M. Alexandre Allegret-Pilot

Supprimer cet article.

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrenc

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Ne sont pas soumis à la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité associés à ces secteurs sont définis par arrêté du ministre chargé

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La contribution n’est pas due sur la fraction du bénéfice réinvestie, au cours de l’exercice, dans des immobilisations productives situées en France ou en dépenses de recherc

Chaque dépense fiscale fait l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans. À défaut de remise du rapport au Parlement avant le 30 juin suivant ou de reconduction expresse, la dépense est abrogée au 1 er  janvier suivant. La liste des dépenses fiscales est fixée par arrêté du ministre chargé de

Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes dont les représentants tiennent des propos ouvertement hostiles à la France ou dénigrent la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République.

Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes qui participent, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière.

Toute association dont des membres commettent un crime ou un délit en utilisant les ressources de l’association ou dans le cadre de l’association perdent le bénéfice des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs pour une durée de 1 à 5 ans à compter de la commission de l’infraction.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne ; »

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra européens ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les s

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « notamment en termes de commande publique ; ».

La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informati

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1332‑23 . – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 choisissent en priorité des entreprises répondant aux critères suivants : « 1° Son

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettent d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui conditionnent ces usages du numérique tout en s

Rédiger ainsi le titre : « sur la mise à mort demandée ».

Substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots :  « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».

Rédiger ainsi le titre : « sur la mort administrée institutionnellement. »

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'aide à mourir », les mots : « la mise à mort demandée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Le droit à l’aide à mourir consiste »  les mots :  « L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « III  bis . – Après réception de l’avis du médecin prévu au III la personne saisit le juge administratif avec l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier non seulement le respect du droit relatif à l’aide à mourir mais aussi les él

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « par euthanasie ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par les autorités. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par le ministre chargé de la santé. »

I. – Nul ne peut promouvoir l’aide à mourir par voie de témoignages, campagnes ou média. Une telle promotion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »

Supprimer l’alinéa 7.

Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : «  Art. L1115‑5.  – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « deux » le mot :  « quatorze ».

Le juge contrôle notamment que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

Rédiger ainsi le titre : « relative au droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les m

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « quinze jours »  les mots :  « trois mois ».