Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2387 Rejeté
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 17 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.
Cosignataires
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Joëlle Mélin, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.