Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à une série d’amendements en discussion commune à l’article 4, examiné par priorité.
Article 4 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (HOR). Nous reprenons l’examen de ces quatorze amendements, nos 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 1334, 3567, 1398, 2377, 1759, 1875, 1020, 416 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 1398 et 2377 sont identiques, de même que les nos 416 et 729. Des scrutins publics ont été demandés sur les nos 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 3567, 1398, 2377 et 1759 ; ils ont été annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2864 et 2865 de Mme Christine Arrighi, 1387 et 1389 de M. Aurélien Le Coq, 3265 de M. Nicolas Sansu et 1334 de M. Michel Castellani ont été défendus.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3567.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Un amendement tendait à rendre pérenne la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, d’autres à la maintenir jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB, d’autres encore à la prolonger pour un ou deux ans. Avec celui-ci, nous vous demandons à tout le moins d’appliquer en 2026 les mêmes taux que cette année.J’interroge de nouveau M. le ministre Lescure et les députés qui soutiennent le gouvernement : si les uns veulent supprimer cette contribution et les autres diviser son taux par deux, c’est sans doute que tous, vous estimez qu’elle a atteint son objectif. Cela signifie-t-il que vous trouvez normal qu’il y ait encore 350 000 personnes dans la rue, dont 3 000 enfants, et 10 millions de pauvres ? Monsieur le ministre, le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise m’a adressé la copie d’un courrier qu’il vous a envoyé, relevant qu’en 2024, 8,5 millions de ménages avaient eu des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, que 5,6 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique, que 4,8 millions de ménages vivaient dans des passoires thermiques et 4,5 millions sous le seuil de pauvreté monétaire. Si tout va bien au point que vous pouvez envisager de supprimer ou de diminuer cette contribution exceptionnelle, comment comptez-vous protéger toutes ces personnes, puisque tel est le rôle de l’État ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. François Piquemal applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1398 et 2377. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1398.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’appuie également le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).Vous passez votre temps à invoquer les générations futures. C’est en leur nom, parce qu’il faudrait rembourser la dette, que vous baissez de 500 millions le budget de l’école, que vous taxez les apprentis, que vous gelez les aides personnalisées au logement (APL) et que l’on n’avance pas sur l’écologie. Pour vous, seule la dette financière compte !Mais qu’en est-il de la dette écologique ? Pour y faire face, il est nécessaire que l’État prenne les choses en main. Quelques exemples : 20 % de l’eau qui circule dans nos canalisations est perdue ; nous ne parvenons pas à atteindre l’objectif annuel de réduction de 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) – nous sommes à moins d’1 % de réduction ; Vencorex ou Arcelor Mittal, fleurons de l’industrie nationale, ont été rachetés par des Chinois et par des Indiens, précisément parce que l’État n’était pas là pour faire le boulot.Si nous vous proposons de maintenir cette contribution exceptionnelle, c’est parce qu’on a besoin que l’État prenne les choses en main, qu’il crée de l’emploi pour rénover les canalisations, pour continuer à produire de l’acier, pour favoriser la rénovation thermique des bâtiments. C’est en agissant ainsi et en créant des emplois que l’argent rentrera dans les caisses et que vous pourrez payer non seulement la dette écologique, mais aussi la dette de l’État. Il faut adopter une logique inverse de la vôtre, celle du capitalisme, car c’est un système qui ne tiendra pas. Vous imaginez plus facilement la fin du monde que la fin du capitalisme. Avec cet amendement, nous venons vous montrer qu’un autre monde est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 2377.
M. Christian Baptiste (SOC). Il tend à ce que les 400 entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution équitable. Vous prévoyez de réduire de moitié leur contribution alors que, parallèlement, nous demandons aux employés, aux citoyens et aux collectivités de participer à cet effort.J’irai plus loin : nous aurions dû décider de maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB. L’effort des entreprises doit se poursuivre tant que l’on en demande à ceux qui sont le plus en difficulté. Une fois de plus, le gouvernement octroie des facilités à ceux qui sont les plus aisés, aux entreprises les plus riches. Au nom de la justice sociale, de l’équité et de la juste répartition des richesses, nous disons que ces entreprises doivent participent à l’effort collectif national au même titre que les salariés, les collectivités, les malades et les plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1759.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Une fois de plus, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite mettre tout le monde d’accord.Nous souhaitons tout à la fois ne pas nuire aux entreprises et préserver les recettes, sachant que l’examen de la deuxième partie du budget sera peut-être plus compliqué.Comme l’avait proposé Daniel Labaronne en commission des finances, cet amendement propose donc de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises en appliquant les mêmes taux qu’en 2025, mais en exonérant les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est-à-dire celles de moins de 5 000 salariés, qui représentent 30 % des emplois salariés en France. On en compte plus de 5 000, notamment actives dans l’innovation ou les transports alors que les grandes entreprises, dont il ne faut certes pas sous-estimer le rôle, notamment à l’international, ne sont que 270.
Mme la présidente (HOR). À la demande du gouvernement, je vais suspendre la séance. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1875.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à recentrer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en excluant les entreprises de taille intermédiaire.On sait combien ces entreprises souvent familiales, industrielles et solidement ancrées dans les territoires, notamment ruraux, contribuent à notre économie. Elles représentent le cœur du tissu productif français. Par conséquent, il me semble important de ne pas les assujettir à ce dispositif. Or plus de 150 ETI figuraient en réalité parmi les 400 plus grandes entreprises ciblées par la mesure en 2025. En l’état du texte, elles seraient donc à nouveau concernées par cette contribution en 2026.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour soutenir l’amendement no 3838.
