M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8. Je vous propose de poursuivre nos débats selon les modalités convenues, à savoir la règle « un pour, un contre » et la limitation de chaque intervention à une minute, autant que faire se peut.
Article 8
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1043 et 2183, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1947 et l’article 8, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1043 et 2183, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1043.
M. Gérard Leseul (SOC). L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. D’après le dossier législatif, notamment le rapport de la commission, cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME, dont les opérations sont susceptibles d’être bloquées par l’absence de réévaluation des seuils.Pour reprendre les arguments que mon collègue Maurel avait développés en commission, je ne suis pas certain que le relèvement du seuil concerne réellement les PME, dont les chiffres d’affaires sont bien inférieurs aux seuils retenus.Deuxième point : selon l’Autorité de la concurrence et le rapport de la commission, le nombre de projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence a certes augmenté de 36 %, mais cette évolution n’est pas liée aux effets induits de l’inflation. En effet, sur la seule période 2013-2016, le nombre de notifications avait progressé de 20 %, alors que l’inflation était faible.Enfin, sur les 2 552 projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence entre 2013 et 2023, seuls 2 ont fait l’objet d’une interdiction, soit un ratio de 0,007 %, et 80 ont fait l’objet d’une autorisation sous conditions, soit 3 %.C’est pourquoi, même si je comprends les motivations du relèvement des seuils, celui-ci ne me semble pas pertinent, d’autant plus que l’étude d’impact du projet de loi précise clairement que « très peu d’opérations soulevant des risques pour la concurrence auraient été exclues du périmètre de contrôle de l’Autorité de la concurrence » si ces nouveaux seuils avaient été appliqués entre 2018 et 2022.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2183.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. Plutôt que de rehausser les seuils, nous proposons de renforcer les moyens de l’Autorité de la concurrence afin de lui permettre de mener à bien ses missions. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. Sous les seuils définis par la loi, ce sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les services du ministère de l’économie qui exercent cette mission.Par ailleurs, l’absence de revalorisation des seuils depuis le début des années 2000 est une source de complexité vraiment excessive, non seulement pour les entreprises contrôlées, mais aussi pour l’Autorité, parfois amenée à se saisir de situations non problématiques. Privilégions donc un fonctionnement souple et agile.Enfin, la fixation des seuils doit tenir compte des éventuels effets de bord associés ; bien positionner le curseur est une opération délicate. En l’espèce, notre proposition instaure un équilibre qui satisfait l’écosystème économique.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Véronique Louwagie. L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. Il est pertinent et pragmatique d’adapter et de réviser ces seuils pour tenir compte du taux d’inflation et de l’évolution mécanique de certains paramètres économiques.De plus, pour rebondir sur les propos de M. Leseul, l’étude d’impact a permis d’évaluer le nombre d’opérations de concentration qui n’auraient pas été notifiées à l’Autorité de la concurrence si les seuils que nous proposons avaient été appliqués entre 2018 et 2022. Il ressort de cette analyse que 378 opérations de concentration n’auraient pas été notifiées. Parmi celles-ci, 309 opérations auraient abouti à une décision simplifiée, 41 opérations auraient abouti à une décision de phase I sans engagement, 3 opérations à une décision de phase I avec engagement et aucune opération n’aurait abouti à une décision de phase II, nécessitant un examen approfondi.L’article 8 prend en compte les évolutions qui rendent nécessaire une adaptation des seuils mais n’emporte pas pour autant des conséquences importantes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression, ainsi qu’aux amendements suivants – je pense en particulier à l’amendement no 1947, qui vise à relever les seuils de manière trop significative. En effet, je considère que les dispositions de l’article 8, qui prend en compte l’ensemble des évolutions de l’économie française depuis 2004, sont équilibrées.
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir complété et précisé les chiffres que j’ai mentionnés il y a un instant. Ils confirment que l’existence des seuils n’est pas rédhibitoire et n’a pas d’impact négatif sur les possibilités de concentration. Elle permet simplement une information relative aux projets de concentration ainsi que le contrôle de leur montage et leur autorisation, ce qui est sain.Par ailleurs, je souhaiterais obtenir une précision sur les seuils applicables en outre-mer. Si j’ai bien compris, vous proposez qu’ils restent inchangés, pour garantir le respect des conditions de la concurrence et prévenir les risques d’hyperconcentration. Pouvez-vous nous confirmer cette décision et nous en rappeler les raisons ?
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Le futur projet de loi relatif à l’outre-mer, qui sera bientôt examiné, devra traiter cette question.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1043 et 2183.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 21 Contre 22
(Les amendements identiques nos 1043 et 2183 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 1947 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1947, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 9 Contre 36
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 23
(L’article 8 n’est pas adopté.)
Après l’article 8 bis
M. le président (DR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. Sur les amendements nos 1674 et 1655 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1674.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à instaurer un encadrement des loyers commerciaux sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s’agit d’alléger les charges qui pèsent sur les très petites entreprises (TPE) et de lutter contre la désertification des centres-villes et des centres-bourgs en soutenant les artisans et les commerçants.Nous proposons que le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location soit fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite toutefois d’un loyer de référence qui serait fixé par le représentant de l’État dans le département. Par dérogation, ce loyer pourrait excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements le justifieraient. De plus, l’amendement définit les conditions dans lesquelles le commerçant peut poursuivre son bailleur en cas de litige.Du fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux années consécutives, en 2023 et cette année, et d’une explosion des charges due au bond des prix de l’énergie, nous considérons que les TPE doivent être soutenues, alors que bon nombre d’entre elles ne se sont pas encore remises des déficits de chiffre d’affaires dus à la covid-19. Ainsi, les défaillances d’entreprises ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023.Il est donc urgent d’agir, c’est pourquoi nous proposons l’instauration d’un encadrement des loyers commerciaux.
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable. On peut comprendre le souci de prévenir une évolution déraisonnable des loyers commerciaux, mais la mesure proposée n’est pas opportune : le dispositif d’encadrement des loyers fait déjà l’objet d’une expérimentation limitée aux zones tendues et doit s’achever en 2026. Ici comme ailleurs, laissons les expérimentations se dérouler jusqu’au bout, afin de les évaluer correctement et d’en mesurer toutes les conséquences sur l’évolution de l’offre de logements d’habitation.De plus, avons-nous la capacité de transposer tel quel ce dispositif aux commerces dont les loyers évoluent aussi selon des facteurs très spécifiques ?Enfin, rien n’assure que les préfets disposent des leviers et des outils nécessaires à la mesure de l’évolution des marchés locaux – notamment lorsque les départements sont dépourvus d’observatoire économique –, ni qu’ils disposent des moyens nécessaires au contrôle d’un tel encadrement.
