Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2483 Non soutenu
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 17 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.
Cosignataires
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, René Lioret, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.