil que l’on pourra attendre quoi que ce soit. Au cours de la seule réunion tenue dans le cadre du mandat 2017-2022, j’ai bien vu que les représentants des ministères étaient assez perdus.Je soutiens donc l’amendement ainsi sous-amendé par le rapporteur, qui est un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2643.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
(Le sous-amendement no 2643 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1588, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 40 Contre 43
(L’amendement no 1588, sous-amendé, n’est pas adopté.)
M. Ian Boucard (DR). Certains votent le sous-amendement mais pas l’amendement !
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1563.
M. Pierre Meurin (RN). Il vise comme le précédent à supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, mais sans le réinternaliser – l’amendement de repli est plus radical que l’amendement initial. Je trouve dommage que par idéologie, certains députés qui ont voté l’amendement du rapporteur Naegelen n’aient pas voté l’amendement ainsi sous-amendé. Ces débats deviennent stupides – cela me fatigue que nous n’arrivions pas à adopter des amendements de bon sens pour simplifier la vie économique.
M. le président (EPR). Je vous laisse utiliser les termes de votre choix pour qualifier les débats, qui à mes yeux sont de qualité. J’ai moi-même été surpris des résultats de ce scrutin, mais c’est ainsi, l’Assemblée nationale s’est prononcée.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Fournier (ECOS). Monsieur Meurin, si vous voulez gagner du temps, retirez tous les amendements que vous avez déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui fait perdre du temps, ce sont les amendements que vous déposez en trois exemplaires – ils sont parfois cohérents, parfois non. Vous l’avez dit vous-même, parfois vous voulez réinternaliser, parfois non – et vous ne dites pas comment.Souvent, quand vous proposez de supprimer un organisme, vous dites que cela permettra de faire des économies, mais vous n’en chiffrez pas le montant, ou bien vous le faites mal. Au lieu de considérer le coût de fonctionnement d’une agence, vous incluez les subventions qu’elle redistribue et vous dites : cela coûte 65 millions d’euros. C’est faux ; il faut regarder le coût de fonctionnement – c’est là-dessus que l’on peut faire des économies.S’agissant des conseils nationaux placés auprès des ministres – c’est le cas du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle –, c’est au ministre de s’en servir. Ils ont été créés à cette fin ; quand ils ne sont plus utilisés, on peut s’interroger. L’absence de nomination d’une présidence ou de réunions est parfois liée au fait qu’on ne s’en sert plus.Ces instances réunissent des acteurs de la société civile. On ne peut pas réinternaliser la société civile ! Cela n’a aucun sens. Réunir les représentants de la société civile dans une telle instance permet de gagner du temps et de simplifier. Si l’on doit organiser des réunions bilatérales avec les vingt-quatre membres de ce conseil national, on perdra du temps – à moins que vous ne vouliez plus discuter avec eux, ce qui serait très inquiétant. (M. Gérard Leseul et M. Maxime Laisney applaudissent.)
M. Pierre Meurin (RN). Alors que le CNCSTI doit rendre un bilan annuel, il n’y en a pas depuis sept ans. Je veux bien que votre intention soit de ne rien supprimer, y compris les instances les plus inutiles. En réalité, vous faites de l’obstruction à la simplification – vous n’êtes ici que pour cela. Je reviens sur l’amendement précédent qui était à mon avis raisonnable.
M. Gérard Leseul (SOC). On ne revient pas sur l’amendement précédent !
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agissait non de supprimer le CNCSTI mais de réinternaliser les personnels. Je m’adresse aux collègues qui ont voté l’excellent sous-amendement du rapporteur Naegelen et qui n’ont pas voté l’amendement : expliquez-nous le sens d’un tel vote – c’est vraiment puéril. Je suis fatigué de ces débats qui n’ont plus aucun sens.
M. Charles Fournier (ECOS). Allez vous reposer ! Une petite sieste vous ferait du bien !
M. le président (EPR). Le scrutin était public, le compte rendu du vote doit l’être également. Je vous laisserai en parler entre vous.Je mets aux voix l’amendement no 1563.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 41
(L’amendement no 1563 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 907 rectifié de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 907 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 27 Contre 48
(L’amendement no 907 rectifié n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur l’article 98 de notre règlement. C’est un rappel au règlement de bienveillance généralisée. (Sourires.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il porte sur les règles de dépôt des amendements. Monsieur le président, depuis plusieurs minutes, des députés du Rassemblement national nous demandent d’accélérer les débats. Nous sommes plusieurs à le souhaiter. Il est acquis pour tout le monde que nous ne terminerons pas l’examen du texte cette semaine.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Son examen reprendra à la fin du mois. Chers collègues du Rassemblement national, il faut joindre les actes aux paroles. Messieurs Renault et Meurin, vous voyez bien la technique qui est employée en face :…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …même si vous dites qu’un amendement est défendu, nos collègues de gauche prennent systématiquement la parole. Compte tenu de la configuration de l’hémicycle, vous n’arriverez pas à faire adopter vos amendements. Retirez-les donc ; nous pourrons accélérer.
