Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je tiens tout d’abord à apporter mon soutien, monsieur le premier ministre, à Urgence Palestine. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans notre démocratie, la liberté d’association est un droit fondamental.Le ministre des affaires étrangères a annoncé hier que la France pourrait reconnaître l’État de Palestine « le moment venu ». Mais quand ce moment sera-t-il venu ? Lorsque chaque Palestinien aura été forcé à l’exil, expulsé de son foyer, assassiné ? On compte déjà 51 000 morts à Gaza et 900 morts en Cisjordanie, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas interdit la vente de matériel militaire à Israël. Le gouvernement israélien bombarde les hôpitaux, détruit les écoles, et pourtant des sociétés israéliennes prennent part au grand salon de l’armement au Bourget. Le gouvernement israélien intensifie la colonisation en Cisjordanie, et pourtant le gouvernement français n’interdit toujours pas l’importation des produits issus des colonies. Le gouvernement israélien fait de la famine une arme de guerre, en empêchant l’acheminement de tout aide alimentaire – 2 millions de Gazaouis, dont des enfants, meurent de faim –, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas exigé que l’Europe se retire de l’accord d’association avec Israël.Le gouvernement israélien a annoncé vouloir conquérir la bande de Gaza, dont il a fait un cimetière : cela s’appelle un nettoyage ethnique. Le gouvernement israélien soumet intentionnellement le peuple palestinien à des conditions d’existence pouvant entraîner sa destruction, partielle ou totale. La France et l’Europe ne répondent pas à leur devoir. Le moment est venu : parmi les mesures que j’ai énumérées, laquelle allez-vous enfin prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Vous avez raison : la situation à Gaza – particulièrement celle des populations civiles – est insupportable. Elle révolte les consciences. Les conséquences de cette guerre sont absolument insupportables. Les populations sont dénutries, sans accès à l’eau ni à la nourriture – c’est le cas pour une femme enceinte sur cinq.
M. François Bayrou. Également insupportables sont ces annonces que vous avez rappelées, qui font désormais de la conquête de Gaza le but des opérations militaires, comme est insupportable l’évocation de ces déplacements de populations.Nous ne devons cependant pas oublier que cette bombe n’aurait pas explosé sans un détonateur. Ce détonateur, ce sont les événements du 7 octobre : un pogrom, il n’y a pas d’autre mot, qui a tué, déchiré et blessé des jeunes filles, des jeunes garçons, des enfants et des bébés. Cela, pour nous, est tout aussi insupportable.Vous me demandez quelle est la position de la France. Vous la connaissez, le président de la République l’a exprimée.
M. François Bayrou. Nous voulons mettre fin à cette situation. Nous voulons, bien sûr, un cessez-le-feu. Nous voulons une solution politique au conflit,…
M. François Bayrou. C’est l’objectif de la conférence internationale que la France coprésidera avec l’Arabie saoudite le mois prochain et à l’issue de laquelle, nous l’avons dit, nous reconnaîtrons officiellement l’existence de l’État de Palestine – quelques semaines seulement nous en séparent.
M. François Bayrou. Je voudrais réaffirmer le droit inaliénable de la France à être du côté des victimes – de toutes les victimes, d’un côté comme de l’autre, sans oublier les responsabilités des uns et des autres.
M. François Bayrou. Nous voulons ainsi offrir un chemin crédible pour tenter de sortir, dans la mesure du possible, de ce drame que nous vivons tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Avant le 7 octobre, il y avait déjà des victimes et des responsables !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le président Bourlanges l’avait rappelé dans cette assemblée : les actes terroristes du 7 octobre n’ont absolument aucune excuse, mais ils ont des causes. La France, l’Europe, le monde, ont détourné leurs regards de Gaza, ont laissé les Palestiniens mourir peu à peu :…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …voilà la cause. C’est insupportable, vous l’avez dit : il faut maintenant agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce ne sont pas des mots que nous demandons, ce sont des actes. C’est ce que la France attend : à vous d’employer les moyens concrets dont vous disposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. François Bayrou. La situation est assez grave. Vous dites que vous voulez des actes. Quel est pourtant le seul pays à agir dans cette région ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Quel est le seul pays à proposer un chemin permettant de sortir de cette situation ? C’est la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame également.) Quel est le seul pays qui revendique d’être du côté de toutes les victimes, d’un côté comme de l’autre ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Ma question s’adresse à monsieur le ministre chargé des transports. Les Français sont aujourd’hui soumis à deux exigences : celle de la transition écologique, bien sûr, mais aussi – et peut-être surtout – celle de la mobilité du quotidien. Pour des millions d’entre eux, la voiture n’est en effet pas un choix de convenance mais une nécessité : ils n’ont tout simplement pas d’autre moyen de se déplacer. Les trains, quand il y en a, sont sous-dimensionnés ou vétustes.
Mme Blandine Brocard (DEM). Les cars ne suffisent pas et les transports en commun réguliers – bus, métro, tram – sont réservés au cœur des grandes agglomérations. Les petites lignes ferroviaires sont abandonnées ou vétustes. Les Français sont pourtant prêts à prendre ces transports-là. Ils attendent des solutions concrètes, accessibles et proches de chez eux. Ce sont ces solutions qui, dans les faits et non seulement dans les discours, et à la différence des interdictions – comme, chez moi, les ZFE –, rendront possible la transition écologique. Nous ne pouvons pas leur demander des efforts sans leur offrir, partout, des alternatives accessibles et efficaces.Des choses ont été faites : la dette de la SNCF a été reprise, des investissements ont été relancés. Les besoins restent pourtant importants et nous savons que les contraintes budgétaires sont nombreuses. C’est pourquoi les Français se posent régulièrement et légitimement une question : pourquoi ne pas revoir le fonctionnement des concessions autoroutières et ne pas se pencher sur la manne financière qu’elles dégagent ?Monsieur le premier ministre l’a lui-même affirmé : les autoroutes sont le « patrimoine des Français », qui les ont payées avec les péages. Elles peuvent leur rapporter, demain, des sommes considérables.Dans le cadre des travaux de réflexion commencés par le gouvernement, ma question est simple : comment s’assurer, alors que les premiers contrats de concessions autoroutières arriveront à échéance dans sept ans, que le produit des péages sera plus largement utilisé dans des transports accessibles et efficaces, dans ces mobilités du quotidien que les Français, dans tous les territoires, attendent légitimement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot. Vous avez tout dit dans votre question. Avec M. le premier ministre ainsi que mes collègues François Rebsamen et Amélie de Montchalin, nous avons lancé lundi, à Marseille, Ambition France transports – un modèle inédit et nécessaire face aux défis qui nous attendent. Nous avons réuni l’ensemble des acteurs du secteur des transports : parlementaires, représentants des collectivités territoriales, des usagers et des filières professionnelles, experts. Cette conférence, qui se tiendra sur dix semaines, s’articule autour de quatre ateliers thématiques complémentaires : les mobilités régionales – notamment les services express régionaux métropolitains –, les infrastructures routières, le transport ferroviaire, le verdissement du transport de marchandises – le fret.Vous avez évoqué une autre question centrale : l’avenir des concessions autoroutières. Qui doit financer l’entretien et les investissements ? Quel doit être le rôle des péages ? Faut-il envisager des modulations de ces derniers selon les usages ? Ces questions essentielles méritent un débat approfondi, que nous mènerons sans tabou. L’État doit enfin revenir au cœur du dispositif, comme vous le dites depuis si longtemps, monsieur le premier ministre.Le transport nécessite visibilité et stabilité. Il n’est pas question d’opposer les modes de transport entre eux, mais de construire un système à la fois cohérent et solidaire. Quand un Français sur trois – chiffre impressionnant – a déjà renoncé à une opportunité professionnelle, faute d’une solution de mobilité, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions pour notre pays.C’est pourquoi j’invite chacun d’entre vous à participer activement à cette conférence. Vos contributions seront précieuses : elles nous permettront de construire ensemble l’avenir de nos mobilités – et surtout leur financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Paul Molac (LIOT). Ma question s’adresse au premier ministre et porte sur la place des langues régionales dans le projet de réforme de la formation des enseignants.Le décret paru le 17 avril ne mentionne pas le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles, qui permet de recruter des enseignants capables d’enseigner à la fois en Français et dans une langue régionale. Pas de concours, pas d’enseignement – alors que la Constitution a été modifiée en 2008 pour donner toute leur place aux langues régionales et qu’une loi de 2021 prévoit, entre autres, la généralisation de l’offre d’enseignement en langue régionale. Il semblerait que certains services du ministère de l’éducation nationale n’aient pas encore pris en compte ces évolutions.En tout état de cause, l’inquiétude est grande, chez les enseignants comme chez les parents dont les enfants suivent un enseignement en langue régionale. Je connais, monsieur le premier ministre, votre attachement aux langues régionales, à leur préservation et à leur promotion.Ma question est simple : sans concours et sans enseignement digne de ce nom, au mépris des conventions signées entre l’État et les collectivités locales – je pense à la Bretagne, au Pays basque et à bien d’autres encore –, comment protéger et promouvoir ce patrimoine exceptionnel ? Allez-vous faire modifier ce décret pour que le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles y soit expressément mentionné, et pour assurer que ce concours prenne bien en compte les capacités linguistiques des candidats – en Français, évidemment, mais aussi dans la langue régionale concernée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Votre préoccupation concernant les langues régionales et leur promotion est tout à fait légitime et elle est pleinement partagée par le gouvernement, notamment par le premier ministre et la ministre d’État.Comme le prévoit le code de l’éducation, l’enseignement de ces langues est encouragé dans les territoires où elles sont en usage, ce qui contribue largement à l’apprentissage de toutes les langues, y compris du français, au bénéfice des élèves. Le ministère soutient l’enseignement des langues étrangères et régionales car il est démontré que le bilinguisme favorise le développement cognitif des enfants et facilite l’apprentissage de nouvelles langues.
M. Philippe Baptiste. À cet égard, dans le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les concours spéciaux dédiés aux langues régionales sont bien intégrés dans la réforme du recrutement et de la formation initiale des étudiants. Contrairement à ce que vous semblez craindre, aucun concours ne sera exclu, soyez rassuré.
M. Philippe Baptiste. À partir de 2026, les candidats inscrits en dernière année de licence ou titulaires d’un diplôme équivalent pourront se présenter aux concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles dédiés aux langues régionales.
M. Paul Molac (LIOT). C’est une bonne nouvelle et j’espère que la modification du décret rend les choses parfaitement claires. L’enseignement bilingue, c’est un même professeur qui parle deux langues dans une classe. Cela ne coûte donc rien en moyens. Pour une fois, on peut faire plus avec les mêmes ressources ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Michel Brard (HOR). Depuis lundi, notre pays est confronté à une nouvelle grève dans les transports publics, affectant une fois de plus les usagers de la SNCF dans leurs déplacements.À chaque départ en vacances et chaque jour férié, ces mouvements désorganisent le pays et pénalisent l’activité économique. Les régions moins bien desservies, où les fréquences sont déjà insuffisantes en temps normal, sont particulièrement pénalisées.L’exaspération des voyageurs est plus que légitime : ils subissent des retards fréquents, des incidents liés à la qualité des infrastructures et la fermeture des guichets. Dans ma circonscription du pays de Retz, en Loire-Atlantique, tous ces problèmes sont mal vécus.Si le droit de grève est un principe constitutionnel auquel nous sommes attachés, il doit coexister avec un autre principe, tout aussi fondamental : la continuité du service public. Il est inadmissible que les Français soient constamment les victimes d’un bras de fer interne entre syndicats et direction de la SNCF.Pour ce long week-end, l’entreprise semble avoir réussi à limiter les perturbations, mais ces grèves la fragilisent durablement, à un moment où elle fait face à une concurrence accrue.Le gouvernement vient de lancer une grande conférence sur le financement des infrastructures de transport, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur ferroviaire. Les défis à relever sont immenses : entre l’ouverture du marché à la concurrence, le poids important de la dette, la nécessité d’investir pour améliorer le réseau et les services de proximité en gare et sur les lignes TER, la transition écologique qui nécessite de développer des modes de transport moins polluants comme le train, il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance dans le service public ferroviaire.Quelles actions comptez-vous engager pour garantir la continuité et la qualité du service public de transport sur l’ensemble du territoire, tout en assurant sa pérennité face aux nombreux défis à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot. Je partage votre constat sur l’exaspération légitime de nos concitoyens, en particulier dans les territoires comme le pays de Retz, où la desserte ferroviaire est un enjeu crucial pour la mobilité quotidienne. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle survient à la veille d’un week-end important pour de nombreuses familles.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut satisfaire les revendications des salariés !
M. Philippe Tabarot. Toutefois, il faut souligner que la grande majorité des agents de la SNCF, profondément attachés à leur mission de service public, ont choisi la voie de la responsabilité. Grâce à leur engagement quotidien et à leur sens du service, nous pourrons maintenir un niveau de service significatif ce week-end.
M. Philippe Tabarot. Le gouvernement reste fidèle à sa ligne de conduite : ne pas interférer dans les relations sociales au sein de la SNCF. Aucune pression n’a été exercée sur sa direction pour obtenir un accord à tout prix ou acheter une paix sociale temporaire avec le carnet de chèque des Français.Ce mode de fonctionnement a trop duré. Au-delà de la grève, se pose la question des modalités de son exercice, notamment l’organisation du plan de transport et l’information des usagers. Je pense en particulier au délai de déclaration individuelle préalable à la grève, aux préavis dormants qui maintiennent une menace permanente sur le service public, ainsi qu’aux grèves de cinquante-neuf minutes qui désorganisent totalement le trafic.