Mme Véronique Louwagie. La fixation des loyers relève de la liberté contractuelle entre les exploitants et les propriétaires. De plus, comme je l’ai rappelé ce matin, des évolutions relatives aux baux commerciaux ont fait l’objet d’un accord de place signé le 30 mai 2024, dont il faut tenir compte. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1674.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 16 Contre 25
(L’amendement no 1674 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1655 rectifié.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés très élevés. D’après les données de l’Insee, l’indice des loyers commerciaux (ILC) national trimestriel, qui évoluait marginalement autour de 0 % entre 2014 et 2016, puis durant l’année 2020, a explosé au cours des dernières années, passant de moins 0,3 % au quatrième trimestre 2020 à 6,7 % au premier trimestre 2023.Cette évolution entraîne un taux élevé de vacance commerciale qui nuit principalement aux centres-villes, notamment à ceux des petites villes de moins de 50 000 habitants et des villes moyennes de moins de 120 000 habitants. Or comme chacun sait, maintenir en vie les centres-villes est un défi majeur pour notre société, d’autant que les défaillances d’entreprise ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, comme l’indique le cabinet Altares.C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, travaillé avec le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), pour proposer d’alléger les charges pesant sur les petites entreprises.
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable. La loi prévoit déjà ce que vous proposez. L’adoption de l’amendement n’aurait donc pas d’effet pratique et ne résoudrait pas les cas où le bailleur fait supporter au locataire le paiement de la taxe foncière.
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable. L’accord de place signé entre les différents acteurs ne prévoit pas de dispositif de cette nature ; je vous invite à faire en sorte qu’il soit respecté.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. Je rappelle – nous avons peu évoqué ce point jusqu’ici – que le rapport entre le preneur et le bailleur est inégal. Le secteur de la propriété foncière commerciale est particulièrement concentré ; les grandes sociétés foncières comme URW, Klépierre ou Carmila dégagent un chiffre d’affaires de plus en plus considérable. Je comprends votre volonté de respecter l’accord de place, mais il me semble que la représentation nationale doit tout faire pour mieux protéger les petites entreprises et leur garantir qu’elles pourront accéder à un local commercial sans subir de conditions inéquitables imposées par les grandes foncières. Nous devons prendre en considération la concentration du secteur et les relations de pouvoir qu’elle implique, plutôt que de partir du principe que le preneur et le bailleur négocient sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1655 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 15
(L’amendement no 1655 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Article 9
M. le président (DR). Sur les amendements nos 1491 et 1494, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1491, qui vise à supprimer l’article.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’article 9, proposé par le gouvernement et applaudi par le Sénat, qui vise à promouvoir le recours à la médiation – procédure alternative de règlement des litiges passant par le recours à un tiers indépendant – entre entreprises et organismes publics. Concrètement, il prévoit la mise à disposition du public par l’administration des services d’un médiateur avant l’engagement de toute procédure juridictionnelle.Si cet article est formulé de manière à concerner l’ensemble du public sous prétexte de désengorger les juridictions administratives, il avantagera surtout les entreprises. D’ailleurs, l’étude d’impact du gouvernement mentionne qu’il s’agit d’une demande des entreprises. CQFD ! Pourtant, la loi Essoc de 2018 a déjà instauré, à titre expérimental, un régime élargi de médiation dans les secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière, de l’information et de la communication. Dans ces domaines, les entreprises ont donc déjà la possibilité de recourir à un tiers médiateur.Le Conseil d’État a d’ailleurs demandé des précisions au sujet de l’article, qui n’indique pas clairement le périmètre d’intervention du médiateur. Or l’étude d’impact laisse entendre qu’il risque d’être considérablement élargi à des domaines sensibles tels que le travail, la formation professionnelle ou encore la protection des populations, qui inclut la réglementation sanitaire et la protection du consommateur. Cela est très problématique. En effet, la confidentialité attachée à la médiation servira sans conteste les intérêts des grandes entreprises.D’ailleurs, le Syndicat des avocats de France (SAF) souligne les incertitudes que laisse planer l’article ; comment l’administration s’organisera-t-elle pour proposer cette médiation, comment ses agents y seront-ils formés ?
M. Thierry Tesson (RN). Les avocats ne vont pas dire le contraire, ils ont intérêt à ce que les procédures aillent en justice !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le SAF ajoute que d’après la formulation retenue, le médiateur serait « mis à disposition » par l’administration, ce qui ne dit pas comment il serait choisi ni s’il serait rémunéré.
M. Stéphane Travert (EPR). L’amendement vise à supprimer l’article 9. La médiation présente plusieurs avantages par rapport à une procédure contentieuse : elle est rapide, gratuite, confidentielle et repose sur une relation de confiance entre les entreprises, les administrés et l’administration. Ce mode de règlement alternatif des litiges s’est développé au cours des dernières années et donne satisfaction.
M. Stéphane Travert (EPR). Le Médiateur des entreprises assure 2 000 à 3 000 médiations par an, parmi lesquelles 70 % aboutissent à un accord. Ce modèle fonctionne si bien qu’il a été transposé aux relations commerciales en agriculture, où il donne aussi de bons résultats. Contrairement à ce que vous indiquez, le dispositif est plutôt bien encadré ; il renvoie au code de la justice administrative, ce qui permet de clarifier des questions concernant par exemple la déontologie, les délais de recours ou les délais de prescription.Je précise que la commission spéciale, après avoir rejeté votre amendement de suppression, a adopté un amendement de votre groupe, initialement proposé par le gouvernement au Sénat, visant à articuler les conditions de saisine des médiateurs avec celles du Défenseur des droits. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Je suis très étonnée de cet amendement. Comment peut-on ne pas être d’accord pour privilégier la médiation par rapport à une procédure contentieuse ? Nous devrions tous nous retrouver sur ce point !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). C’est le rôle de la loi de protéger les faibles.
Mme Véronique Louwagie. Les procédures contentieuses ne sont souhaitées par personne. Tout ce qui peut favoriser la médiation va dans le bon sens. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). La médiation ne défend pas les faibles : elle applique la loi du plus fort.
Mme Véronique Louwagie. La médiation fonctionne très bien dans de nombreux domaines. Je pense au Médiateur des ministères économiques et financiers, mais aussi à celui de l’Urssaf, à celui de l’Agence de services et de paiement (ASP) ou encore à celui des entreprises, qui traite les litiges de la commande publique ou les litiges contractuels entre entreprises.Je répondrai enfin à deux de vos questions. Premièrement, le service de médiation que l’article 9 vise à généraliser concerne tous les domaines de compétence des administrations en relation avec les entreprises. Deuxièmement, les médiateurs accompliront leur mission selon les principes d’impartialité, de compétence et de diligence fixés par la loi.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous ne sommes pas opposés par principe à la médiation ; nous y sommes opposés sachant que la justice est en souffrance et que nous examinons un texte fortement déséquilibré en faveur des intérêts privés, notamment de ceux des plus grandes entreprises. Dans un tel contexte, il nous semble que la médiation deviendra un moyen pour les grandes entreprises de conserver une certaine opacité en réglant des litiges qui, sans cela, auraient pu être traités publiquement dans un tribunal. Nous craignons que la généralisation du recours à la médiation, sans aucune garantie que celle-ci soit gratuite et publique, ouvre la porte à la privatisation de nombreuses procédures, malgré le déséquilibre entre les parties prenantes du litige. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’article 9.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je précise que la rédaction initiale de l’article ne faisait aucune mention des fonctions de médiation que le Défenseur des droits remplit déjà. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1491.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 18 Contre 31
(L’amendement no 1491 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1494.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer au moins certaines dispositions de l’article.Prenons un exemple concret. Lorsqu’une personne en situation de handicap, ses parents, si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, suivant une liste établie par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). De même, ils peuvent demander l’intervention de cette personne s’ils souhaitent contester une décision de la CDAPH relative à l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent scolarisé présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Toutefois, la commission spéciale, dans le cadre de cet article qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration, a décidé de remplacer la conciliation par la médiation. Les personnes concernées n’auront donc plus d’autre choix que de recourir à la médiation qui, elle, est payante.Cet article comporte trop d’incertitudes pour que nous validions une telle réforme. Le Syndicat des avocats de France souligne qu’il laisse planer des incertitudes sur les conditions dans lesquelles l’administration serait effectivement organisée et formée pour pouvoir proposer cette médiation.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il pointe également une incertitude quant aux délais, déterminés de manière trop floue pour qu’on puisse fixer correctement ce cadre contentieux sans avoir à saisir en parallèle le tribunal administratif. Par exemple, la notion d’engagement de la procédure de médiation est opaque ; on ne sait pas bien si elle renvoie à la saisine du médiateur.Ces dispositions introduites en commission nous semblent donc prématurées, et nous ne sommes pas les seuls à le penser. Nous vous proposons de les supprimer.
