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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1766 Rejeté

M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités », les mots : « un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».

Exposé sommaire

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Vincent Trébuchet, Gérault Verny

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.