M. Philippe Tabarot. Soyons clairs : le droit de grève est un acquis fondamental, mais la liberté d’aller et venir l’est tout autant. Ces deux principes doivent être conciliés, non opposés. À l’heure où les Français plébiscitent plus que jamais le train comme mode de transport écologique, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cette dynamique positive.Vous avez raison de le rappeler, les défis sont considérables pour le secteur ferroviaire. Notre priorité : restaurer la confiance dans notre service public ferroviaire et garantir aux Français leur liberté de circulation sur l’ensemble du territoire national. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Ce 1er mai a eu un goût amer avec la multiplication des licenciements : 300 plans sociaux sont en cours, menaçant directement 300 000 emplois. Chaque semaine, de nouvelles attaques frappent nos usines, qu’il s’agisse d’Arkema, STMicroelectronics, Vencorex ou Arcelor-Mittal.Aujourd’hui, c’est l’industrie du verre qui se retrouve dans le viseur d’actionnaires sans foi ni loi. Le groupe Owens-Illinois (O-I) Glass, géant américain du secteur, dont le premier actionnaire est le fonds d’investissement BlackRock, a annoncé un plan mondial de restructuration. Pour sa filiale O-I France, cela se traduit par 320 licenciements nets, soit près de 15 % des 2 200 salariés du pays.En plus de la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, quatre autres sites produisant bouteilles, pots et bocaux essentiels à notre économie sont concernés, notamment celui de Puy-Guillaume avec vingt-sept potentielles suppressions de postes. Pourtant O-I France affiche des bénéfices records et a bénéficié de 15 millions d’euros d’aides publiques directes entre 2019 et 2023 pour ses investissements.Ce plan social, brutal et injustifié, frappe une filière essentielle à notre pays et à la transition écologique.Les ouvriers du verre attendent des actes forts : des mesures fortes pour les protéger d’actionnaires obsédés par la rentabilité ; des actes forts pour défendre notre industrie face aux grandes puissances comme les États-Unis et la Chine, qui cherchent à l’affaiblir à leur profit.Les outils existent : interdiction des licenciements boursiers, remboursement des aides publiques, soutien à la reprise des sites par les salariés, taxation carbone des productions importées, nationalisations temporaires ou pérennes.N’est-il pas temps de sortir de l’immobilisme et du laisser-faire pour passer à l’action ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Vous nous interrogez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise Owens-Illinois et sur ses annonces, qui concernent plusieurs sites en France, notamment à Vergèze dans le Gard et à Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme.Mes pensées vont évidemment aux salariés concernés, et le soutien des services de l’État sera constant pour assurer leur accompagnement et leur reclassement.Le contexte de l’industrie du verre est marqué par une baisse de la demande et une concurrence accrue avec d’autres mécanismes d’embouteillage et d’autres matériaux, comme l’aluminium. Cependant, les décisions prises, notamment pour le site de Vergèze, l’ont été sans véritable recherche de diversification.Face à cette situation, nous sommes pleinement mobilisés. J’ai échangé récemment avec la présidente de région, Carole Delga, afin d’examiner les perspectives du site gardois et les possibilités de reprise. Nous travaillons activement avec les services de l’État pour identifier les possibilités et une solution industrielle pour la reprise des différents sites.Ces solutions existent parfois : ainsi, à la verrerie Arc dans le Pas-de-Calais, nous avons réussi à consolider le modèle économique et à préserver 4 000 emplois.
M. Marc Ferracci. Il n’y a donc pas de fatalité. Vous avez raison, il est essentiel de se battre sur chaque dossier. Nous devons également agir au niveau européen pour renforcer la protection commerciale de nos industries. Nous travaillons avec la Commission européenne afin de trouver des solutions pour mieux protéger nos entreprises et sortir de la naïveté face à des concurrents qui ne respectent pas toujours les règles d’une concurrence loyale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Marc Chavent (UDR). Emmanuel Macron reçoit Ahmed al-Charaa à l’Élysée. Cet homme est le fondateur du Front Al-Nosra. Sous son règne, des centaines de milliers de Syriens ont été massacrés, persécutés, et des communautés entières ont été écrasées sous la terreur et la charia. Les chrétiens, les druzes, les Kurdes, les yézidis, tous ont payé le prix de sa soif de pouvoir.Comment justifier qu’un tel individu soit reçu en France, au cœur de la République, alors qu’il incarne tout ce que nous combattons ? Comment concilier cette rencontre avec nos engagements en faveur des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité humaine ?Comment expliquer aux victimes du terrorisme, en Syrie ou chez nous, que la France tend la main à celui qui a orchestré leur souffrance ? Et comment justifier cette rencontre auprès de nos concitoyens musulmans, attachés à la République, alors que leur pays accueille celui qui a trahi leur foi ?Quel message envoyons-nous aux peuples persécutés, aux victimes du terrorisme et à la France elle-même ? Quelles garanties avons-nous reçues pour la protection des minorités en Syrie, pour une – vraie – transition démocratique, pour l’avenir de la liberté et de la justice dans cette région ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Nous n’avons pas de leçon de diplomatie ou de droits de l’homme à recevoir de ceux qui ont voulu se soumettre à Vladimir Poutine et s’allier avec le régime criminel de Bachar al-Assad en Syrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)La diplomatie, ce n’est pas accorder un blanc-seing, c’est défendre nos intérêts et assurer la sécurité des Français. C’est dans cette logique que nous avons engagé un dialogue avec les autorités de transition en Syrie il y a plusieurs mois…
M. Benjamin Haddad. …notamment lors de la visite du ministre des affaires étrangères à Damas.
Un député du groupe RN. On a vu le résultat !
M. Benjamin Haddad. Ce dialogue nous a permis de formuler des exigences claires, notamment sur la lutte contre la dissémination des armes chimiques, partiellement menée à bien. Nous avons également plaidé – et obtenu des résultats – en faveur d’un dialogue politique avec nos alliés indéfectibles dans la lutte contre le terrorisme, les Kurdes.
M. Julien Odoul (RN). Vous faites quoi du massacre des alaouites et des druzes ?
M. Benjamin Haddad. Nous souhaitons un dialogue représentatif au sein du gouvernement avec les différentes forces politiques et groupes qui composent la Syrie. Là aussi, nous avons obtenu gain de cause.Si le président de la République a choisi d’inviter le président de l’autorité de transition, Ahmed al-Charaa, c’est précisément pour aller plus loin. Il s’agit d’exiger que les responsables des massacres inacceptables commis sur la côte occidentale de la Syrie, notamment contre les communautés alaouites et druzes, soient traduits devant la justice.
M. Benjamin Haddad. Il s’agit aussi de poursuivre la lutte et la coopération contre les terroristes de Daech, un combat que nous menons depuis plus de dix ans.En effet, l’effondrement de la Syrie ouvrirait un boulevard au retour de Daech. Sur tous ces sujets, nous n’avons qu’une seule boussole : les intérêts et la sécurité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Marc Chavent (UDR). Vous vous adressez à nous avec mépris, comme d’habitude – je ne suis pas surpris. Mais avant de me qualifier d’ami de MM. Assad ou Poutine, vous feriez bien de vous renseigner : j’ai de la famille dans cette région, j’y vais régulièrement et, je le répète, vous soutenez un terroriste. Al-Nosra, Al-Qaïda, Daech, cela ne vous dit rien ? (« C’est une honte ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)C’est une honte absolue ! Un terroriste en cravate reste un terroriste et quand on serre une main ensanglantée, on reste couvert de sang. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur le premier ministre, le 21 avril, lundi de Pâques, alors que les fidèles catholiques pleuraient la disparation de leur pape, l’Alsace, terre concordataire, a été frappée par l’intrusion brutale, massive et inédite d’un prosélytisme islamiste arrogant, financé par une puissance étrangère. Les habitants des communes d’Altenstadt et de Wissembourg ont ainsi vu se répandre des milliers de fascicules enseignant minutieusement la prière musulmane et clamant que l’islam serait « la religion originelle ».Le choix de cette date n’est pas une maladresse, mais un acte prémédité de provocation. Il témoigne d’une volonté de nous déraciner et de nous soumettre à cette idéologie liberticide. C’est d’autant plus flagrant que ces tracts proviennent d’organisations soutenues et financées par l’Arabie saoudite, ce même royaume où règne la charia et où les libertés individuelles, notamment celles des femmes, sont purement et simplement niées. Depuis longtemps, Marine Le Pen dénonce la diffusion des idéologies islamistes sur notre sol. Même M. Retailleau, votre ministre, a affirmé vouloir combattre les Frères musulmans, dénonçant leur volonté sournoise d’imposer la charia en France.Comme l’a très justement affirmé Boualem Sansal, la meilleure façon d’encourager l’islamisme est de lui céder. Tout silence ou toute inaction seraient précisément cette reddition que dénonçait l’écrivain franco-algérien. Mais pouvons-nous réellement espérer une quelconque action de votre part alors qu’Emmanuel Macron s’apprête à accueillir à l’Élysée un ancien djihadiste autoproclamé président de la Syrie, discréditant ainsi un peu plus l’engagement de la France dans sa lutte contre l’islamisme ?Ma question est triple : que comptez-vous faire pour défendre nos concitoyens face à de telles ingérences étrangères ? Quand rendrez-vous enfin public le fameux rapport sur l’entrisme des Frères musulmans en France ? Quand vous déciderez-vous à interdire cette organisation terroriste, comme l’a récemment fait la Jordanie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Votre question est évidemment importante, mais vous ne pouvez remettre en cause la détermination du gouvernement, plus particulièrement du ministère de l’intérieur, à lutter contre l’islam radical, quelles que soient les voies qu’il utilise pour s’implanter sur le territoire.
