M. Joël Bruneau

La meilleure façon de remédier aux inconvénients de la redevance incitative est de ne pas la mettre en place et d’en rester à la Teom. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Avec le système de la Teom, une personne seule produisant peu de déchets mais habitant une grande villa paie plus qu’une famille nombreuse pauvre qui, installée dans une maison moins coûteuse, remplit plus de poubelles – car le critère est la valeur du logement. On sait que la redevance incitative pose un problème d’équité, mais son objectif – qu’elle n’atteint pas toujours – est de faire baisser la production de déc…

Sans être opposé à ce qu’on donne un peu plus de liberté aux collectivités locales, qui sont des autorités organisatrices de la mobilité, je suis défavorable à ces amendements.Quel est le but visé? S’il s’agit de remonter le plafond du versement mobilité pour investir dans des transports en commun les plus performants possible qui, avec une plus grande régularité et des plages horaires étendues, permettent un report modal au détriment de la voiture individuelle, cela peut avoir un sens. En revanche, s’il s’agit de systématiser la gratuité en faisant payer les entreprises à la place des usagers…

Il est vrai qu’avec ces amendements, je propose une modification profonde de notre système. Ils présentent l’intérêt de lancer le débat sur la reconnaissance de l’utilité sociale du bailleur privé et la création, qui me semble indispensable, d’un statut particulier. Il est nécessaire de réorienter une partie de l’épargne privée vers le logement autrement qu’au moyen de dispositifs fiscaux temporaires et coûteux.Je retire mes deux amendements au profit de l’amendement no 582 rectifié, préparé avec Charles de Courson, Valérie Létard et d’autres collègues.

Nous entamons ce long débat sur le sujet éminemment important du logement. Si nous ne prenons pas un certain nombre de mesures pour relancer le logement, cœur des préoccupations de nos concitoyens, il y aura une explosion sociale.Mes amendements visent à reconnaître l’utilité sociale du bailleur privé en lui conférant un statut, indépendant du type de location – nue ou meublée – qu’il pratique.Le premier niveau de simplification consiste à ouvrir au propriétaire bailleur une option entre le système actuel – dans lequel 30 % des loyers perçus sont déduits des revenus fonciers – et le statut de …

Il s’agit de fixer le plafond de l’amortissement à 8 000 euros, niveau minimum si on veut augmenter l’offre de logements dans les zones tendues.

Le sous-amendement no 3933 vise à instaurer un taux d’amortissement de 3 %, pour les raisons évoquées par le collègue de Courson – le rapport Cosson-Daubresse préconisait des taux d’amortissement de 4 % et 5 %. Le sous-amendement no 3936 rehausse en outre le plafond d’amortissement à 8 000 euros par foyer fiscal.

Certes, la construction neuve est un enjeu majeur, mais nous ne devons pas oublier la nécessité d’augmenter l’offre de location dans le parc ancien. Ce sous-amendement permettrait à un investisseur privé d’amortir le bien ancien qu’il achète en le mettant à disposition dans le cadre d’un bail de longue durée, par exemple à disposition d’un jeune qui cherche un logement.

Madame la ministre de la santé, la semaine dernière, nous avons appris que le service d’urgences du CHU de Caen n’accueillerait plus d’internes.Avec mes collègues, le maire de Caen et le président de la communauté urbaine de Caen la mer, nous vous avions déjà alertée. Je tiens d’ailleurs à vous remercier pour la mobilisation de la réserve sanitaire, solution qui n’est malheureusement que temporaire face à une crise aiguë qui fait suite à plusieurs mois de difficultés récurrentes.Cette décision de retrait des internes est inédite et grave car elle remet en cause deux des missions centrales d’un…

On peut remettre en cause la ponction opérée sur les finances des collectivités pour renflouer la CNRACL, mais en tout état de cause, je relève une certaine incohérence avec le Dilico. Celui-ci prévoit que la restitution – si tant est qu’il y en ait une un jour, mais c’est un autre sujet – ne peut avoir lieu que si les dépenses de fonctionnement et d’investissement n’augmentent pas de plus de 1 point au-dessus de l’inflation ; or, sachant qu’au sein des collectivités, qui par nature ont un fort coefficient de main-d’œuvre, la masse salariale représente souvent 50 % des dépenses de fonctionneme…

…qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face, sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagin…

Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.

Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.

Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

En complément des propos de notre collègue Mme Dalloz, je rappelle que selon le rapport publié en décembre 2023 par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le pouvoir d’achat des familles diminue d’autant plus que le nombre d’enfants augmente.Dans notre contexte démographique, marqué par la chute de la natalité, cette mesure fiscale ne tient certes pas compte à elle seule de l’ensemble des enjeux, mais la supprimer serait à coup sûr un très mauvais signal.

L’heure est tout indiquée pour aborder le régime d’apport-cession sur les plus-values ! (Rires sur plusieurs bancs.) Cet amendement a été préparé par notre collègue Charles de Courson, avec la science qui est la sienne, et s’inspire de son rapport d’information sur la loi fiscale. Il tend à préciser un régime encore trop flou.Dans les conditions actuelles, il est obligatoire de réinvestir au moins 60 % des sommes, dans un délai de deux ans, pour échapper à l’imposition sur les plus-values. Ce délai est relativement court pour des projets d’investissement productif. Charles de Courson propose d…

Dans la droite ligne de ce qui a été exprimé, il s’agit par cet amendement de considérer aussi le cas des activités culturelles, en particulier des musées, quand elles sont gérées par des sociétés d’économie mixte dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités locales : je pense notamment au Mémorial pour la Paix, à Caen, car bien qu’étant « musée de France », il n’est pas éligible au régime du mécénat.