M. Stéphane Travert (EPR). La procédure de médiation familiale à laquelle vous faites référence n’a rien à voir avec l’article 9. Elle se déroule entre personnes privées et vise à apaiser les tensions entre les membres d’une famille dans le cadre d’un conflit tel qu’un divorce ou une succession. L’article porte exclusivement sur les procédures de médiation impliquant l’administration, qui sont et resteront gratuites.Les alinéas 17 à 22 que vous proposez de supprimer sont de nature rédactionnelle. Ils visent à harmoniser la dénomination des procédures de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, ils remplacent la notion de conciliation par celle de médiation, ce qui n’entraîne aucune conséquence particulière sur le contenu de la procédure. J’espère que cela vous rassure. En tout cas, je suis défavorable à l’amendement.
Mme Véronique Louwagie. Sagesse, car les MDPH font en effet l’objet d’une procédure particulière, qui associe une forme spécifique de médiation et une procédure de conciliation intervenant à la suite d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. On peut donc considérer qu’il faut préserver un dispositif propre aux MDPH.
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les termes médiation et conciliation ne sont pas interchangeables : la médiation permet de faire face à l’importance de la demande, mais elle est payante et ne bénéficie pas de financements publics, à l’inverse de la conciliation. En encourageant la médiation, on court le risque de privatiser certaines procédures jusqu’ici gratuites et publiques. Cet article ne rend pas la médiation plus accessible aux petites entreprises ou aux personnes. C’est d’autant plus problématique que nos échanges ont montré qu’il y avait des zones de flou.D’une manière générale, nous considérons qu’il faut réserver à certains domaines le recours à un mode alternatif de règlement des litiges, comme la médiation, pour éviter une privatisation du service public de la justice et protéger la partie la plus faible – c’est tout le sens de la justice républicaine. Nous devons rester très attentifs à ces questions lorsque nous légiférons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1494.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 29
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 32 Contre 25
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président (DR). Sur les amendements nos 545 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 10 comporte plusieurs dispositions auxquelles nous nous opposerons. J’aimerais appeler votre attention sur l’une d’entre elles : l’audit de durabilité prévu par la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).Comme d’autres dispositions du projet de loi, cet article revient sur des normes environnementales pour préserver des intérêts économiques, mais en l’occurrence, vous vous tirez une balle dans le pied, notamment en matière de régularité des marchés publics, car l’audit de durabilité permet d’évaluer l’efficacité sociale et environnementale des entreprises.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est aussi devenu un indicateur dont se servent les personnes qui recherchent des placements favorables au climat ou à la biodiversité.Vous proposez de supprimer le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Or, si le fait de ne pas remettre à l’auditeur toutes les pièces nécessaires à l’audit n’est plus pénalisé, le principe même de l’audit et, partant, la directive CSRD deviendront caducs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous ne simplifiez pas : vous introduisez une irrégularité dans le système, ce qui le rend moins lisible.
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Notre groupe s’oppose à cet article pour trois raisons.Premièrement, remplacer la peine de prison par une amende en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas acceptable. Pour des raisons fiscales, pénales et plus largement judiciaires, nous avons besoin de savoir qui se trouve derrière une société. Il faut donc sanctionner les personnes qui font obstacle à cette transparence. Comme cela a été souligné lors des débats sur la répression du trafic de drogue, il est évident qu’une peine de prison a un effet dissuasif. Elle marque clairement que le non-respect de l’obligation est grave et qu’il emporte de lourdes conséquences. Certes, peu de manquements aux obligations de déclaration ont été punis d’une peine de prison, mais cela ne signifie pas pour autant que le dispositif n’est pas dissuasif. Supprimer la peine de prison au profit d’une amende non proportionnelle reviendrait à vider l’infraction de sa substance et à supprimer le délit. En outre, le travail en commission a encore dégradé cet article, puisqu’il a conduit à supprimer des sanctions pénales supplémentaires.Deuxièmement, l’amende prévue pour remplacer la peine de prison est certes élevée, mais doit être rendue plus dissuasive encore en devenant proportionnelle à la taille de l’entreprise. Notre groupe, notamment notre collègue Lisa Belluco, défendra des amendements en ce sens.Troisièmement, cet article supprime le délit d’entrave à la mise en place et au bon déroulement d’un audit de durabilité. Autrement dit, des personnes qui refuseraient de faire état des conséquences sociales et environnementales des activités de l’entreprise ne seraient plus sanctionnées. Dans ces conditions, pourquoi les autres devraient-ils s’y plier ?Il faut donc absolument supprimer cet article. À défaut, le groupe écologiste défendra des amendements tendant à supprimer les différentes dispositions.