M. François-Noël Buffet. Notre détermination est totale et ne date pas d’aujourd’hui. Nous menons depuis longtemps une action de fond grâce à des services de police et de renseignement renforcés et à des moyens juridiques confortés.
M. François-Noël Buffet. Ce soutien est aujourd’hui renforcé et des moyens importants lui sont consacrés. J’ajoute que la publication du rapport que vous évoquez a été annoncée par le ministre de l’intérieur pour les prochaines semaines. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Ce rapport était classé et tous les éléments qu’il contient ne pouvaient pas être rendus publics, notamment pour des raisons de sécurité des personnels et de sécurité nationale, ce que vous comprenez sans doute. Dès que le rapport pourra être publié, il le sera.
M. Théo Bernhardt (RN). Les prochaines semaines, c’est quand ? Votre politique n’a obtenu aucun résultat. Les régions les plus reculées de l’Alsace font l’objet d’un entrisme de l’islam radical mais vous ne faites rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Détention de Cécile Kohler et Jacques Paris en Iran
M. Éric Bothorel (EPR). Ma question s’adresse à monsieur le premier ministre et j’y associe mes collègues Louise Morel et Ayda Hadizadeh.Le 7 mai 2022, Cécile Kohler et Jacques Paris ont été enlevés par les autorités iraniennes. Ils sont depuis otages de la république islamique d’Iran, cet État théocratique, parrain du terrorisme, qui nie obstinément le slogan « Femme, vie et liberté ». Car oui, ils sont otages d’État depuis trois longues années. Trois années d’attente, de silence, de douleur. Trois années à survivre dans les entrailles de la prison d’Evin, à Téhéran – une prison tristement célèbre, où l’isolement et la torture sont la règle.Cécile est enfermée dans une cellule de 8 mètres carrés, sans lit, sans fenêtre, sans répit, une lumière crue allumée jour et nuit, une caméra sans cesse braquée sur elle. Son seul confort : une couverture posée à même le sol. Placée sous le contrôle total de ses geôliers, elle est soumise à de mauvais traitements. Ces conditions sont les mêmes, voire pires, pour Jacques. Face à cette torture, Cécile résiste par la poésie. Elle n’a ni de quoi écrire, ni possibilité de recevoir du courrier ou les livres envoyés par ses proches. Alors elle écrit des poèmes dans sa tête. Elle se les répète tous les soirs pour ne pas les oublier, jamais ! Les parents de Cécile et sa sœur Noémie l’ont eue quelques minutes au téléphone, exceptionnellement, il y a quelques jours. Les geôliers de Cécile et de Jacques leur annoncent toujours qu’un jugement est imminent et que le verdict sera « extrêmement sévère ». Ce verdict est sans cesse repoussé. Une véritable torture.Cécile et Jacques souffrent. Ils s’usent. Mais ils résistent, car ils savent aussi que nous sommes là, que leurs visages sont affichés sur les grilles de l’Assemblée nationale, que partout en France, aujourd’hui même, cinquante rassemblements crient leur nom. Avec Otages du monde, avec son avocate, avec l’association de soutien, avec la famille et les amis, nous savons tous que le silence ne les sauvera pas. L’indifférence condamnerait Cécile et Jacques.Les efforts diplomatiques de la France n’ont pas porté leurs fruits. Il est temps de placer les autorités iraniennes face à leur responsabilité. Face au refus de l’Iran d’autoriser les visites consulaires, la France a annoncé qu’elle allait porter plainte devant la Cour internationale de justice. Quand cette plainte sera-t-elle déposée ? Et surtout, que faisons-nous concrètement pour que les voix de Cécile et de Jacques ne s’éteignent pas dans l’oubli ? Que pouvons-nous faire pour qu’ils rentrent enfin chez eux ? Cécile et Jacques, nous vous attendons ! Vite ! (Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Je vous remercie pour votre question, qui témoigne de votre engagement constant sur ce sujet. Depuis trois ans, nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont injustement détenus dans les geôles iraniennes. Depuis trois ans, ils sont détenus dans les conditions indignes que vous avez rappelées et qui relèvent, pour certaines, de la définition que le droit international donne de la torture. Depuis trois ans, leurs conditions de détention bafouent toutes les conventions internationales.C’est inacceptable et la France réitère sa plus ferme condamnation de la politique d’otages d’État de la république islamique d’Iran. Cette situation est inadmissible et la libération de Cécile et Jacques n’a que trop tardé. La France a défendu un nouveau train de sanctions européennes contre les responsables de cette politique d’otages d’État, sanctions adoptées par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne le 14 avril dernier. Par ailleurs, vous l’avez dit, notre pays va porter plainte contre l’Iran devant la Cour internationale de justice pour violation de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.La France continuera d’agir sans relâche pour la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris et de mener une politique claire et ferme à l’égard de l’Iran. Nos deux ressortissants doivent être libérés immédiatement et sans condition. Nos pensées vont à leur famille, avec qui le président de la République s’est entretenu en février dernier. Je tiens à saluer devant vous leur force et leur résilience face à cette épreuve insupportable qui leur est imposée par l’Iran.Les portraits de Cécile et Jacques sont affichés sur les grilles de l’Assemblée nationale. Je tiens à vous remercier sincèrement, madame la présidente, de cette initiative. Je remercie également les parlementaires engagés pour la libération de nos compatriotes, M. Bothorel, Mme Hadizadeh et Mme Morel, qui témoignent de la solidarité de l’ensemble des Français. Des rassemblements auront lieu aujourd’hui à Paris et dans d’autres villes à l’initiative des familles, rassemblements qui sont autant d’occasions de marquer la solidarité nationale envers Cécile Kohler et Jacques Paris et d’appeler à leur libération. Nous resterons mobilisés jusqu’à leur retour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Avec la Macronie, vous avez accepté la délocalisation des fonderies et des productions automobiles françaises, vous avez abandonné l’usine de chimie Vencorex après celles de la SAM et de GM&S. ArcelorMittal annonce 600 licenciements. Le groupe veut délocaliser aux États-Unis, au Brésil et en Inde. Si aucune mesure n’est prise, ce sont 15 000 emplois qui seront menacés, 60 000 avec les sous-traitants.Les délocalisations sont des catastrophes pour les territoires, mais aussi des drames humains. Elles menacent la souveraineté industrielle de notre pays et l’avenir de notre économie. Sans sidérurgie nationale et sans acier, la relocalisation d’industries est impossible dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne cessons de vous proposer une planification industrielle s’appuyant sur un protectionnisme solidaire, le conditionnement des aides publiques au maintien de l’emploi et à la relocalisation d’activités dans les bassins sinistrés (Mêmes mouvements), l’interdiction des licenciements en cas de versements abusifs de dividendes et un prix de l’énergie stable pour nos entreprises.Votre dogmatisme est incapable de protéger notre industrie. Arrêtez de vous laisser rouler dans la farine par Mittal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Il y va de l’intérêt supérieur de la nation. Au total, 850 millions d’euros d’aides publiques ont été attribués à Mittal pour décarboner le site de Dunkerque, mais rien n’a été entrepris. Pire, Mittal a enrichi de façon indécente ses actionnaires avec l’argent public : ils ont touché plus de 6 milliards de dividendes en trois ans.Nous vous demandons d’être intransigeants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez imposé un budget injuste aux Français par 49.3, mais vous avez peur de contraindre Mittal. Cessez d’être forts contre le peuple, soyez forts pour le peuple ! Nationalisez ces usines pour sauver les emplois et les savoir-faire ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, laisserez-vous Mittal délocaliser ses usines malgré tout l’argent public qu’il a reçu ? Vous engagez-vous à nationaliser en cas de fermetures de sites ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Il y a deux manières d’aborder le sujet de l’industrie dans notre pays : on peut critiquer ou on peut agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous parlez de protection commerciale : nous avons agi au niveau européen pour défendre la filière sidérurgique en mettant sur la table des propositions reprises par la Commission européenne le 19 mars dernier dans le cadre d’un plan acier.Vous nous parlez des prix de l’électricité : nous accompagnons les négociations qui se déroulent actuellement entre EDF et les industriels électro-intensifs, dont Arcelor. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) L’objectif est de donner à nos industriels la capacité de lutter à armes égales sur les prix de l’électricité avant le 1er janvier 2026, et nous allons l’atteindre.Vous nous parlez de la filière sidérurgique et d’Arcelor : dans ce domaine aussi, nous agissons. Dès que j’ai été nommé ministre de l’industrie, j’ai alerté sur la situation de ce secteur.