M. Roland Lescure (EPR). Une des phrases que j’ai le plus prononcées ces derniers jours est certainement : « Pour chaque plus, il faudra un moins. » Cela vous dit quelque chose, n’est-ce pas ?Il s’avère que, depuis quelques jours, les « plus » ont été plus nombreux que les « moins ». M. Masséglia évaluait ce matin le déficit supplémentaire, par rapport au budget présenté initialement, à plusieurs milliards. Je vous confirme que le vote de plusieurs amendements, ces derniers jours, a entraîné une dégradation du solde budgétaire, à hauteur de 4 milliards d’euros environ.Par ailleurs, j’entends plusieurs groupes considérer, après le vote des amendements ce matin, que demander 4 milliards de plus aux grandes entreprises en 2026, ce n’est toujours pas suffisant. Leur effort est pourtant significatif, puisqu’il aura déjà atteint environ 8 milliards à la fin de l’année.D’un autre côté, j’entends les propos du député Labaronne, qui nous invite à nous méfier des effets de bord du dispositif vis-à-vis des entreprises de taille intermédiaire. Il est vrai que l’apport de ces dernières est minime par rapport à l’ensemble des sommes collectées, mais qu’il représente un effort important au regard de leurs ressources propres. D’ailleurs, personne ici, me semble-t-il, n’avait vraiment l’intention de les viser.L’amendement tend à confirmer la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises ; il prévoit des taux moins élevés que l’an dernier, mais nettement supérieurs à ceux qui figuraient dans la copie initiale du gouvernement et, a fortiori, à ce que souhaitaient certains ici.Il vise également à concentrer l’effort sur les grandes entreprises et à alléger la charge pesant sur les entreprises de taille intermédiaire.Les recettes supplémentaires permettront ainsi de compenser le coût induit par le vote de précédents amendements, tels que ceux rétablissant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à vous alerter sur la façon dont l’Assemblée nationale est traitée. Tout le monde a bien compris que les débats n’avaient pas lieu dans l’hémicycle mais dans des salles voisines, en parallèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ainsi qu’apparaissent, au dernier moment, de nouveaux amendements. C’est ce qui s’est produit à l’instant avec celui du gouvernement.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est le parlementarisme, vous devriez apprécier !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Le résultat, c’est que le ministre, au moment de le soutenir, a été incapable de nous donner un chiffrage, ce qui nous empêche de travailler sérieusement. Avant de voter sur un amendement de ce type, nous devrions savoir par exemple si, à l’arrivée, il se traduira par une recette ou par une dépense, sachant qu’un taux doit augmenter et un autre, baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez semblé dire que votre proposition entraînerait plutôt de nouvelles recettes, mais sans nous donner de chiffrage précis.Nous ne disposons que de quelques minutes pour décider si nous sommes favorables ou non à cet amendement parce qu’en parallèle, vous négociez secrètement avec votre groupe et le groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Philippe Brun et Boris Vallaud font des signes de dénégation)…
Mme Marie Pochon (ECOS). Ses membres n’ont pourtant pas quitté l’hémicycle !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …pour essayer de trouver un accord.Si l’on estime que l’Assemblée nationale doit avoir le dernier mot, il ne faut pas employer ce genre de méthode.Monsieur le ministre, donnez-nous au moins quelques précisions !Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance afin d’examiner l’amendement en détail.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 3840, à l’amendement no 3838.
M. Philippe Brun (SOC). Comme tous nos collègues ici présents, nous avons été particulièrement surpris du dépôt tardif de cet amendement du gouvernement,…
M. Philippe Brun (SOC). …au moment même où nous débattions du maintien – confirmé ce matin par le rejet des amendements tendant à supprimer l’article – de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ainsi que du doublement de son taux, prévu par l’amendement no 2377 défendu par M. Baptiste au nom du groupe Socialistes et apparentés.Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que l’on limite l’effort à la moitié de ce que nous proposons. En effet, je rappelle que le taux de l’impôt sur les sociétés a beaucoup baissé ces dernières années, passant de 33 % à 25 % – il est désormais inférieur à la moyenne européenne. Dans les circonstances présentes, il n’y a rien d’anormal à tirer des recettes supplémentaires du doublement du taux de la contribution exceptionnelle.C’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement qui tend à porter ce taux au niveau qui était le sien dans le budget Barnier-Bayrou, à savoir 41 %, étant entendu qu’il s’appliquerait seulement aux grandes entreprises et non aux ETI. Cela nous permettrait de dégager 1 milliard supplémentaire par rapport à la copie du gouvernement, ce qui correspond à une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés dont le produit, en définitive, s’élèverait non à 4, mais à 7 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Après avoir découvert, au beau milieu d’une série d’amendements en discussion commune, un nouvel amendement du gouvernement, nous avons demandé une suspension de séance qui nous a tout juste permis d’en prendre connaissance, sans pouvoir déterminer combien de milliards supplémentaires il représenterait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous souhaitons le modifier et avons déposé à cette fin un sous-amendement qui n’est, pour le moment, pas affiché.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Parfait, j’en suis satisfait.Je redis néanmoins que travailler dans de telles conditions, devoir demander des suspensions pour sous-amender à la va-vite des amendements que le gouvernement a déposés à l’improviste, de telle sorte que la possibilité pour les parlementaires de les étudier, de s’exprimer et de voir respecter leur droit d’amendement tienne à quelques secondes, est à la limite de l’acceptable. Voilà une manière plus que contestable de respecter le Parlement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas la peine de prononcer de grands discours sur le compromis si c’était pour procéder ainsi ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2, du règlement relatif à l’expiration du délai de dépôt des amendements.Nous avons également déposé un sous-amendement dont j’espère qu’il pourra être examiné dans les temps, dans la mesure où le dépôt d’un amendement par le gouvernement rouvre la possibilité pour les députés de déposer des amendements et des sous-amendements même après le début de la discussion de l’article concerné.Vous me permettrez de m’étonner que – comme par hasard ! – l’amendement du groupe Socialistes et apparentés soit arrivé avant que nous puissions déposer le nôtre.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sans doute les socialistes ont-ils la prescience des événements ! Dans cet hémicycle se déroulent des séances de spiritisme : on y entend des voix qui viennent des couloirs, de Bercy, de Matignon… C’est incroyable ! C’est la cinquième dimension !
