M. Alexandre Allegret-Pilot

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « magistrats, »,  insérer le mot :  « d’avocats, ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :  « d’associations »  les mots :  « des associations conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des violences sexuelles et sexistes » les mots : « des crimes et délits d’atteinte volontaire à la personne ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « sexuelles et sexistes »

À l’intitulé du titre I er , supprimer le mot : « , sexistes ».

Rédiger ainsi le titre :  « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et intrafamiliales ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et sexistes ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Il en est de même des infractions prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 lorsqu’elles sont commises dans l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4°. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux violences sexuelles et sexistes » les mots : « aux violences sexuelles et intrafamiliales ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations aux fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales tendent à assurer, dans c

I. À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sexistes ». II. À l’alinéa 4, substituer aux mots : « violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes » les mots : « violences sexuelles et intrafamiliales ». III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au quatrième aliné

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du s

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du s

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Elles publient également la part, en valeur et en volume, des produits alimentaires mis sur le marché comportant une indication de l’origine des principales matières premières agricoles les composant, ainsi que la répartition de ces produits selon l’

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Le caractère abusif du recours peut être retenu notamment lorsqu’il est exercé dans une intention dilatoire ou sans moyen sérieux. Le juge peut prononcer une amende civile proportionnée au préjudice causé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences statutaires et de retraite d’une reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité des missions exercées par les agents de police municipale. Ce rapp

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « choix » insérer les mots :  « si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « qui suit habituellement la personne ou, à défaut, qui dispose d’un accès effectif à l’ensemble des informations médicales nécessaires ».

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ». II. – En conséquence, au

À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : protection, insérer les mots : « , ainsi que par le ministère public ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots :  « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidaire

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prend connaissance d’éléments d’information le conduisant à considérer qu’un doute sérieux existe sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑7-1 . – Avant toute administration de la substance létale, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susce

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V  ter . – Avant de fixer la date avec la personne, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux » le mot :  « quatorze ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou d’un aide-soignant ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités », les mots : « un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quarante-cinq jours au moins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

Au titre, substituer aux mots : « au droit à l’aide à mourir » les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».