Un député du groupe LFI-NFP. Alerter, ça ne sert à rien !
M. Marc Ferracci. J’ai rencontré la semaine dernière les représentants de la direction Europe d’Arcelor pour comprendre les perspectives des différents sites concernés par les restructurations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au début de la semaine, j’ai rencontré le commissaire Séjourné pour lui indiquer les leviers du maintien de l’emploi industriel pour Arcelor et la filière sidérurgique.
M. Marc Ferracci. Ces leviers existent aux niveaux français et européen. Enfin, j’ai rencontré hier les élus et les représentants syndicaux pour leur présenter les actions que nous envisageons au niveau européen.Dire que nous n’agissons pas n’est donc pas vrai. Et dire que toutes les solutions ne valent rien en dehors d’une nationalisation, c’est ne pas entendre les élus du territoire et les représentants syndicaux. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai échangé avec eux hier et ils ne tiennent pas tous le même discours. Certains sont conscients que la seule et véritable solution pour garantir la pérennité de l’acier dans notre pays est d’investir et d’innover, en particulier dans la décarbonation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc Ferracci. Nous y sommes prêts, contrairement à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Madame la ministre chargée des comptes publics, vous avez annoncé récemment une coupe budgétaire de 3,1 milliards d’euros qui ampute des missions essentielles pour l’avenir : moins 550 millions pour l’écologie, moins 500 millions pour la recherche et moins 140 millions pour l’agriculture et les forêts. Plutôt que de sacrifier encore un peu plus notre avenir, commençons par abandonner les soutiens financiers aux projets écocides qui entretiennent l’industrie fossile. Vous êtes à la recherche de recettes pour l’État : je vous invite à étudier les propositions de la gauche permettant de contribuer à hauteur des enjeux aux missions déterminantes pour les prochaines décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Gardons-le à l’esprit : chaque retard dans le domaine de la transition écologique, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la biodiversité nous coûtera cher demain et encore plus cher après-demain. Sans engagement budgétaire fort pour l’écologie, la France sera encore plus endettée.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Contrairement à ce que vous affirmez, ces annulations de crédits vont remettre en cause la capacité des politiques publiques.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Les collectivités vont encore pâtir des restrictions budgétaires sur la cohésion des territoires et le fonds Vert alors qu’elles sont majoritairement engagées dans des projets écologiques. Le monde agricole, mobilisé à 86 % pour faire évoluer ses pratiques sur la base d’objectifs clarifiés, va se décourager davantage. Ainsi, alors que le pacte en faveur de la haie commence à produire de bons résultats sur le terrain, cette coupe budgétaire vient freiner cet élan.Avec ces nouvelles annonces budgétaires, ne pensez-vous pas compromettre une transition sans laquelle les crises de demain nous coûteront des milliards ? Faut-il attendre le pire plutôt que de faire des choix cohérents pour l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens à le dire clairement : mon ministère, comme tous les autres, prend sa part dans le redressement des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est aussi comme cela que nous garantissons notre avenir et la capacité des générations futures à tenir les trajectoires que nous traçons.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je veux toutefois vous rassurer : le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables pour 2025 reste supérieur à celui de 2024 car nous investissons pour l’avenir – c’est ma priorité.Dette écologique et dette publique sont les deux faces d’une même pièce : aucun des volets ne doit être sacrifié.Pour faire face à cette situation d’effort budgétaire,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …j’ai cherché de nouveaux modes de financement de la transition écologique. Les certificats d’économie d’énergie participeront à celui de l’électrification des véhicules et de la rénovation thermique. La Caisse des dépôts soutiendra à hauteur de 2 milliards d’euros la rénovation thermique des écoles et l’amélioration des réseaux d’eau potable, en proposant des taux compétitifs ; cette somme s’ajoute à celle prévue initialement. Nous bénéficierons aussi de nouveaux financements européens – vous savez que nous nous sommes battus pour maintenir le programme Life.Vous pouvez donc compter sur moi pour que notre action écologique reste très ambitieuse.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous le savons toutes deux : en matière environnementale, le coût de l’inaction est bien plus élevé que celui de l’action. Je ne manquerai pas de le rappeler lors de la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2026, et je compte sur vous et votre groupe pour nous soutenir !
Mme Sylvie Bonnet (DR). Ce vote n’est pas un accident, ni un simple écart. C’est la signature provocatrice d’un mouvement qui multiplie les affronts à l’encontre de la France.
Mme Sylvie Bonnet (DR). LFI semble trouver normal que Boualem Sansal, 75 ans, figure de la critique du régime algérien, ait été arrêté à Alger et condamné à cinq ans de prison après avoir été jugé en vingt minutes à peine, sans défense, sans respect de ses droits fondamentaux, sans assistance consulaire.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). C’est du cirque ! Vous l’instrumentalisez, alors que vous n’en avez rien à faire !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Parce que vous, vous en avez quelque chose à faire, peut-être ? C’est une blague !
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’Algérie viole ses engagements internationaux et piétine les droits humains. Pendant ce temps, LFI justifie l’injustifiable, relativise l’arbitraire et excuse l’oppression. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette provocation est d’autant plus inquiétante qu’elle n’est pas isolée. En février 2025, un militant pro-Hamas était candidat aux élections municipales sur une liste LFI, quand Rima Hassan qualifiait l’action du Hamas de légitime.