M. Erwan Balanant (DEM). On ne peut pas entendre des propos de ce genre !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Par ailleurs, sur le fondement de l’article 98-1 du règlement, je rappelle que, normalement, les amendements doivent faire l’objet d’une évaluation préalable. Cet article, pris à la lettre, ne s’applique qu’aux amendements des commissions ou des députés, mais rien n’empêche de respecter son esprit s’agissant des amendements du gouvernement. Il faudrait voter en dix minutes une mesure sortie de nulle part et qui porte sur 4 milliards ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce budget ressemble de plus en plus à celui qu’a proposé François Bayrou. J’ai une petite pensée pour lui, qui a été viré par les socialistes alors qu’ils auraient pu faire avec ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Brun (SOC). Je souhaite répondre au pitre qu’est M. Tanguy (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR) s’agissant d’une mise en cause personnelle.Monsieur Tanguy, comme vous tous, nous avons découvert l’amendement du gouvernement et déposé un sous-amendement, le no 3840, qui s’est affiché en premier. Le no 3841, qui s’est affiché ensuite, sera suivi du vôtre, qui sera numéroté 3842. Nous sommes penchés sur nos ordinateurs, prêts à déposer des sous-amendements.
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement, il n’a même pas cité d’article !
M. Philippe Brun (SOC). Je suis le premier étonné du dépôt par le gouvernement de son amendement.
M. Philippe Brun (SOC). Pour notre part, plutôt que le rabot proposé ici, nous défendons le doublement de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, comme le confirme le sous-amendement dont nous débattrons.Je constate en tout cas chez vous, monsieur Tanguy, une certaine obsession à mon égard. Il va maintenant falloir vous faire soigner ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! J’invite les uns et les autres à faire attention aux propos qu’ils tiennent !La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Erwan Balanant (DEM). On ne va pas les laisser disputer un match !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur l’article 70, alinéa 3 – je suis sûr, madame la présidente, que vous ne méconnaissez pas la nature du problème qui vient de se poser dans cet hémicycle.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je commencerai par rassurer le collègue Brun : je ne suis ni sourd, ni aveugle ; je ne nourris donc aucune passion pour lui. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Puisque nous en sommes là, je vous dirai la vérité : des journalistes étaient au courant. Que dit la presse dans les couloirs ? Que les socialistes sont en train de négocier une imposition plus élevée des grandes entreprises contre une imposition plus faible du patrimoine des riches, tant il est vrai que même ces derniers, dans notre pays, préfèrent faire raquer les grandes entreprises plutôt que de voir imposer leur patrimoine personnel !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vois que vous collaborez à cette petite manœuvre de la bourgeoisie française qui, depuis des années, préfère sacrifier les industries et les entreprises plutôt que les patrimoines personnels ! On vous connaît ! C’était déjà le cas avec les mitterrandiens et vous marchez dans leurs pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Article 4 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 3841, à l’amendement no 3838.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous noterez, monsieur le ministre, que vos amendements ne sont toujours pas satisfaisants. En effet, celui que vous venez de présenter – dans la précipitation, après l’avoir négocié dans une pièce sombre et obscure, en dehors de l’hémicycle, plutôt que d’en débattre largement avec l’ensemble de la représentation nationale (Mme Élisa Martin applaudit) –, prévoit de faire un nouveau cadeau à une certaine partie des entreprises : celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards. Je ne crois pas qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 2,5 milliards soit une petite entreprise qui doive moins contribuer cette année que l’année dernière !C’est pourquoi, par ce sous-amendement, nous demandons que soit au moins rétabli le taux prévu dans le projet de budget pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards.Très sincèrement, nous sommes très en dessous de ce qui est nécessaire ! Je rappelle que les entreprises touchent 211 milliards d’euros d’aides publiques chaque année (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et que la majeure partie de cet argent va directement dans les poches des actionnaires. L’année dernière, les bénéfices réalisés par le CAC40 ont diminué par rapport à l’année précédente, passant de 150 à 130 milliards. Dans le même temps, les dividendes et les rachats d’actions sont restés les mêmes ! Chaque euro que nous donnons aux grandes entreprises finit dans les poches des actionnaires et non dans les salaires, l’investissement ou le recrutement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1020.