M. le président (DR). L’amendement no 1474 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1772.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous souhaitons nous aussi supprimer cet article, qui se résume à une litanie de modifications des peines, notamment de prison, applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement à certaines de leurs obligations administratives.Il s’agit donc encore d’un article visant à déresponsabiliser les dirigeants d’entreprises. En l’occurrence, ces peines de prison sont très rarement prononcées, comme nous l’ont confirmé les représentants de Transparency International que nous avons auditionnés.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Depuis que l’infraction existe, une seule peine de prison a été prononcée. Cela reste toutefois une peine dissuasive…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …et la supprimer aurait une portée symbolique considérable.On se retrouve dans une configuration habituelle dans cet hémicycle : certains prônent une justice à deux vitesses. D’un côté, on fait de la surenchère pénale au nom de la sécurité, en créant de nouvelles infractions et en alourdissant les peines encourues existantes, notamment pour les mineurs – je pense à la proposition de loi de M. Attal, qui va dans ce sens ; de l’autre, on cherche de moins en moins à sanctionner la corruption. Ici, c’est la délinquance en col blanc – la plus coûteuse pour les finances publiques – qu’on souhaite épargner. Or, selon Attac, entre 80 et 100 milliards d’euros échappent chaque année au budget de l’État du fait de l’évasion et de la fraude fiscales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Permettez-moi de faire un parallèle avec la situation outre-Atlantique : la fameuse loi anticorruption de 1977 a été suspendue par M. Trump, qui a expliqué que ce texte nuisait aux entreprises américaines cherchant à conquérir des marchés étrangers.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). J’insiste aussi sur la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui me paraît également très préoccupante. Elle revient à faciliter la tâche à ceux qui veulent faire obstacle aux contrôles du commissaire aux comptes ou de l’auditeur de durabilité chargé de vérifier les informations publiées par l’entreprise sur les conséquences environnementales et sociales de ses activités – consommation d’énergie, émissions de CO2, respect des droits et des conditions de travail. Supprimer le délit d’entrave est loin d’être anodin ! (Mme Sarah Legrain applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1809.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je souhaite citer un adage simple et bien implanté dans l’imaginaire collectif – pas seulement parce qu’il a été repris dans un grand film : « À grand pouvoir, grandes responsabilités. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitez le remplacer par : « À grand pouvoir, impunité absolue. »En supprimant toutes les peines de prison pouvant être prononcées contre les grands patrons, vous confirmez qu’il y a bien une justice à deux vitesses, une justice de classe. Dans le même temps, vous proposez de durcir le reste des peines, en parlant sans cesse d’introduire des peines planchers…
M. Emeric Salmon (RN). Les peines planchers sont des peines minimales, pas maximales !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …et en défendant une vision de plus en plus répressive de notre justice. Dès lors, nos concitoyennes et concitoyens ont le sentiment que la justice fonctionne non dans leur intérêt, mais dans celui d’une classe sociale à laquelle ils n’appartiennent pas. Ce sentiment est de plus en plus justifié.S’agissant de la CSRD…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La directive CSRD a été adoptée suite à l’effondrement du Rana Plaza en 2013, une catastrophe qui a entraîné plus d’un millier de morts. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1860.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). En quoi responsabiliser les chefs d’entreprise constituerait-il un frein à la vie économique ? En quoi les exempter de peine d’emprisonnement la simplifierait-il ? Nos collègues l’ont dit, mais je le répète : vous qui, habituellement, versez dans l’excès répressif, vous proposez de faire une exception pour les entreprises. Certes, vous portez l’amende de 7 500 à 250 000 euros, mais on sait très bien que pour celles qui ont les moyens, cette somme, c’est peanuts ! Elles la provisionneront, le cas échéant, pour pouvoir payer l’amende, qui ne constituera pas une mesure dissuasive.
M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1905.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Comptez-vous prétendre qu’en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité, vous cherchez à faciliter la vie des très petites, petites et moyennes entreprises ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Eh bien, au risque de gâcher la surprise, ce n’est pas le cas ! En effet, l’audit ne revêt de caractère obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 50 millions d’euros. Le seul effet de la suppression de ce délit d’entrave sera de permettre à des entreprises comme Total de pouvoir passer cet audit qui évalue les conséquences sociales et environnementales de leurs activités en ne fournissant que les documents qui les arrangent, afin que l’évaluation soit positive. Or il faut disposer de tous les documents nécessaires pour pouvoir évaluer correctement ces entreprises, qui font partie des plus gros émetteurs de dioxyde de carbone et ne respectent pas leurs obligations sociales. Ce sont toujours les mêmes que vous favorisez : votre projet de loi ne simplifiera pas la vie des TPE-PME, mais celle de vos amis, comme d’habitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jacques Oberti et Boris Tavernier applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents.En commission, nous avons longuement discuté de l’article 10, qui vise un objectif sain : dépénaliser partiellement le droit des affaires. Il s’agit d’apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs économiques en modifiant certaines sanctions pénales. Plusieurs dispositions en ce sens ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, d’autres non. Je serai probablement d’accord avec vous s’agissant de certaines suppressions, mais il faut procéder sanction par sanction, et non supprimer tout l’article. Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme Véronique Louwagie. Par vos amendements, vous proposez de supprimer l’article 10, qui introduit plus d’adaptabilité et de proportionnalité dans certaines situations. Je voudrais soulever deux points précis – je note que vous n’avez guère parlé du fond.L’article 10 modifie la sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs, ce qui répond à une demande forte des entreprises. La sanction actuelle, une peine de prison, est inadaptée. C’est la raison pour laquelle, parallèlement à cette suppression, nous proposons de porter l’amende de 7 500 euros à 250 000 – c’est un équilibre. Un dispositif de même nature existe dans d’autres pays, comme l’Autriche et le Luxembourg.Le législateur français avait fait le choix, au moment de la transposition de la directive CSRD, d’assortir les obligations de publication des informations de durabilité d’un régime de sanction similaire à celui prévu en matière d’informations financières. Dans la pratique, il est apparu que ces sanctions pénales ne convenaient pas car elles étaient disproportionnées. Elles ont déjà été supprimées par la loi Ddadue de 2025.Il existe malgré tout des sanctions, introduites notamment par l’ordonnance du 12 mars 2025. Les manquements à l’audit de durabilité sont sanctionnés dans la mesure où une assemblée générale se tenant sans que des auditeurs aient été désignés et convoqués est considérée comme nulle. C’est une sanction très forte : une entreprise ne peut pas fonctionner durablement si son assemblée générale est frappée de nullité. Vous ne pouvez donc pas parler d’impunité absolue : une sanction existe bel et bien.Enfin, vous avez comparé ces infractions à celles liées au trafic de drogue, et les sanctions à celles appliquées dans le cadre de la justice des mineurs, mais on ne peut mettre sur le même plan ce qui relève du trafic de drogue…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Et l’argent de la drogue, il vient d’où, enfin ?
Mme Véronique Louwagie. …et la responsabilité des chefs d’entreprise ou des entreprises en matière de reporting ; c’est inadmissible. (« Vous les protégez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, vous avez rappelé qu’à la peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement à certaines obligations déclaratives des entreprises, se substituera une amende, et que cette dernière est augmentée, passant de 7 500 à 250 000 euros.Nous pourrions vous suivre sur ce point, mais vous supprimez également le délit d’entrave à l’audit de durabilité instauré par la CSRD, ce que je ne comprends pas : pourquoi refuser de sanctionner ce délit ?Je suis également surpris que certains souhaitent dépénaliser le fait pour une entreprise de ne pas déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. C’est tout aussi absurde…Je le répète, nous comprenons votre intention sur le premier point mais nous voterons les amendements, car la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité n’est ni justifiée, ni motivée.