Une députée du groupe LFI-NFP. Oh là là !
Mme Sylvie Bonnet (DR). En mars, le député LFI Raphaël Arnault a organisé une table ronde avec le Collectif contre l’islamophobie en Europe, avatar du Collectif contre l’islamophobie en France, le CCIF, qui a été dissous pour propagande islamiste. (Mêmes mouvements.)Nous devons combattre ce positionnement de LFI. La banalisation de la violence, les excuses trouvées à l’antisémitisme, la complaisance envers l’islamisme et le communautarisme.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ce sont les questions au gouvernement, pas au groupe LFI !
Mme Sylvie Bonnet (DR). Avec la Droite républicaine et Laurent Wauquiez, nous alertons depuis des mois sur la dérive de LFI. L’ambiguïté n’a pas lieu d’être : on défend la liberté et la France, ou on les trahit.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Aujourd’hui, LFI a choisi son camp – celui de la lâcheté, de la compromission et de la honte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre des affaires étrangères, alors que le régime algérien ne cesse de nous humilier et trouve des alliés objectifs au sein même de notre hémicycle, pourriez-vous nous éclairer sur les actions concrètes du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)
Une députée du groupe LFI-NFP. Il n’y avait pas de question !
M. Benjamin Haddad. Hier, la représentation nationale a adopté une résolution appelant à la libération inconditionnelle et immédiate de notre compatriote Boualem Sansal, injustement détenu en Algérie pour ses écrits.Je voudrais saluer l’engagement des parlementaires, à commencer par la rapporteure, Mme Constance Le Grip, le président de la commission des affaires étrangères, et tous ceux qui se sont mobilisés, ici comme ailleurs, pour la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)La représentation nationale aurait pu envoyer un message unanime à notre compatriote Boualem Sansal, mais aussi à l’Algérie et au monde, en affirmant que la France est toujours du côté de la liberté d’expression et des écrivains qui se battent pour la laïcité et nos valeurs, dont nous défendons l’universalisme.
Un député du groupe RN. La France oui, mais eux, non !
M. Benjamin Haddad. Malheureusement, un groupe a fait une nouvelle fois le choix de l’indignité !
Plusieurs députés des groupes RN et DR. LFI !
M. Benjamin Haddad. La France insoumise a encore choisi le clientélisme, le communautarisme et le cynisme, plutôt que nos valeurs de liberté et d’universalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jonathan Gery applaudit également.)Quelle indignité ! Ne vous reste-t-il donc pas une once de décence ou d’humanité ? Il s’agit d’appeler à la libération d’un homme malade, âgé de 75 ans.Je peux vous assurer, madame la députée, que le gouvernement restera mobilisé pour trouver une issue humanitaire et digne en obtenant la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ça a bien fonctionné jusqu’à présent !
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). Réuni ce matin, le bureau de l’Assemblée nationale a décidé de proposer à l’Assemblée de prononcer à l’encontre de Mme Christine Engrand et de M. Andy Kerbrat une censure avec exclusion temporaire, sur le fondement du septième alinéa de l’article 70 de notre règlement, en vertu duquel peut être sanctionné un député ayant commis un manquement aux règles définies dans le code de déontologie.Je tiens à vous rappeler que les faits commis par ces deux députés, qui portent sur une utilisation gravement irrégulière de leurs frais de mandat, ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble de la représentation nationale.
Mme la présidente (EPR). En dehors de cas isolés, les députés sont conscients et respectueux du devoir d’exemplarité qui leur incombe devant les Français. En témoigne d’ailleurs l’unanimité du bureau sur ces propositions de sanction, unanimité que je tiens ici à saluer devant vous.Je rappelle qu’aux termes de l’article 73, alinéa 3, de notre règlement la censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation pendant deux mois de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée aux députés. Elle entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la peine a été prononcée.En application de l’article 72, alinéa 5, la censure avec exclusion temporaire est prononcée par l’Assemblée à main levée et sans débat, sur proposition du bureau.Je vais donc interroger l’Assemblée successivement sur la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand, puis sur celle de M. Andy Kerbrat.Je demande aux députés qui se prononcent en faveur de la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand, de bien vouloir lever la main. (L’ensemble des députés lèvent la main.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). C’est la première fois que nous ne sommes pas obligés de voter en nous levant !
Mme la présidente (EPR). Je demande aux députés qui se prononcent contre la censure avec exclusion temporaire de bien vouloir lever la main. (M. Charles de Courson lève la main par erreur, avant de se rétracter aussitôt sous les exclamations des députés du groupe LIOT. – Sourires sur divers bancs.)
M. Romain Daubié (DEM). Excusez-le, madame la présidente, c’est un petit nouveau ! (Sourires.)
Mme la présidente (EPR). Je constate que l’Assemblée nationale prononce la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand.Je demande maintenant aux députés qui se prononcent en faveur de la censure avec exclusion temporaire de M. Andy Kerbrat de bien vouloir lever la main. (L’ensemble des députés lèvent la main.) Je demande aux députés qui se prononcent contre la censure avec exclusion temporaire de bien vouloir lever la main. (Aucune main ne se lève.)Je constate que l’Assemblée nationale prononce la censure avec exclusion temporaire de M. Andy Kerbrat.En conséquence, il est désormais interdit à Mme Christine Engrand et à M. Andy Kerbrat de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans son enceinte jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance à partir de celle d’aujourd’hui.Je me félicite de cette unanimité de l’Assemblée nationale, qui fait suite à l’unanimité du bureau. Nous, députés de l’Assemblée nationale, de tous bords politiques confondus, réaffirmons ainsi l’exigence de probité et d’exemplarité qui est la nôtre, devant le peuple français.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur (nos 1009, 1357).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 12 à l’article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Roger Chudeau (RN). Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’intitulé de la mission chargée de lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur, la mission « égalité et diversité », désignation renvoyant à sa fonction originelle, consistant à assurer la parité et à veiller à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.Il me semble que cet intitulé, qui renvoie donc à la différence entre les hommes et les femmes, est inadapté à la lutte contre l’antisémitisme, laquelle s’inscrit avant tout dans la lutte contre les assignations culturelles, raciales, ethniques ou religieuses. Or la référence à la diversité, en les reconnaissant comme telles, nous semble au contraire cristalliser les appartenances communautaires, en contradiction avec l’esprit même du texte de la proposition de loi.La diversité me semble orthogonale au principe d’universalisme républicain qui caractérise notre pays. Tous les enfants de la République, tous les enfants de la patrie, comme dit La Marseillaise, sont égaux et ne peuvent être distingués ni par leurs origines, ni par leur couleur de peau, ni par leur race, etc.Avec cette proposition de loi, nous voulons dire à nos compatriotes juifs persécutés au sein de l’université qu’ils sont protégés par la loi. C’est pourquoi je propose de remplacer le terme « diversité », que je ne conteste pas sur le fond mais qui me paraît inapproprié en l’occurrence,…
M. Roger Chudeau (RN). Attendez, madame la présidente, je n’ai pas terminé ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Mais votre temps est écoulé, monsieur le député !
M. Roger Chudeau (RN). Laissez-moi finir ma phrase : …par le mot « fraternité ».
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 12 et 11, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous avons déjà vu, hier, que l’intitulé de la mission « égalité et diversité » s’était progressivement imposé. Nous maintenons cette dénomination, décidée par les sénateurs, dans leur proposition de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il brouillerait la clarté et la force du message de cette proposition de loi.Le mot ne brouille en rien, en tout cas, la clarté de la position du Rassemblement national sur la belle diversité qui compose notre pays. Cette position, très particulière, nous nous y opposons, car elle ne donne pas de la République l’image que nous devrions défendre tous ensemble.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour un rappel au règlement.
