Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1922 Retiré
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.
Cosignataires
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.