M. Matthias Renault (RN). Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Il y a pourtant une différence entre piquer dans la caisse et ne pas pondre un rapport, dont la rédaction constitue une charge nouvelle. Nous ne tenons pas à débattre du type de sanction encouru en cas de non-production de ce rapport puisque nous sommes opposés à l’audit, et plus largement à la directive CSRD. D’ailleurs, celle-ci est remise en cause par le paquet omnibus, qui en reporte l’application.En outre, vous affirmez que l’obligation ne concerne que les grandes sociétés du CAC40. Mais c’est faux puisqu’elle touche aussi les PME cotées et les grandes entreprises non cotées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous prétendez que l’article fait un cadeau aux entreprises. Il s’agit simplement d’alléger leurs contraintes administratives. Dans ma circonscription, les patrons d’industries familiales que j’ai rencontrés m’ont expliqué qu’ils doivent embaucher du personnel pour s’acquitter de cette nouvelle charge administrative, au lieu de recruter des travailleurs affectés à la production, véritable métier de l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 29 Contre 28
(Les amendements identiques nos 545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2719 portant article additionnel après l’article 10.
Mme Véronique Louwagie. Il concerne des informations sensibles en matière de durabilité, qui doivent malgré tout être transmises en application de la directive CSRD. Or la diffusion de certaines de ces informations pourrait être préjudiciable aux entreprises. La loi Ddadue, adoptée en avril, tient compte de ce problème, en confiant un rôle à l’Autorité des marchés financiers (AMF) : quand des informations sensibles ne peuvent être publiées dans le rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, elles doivent être transmises à l’AMF.Celle-ci n’ayant pas pour mission de collecter ce type d’informations, l’amendement tend à remédier à cette difficulté en prévoyant que les informations sensibles peuvent être omises dans le rapport après avis motivé de l’auditeur des informations en matière de durabilité.Il s’agit de préserver la compétitivité de nos entreprises en garantissant un usage strictement proportionné de cette possibilité d’omission. La modification est conforme aux discussions menées à Bruxelles sur le paquet omnibus, afin de simplifier la directive CSRD.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis favorable car il s’agit d’une mesure de cohérence. L’AMF n’a pas à être destinataire de certaines de ces informations. En outre, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’amendement prévoit une garantie supplémentaire : ces informations pourront ne pas être publiées, mais seulement après avis motivé de l’auditeur.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je profite de l’évocation du paquet omnibus pour souligner combien il est curieux que vous cherchiez à affaiblir et encadrer les dispositifs issus de la CSRD, et défendiez au niveau européen une position qui conduit à un détricotage intégral du devoir de vigilance et de reporting de durabilité dans le cadre des projets omnibus I et II. Ce paquet détricote également le pacte vert pour l’Europe – ou Green Deal – et le peu qui avait été obtenu à l’échelon européen en matière environnementale et éthique. Tout cela est en train d’être défait, avec le soutien de l’extrême droite européenne.Ne nous y trompons pas, ce que nous vivons dans cet hémicycle est la préfiguration de ce qui se joue au niveau européen. Même vos amendements de « bon sens » illustrent cette dynamique de régression sociale et environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérard Leseul (SOC). Dans le cadre de l’examen de la loi Ddadue, j’avais déposé un amendement visant à confier à l’AMF les informations les plus sensibles des entreprises. En effet, il me semblait que l’AMF pouvait être une sorte de boîte noire, garantissant la communication de ces informations tout en empêchant leur divulgation, afin de préserver leur confidentialité – nous comprenons parfaitement que certaines données soient particulièrement sensibles et doivent être protégées.L’AMF ne souhaite pas recevoir ces informations car, à partir du moment où elle reçoit des documents, elle est tenue de les publier. La modification est donc compréhensible. Cependant, nous serons très vigilants : il faudra que le comité de direction ou le conseil d’administration de l’entreprise déclare bien ces informations auprès des commissaires aux comptes.
(L’amendement no 2719 est adopté.)
Article 11
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2638, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé l’article 11. Je suis saisi d’un amendement, no 2638, tendant à le rétablir. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Mme Véronique Louwagie. Il tend à habiliter le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la publicité foncière. Cette réforme a déjà été décidée, mais elle n’a pas pu suivre son cours, car l’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est devenue caduque. En effet, le projet de loi de ratification n’a pas pu être présenté en Conseil des ministres au cours de l’été dernier.Il est donc proposé de réintroduire ces dispositions consensuelles, qui sont attendues par les praticiens. Cette mesure de simplification et de lisibilité du droit serait particulièrement forte et efficace, dans un secteur important pour notre économie.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je suis contraint de rendre un avis défavorable, puisque la commission a maintenu la suppression de cet article, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la demande d’habilitation a déjà été votée dans le cadre des lois « 3DS » en 2022 et LOPJ en 2023. De plus, l’ordonnance a été promulguée en 2024.Je ne comprends pas qu’il faille encore voter cette mesure. Certes, il faut prendre en compte la dissolution et les changements de gouvernement, mais pourquoi ne pas s’appuyer sur l’habilitation ? Le texte de l’ordonnance est déjà prêt : y a-t-il une raison technique ou légistique qui empêche d’y recourir ?
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. L’ordonnance du 19 juin 2024 avait prévu ce dispositif, à condition qu’elle soit ratifiée dans un délai de trois mois. C’est la raison pour laquelle elle est devenue caduque le 20 septembre 2024.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2638.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 15 Contre 18
(L’amendement no 2638 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 11 demeure supprimé.)
Article 12
M. le président (DR). Sur les amendements nos 1528 et 1529, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1528, tendant à supprimer l’article.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’article 12, qui vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives. Cet article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juge des référés. Pour ce faire, il supprime la condition d’avoir atteint le grade de premier conseiller, normalement obtenu au terme de six ans d’activité.La suppression de la condition de grade est présentée comme un moyen de faire face à l’augmentation – de 41,7 % entre 2019 et 2023 – du nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en matière de référés. Cette mesure table sur une augmentation, à l’échelle du pays, de près de 11,3 % du nombre de magistrats pouvant exercer ces fonctions. Or il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement de noyer le poisson en dissimulant le vrai problème qu’est le manque de moyens de la justice administrative. L’avis du Syndicat de la juridiction administrative est sans appel : ce dispositif est « un palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux que connaissent les juridictions administratives ».D’autre part, l’article élargit considérablement les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs. C’est un marqueur de la Macronie dans le domaine de la justice. La loi de programmation de la justice 2018-2022 prévoyait que ces magistrats exercent leurs fonctions jusqu’à 75 ans – nous nous y sommes évidemment opposés.Rappelons aussi que la disponibilité des magistrats honoraires est variable. Le recours à leurs services ne peut donc pas constituer un modèle pérenne. L’article est d’autant plus problématique qu’il ne prévoit aucun encadrement dans le temps de ce recours accru aux magistrats honoraires.Nous proposerons des amendements de repli, si vous ne convenez pas avec nous qu’il faut supprimer cet article qui révèle une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires – ici, de magistrats. Il n’est qu’un nouvel écran de fumée destiné à masquer le manque de temps pleins au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que le refus d’ouvrir des postes. Nous demandons une vraie augmentation des effectifs – au minimum, le doublement du nombre de magistrats déjà en poste. Je vous appelle à rejeter cet article indigent.