M. Romain Eskenazi (SOC). Si nos débats semblent s’ouvrir dans la sérénité, je voudrais revenir, en me fondant sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats sur nos échanges d’hier soir.Il se trouve que j’ai assisté, il y a quelques mois, à la cérémonie de commémoration des attentats antisémites de Toulouse, en présence d’Eva Sandler, qui a perdu son mari et ses deux fils. J’ai été profondément marqué par son discours poignant, empreint de dignité…
M. Romain Eskenazi (SOC). Cette dignité, c’est ce qui nous a fait défaut, hier soir, et j’en appelle à l’unité sur cette question qui devrait unanimement nous rassembler.
M. Romain Eskenazi (SOC). Je considère que nous sommes tous responsables de la situation qui rend cette proposition de loi nécessaire. Je vous appelle donc à l’unité à la sérénité et à cesser les accusations réciproques.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Cette intervention était-elle vraiment nécessaire ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 59
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement vise à préciser que la mission « égalité et diversité » – puisque tel est à présent son nom définitif – est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle doit l’être pour des raisons à la fois symboliques et opératoires, puisque le président de l’établissement aura les moyens administratifs d’assurer le suivi des travaux, d’évaluer leur efficacité et d’en rendre compte à l’autorité ministérielle.J’anticipe une objection de M. le ministre concernant l’autonomie des universités, mais l’argument ne peut pas nous être opposé, puisqu’il s’agit d’ajouter cette mission à la définition de l’emploi du président d’université. Cela relève donc non de l’organisation interne, mais d’une décision législative.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je suis défavorable à cet amendement. La décision doit être laissée à la libre appréciation des autorités compétentes, c’est-à-dire en l’espèce des équipes dirigeantes, qui sont chargées, dans le respect du principe d’autonomie, d’assurer l’efficacité, l’opérationnalité et la souplesse du fonctionnement de la mission.
M. Philippe Baptiste. Le ministère a déjà inclus cette possibilité dans la circulaire du 9 janvier 2024 et l’on ne peut aller au-delà sans porter atteinte à l’autonomie des établissements. J’ai entendu ce que vous disiez, monsieur le député, mais comme ce n’est pas exactement conforme à l’amendement, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 35 Contre 60
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits.Un rapport du Défenseur des droits – « La dénonciation des discriminations vécues à l’université, entre silence, révélations et signalement », daté d’avril 2024 – a démontré que le non-signalement de faits était souvent lié à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissances des dispositifs institutionnels.Ce type de connaissance varie grandement en fonction des ressources socioculturelles des référents ; il est donc primordial d’harmoniser leurs connaissances.
Mme Constance Le Grip (EPR). Ils seront déjà formés. Il ne me semble donc pas indispensable d’alourdir le texte en mentionnant qu’ils doivent bénéficier d’une formation adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Baptiste. Les référents bénéficient déjà de formations proposées directement par le ministère ou par des associations comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). La prochaine séance de formation aura d’ailleurs lieu au cours du mois de juin, au mémorial de la Shoah, où j’annoncerai un partenariat entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le mémorial de la Shoah, afin d’inscrire ces formations dans la durée. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 61 Contre 22
(L’amendement no 35 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Caroline Yadan (EPR). Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à ce que le référent bénéficie d’une formation incluant la définition des formes renouvelées de l’antisémitisme adoptée en juin 2016 par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (Ihra), car la définition de l’antisémitisme est mouvante : l’antisémitisme d’hier n’est pas celui d’avant-hier ou d’aujourd’hui.L’Ihra, contrairement ce que j’ai entendu hier, n’est pas une officine quelconque. C’est une organisation intergouvernementale où siègent des milliers de spécialistes qui réfléchissent à toutes les questions relatives à la Shoah, à la mémoire, au renforcement de l’éducation et de la formation sur la haine des juifs. C’est l’équivalent des Nations unies pour l’antisémitisme, où sont représentés trente-quatre États membres.Nous lui devons une définition de l’antisémitisme recommandée par le secrétaire général des Nations unies, puis adoptée par notre Assemblée nationale en 2019 et par le Sénat en 2021. Il me semble donc pertinent que les formations destinées aux référents l’incluent.
Mme Constance Le Grip (EPR). Vous souhaitez inclure dans le texte le fait que les formations qui seront dispensées intègrent la définition de l’antisémitisme de l’Ihra. Loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance de cette définition opérationnelle, qui a été adoptée dans une résolution par l’Assemblée nationale en 2019, dans une autre par le Sénat en 2021, et dont le Parlement européen avait déjà reconnu la pertinence, à une très large majorité, le 1er juin 2017. Le président de la République a lui-même reconnu solennellement, en février 2019, cette définition comme étant de nature à favoriser des pratiques, des orientations et un accompagnement pertinents.La reconnaissance du caractère opérationnel de cette définition nous permet de rester fidèles à son esprit et à sa lettre, mais aussi d’améliorer les pratiques des agents de nos services publics comme les policiers, les gendarmes, les magistrats, nos enseignants du secondaire, du supérieur, ou de tout type d’agent susceptible d’avoir à traiter de ces questions.Il y a quelques années, la Commission européenne a édité un manuel d’opérationnalité de la définition, afin d’accompagner les agents, sans pour autant introduire la définition dans les législations nationales. De même, il ne nous semble pas opportun de la faire entrer dans notre code de l’éducation.Suivant ces observations, tout en restant attentive aux propos que va tenir monsieur le ministre, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Baptiste. Le travail mené par l’Alliance est d’une grande qualité, mais sa définition n’est pas opposable juridiquement. Pour qu’elle puisse faire autorité, il faudrait une loi à caractère général. Ce n’est pas le cas ici. Et dans l’état du droit, intégrer dans un texte une définition qui n’a pas été préalablement inscrite dans la loi affaiblit le contenu du texte.
M. Philippe Baptiste. Autre difficulté : si la définition de l’Ihra devait évoluer, nous serions mécaniquement tenus par cet amendement à modifier nos formations en conséquence, sans en avoir le contrôle. Il faudrait un débat de fond sur le statut de l’Ihra afin de pouvoir avancer sur cette question. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Yadan, l’amendement est-il maintenu ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez formulé des remarques pertinentes. Dans le rapport qui accompagne cette proposition de loi, plusieurs critiques de la définition de l’Ihra sont formulées par des acteurs institutionnels comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Agence européenne des droits fondamentaux, qui l’utilisait auparavant mais ne l’emploie plus, ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a publié deux rapports dans lesquels elle la juge notamment incompatible avec la Constitution.De plus, cette définition a le défaut d’employer des exemples qui ajoutent du flou au flou et elle est incompatible avec certaines normes, y compris constitutionnelles.Elle a été retirée dans un certain nombre de pays par des organes institutionnels sérieux. Le ministre a donc raison de dire qu’il faut faire attention aux mots que l’on emploie dans la loi et à nos votes. Nous ne sommes pas d’accord avec cette définition, nous voterons donc contre l’amendement.
M. Alexandre Portier (DR). Il nous semble au contraire essentiel de soutenir cet amendement. Il doit être adopté, d’une part parce qu’il faut rester cohérent avec les précédents votes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et d’autre part parce qu’il intègre les formes renouvelées, les nouveaux visages de l’antisémitisme.
