Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales · Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Amendement n° 4 Sans sort
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 septembre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux violences sexuelles et sexistes » les mots : « aux violences sexuelles et intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement LO-1 : l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, porte sur les violences sexuelles et intrafamiliales, selon la dénomination même des fonctions créées par la proposition de loi ordinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.