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit d’un amendement de repli relativement à l’amendement de suppression que j’avais déposé précédemment.Cette contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devait, précisément, être exceptionnelle.Or la reconduire pour une année supplémentaire, même avec un taux divisé par deux – d’autant que le nouvel amendement du gouvernement et le sous-amendement socialiste risquent de remettre cela en question –, c’est pour le moins envoyer un signal préoccupant. Nos entreprises, notamment les plus grandes, qui représentent une part essentielle de l’investissement, de la recherche et de l’emploi en France, ont besoin d’une visibilité fiscale et de stabilité. Je rappelle qu’avec ce dispositif, le taux d’imposition sur les sociétés atteindrait 27,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 30 % pour celle dépassant 3 milliards, alors que la moyenne européenne de l’impôt sur les sociétés est de 21 %. Cette surimposition durable représenterait un handicap supplémentaire pour la compétitivité de la France. Regardons une nouvelle fois ce que font nos voisins européens, notamment l’Allemagne, qui a baissé ses impôts et qui soutient l’investissement industriel quand nous, nous continuons, année après année, à ajouter de nouvelles couches fiscales, prétendument temporaires mais qui ne le sont jamais vraiment.C’est la raison pour laquelle mon amendement propose de réduire de moitié le taux de contribution exceptionnelle, soit 5 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 10 % pour les entreprises plus importantes. Ce n’est pas un cadeau fiscal, mais un signal de confiance et de cohérence adressé à ceux qui créent la richesse, qui innovent et qui font vivre tous nos territoires. Dans une période où notre économie a besoin d’air, cet amendement vise seulement à redonner de la respiration à nos entreprises et à éviter que la France ne soit, une fois encore, la lanterne rouge de la compétitivité en Europe. (M. Paul Midy et M. Jean-Didier Berger applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 416 et 729. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à réduire les taux… même si je vois bien que la discussion ne va pas dans ce sens. Il me donne toutefois l’occasion de rappeler aux collègues d’une certaine gauche que la France n’est pas un paradis fiscal, contrairement à ce que pourrait croire en les écoutant depuis la fin de la matinée quelqu’un qui débarquerait ici sans bien connaître les sujets économiques et fiscaux. Non, c’est tout l’inverse : parmi les pays industrialisés, le nôtre est de ceux qui taxent le plus les entreprises. C’est la raison pour laquelle, à l’initiative du président de la République et de Bruno Le Maire,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …nous avions porté à 25 % le taux de l’impôt sur les sociétés, pour revenir dans la moyenne européenne. Mais cet impôt n’est pas le seul que payent les entreprises : il y en a pléthore, ce qu’on appelle les impôts de production. Et la réalité est têtue : les impôts de production restent largement supérieurs à la moyenne européenne. Ainsi, Fipeco – l’association Finances publiques et Économie – estime qu’ils représentent 3,1 % du PIB en France contre 1,5 % en moyenne dans la zone euro, et même 0,7 % en Allemagne.Et puis, des propos de la présidente du groupe écologiste m’ont choqué : comment peut-on prétendre que les entreprises contribuent seulement pour 5 % aux recettes de l’État ? Mais c’est faux ! Il ne faut pas tenir ce genre de propos. L’impôt sur les sociétés représente à lui seul, je le rappelle, 14 % des recettes de l’État, madame Chatelain, je dis bien 14 %.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Et n’oublions pas que des entreprises sont assujetties à l’impôt sur le revenu et qu’il y a bien d’autres prélèvements sur les entreprises qui financent l’action publique : la cotisation foncière des entreprises – CFE –, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, la taxe sur le foncier bâti et non bâti, la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les services numériques, et j’en oublie ! Oui, les entreprises payent, elles sont mises à contribution et représentent une part majeure du budget de l’État et des collectivités – sans compter d’ailleurs celui de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Jean-Didier Berger applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 729 de M. Charles Rodwell est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur les sous-amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Je vais d’abord répondre pour ce qui concerne les amendements présentés en commission, puis j’en viendrai à l’amendement du gouvernement et à ses sous-amendements.Les dix premiers amendements – soit du no 2864 au no 1759 – visent à augmenter les recettes fiscales liées à cette taxe : tous ont reçu un avis défavorable. L’amendement suivant, le no 1875 de M. Labaronne, propose d’élever de 1 milliard à 1,5 milliard le seuil à partir duquel les entreprises seraient assujetties, ce qui ferait sortir du dispositif un certain nombre d’entre elles, et c’est le seul à avoir reçu un avis favorable, les deux derniers ayant été rejetés – l’amendement de Mme Duby-Muller n’a pas été examiné en commission, mais il en est de toute façon très proche.J’en viens à l’amendement du gouvernement et aux sous-amendements respectivement de M. Brun et de M. Le Coq. Cet amendement nous a été présenté dans les conditions que chacun a pu constater. On en comprend la motivation, à savoir le rendement fiscal. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une augmentation de l’imposition des entreprises et que chacun doit donc l’analyser en fonction de sa position sur le sujet – les entreprises sont-elles déjà suffisamment taxées ou le sont-elles insuffisamment ? Pour ma part, je me suis déjà exprimé lors dans mon intervention liminaire et je voterai donc défavorablement à titre personnel. Quant aux sous-amendements, celui de M. Brun propose d’élever le taux de 35,3 % à 41 % – soit une surimposition encore accrue par rapport à ce que propose le gouvernement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards – et celui de M. Le Coq propose de supprimer la réduction du taux pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. J’y suis également défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Tout d’abord sur la méthode : le gouvernement s’est engagé à écouter les débats qui auront lieu au sein de l’Assemblée nationale et je pense qu’en déposant cet amendement, c’est exactement ce qu’il fait. Certains peuvent regretter que notre amendement arrive trop vite, trop tard, mais j’ai souhaité écouter l’essentiel des arguments sur ce sujet important avant de proposer, au nom du gouvernement, l’amendement no 3838 – déposé évidemment hors délai, ce que le gouvernement a droit de faire et qui a permis aux députés qui le souhaitaient de déposer des sous-amendements –, que je vous ai présenté et sur lequel je vais maintenant apporter plusieurs précisions.Je n’avais pas donné les chiffres ; une fois n’est pas coutume, je donne raison sur ce point à M. Bompard. Les voici donc : l’amendement no 3838 du gouvernement représente 6 milliards d’euros de coût net pour les entreprises – je rappelle qu’il s’agit d’un prélèvement supplémentaire –, compte tenu de l’exclusion des entreprises de taille intermédiaire du dispositif.J’ai bien écouté l’ensemble des présentations des différents amendements et aussi l’ensemble de la discussion qui a lieu depuis ce matin : on est parti d’une copie du gouvernement qui proposait une surtaxe exceptionnelle de 4 milliards, et plusieurs députés ont exprimé leur opposition en déposant des amendements de suppression qui, certes, n’ont pas été adoptés, mais ont tout de même rassemblé nombre d’entre vous. On risquait donc d’en arriver à zéro. Mme Duby-Muller et quelques autres ont suggéré de s’en tenir à une surtaxe exceptionnelle de 2 milliards, et moi, je propose un amendement qui nous amène à 6 milliards de recettes. M. Brun, dont je confirme qu’il n’était pas au courant de cet amendement, sinon il ne l’aurait peut-être pas ainsi sous-amendé, vous propose un sous-amendement à 7,2 milliards de recettes en augmentant de manière significative l’un des taux que nous vous proposons. M. Le Coq souhaite revenir sur la réduction du taux applicable aux ETI, ce qui nous ramènerait à quasiment 8 milliards de recettes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et ferait ainsi de l’amendement du gouvernement l’équivalent de ceux précédemment proposé par le groupe LFI.Plusieurs amendements visent à pérenniser cette contribution, qui n’aurait dès lors plus rien d’exceptionnel. J’insiste fortement sur la nécessité de confirmer aux entreprises concernées qu’elle ne sera pas renouvelée. Cela ne les rassurera pas forcément, sachant qu’on le leur avait déjà dit la même chose il y a un an, mais il reste important d’envoyer ce signal. C’est donc une contribution à l’effort national, mais exceptionnelle et d’un montant qui sera moins élevé. M. Tanguy, dans son intervention sur l’article ce matin, avait d’ailleurs justifié par ces critères le rejet des amendements de suppression.Le gouvernement est donc défavorable à tous les amendements et sous-amendements, à l’exception de celui de M. Labaronne, sur lequel il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il va en effet dans le même sens que celui du gouvernement, à savoir la préservation des entreprises de taille intermédiaire.
M. Paul Midy (EPR). Notre groupe, EPR, s’est opposé à cette surtaxe sur les entreprises redevables de l’IS parce qu’une telle mesure est contre-productive pour l’économie, pour l’emploi et donc pour l’ensemble des Françaises et des Français. Nous avons donc présenté un amendement tendant à supprimer l’article, mais il s’est trouvé une majorité dans cette assemblée pour le repousser. Dès lors, évidemment, nous nous opposerons à tous les amendements qui proposent d’aller encore plus loin.Toutefois, comme je le dis depuis le début de l’examen de ce budget, nous sommes pour le compromis, nous voulons avancer et réussir à trouver un accord sur le budget. Par conséquent, comme en commission, nous porterons notre choix sur l’amendement de l’excellent collègue Labaronne, qui a l’avantage d’épargner les entreprises de taille intermédiaire. J’espère que nous pourrons nous accorder sur cette position raisonnable. Mais nous refuserons tous les amendements tendant à augmenter encore le montant de la contribution.
M. Nicolas Sansu (GDR). Et donc aussi à l’amendement du gouvernement !
M. Stéphane Peu (GDR). Avec des amis comme ça, monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin d’ennemis !
M. Laurent Wauquiez (DR). Voilà où nous mène la folie fiscale ! À partir du moment où on a ouvert la boîte de Pandore, il n’y a pas de limite. Certains jouent la surenchère en proposant 35 %, 41 %, voire plus encore. Je vous le dis, chers collègues, ce chemin est une impasse. La question n’est pas de savoir qui défend ou non les entreprises ; ce que nous devons défendre, ce sont les emplois, les salaires et la création de richesses ! Mais à chaque fois que nous allons plus loin dans la taxation des entreprises, nous épuisons notre pays et détruisons des emplois, un point c’est tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Le seul chemin à suivre pour ceux qui veulent redresser le pays, c’est celui de la baisse de la dépense publique. Je rappelle que nous débattons d’une taxe censée être exceptionnelle ! Cela confirme que dans notre pays, la meilleure définition de l’éternité, c’est l’impôt provisoire ! (Mêmes mouvements.)
