M. Jacques Oberti

Il vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de celle acquittée par les microentrepreneurs. La décision de fusionner les deux montants revient à plafonner la taxe payée par les microentrepreneurs, alors qu’elle ne l’avait jamais été. Le gouvernement doit tenir parole et corriger la baisse qui avait été adoptée par 49.3 l’an dernier, en contradiction avec l’engagement de l’État de respecter une trajectoire pluriannuelle en matière de financement des CMA.

Il vise à abonder le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), reconnues comme des structures représentatives depuis la loi du 31 juillet 2014, sans toucher à l’enveloppe des CCI et des CMA. L’économie sociale et solidaire représente 2,7 millions d’emplois, soit 13,4 % de l’emploi privé, et regroupe 58 % des emplois de l’action sociale – non délocalisables, bien évidemment. Pourtant, la Cour des comptes indique que seulement 4 % de ces organismes bénéficient d’un soutien direct de l’État. L’adoption de cet amendement ne serait donc que justice.

Les CCI constituent le premier réseau public d’accompagnement des entreprises. En 2025, elles ont accompagné plus de 1,2 million d’entreprises, formé plus de 500 000 personnes et géré 582 infrastructures. Ce réseau a déjà accompli sa part d’effort dans le cadre d’une trajectoire définie avec l’État. Le gouvernement souhaite maintenant revenir sur sa parole, ce dont on peut d’autant moins se satisfaire dans le contexte actuel. Rappelons que chaque euro alloué aux CCI génère 5,3 euros pour l’économie française.

Il est adopté, madame la présidente !

Oui !

Nous en arrivons à la phase de déploiement quasi total des infrastructures numériques dans le territoire – notamment du très haut débit. Dans les zones rurales en particulier, les collectivités assument une partie très importante du coût de ce déploiement.Cet amendement d’appel vise à créer un prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros en 2027, afin d’aider les collectivités à poursuivre leurs efforts – sans qu’elles aient toutefois à le faire seules. Il leur sera ainsi possible d’assurer la maintenance des infrastructures existantes, leur renouvellement et, surtout…

L’article 35, tel qu’il est proposé par le gouvernement, est profondément injuste et – je l’ai constaté dans mon territoire – représente un piège pour les élus locaux. Je me souviens, en 2023, alors que j’étais président de l’Association des maires de Haute-Garonne, être venu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’un colloque, à l’invitation de Thomas Cazenave, alors député, qui souhaitait que les collectivités investissent davantage. Avec cette mesure, les élus pourront investir et voir ensuite la TVA leur échapper.C’est aussi une injustice pour beaucoup de nouvelles équipes, en place depuis…

Pour raisonner à iso, en quelque sorte, il faudrait qu’elles bénéficient d’une revalorisation plus forte que l’inflation. C’est pourquoi je vous appelle à voter en faveur de cette indexation qui constitue déjà une économie.

La revalorisation de la DGF au niveau de l’inflation constitue déjà une restriction pour les collectivités territoriales. En effet, chaque année, l’Association des maires de France calcule l’évolution du panier du maire qui, en général, se situe entre 0,5 et 1 point au-dessus de l’inflation, du fait des services fournis par les collectivités pour le compte de l’État.

Mais il faut laisser le temps de voter à main levée !

Écoutez l’orateur, on ne vous a pas interrompu tout à l’heure !

Vous voulez le censurer ?

L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences.L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître légitime, mais la rédaction proposée pose une difficulté : elle introduit un mécanisme indifférencié, appliqué de manière uniforme à des structures dont les missions, les statuts et les équilibres de gouvernance sont profondément hétérogènes.En pratique, deux configurations doivent être clairement distinguées. Si l’État peut s’opposer à certaines décisions des agences qui exercent des mission…

Bien évidemment, l’amendement suppose l’existence de ces conventions. Elles ne seront peut-être pas pluriannuelles, monsieur le rapporteur, mais elles permettront à l’État d’engager des moyens en toute transparence et donc aux opérateurs d’organiser leur activité. Celle-ci sera dès lors évaluable au regard des moyens engagés.