M. le président (EPR). Je le rappelle, la parole est libre, ainsi que la défense des amendements. Si un groupe parlementaire souhaite que l’on procède au vote, sans défendre ses amendements, c’est son droit le plus strict.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (EPR). L’amendement no 918 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 29 Contre 43
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2297, 4, 225 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 225 et 964 sont identiques. La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 2297.
M. Charles Alloncle (UDR). Je serai bref pour accélérer les débats. Notre pays compte 400 000 normes – vous commencez à bien connaître ce chiffre. On a même créé des commissions qui rendent des avis sur l’état de la bureaucratie et sur la manière dont on devrait organiser ces 400 000 normes.L’amendement vise à supprimer deux organismes. D’abord, nous voulons supprimer la Commission supérieure de codification (CSC), qui tire d’ailleurs un CSC, un but contre son propre camp – je m’adresse aux amateurs de football. Alors qu’elle dispose de près de 70 000 euros de budget annuel, elle ne rend que cinq ou six avis par an. Le Conseil d’État fait exactement la même chose que cette commission ; je doute donc de l’utilité de celle-ci.Ensuite, nous souhaitons supprimer le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), qui fait exactement la même chose que la Cour des comptes. J’ai consulté son site internet et j’ai interrogé des membres de ce comité. J’ai trouvé six avis, au total, soixante-dix pages – pour la modique somme de 1,4 million d’euros de coûts de fonctionnement par an. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’attends que l’un d’entre vous, chers collègues de gauche, creuse le sujet et m’explique pourquoi nous devrions maintenir ces deux organismes qui assurent les mêmes missions que le Conseil d’État et la Cour des comptes.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ah, le monopole des bonnes idées va s’exprimer !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous avons bien compris l’objectif de la gauche – nos collègues essaient chaque fois de renchérir sur l’utilité des différentes commissions, mais ils sont bien en peine d’expliquer précisément à quoi elles servent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Les entrepreneurs de France et les Français nous regardent. Ce texte ne porte pas uniquement sur les agences de l’État – je l’ai souligné en commission spéciale. Les attentes sont fortes en ce qui concerne la fin des surtranspositions, l’évaluation des normes et le « test PME ». Il y a beaucoup à faire également pour renforcer le principe Dites-le nous une fois, abroger les zones à faibles émissions (ZFE) et assouplir l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cela ne nous pose pas de problème de vous apporter des explications sur l’utilité de ces commissions. S’agissant du Conseil de normalisation des comptes publics, la normalisation comptable désigne le fait d’établir des règles communes pour homogénéiser la manière dont les différentes administrations établissent la comptabilité et définir ainsi une structure de comptabilité commune à l’ensemble des administrations. En supprimant l’instance qui permet l’harmonisation et le transfert d’informations entre administrations, l’amendement créera de la complexité, ce qui va à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie économique.
M. Charles Alloncle (UDR). Le Conseil d’État et la Cour des comptes le font déjà !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les avis que rend ce Conseil sont utiles ; il se penche actuellement sur la comptabilisation de tous les enjeux de durabilité. Notre système économique doit intégrer les nouveaux enjeux écologiques et environnementaux. Nous devons déployer un nouveau langage comptable pour en tenir compte dans les décisions politiques et économiques.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce type de conseil nous aide à le faire. Il faut arrêter avec ces propositions de suppression lunaires que vous défendez si mal. (M. Christophe Bex applaudit.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 941, par les groupes Écologiste et social et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 946, 156, 920, 6, 230, 958, 1888, 24, 923, 982, 1437, 5, 229, 965, 1424 et 961 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 2297.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 15 Contre 54
(L’amendement no 2297 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 941.
(L’amendement no 941 est retiré.)
Un député du groupe LFI-NFP. Il était bien celui-là !
M. le président (EPR). L’amendement no 946 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je vais en venir à l’amendement, mais il est dommage que le précédent ait été retiré. Il visait… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il visait à supprimer l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) qui protège les labels de qualité, ce qui montre l’hypocrisie du RN sur les questions agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement vise à supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom). C’est scandaleux ; j’aimerais savoir ce qui justifie sa suppression. Au vu des conséquences du cyclone Chido sur l’agriculture à Mayotte – elle a été complètement dévastée –, cet amendement de suppression est malvenu. (Mêmes mouvements.) Avez-vous demandé l’avis des chambres d’agriculture d’outre-mer sur cette suppression ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Ma réponse sera très brève : il existe un ministère des outre-mer et une direction générale des outre-mer.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 946.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 28 Contre 55