Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2031 Rejeté
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 21 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »
Exposé sommaire
Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire.
Cosignataires
Véronique Besse, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.