M. Loïc Kervran (HOR). Je vais le dire calmement mais fermement : chez Horizons, notre vision politique, au sens noble du terme, consiste à ne pas faire des entreprises la variable d’ajustement. Ce n’est pas à elles de payer pour les excès votés ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) On nous dit en effet que ce nouvel impôt pesant sur nos entreprises doit permettre de compenser les pertes de recettes résultant des amendements adoptés ces derniers jours. Mais nous venons juste d’entamer l’examen du budget et il reste quelque 3 000 amendements… Allons-nous continuer ainsi à augmenter la pression fiscale ? Nous débattons d’une taxe qui devait être provisoire et qui est en voie d’être à la fois pérennisée et alourdie ! Non seulement la France n’est pas un paradis fiscal, mais Horizons ne participera pas à faire de ce pays un enfer fiscal pour les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe DR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le ministre, je ne sais pas quels cours d’économie vous avez suivis. Je vais vous parler des miens, qui ne définissaient pas la compétitivité seulement au regard de la fiscalité pesant sur les entreprises. La compétitivité, c’est bien autre chose. C’est une université ayant les moyens de former des étudiants qui n’ont pas à choisir entre payer leur loyer et prendre un repas chaud par jour. De votre côté, vous voulez réduire leurs APL, voire les supprimer pour les étudiants étrangers. La compétitivité, c’est aussi des salariés en bonne santé parce qu’ils ont accès à une médecine de qualité – ce n’est donc pas l’augmentation des franchises médicales et des non-recours aux soins qui vont avec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La compétitivité, ce sont ces mêmes salariés qui arriveront à l’heure au boulot parce que les collectivités territoriales auront les moyens de financer les transports publics, les routes et l’aménagement du territoire. La compétitivité, c’est aussi la capacité à innover pour que les outils de production puissent anticiper les effets du réchauffement climatique.En résumé, la compétitivité ne fait pas bon ménage avec les inégalités. Or, depuis ce matin, nous assistons à des tentatives de diviser par deux, voire de supprimer, un dispositif de justice fiscale, donc de lutte contre les inégalités. Arrive ensuite au dernier moment un amendement dont l’adoption ferait passer le rendement de la mesure de 8 milliards d’euros – le niveau que nous défendons – à 6 milliards.Monsieur le ministre, vous avez dit qu’en face des moins, il faudrait des plus – que baisses et hausses d’impôts devront être équivalentes. Comme nous ne voyons pas où vous pourriez aller chercher les 2 milliards de différence, nous vous proposons de les prélever de manière juste fiscalement et socialement, c’est-à-dire en mettant à contribution les entreprises qui ont profité des allégements d’impôts mis en place depuis 2017. Nous voterons donc en faveur de paramètres qui permettent 8 milliards de rendement et nous nous opposerons au dispositif au rabais que vous proposez. Quant à ceux qui soutiennent la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, ils sont les alliés d’entreprises qui détruisent des emplois et qui refusent de participer à l’effort collectif nécessaire pour réduire le déficit et la dette publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous vivons une séquence un peu cocasse. Monsieur le ministre, je tiens à rappeler qu’on ne partait pas d’une base de 4 milliards d’euros. Le produit attendu de la surtaxe était de 8 milliards avant que, dans son projet initial de budget, le gouvernement propose de le diviser par deux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Après le dépôt de votre amendement, vous annoncez environ 6 milliards, sans qu’on sache exactement comment vous arrivez à ce chiffre. Quoi qu’il en soit, à nos yeux, l’adoption des deux sous-amendements est nécessaire pour revenir à un taux d’imposition acceptable. En effet, même après cela, nous resterions à un taux d’IS inférieur à ce qu’il était avant 2017 et l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron,…
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …avant tous les cadeaux faits aux grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le vrai débat du jour est là – il a d’ailleurs longuement eu lieu ce matin.J’ai entendu des députés du groupe Horizons s’horrifier que les grandes entreprises deviennent la variable d’ajustement du budget. Ils sont beaucoup moins choqués et on ne les entend jamais quand les variables d’ajustement pour faire des économies sont les services publics, les personnes les plus précaires ou celles qui ont besoin d’APL, les retraités pauvres, les étudiants ou les apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) En revanche, pour défendre de grandes entreprises dont le taux d’IS est moins élevé que celui des PME, tout le monde est présent, notamment le Rassemblement national, qui – je n’en doute pas – ne votera même pas l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le débat en cours est long et il se répétera à d’autres occasions pendant l’examen du projet de loi de finances (PLF), mais les gens qui nous regardent doivent prendre conscience que le moment est important. En effet, le gouvernement n’est soutenu par aucun groupe. Le groupe EPR, au sein duquel M. Midy a pris la parole, est complètement divisé. Il y existe autant de votes que de députés,…
M. Paul Midy (EPR). Ça vaut mieux que d’être des Playmobil comme vous !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …certains d’entre eux proposant la suppression pure et simple de la contribution exceptionnelle et d’autres sa diminution de moitié. Plus personne n’y comprend rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous voterons évidemment en faveur de nos amendements et de tout ce qui peut augmenter l’IS. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Brun (SOC). Nous avions déposé un second sous-amendement à l’amendement du gouvernement, mais il a été jugé irrecevable. Nous n’avons eu que quelques minutes pour analyser l’amendement no 3838,…
M. Philippe Brun (SOC). …déposé dans la précipitation, et elles ne nous ont pas suffi pour proposer de le modifier comme nous aurions voulu le faire. Nous soutiendrons donc le sous-amendement no 3841 de M. Le Coq, plus complet que le nôtre.Ensuite, je tiens à répondre à M. Wauquiez qui juge qu’un taux de 41 % serait confiscatoire et insupportable. Qui, dans le PLF pour 2012, a mis en place la première surtaxe de l’IS de l’histoire ?