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement a été rejeté en commission. Je vous l’accorde, nous étions alors plus nombreux qu’aujourd’hui et le résultat des votes sera peut-être différent. Nous ne contestons pas la nécessité de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, mais l’article 12 prévoit des mesures utiles – je pense à l’extension des fonctions que peuvent exercer les magistrats honoraires et à la suppression de la condition de grade pour exercer les fonctions de juge des référés.La suppression de l’article tel quel serait un recul. Vous l’avez dit tout à l’heure : il vaut mieux examiner en détail l’article 12 pour déterminer les améliorations à apporter. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. L’article 12 prévoit de prendre en compte l’augmentation du contentieux des juridictions administratives. Je rappelle qu’en 2024, le nombre d’affaires enregistrées a connu une hausse de 8,4 % par rapport à 2023.L’objectif est de fluidifier l’organisation en recourant aux magistrats honoraires. Il s’agit de magistrats qui, lors de leur admission à la retraite, sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat de leurs fonctions. Le recours à ces derniers garantira un traitement plus rapide des procédures, mais il n’a évidemment aucune vocation à concurrencer le recrutement de magistrats administratifs. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement de suppression. Le recours croissant aux magistrats honoraires est un cache-misère destiné à masquer le sous-financement et la précarisation de la justice – tous les professionnels le disent.Une étude du collectif Nos services publics a montré que le besoin de services publics – justice, santé, éducation – est croissant, alors que les moyens alloués par la puissance publique, au mieux, stagnent. C’est cet écart qu’il faut arriver à combler.Face à cela, votre stratégie est de simplifier et de trouver des palliatifs qui, de toute façon, resteront insuffisants. Permettez-nous de ne pas vous accompagner dans cette dérive et cette course vers le bas. Nous pensons, nous, qu’il faut remplir les caisses de l’État. Hier, le Sénat a rejeté la taxe Zucman : c’est bien dommage, car celle-ci aurait pu financer une vraie justice, qui arriverait à gérer l’afflux de demandes au tribunal administratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Permettez-moi de prendre la défense de mes anciens collègues qui sont magistrats honoraires, en rappelant qu’ils ne sont pas des sous-magistrats.
M. Matthias Renault (RN). Nous ne parlons pas d’une contractualisation des magistrats administratifs ou d’un assouplissement des possibilités de détachement.La seconde partie de l’article est consacrée à l’assouplissement des conditions pour être juge des référés. Actuellement, on ne peut être juge des référés qu’en remplissant deux conditions : avoir au moins deux ans d’ancienneté et être premier conseiller. Or, en 2023, un décret a allongé de trois à six ans la durée d’ancienneté nécessaire pour devenir premier conseiller, ce qui entraîne mécaniquement une baisse du nombre de potentiels juges des référés. Il s’agit de pallier les effets de cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Madame Lejeune, nous sommes d’accord : l’élargissement de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires n’est pas la solution idéale. Néanmoins, à court terme, la possibilité de le faire est une petite amélioration. En attendant de renforcer le budget de la justice – entre autres –, les magistrats honoraires pourront aider leurs collègues surchargés.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1528.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
(L’amendement no 1528 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2040 rectifié.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cet amendement d’appel, que je retirerai, insiste sur le fait que le recours aux magistrats honoraires en cas de pénurie temporaire de magistrats ne résoudra pas les problèmes structurels. Comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative, il faut créer davantage de postes de magistrats et de greffes. L’assouplissement des conditions de recours aux magistrats honoraires ne doit pas remplacer la création de nouveaux postes. Je voudrais entendre la position du gouvernement sur ce sujet.
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1025 et 1538 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1025 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1538 rectifié.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il s’inspire d’une proposition du groupe Écologiste-Solidarité et territoires au Sénat. Il vise à fixer une date butoir – nous proposons le 1er janvier 2027 – à la possibilité de recours accru aux magistrats honoraires.Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse. Ce n’est qu’en augmentant les effectifs que nous répondrons à la demande croissante de justice tout en maintenant la qualité du travail juridictionnel.La hausse des effectifs est très insuffisante : en dix ans, le nombre d’entrées devant les quarante-deux tribunaux administratifs a augmenté de 46 %, tandis que le nombre de magistrats, calculé en effectif réel moyen, n’a progressé, lui, que de 4 %. Faites le calcul et vous verrez que les moyens ne suivent pas.L’accélération du traitement de contentieux devant les juridictions administratives grâce à un recours accru aux magistrats honoraires ne peut être qu’un écran de fumée face au manque structurel de moyens. Encore une fois, c’est la marque d’une gestion comptable de la pénurie de fonctionnaires.En 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Je propose d’en tirer quelques conclusions et d’augmenter réellement les effectifs de magistrats déjà en poste – au minimum, doublons-les. Nous ne voulons pas de succédanés qui mettent des pansements sur une situation intenable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’apporte mon soutien à cet amendement qui, en réalité, est un amendement de repli et j’en profiterai pour vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous reconnaissez que le recours aux magistrats honoraires n’est qu’un palliatif et vous nous dites qu’il faut réfléchir à court, moyen et long terme. Mais ce que nous voyons depuis l’arrivée du macronisme en France, c’est qu’à court terme, il y a la casse du service public, à moyen terme, il y a la casse du service public, et à long terme, il y a la casse du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il est absolument faux qu’au prochain débat budgétaire, vous allez rehausser les moyens de la justice à la hauteur de ses besoins. Si vous voulez accompagner la dérive de la justice et la baisse de ses moyens – comme de tous nos services publics –, c’est votre choix, mais nous, nous ne serons jamais d’accord pour avaliser le fait que l’on se contente de bricoler au lieu d’avoir une vraie ambition pour nos services publics. L’amendement vise à recadrer le recours aux magistrats honoraires pour qu’il ne soit que ce qu’il doit être, à savoir un palliatif, une solution temporaire.
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. J’ai failli vous demander tout à l’heure la liste des articles que vous ne vouliez pas supprimer : cela aurait été plus rapide. Vous avez effectivement une grande cohérence idéologique, puisque vous voulez tous supprimer.
M. Ian Boucard (DR). Vous êtes pour la simplification de ce texte de simplification de la vie économique. Je voudrais tout de même rendre à César ce qui est à César : je ne fais pas partie des premiers macronistes et je ne ferai pas partie des derniers non plus – je regarde M. le rapporteur avec émotion – mais s’il y a une chose à retenir du bilan du précédent ministre de la justice – et je pourrai donc tomber d’accord avec vous pour dire qu’il n’a pas été bon –, c’est que le budget de la justice n’a jamais été aussi élevé (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) et que les effectifs qui étaient prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 étaient ambitieux.
M. Ian Boucard (DR). Il faudra faire un bilan en 2027 et voir le nombre de magistrats qui auront été recrutés. La loi a été votée en 2023 : il est bien évident que ses effets ne peuvent pas se faire sentir en deux ans. Avant de voir arriver 3 000 nouveaux magistrats, il faut le temps de les former.