M. Alexandre Portier (DR). La nature de nos débats l’a montré hier soir : l’antisémitisme a changé de camp et il prend très souvent le visage de l’antisionisme radical, militant, qui est prêt, par racolage électoral, à toutes les compromissions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 55 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à confier au référent la mission de médiateur entre les usagers. La médiation contribue à régler un litige, à ouvrir un dialogue souvent rompu entre les usagers, dans des situations de grande tension. La médiation permet ainsi de lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être des étudiants.
Mme Constance Le Grip (EPR). Le rôle de médiation du référent est déjà expressément décrit et prévu par la circulaire du 9 janvier 2024. Il relève non de la compétence législative, mais du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 42 Contre 39
(L’amendement no 3 6 est adopté.) (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans l’enseignement supérieur pullulent depuis quelque temps des gestes qui constituent des apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, notamment quand des associations qualifiées hier de patriotiques par M. Limongi font des saluts nazis. L’amendement vise à rappeler que, dans l’enseignement supérieur, l’apologie de crime de guerre, de nazisme ou de crime contre l’humanité doit faire systématiquement faire l’objet de signalements.Il s’agit non d’une vue de l’esprit, mais bien d’une réalité que l’on observe tous les jours. À l’université Toulouse Capitole, dans ma circonscription, un membre de l’UNI, l’Union nationale interuniversitaire – syndicat étudiant que connaît bien Mme Bergé, car elle y a appartenu longtemps –, aurait effectué un salut nazi. On nous avait annoncé qu’une décision serait prise rapidement, mais ce n’est pas le cas. La commission disciplinaire n’a pas statué.Ce type de gestes a été observé ces derniers mois dans les universités de Caen, Strasbourg ou Lille, entre autres. On parle de saluts nazis ! Il faut voter l’amendement afin d’envoyer un message clair de lutte sans relâche contre tous les nazillons qui, dans l’université française, réalisent non seulement de tels gestes, mais se livrent aussi à des actes d’intimidation, de violence, de révisionnisme ou de négationnisme.Pour lutter contre l’apologie de crime contre l’humanité, il aurait été souhaitable que le siège no 17 fût occupé. C’est celui de M. Boccaletti, qui vendait des livres négationnistes et révisionnistes dans sa librairie.
M. Julien Odoul (RN). Ça va encore faire un rappel au règlement !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Clouet, merci de ne pas mettre directement en cause d’autres députés.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement vise la proscription absolue de ces gestes antirépublicains. Nous espérons qu’il sera adopté par le plus grand nombre.
M. Emeric Salmon (RN). Tu l’as voulu, tu l’auras, ton rappel au règlement !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. On le fera autant de fois que nécessaire, puisque vous ne cessez pas d’y revenir. Comme vous manquez de courage, vous insultez et diffamez dans l’hémicycle, mais pas en dehors. Sortez et dites la même chose sur un plateau télé.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il est difficile d’imaginer qu’une mission « égalité et diversité » refuserait de recueillir un témoignage dénonçant des propos révisionnistes ou négationnistes, qu’il s’agisse de la Shoah ou du génocide arménien.Les actes que vise l’amendement peuvent déjà être qualifiés d’actes antisémites, racistes ou haineux. Celui-ci est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Baptiste. Les chefs d’établissement – présidents d’université ou directeurs d’école – peuvent directement saisir les sections disciplinaires quand de tels actes sont réalisés. Ils les signalent systématiquement au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Le ministère y porte une vigilance particulière. L’amendement est donc redondant avec les pratiques actuelles. Avis défavorable.
M. Julien Odoul (RN). Elle a contesté l’existence du crime contre l’humanité perpétré par les terroristes du Hamas, à l’instar de tous les députés de La France insoumise. Le 8 octobre 2023, Mme Ersilia Soudais disait que la haine appelle la haine, Mme Panot n’assumait pas de dire que le Hamas est un mouvement terroriste, Mme Obono affirmait que le Hamas est un mouvement de résistance et M. Delogu qualifiait le Hamas de simple parti politique.
M. Julien Odoul (RN). D’ailleurs, vous souhaitez abroger le délit d’apologie du terrorisme, celui-là même qui vaut à Rima Hassan d’être visée par une plainte.
M. Julien Odoul (RN). Mais vous ne l’évoquez jamais quand cela concerne les Juifs. Quand ils sont victimes de terrorisme, de barbarie, de sauvagerie, de viol, de torture ou de mutilation, vous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Quand des islamistes commettent des massacres visant d’autres populations musulmanes – alaouites ou druzes en Syrie –, vous vous taisez. Vous choisissez vos victimes, vous choisissez vos bourreaux : deux poids, deux mesures. C’est la preuve de votre idéologie nauséabonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Clouet, monsieur Odoul, je vous invite à ne pas mettre en cause vos collègues, afin que le débat se déroule dans les meilleures conditions. Cela vaut pour l’ensemble des députés.La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je réponds d’un point de vue juridique. L’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse dispose que : « Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 […]. »
Mme Caroline Yadan (EPR). « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article […]. » Votre amendement est déjà satisfait par la loi.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Pourquoi mentionner Netanyahou ? Quel est le rapport avec ce que dit Mme Yadan ? C’est quoi la suite ? Vous allez mentionner tous les Juifs de l’Assemblée nationale ?
Mme Caroline Yadan (EPR). En revanche, il est vrai qu’il sera nécessaire de renforcer le délit d’apologie du terrorisme, celui-là même que vous voulez supprimer, puisqu’on s’y adonne quotidiennement dans vos rangs depuis le 7 octobre 2023, au gré des circonstances.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à garantir le meilleur aux référents des missions « égalité et diversité ». Il nous semble indispensable qu’ils soient formés et qu’ils disposent de l’expertise adéquate pour recueillir des témoignages forcément sensibles et les traiter correctement. C’est pourquoi nous proposons de substituer « et » à « ou » dans l’alinéa 12 de l’article 2.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Excusez-moi, mais nous étions convaincus que cet amendement relèverait du rédactionnel. Nous parlons de signalements qui donneront lieu au recueil de témoignages de victimes. En l’état, le texte propose que les référents qui en seront chargés disposent d’une qualification ou d’une formation ou d’une expertise reconnue. C’est insuffisant. L’idéal serait que les référents disposent des trois.Nous pensions que vous seriez de bonne foi et que vous reconnaîtriez qu’il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel, tant les témoignages à recueillir sont sérieux. Tout usager de ces services publics est en droit d’attendre que son interlocuteur dispose d’une qualification, d’une formation et d’une expertise reconnue. Vous nous devez au moins une explication, ou alors, si je vous ai convaincus qu’il ne s’agit que d’un amendement rédactionnel, vous nous devez un avis favorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Il vise à garantir que les personnes qui prennent en charge les victimes sont correctement formées. Il devrait faire consensus, mais nous sommes inquiets, après vos réponses d’hier, quant au financement des missions « égalité et diversité ». Nous voulons empêcher les coupes budgétaires à l’université et veillons donc à ce que l’accompagnement soit pris en charge.
Mme Constance Le Grip (EPR). Les participants aux missions « égalité et diversité » seront évidemment formés. Nous veillerons à ce que les formations qui leur seront dispensées les rendent aptes à accompagner les victimes d’infractions pénales. Cependant, préciser dans la loi les modalités et les contenus des formations ne me semble pas judicieux.