Mme Sandrine Nosbé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 000

À l’alinéa 18 rétablir les aa, ab, a et a  bis dans la rédaction suivante : aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; aa  bis ) Après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « Le bailleur est tenu de justifier, dans l

I. – À l’alinéa 16 rétablir le c ) dans la rédaction suivante : c) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre I er   bis de la même loi et donnant

Après l’alinéa 15 insérer les deux alinéas suivants : – a  bis ) Après le première alinéa, il est inséré  un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer des logements qui appartiennent aux classes F et G ne peut excéder le loyer de référence minoré » ;

Substituer aux alinéas 4 à 8 les onze alinéas suivants : a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loca

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : a)  L’article L. 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues dans une telle zone est subordonnée à la réalisation des aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté ainsi qu’au développem

Rédiger ainsi le titre :  « visant à opposer le droit à la mobilité au droit de respirer un air sain »

Rédiger ainsi le titre :  « consacrant le règne du tout-voiture au détriment des transports en commun, du vélo et des mobilités partagées ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à augmenter le nombre de morts liés à la pollution de l’air sans proposer la moindre alternative à l’automobile »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Le troisième Plan National de renouvellement urbain garantit une démarche de co construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques comme inscrit dans l’article 1 er I de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 , qui précise « 

Supprimer les alinéas 16 à 36.

Supprimer les alinéas 28 à 37.

Supprimer cet article.

I. –  À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « il est inséré un 5° ainsi rédigé : »  les mots :  « sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture con

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « travaux » insérer les mots : « reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »

Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.

À l’alinéa 12, après les mots : « « classe E » », insérer les mots  : « « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».

À l’alinéa 12, après les mots : « travaux d’amélioration » insérer les mots : « représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».

À l’alinéa 12, après la référence :  « article 199  novovicies , »,  insérer les mots :  « représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13 insérer les alinéas suivants : «VII. – Dans le périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette o

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « dérogations », insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalité

I –Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « à l’exception des opérations de démolition. » II – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : 1°  bis  Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :  – après le mot : « résidentialisation » les mots : « , la démolition » sont supprimés – 

I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20. II. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amélioration »,  insérer les mots suivants :  « , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ». III. – Compléter ce même article par la phrase suivante : « Le bénéfice de la déduction prévue au présent j es

À l’alinéa 12, après la lettre : « E »,  insérer les mots :  « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, »

À l’alinéa 12, après le mot : « amélioration », insérer les mots : « , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modali

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :  « 1° A Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié : «  a) Les mots : « , la démolition » sont supprimés ; «  b) Les mots : « , la réhabilitation et la démolition » sont remplacés par les mots : « et la réhabilitation » ; « 1° 

Rédiger ainsi le titre : « visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».