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’excellent président Boucard m’a coupé l’herbe sous le pied : j’allais justement dire que nous n’avions jamais eu un budget de la justice aussi élevé. Vous avez suggéré que nous cherchions à accompagner ce que vous appelez la casse de la justice, mais je ne peux pas vous laisser dire cela. Je le dis clairement : nous avons besoin d’un service public très fort. Dans le domaine de la santé, on a par exemple voté le Ségur ; ça a été insuffisant, c’est vrai, mais convenez qu’il n’est pas évident de rattraper en quelques années trente ans de sous-investissement dans les budgets du ministère de la justice, de la santé ou de l’intérieur.Dernièrement, certains budgets ont été rehaussés : certains postes ne l’ont sans doute pas été suffisamment, mais d’autres si, et c’est peut-être là-dessus que porte notre désaccord. Il faut que nous choisissions nos combats. Le budget du ministère de la justice a globalement augmenté et il y a une certaine cohérence à continuer à investir dans les moyens de la justice, parce que c’est légitime et que la population le demande. Vous ne pouvez pas décemment dire que nous accompagnons la casse de la justice. Nous augmentons certains budgets conformément aux attentes de nos concitoyens, et parce que cela nous semble légitime.
Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le président, nous avons tout à l’heure gagné beaucoup de temps en supprimant l’article 10, n’en déplaise à ceux qui voulaient le maintenir, mais je pense que lorsqu’il y a plusieurs demandes de prise de parole sur un sujet – sachant que nous ne sommes pas nombreux –, la règle du « un pour, un contre » pourrait, de manière temporaire, être assouplie.
M. le président (DR). Après avoir demandé l’avis du rapporteur et de la ministre, j’ai donné la parole à Mme Lejeune, qui était favorable à l’amendement, puis au rapporteur et au président de la commission. J’ai eu d’autres demandes de prise de parole mais il me semblait que nous étions suffisamment éclairés et que nous pouvions avancer. Mais j’entends votre remarque et votre souhait que l’on puisse, sur certains amendements, s’arrêter plus longuement.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il se fonde sur l’article 100. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président, il me semble que notre règlement est assez clair : nous avons droit à deux prises de parole par amendement et, s’il n’y a pas d’orateur contre, on peut prendre une deuxième intervention pour. Il me semble que, dans tous nos débats, nous avons toujours entendu deux orateurs au minimum.
Article 12 (suite)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1025.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 25 Contre 31
(L’amendement no 1025 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1538 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1529.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’aimerais revenir sur les propos relatifs au budget prétendument historique de la justice. Nous débattons actuellement d’un article relatif aux magistrats administratifs : dans le projet de loi de finances, ils relèvent du programme budgétaire Conseil et contrôle de l’État, qui ne fait pas partie de la mission Justice. Ce n’est même pas le même bleu budgétaire : il faudrait quand même revoir les bases ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous répétez bêtement que le budget de la justice est historique, mais on ne parle pas de la même chose, puisque les juridictions administratives dépendent du secrétariat général du Conseil d’État !
M. Ian Boucard (DR). Je ne faisais que répondre à Mme Lejeune !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par ailleurs, s’agissant de ce budget « historique » de la justice, vous avez vous-même parlé à l’imparfait de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui est déjà enterrée, alors qu’elle a été votée il y a moins de trois ans. En 2025, il a manqué 390 millions par rapport à ce qui aurait dû être exécuté : 250 millions du fait du 49.3 de M. Bayrou et 140 millions du fait du décret publié le 25 avril par MM. Lombard et Bayrou. (Mêmes mouvements.)La trajectoire de recrutement des magistrats, des greffiers et des assistants de justice, que vous louez, est déjà enterrée et les services de la Chancellerie le disent eux-mêmes, alors arrêtez de prétendre que la justice française va connaître des recrutements historiques ! C’est totalement faux.Enfin, vous parlez de budget historique, mais si vous étiez honnêtes, vous reconnaîtriez que ce budget historique ne suit même pas la trajectoire de l’inflation. En outre, il sert pour moitié à financer du carcéral, c’est-à-dire de l’immobilier et des prêts que l’État est par ailleurs incapable de rembourser ; près de 5 milliards sont destinés à financer votre plan de construction de 15 000 places de prison, ce qui n’a rien à voir avec la justice du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Madame Cathala, vous nous reprochez d’avoir parlé du budget « historique » de la justice : vous avez répété ce mot six fois, alors que ni le président Boucard ni moi-même ne l’avons prononcé. Nous avons seulement dit que c’était le budget le plus important jamais voté.Par ailleurs, nous ne faisions que répondre à l’interpellation de notre collègue Claire Lejeune, qui ne s’en est pas tenue à la question des magistrats honoraires, mais qui a élargi le sujet. Dans notre réponse, nous avons fait de même. Voilà tout.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1529.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 24 Contre 35
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 30 Contre 13
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis A
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528, tendant à supprimer l’article 12 bis A. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 554.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet article restreint l’accès des collectivités et des associations à la justice, ou en tout cas leur capacité de défendre la protection de l’environnement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Aujourd’hui, seuls l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectés par la décision peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols.Cet article restreint la capacité des associations et des collectivités territoriales à formuler de tels recours, puisqu’elles ne pourront le faire que pour des biens ou des sols qu’elles détiennent ou occupent de manière régulière. Il contrevient par ailleurs à la convention d’Aarhus, qui définit les capacités de recours en matière de protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1774.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous aussi, nous voulons absolument supprimer cet article, qui est une tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l’occupation et à l’utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. La destruction du droit environnemental, c’est votre grand combat !Avec cet article, une personne, une association ou une collectivité territoriale ne pourra plus contester un permis de construire que si elle peut démontrer que le projet affectera directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ce sont les associations de protection de l’environnement et de la nature qui sont directement visées. En réalité, ce qui fait l’intérêt à agir d’une association de ce type, c’est son objet social, c’est-à-dire la protection de l’environnement et de la nature, et non le lieu où elle se situe. En outre, cette rédaction obligerait toute personne physique ou morale à démontrer que le projet qu’elle conteste affectera directement ses conditions d’occupation. Cela va réduire très fortement les possibilités de recours des collectivités territoriales.Vous êtes contents de taper une fois de plus sur les associations environnementales qui vous empêchent de bétonner tranquillement en demandant, à l’heure où s’effondre la biodiversité, de protéger les espèces en voie de disparition.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). En réalité, cet article va aussi avoir un impact sur les élus locaux que vous prétendez constamment défendre et qui ne pourront plus s’opposer à un projet qui jouxte leur commune. Vous devriez prêter attention à cette faille dans votre raisonnement.L’offensive contre les associations est double, puisque la droite a ajouté une autre disposition qui rend irrecevable un recours formé par une association qui aurait déposé ses statuts à la préfecture d’un autre territoire que celui qui est concerné par le projet. Cela n’existe pas dans le droit actuel et c’est une attaque grossière envers les associations qui nous protègent en protégeant l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1811.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Lorsque notre collègue Cyrielle Chatelain a dit que l’article visait à réduire le droit au recours et l’accès au recours des associations environnementales, nous avons entendu « Très bonne idée » et vu des hochements de tête sur les bancs d’en face.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est assez révélateur de ce que ce texte est en train de devenir, à savoir un texte que seuls les bancs de l’extrême droite pourront voter. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) Il contiendra tellement de régressions environnementales et de régressions dans notre accès aux droits que j’espère que même les bancs du socle commun le trouveront inacceptable.Il est question de réduire l’accès au recours en restreignant la notion d’intérêt à agir. Or, lorsqu’un fleuve est pollué en un point donné, cette pollution s’étendra sur toute sa longueur en aval de ce point : l’intérêt à agir est donc celui de tous les citoyennes et citoyens du bassin-versant !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). D’un point de vue plus global, des territoires entiers sont concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez restreindre géographiquement l’intérêt à agir !
