poltk
Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 2449 Non soutenu

M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 24 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
relative au droit à l’aide à mourir

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : « sur la mort administrée institutionnellement. »

Exposé sommaire

L’expression « fin de vie » est un euphémisme volontairement vague, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens alors que le principal objet de la loi concerne la possibilité pour certains citoyens de solliciter une mise à mort de la part de la société. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

Cosignataires

Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Anne Sicard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.