M. Philippe Brun (SOC). Le gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy et dirigé par François Fillon, dans lequel figurait un ministre de plein exercice important, Wauquiez Laurent.
M. Philippe Brun (SOC). Puis un autre gouvernement a eu la même idée, celui de Michel Barnier, soutenu par le groupe présidé par un certain Wauquiez Laurent. Ainsi, les deux fois où, dans l’histoire, une surtaxe sur l’IS a porté son taux à 41 % pour les grandes entreprises, c’était à votre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Un député du groupe DR. Et la réforme Touraine, on en parle ?
M. Philippe Brun (SOC). Alors faites preuve d’honnêteté intellectuelle ! Dans les moments difficiles que nous connaissons, il n’y a rien de confiscatoire à demander un effort aux 400 plus grandes entreprises du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai entendu qu’un parallèle avait été dressé entre la prorogation de la contribution dont nous parlons et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Pourtant, le débat n’est pas de même nature. Dans le cas de la CDHR, il s’agit de justice fiscale ; dans celui qui nous occupe, de solidarité fiscale passant par un prélèvement sur les bénéfices. La solidarité est nécessaire parce que le moment est grave et parce qu’on a besoin de redresser nos finances. Tout à l’heure, j’entendais mon collègue Frédéric Petit parler de bien social. En effet, les bénéfices appartiennent aux entreprises, non à leurs actionnaires, sur lesquels nos débats porteront dans quelques heures ou dans quelques jours. Tant qu’il y reste, un bénéfice est un bien social utile au développement de l’entreprise.C’est donc aux entreprises qu’il est demandé une certaine solidarité. Monsieur Wauquiez, ce n’est pas vous qui avez baissé le taux de l’IS, ce sont les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron et les majorités qui les ont soutenus qui l’ont fait descendre jusqu’à 25 %. Et ils ont bien fait, car cela a développé l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)Il faut maintenant trouver un point d’atterrissage et je remercie le gouvernement d’en proposer un. C’est son rôle de nous aider à cheminer vers un compromis qui me semble aller dans le bon sens, même s’il ne plaira pas à tout le monde. L’amendement du gouvernement est intéressant parce qu’il faut rééquilibrer les finances, notamment après l’adoption de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il faut bien retrouver les milliards que représente cette mesure favorable aux plus hauts revenus et votée par une alliance entre groupes un peu paradoxale. Nous aurions préféré aller dans une autre direction, mais il faut maintenant faire avec celle qui a été prise. La prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est une compensation nécessaire. Nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement mais contre les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voudrions donner des clés de compréhension aux contribuables qui nous regardent. Le problème n’est pas dans cette contribution en particulier, qui était deux fois plus importante dans le budget 2025. Le problème est l’augmentation du niveau général des impôts qui est en train de se dessiner. Les mesures votées samedi les ont alourdis de 500 millions à 1 milliard d’euros.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Avec l’article 4, vous allez ajouter 4 milliards. Nous avons seulement réussi à les faire baisser de 2 milliards en rétablissant l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG. On arrive donc déjà à 21 milliards de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 2025, sans compter qu’en commission des affaires sociales, les socialistes et les macronistes ont voté une hausse de 2,5 milliards du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.Voilà, que ça vous plaise ou non que je le dise, ce qui se passe : vous êtes en train de vous mettre d’accord, dans le dos des députés, pour augmenter les impôts un peu partout afin d’arriver exactement au total voulu par les socialistes. Vous dispersez ces hausses en espérant n’être ni vus, ni pris. Mais on vous a vus, et on vous a pris.Par ailleurs, à la fin, vous nous proposerez une sorte d’ISF light pourri, à hauteur de 1 à 3 milliards, fourchette dans laquelle Bercy a expliqué qu’il fallait rester pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. Tout cela est cousu de fil rose ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Vous avez prévu d’augmenter considérablement les impôts pour pouvoir valider un accord de non-censure ultime. Tout cela est très clair. Nous l’avons vu, nous vous avons pris sur le fait et nous vous dénonçons parce que nous défendons les contribuables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Tanguy, augmenter les impôts des très grandes entreprises et des ultrariches qui, actuellement, bénéficient d’un effet antiredistributif ne revient pas à augmenter l’imposition globale des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ne reprenez l’argument du matraquage global qui nous a été servi pendant des mois quand nous voulions augmenter le taux d’imposition des ultrariches, inférieur à celui de la moyenne des Français, alors que vous avez les mêmes analyses que nous sur la question du patrimoine. Le problème du projet de budget est qu’il va chercher 80 % de ses recettes supplémentaires auprès de tous les Français et très peu chez les ultrariches et les grandes entreprises. Nous verrons si nous parvenons à corriger cette répartition.Je reviens aux amendements en débat. Le taux implicite brut d’imposition, qui représente la charge réelle de l’imposition des entreprises par rapport aux profits induits par leurs activités et est la manière la plus juste de considérer la fiscalité des sociétés, est de 21,4 % pour les PME, mais de 14,3 % pour les grandes entreprises.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Dans une situation qui réclame des efforts, il est donc normal de les demander d’abord aux grandes entreprises, qui, en proportion, payent beaucoup moins d’impôts que les PME.