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1862.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous voulons supprimer l’article, qui vise à empêcher que les autorisations d’urbanisme fassent l’objet de recours abusifs. Le socle commun, soutenu par le reste de la droite et de l’extrême droite (« Déjà dit ! » sur quelques bancs du groupe RN), a tout bonnement supprimé en commission la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales, associations, de contester un permis de construire, à moins qu’elles ne puissent démontrer que le projet autorisé « affecter[a] directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » d’un bien qu’elles détiennent ou occupent. Cette mesure entravera particulièrement le travail des associations, entre autres celles dont l’objet social est la défense de l’environnement – surtout à l’échelle d’une commune, d’une région – et les associations de riverains d’une route, par exemple.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …la décision du juge administratif concernant le projet d’autoroute A69. C’est cela qui est visé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1907.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article est l’un de ceux qui, au sein du projet de loi, prévoient un recul de notre État de droit. Il s’agit, en l’occurrence, de supprimer un droit au recours, mesure comme toujours dirigée contre le droit de l’environnement. C’est grave : à travers ce texte, on sent que la faculté de la justice d’empêcher, au nom de ce droit, la réalisation de certains projets vous inquiète. Cela vous inquiète que le droit de l’environnement puisse être respecté ! Plutôt que de vous poser la question de l’urgence climatique, vous fermez les yeux et vous accélérez ; vous laissez subsister le droit, mais en sachant que, faute de possibilités de recours, il deviendra inefficient.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …sans vous demander pourquoi ils le deviennent, pourquoi vous suscitez de plus en plus de conflits dans les territoires, alors que vos politiques d’aménagement vont à l’encontre de ce que souhaitent les gens pour leur terrain, de ce que souhaite la population… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DR). L’amendement no 2528 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’avis de la commission est défavorable ; en revanche, à titre personnel, avis plutôt favorable. Cet article, introduit dans le texte en commission contre mon avis, empêcherait les recours des collectivités mais aussi ceux de l’État ! Cela pose toutes sortes de questions. C’est pourquoi, je le répète, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
Mme Véronique Louwagie. Il faut s’interroger sur ce que fait l’article 12 bis A : limiter en matière d’urbanisme les recours des personnes morales, dont l’État et les collectivités locales. Or limiter les recours de l’État et des collectivités en matière d’urbanisme constitue un non-sens ; il faut laisser à ces acteurs la possibilité d’agir en justice, raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de l’article. J’émets donc un avis favorable aux amendements.
Mme Anne-Laure Blin (DR). …pour lesquels il n’existe pas d’intérêt à agir des demandeurs. Encore une fois, ce n’est pas supprimer un droit – ou alors un droit de nuire !
Mme Anne-Laure Blin (DR). La réalité, c’est que même en matière de construction de logements sociaux, de logements en général – ce qui rend vos arguments assez étranges, car le sujet vous est cher, semble-t-il, de temps en temps –, il y a des recours, dont certains n’aboutissent jamais. Je le répète, il suffirait, au sein de ce texte de simplification, de faciliter l’aboutissement des projets lorsque l’on constate clairement que les recours sont abusifs. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Non, madame Blin ; nous, justement, nous sommes conséquents et constants dans nos prises de position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que des recours soient formés, s’il y a lieu, y compris pour les projets de logements, il faut le permettre ! Ma collègue Nosbé a raison : on voit bien que le choc produit par la décision du tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’autorisation environnementale de l’autoroute A69 entraîne certains de nos collègues à prendre des décisions parfaitement déraisonnables. Je salue l’avis favorable de Mme la ministre, et de M. le rapporteur à titre personnel, concernant la suppression de l’article. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’en le conservant, nous limiterions drastiquement la capacité des élus locaux, des collectivités territoriales, de l’État, des associations de protection de l’environnement, entre autres, de protéger la population ! Ma collègue Lejeune le disait tout à l’heure : les atteintes à l’environnement, les pollutions, par exemple,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …ne concernent pas seulement quelques mètres carrés. Merci de soutenir ces amendements ; revenons à la raison, supprimons l’article 12 bis A ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 31 Contre 27
(Les amendements identiques nos 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528 sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 bis A est supprimé et les amendements nos 1390 et 1471 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Article 12 bis
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 873 et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à rétablir l’article 12 bis, supprimé par la commission. L’amendement no 873 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1332.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet article visait à inclure dans le code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Constitue un comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. » Il s’agissait, là encore, d’une mesure importante en vue de lutter contre les recours abusifs, qui constituent un véritable frein. Un certain nombre d’organisations professionnelles, notamment en matière immobilière, estiment que des projets sont bloqués par de tels recours contre les autorisations de travaux. Compte tenu des chiffres, il convient de mieux définir le recours abusif afin de sécuriser juridiquement la sanction prévue par le code de l’urbanisme pour ce type de comportement.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable au premier amendement, le no 873. Celui-ci tend à supprimer une disposition qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet de sanctionner les recours abusifs formés contre une autorisation environnementale. À un moment donné, il faut être logique : oui aux recours, non aux recours abusifs !
Mme Véronique Louwagie. Madame Blin, l’adoption de votre amendement serait contre-productive : l’article supprimé aurait eu pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. En limitant la définition du recours abusif à un seul cas de figure, vous en excluriez de fait tous les autres. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également un avis défavorable ; ces dispositions n’iraient pas dans le sens de l’objectif que vous vous fixez.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement no 1332 vise à renforcer la notion de recours abusif, dont notre collègue elle-même reconnaît qu’elle est clairement définie par la loi, laissant au juge la latitude d’estimer qu’un recours est abusif ou non. Je vous propose de faire confiance à nos juges, d’autant que lors de l’examen du précédent article, vous avez évoqué la masse des recours abusifs alors que l’article prévoyait de supprimer la possibilité de recours de l’État et des collectivités. Vous êtes donc contre le droit au recours s’agissant des projets d’urbanisme, y compris pour nos mairies, pour nos élus locaux ! Je ne pense pas que ce soit sérieux. Même si nous ne pouvons partager la volonté de préserver le droit au recours, notamment celui des associations environnementales, nous sommes plutôt étonnés de vos positions, du moins au sujet des collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Mon amendement vise à rétablir le texte supprimé par la commission spéciale : il ne s’agit donc pas de supprimer des dispositions, mais au contraire de compléter le code de l’urbanisme en définissant plus précisément le recours abusif.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Tel qu’il est rédigé, l’amendement limite la définition du recours abusif à un cas particulier, alors que le droit en vigueur couvre un grand nombre de cas de figure : il aurait donc pour effet de restreindre cette définition, raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.