Je ne suis pas surpris par les réactions provenant du côté gauche de l’hémicycle. Ce que je propose n’est évidemment pas de permettre aux retraités de gagner un complément par rapport à des pensions qui viendraient à baisser, encore que.Certes, des effets de bord pourraient apparaître. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit que la défiscalisation intervienne uniquement pour les personnes ayant pris leur retraite à l’âge légal de départ à la retraite et ayant observé un délai de non-activité de six mois.J’entends la remarque de M. le rapporteur général et de Mme la ministre sur le f…

Il répond à la nécessité impérieuse d’augmenter la quantité de travail produite dans notre pays si nous voulons préserver notre système de protection sociale et vise, sinon à encourager, du moins à ne pas décourager une personne retraitée tentée de reprendre une activité – ne serait-ce qu’à temps partiel – en complément de sa retraite.L’amendement présente plusieurs intérêts. D’abord, chacun sait que certaines personnes possèdent des compétences particulières, qu’il serait utile de préserver, au moins partiellement. Je pense par exemple aux personnels médicaux, notamment dans les zones rurales…

Mon collègue Harold Huwart a pu mettre à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte, très enrichi au cours de la navette puisqu’il compte désormais une quarantaine d’articles. Son objectif est de simplifier les procédures liées aux documents d’urbanisme, de faciliter la production de logements dans un certain nombre de zones situées en périphérie urbaine, d’accélérer les projets en limitant les recours dilatoires, d’accueillir les travailleurs dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) et, enfin, de renforcer les outils de lutte contre les constructions illéga…

Nous avons tous conscience de la nécessité de s’assurer de la probité et de l’exemplarité de chaque élu, qui doit respecter les règles essentielles en la matière. Cela étant, il ne faut pas tout confondre et je crois important de distinguer deux cas de figure.S’agissant des risques de conflit d’intérêts public-public, je ne crois pas qu’il faille maintenir ce qui relevait d’une forme d’institutionnalisation de la suspicion. Supposer que, parce qu’une personne préside à la fois le conseil départemental et le service départemental d’incendie et de secours, elle pourrait en tirer un avantage pers…

Sans surprise, je m’oppose à la volonté de rétablir cette aberration franco-francaise que constitue le conflit d’intérêts public-public. Voici, concrètement, quelles sont ses conséquences.Imaginez par exemple qu’un conseil municipal ou communautaire se réunisse pour délibérer de la cession d’une petite partie de la voirie, donc de l’espace public, au syndicat – généralement intercommunal – de gestion des eaux en vue de moderniser un château d’eau. Si ce conseil a délégué une bonne vingtaine de ses quatre-vingts membres auprès de ce syndicat, non seulement ces personnes ne pourront pas prendre …

Il vise à assouplir les conditions du maintien des indemnités des élus pendant une période de maladie en considérant que ce maintien est de droit, sauf avis contraire du médecin.

J’ajoute – n’y voyez aucune provocation – que, charité bien ordonnée commençant par soi-même, il serait bon que tous les députés reçoivent une formation adéquate à la bienséance, à la courtoisie (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem, HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) ou encore au respect de l’autre, de sorte que nous soyons capables d’écouter, sans l’interrompre bruyamment, une argumentation avec laquelle nous sommes en désaccord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

L’élu, déjà contraint de partager son temps entre son mandat, sa profession et ses proches, devra commencer par expliquer à son entourage qu’en sus du temps qu’il avait prévu de consacrer à sa commune – cette petite république dans la grande –, il passera quelques soirées, voire quelques week-ends, à recevoir une sensibilisation aux risques psychosociaux et à la nécessité de protéger sa propre santé mentale. Je crains que celle-ci ne soit atteinte si nous y allons trop fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

À ce moment du débat, il me semble utile que nous nous rappelions la genèse du texte, qui devait encourager nos concitoyens à s’engager dans la vie publique et susciter des vocations. En gardant à l’esprit toutes les formations obligatoires et autres modules de sensibilisation que nous sommes en train d’inventer, mettez-vous à la place d’un nouvel élu découvrant la vie municipale.

S’il est satisfait, je retire mon amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Il tend à donner aux communes la possibilité, déjà offerte aux conseils régionaux et départementaux, de prévoir dans leur règlement intérieur des incitations à la présence, c’est-à-dire une sanction financière à l’encontre des élus indemnisés peu assidus.

Élu local, j’ai découvert qu’un maire qui souhaiterait faire passer le nombre d’adjoints de vingt et un à douze verra diminuer l’enveloppe indemnitaire mise à sa disposition. Cela n’est pas très vertueux et contraint le choix du maire qui voudrait s’entourer de quelques conseillers municipaux délégués. En définitive, le système actuel incite à désigner le plus grand nombre d’adjoints possible.Je propose donc que les maires puissent librement répartir l’enveloppe indemnitaire globale entre adjoints et conseillers municipaux délégués. (Mme Josiane Corneloup applaudit.)