Il vise à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens à l’ensemble des opérateurs de l’État, et à ne plus limiter leur usage aux opérateurs participant à l’exécution d’une loi de programmation et à ceux exposés à des difficultés de gestion. Cette dernière rédaction nous paraît peu opérante, car l’appréciation de difficultés de gestion est délicate, parfois subjective et donc inégalitaire, surtout, elle peut prêter à confusion.Avant tout, nous souhaitons défendre une approche fondée sur la prévention, une approche plus cohérente et plus structurante de la relation entre l’État et ses opér…

La proposition de loi que nous examinons est le prolongement naturel des débats récurrents relatifs à la bonne utilisation des ressources publiques, notamment à leur fléchage vers les agences et opérateurs de l’État, qui font l’objet de critiques récurrentes parfois fondées, souvent infondées. Un rapport sénatorial fait état d’un « sentiment justifié de complexité, de redondance et d’enchevêtrement entre tous ces acteurs », qui conduirait à une utilisation sous-optimale des deniers publics.Ce mouvement d’agencification s’est développé à partir des années 1990 avec et par le new public manageme…

L’intervention du rapporteur montre bien que nous ne parlons pas tout à fait des mêmes personnes. Qu’un groupe de personnes référencées parce qu’elles ont été formées et sont volontaires soit constitué pour intervenir dans les territoires, pourquoi pas ? Notons qu’il est question d’enseignement, et non pas d’accompagnement de l’enseignant, contrairement aux propos de M. le ministre. Mais mentionner le correspondant défense comme personne susceptible d’assurer, de fait, cet enseignement n’est pas acceptable pour nous. Je le dis en ayant moi-même été correspondant défense. (Applaudissements sur …

Il tend à supprimer la possibilité de recourir pour l’enseignement de défense au correspondant défense, cet élu du conseil municipal qui assure le lien entre le conseil municipal, la commune et l’ensemble des forces armées locales.Nous estimons qu’il y a une confusion de genres entre les missions qui relèvent de l’exercice du mandat d’élu et cet enseignement. Il n’est pas sûr que le correspondant défense soit le mieux armé pour l’assurer. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas y avoir au sein du conseil municipal des élus susceptibles d’accompagner l’enseignement. (Applaudissements…

Je vais insister sur un point abordé par d’autres, notamment par Hadrien Clouet.Dans le cadre du new space, un certain nombre d’acteurs intégrés émergent, massivement soutenus par les puissances publiques, particulièrement les États-Unis et la Chine. En Europe, une question se pose à cet égard. La concurrence mondiale a changé de nature en la matière. Or le spatial est au cœur de l’autonomie stratégique des États – nous avons évoqué la dualité des usages. Les structures regroupées au sein de Bromo étaient elles-mêmes concurrentes au niveau européen, voire mondial. Que deviendra cette concurren…

Vous voulez bâcler l’examen du texte !

Nous l’avons également vu s’agissant des outils mis à disposition des lycéens et des collégiens, du Ficoba ou encore à l’occasion de fuites de données sur les services publics. Encore récemment, on a observé au sein de la DGFIP des blocages liés à des contraintes matérielles et logicielles.Comment nous fier à de nouvelles procédures si elles reposent sur les mêmes vecteurs, qui sont aujourd’hui en péril ? Il est essentiel de prévoir des moyens importants à l’appui des mécanismes qui seront instaurés.Nous voterons l’amendement de M. Labaronne, qui nous semble fondamental à cet égard. (M. Pierre…

Merci. Pour avoir participé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques, mais aussi à plusieurs groupes de travail sur la sécurisation des données, je suis forcé de constater que tous les dispositifs existants ne permettent pas d’enrayer l’accélération des fuites de données. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les lois précédemment votées ne peuvent absolument pas garantir la sécurité de ces données si des moyens considérables ne sont pas consacrés à leur application. Nous l’avons vu entre Noël et le Jo…

S’il vous plaît !

Ce texte fait pourtant l’objet d’une procédure accélérée !

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 94 et 95. Le premier vise à porter de 25 % à 45 % le taux de contribution sociale généralisée (CSG) pesant sur les revenus tirés d’activités illicites ; le second, de repli, propose de porter ce même taux à 35 %.

Tout à fait !

Exactement !

C’est vous qui ne servez à rien aujourd’hui ! (M. Jacques Oberti désigne les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Eh oui !

Je le répète, monsieur le ministre : il est vraiment urgent de doter la France de ce système permettant d’accompagner les structures concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)