M. Daniel Labaronne (EPR). Et pourquoi ? L’explication se trouve dans la note…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Labaronne, arrêtez de crier chaque fois que je parle ! C’est désagréable.C’est pourquoi je soutiens tous les amendements qui visent à corriger cet état de fait, y compris celui du gouvernement une fois sous-amendé. À mon avis, la situation devrait même nous inciter à réfléchir à une réforme de l’IS le rendant progressif. (MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent.) En attendant, il est évident que l’effort doit d’abord être demandé aux grandes entreprises.Par ailleurs, je veux, en tant que président de la commission des finances, m’exprimer sur la forme de nos débats. Monsieur le ministre, vous avez d’abord déposé un sous-amendement qui n’était pas recevable et que vous avez transformé en amendement après la suspension de séance que vous avez demandée. (M. le ministre proteste.) Tout ceci s’est passé après le début de la séance. Or j’ai du mal à penser qu’un sous-amendement de cette importance, visant à augmenter de 2 milliards le produit d’une taxe initialement prévue pour en rapporter 4, ait été conçu à brûle-pourpoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)Dans des cas comme celui-ci, je vous demande, afin que tout le monde soit à égalité et qu’il y ait aucune suspicion, de transmettre le texte de l’amendement suffisamment à l’avance pour que tous les députés aient le temps d’y réfléchir. Et si la lumière vous est apparue brutalement, si vous avez réalisé subitement que que 4 milliards ne suffiraient jamais et qu’il fallait passer à 6 milliards, il aurait fallu réunir les présidents de groupe pour leur exposer l’amendement que vous alliez déposer. À défaut, tout le monde se demande qui était au courant et qui ne l’était pas. J’insiste sur cette requête, d’autant qu’on va aborder à propos de la taxation des patrimoines des choses moins simples que l’article 4, où une calculette suffit. Il ne faut donc pas qu’arrivent à la vitesse de l’éclair des amendements ou des sous-amendements face auxquels les députés ne seraient pas à égalité pour les juger. Je pense que nous sommes en droit de le demander au gouvernement. (M. Olivier Faure applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe est favorable à l’amendement no 1759 de M. Bataille, qui a pour objectif, comme celui de M. Labaronne, de protéger les ETI, les entreprises qui créent le plus de richesses et d’emplois. S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement du gouvernement, sans ses sous-amendements.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le débat est un peu pipé parce que nos collègues de droite et d’extrême droite poussent des hauts cris contre la contribution exceptionnelle en faisant semblant de confondre taux facial et taux réel. Comme l’a dit le président Coquerel, chacun sait que les niches fiscales permettent l’organisation de l’évitement de l’impôt et que le taux réel, pour les très grandes entreprises, est très inférieur à 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il n’est donc pas raisonnable de diviser les taux par deux par rapport à 2025. Bien des gouvernements, dont des gouvernements de droite, monsieur Wauquiez, avaient instauré une telle contribution en leur temps. Celui dont vous étiez membre l’avait fixée à 3 %, portant ainsi de 33 % à 36 % l’impôt sur certaines sociétés, alors que l’amendement du gouvernement revient seulement à l’établir à 35 %.Nous estimons que la situation exige d’en rester à 8 milliards. Nous n’oublions pas que pendant ce temps quelque 800 millions d’euros sont ponctionnés sur les malades souffrant d’une affection de longue durée (ALD), auxquels s’ajoutent, du fait de l’année blanche, la ponction sur les apprentis, celle sur les retraités et celle sur les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous voterons donc pour le rétablissement du taux de l’an dernier, ou, à défaut, pour toute mesure à même d’assurer un meilleur rendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Didier Berger (DR). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats et leur clarté. J’ai en effet l’impression que cette assemblée est frappée d’amnésie : entre la gauche, qui oublie qu’elle est en train d’augmenter tous les impôts et qu’une contribution exceptionnelle est destinée à le rester (Exclamations sur divers bancs)…
M. Jean-Didier Berger (DR). …et les députés du Rassemblement national, qui oublient qu’ils ont voté… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Fondé sur l’article 99, alinéa 2. Le sous-amendement à l’amendement no 3838 du gouvernement que nous avons déposé a été jugé irrecevable parce qu’il a été déposé pendant la discussion. Comment sommes-nous censés procéder ? Anticiper ?
M. Gérault Verny (UDDPLR). « Après », c’est-à-dire ? Nous sommes bien en cours de discussion.
Mme la présidente (HOR). Énormément de sous-amendements sont arrivés ainsi. Vous n’êtes pas les seuls…
M. Gérault Verny (UDDPLR). Grand bien me fasse ! Un amendement est déposé par le gouvernement. Nous le découvrons sur le dérouleur de séance. Or le règlement est clair : « Après l’expiration du délai de dépôt prévu à l’alinéa précédent, sont seuls recevables les amendements déposés par le gouvernement ou la commission saisie au fond. Lorsque le gouvernement ou la commission saisie au fond fait usage de cette faculté, ce délai n’est plus opposable aux amendements des députés portant sur l’article qu’il est proposé d’amender ou venant en concurrence avec l’amendement déposé […]. »
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur le député. On m’indique qu’il est d’usage…
M. Gérault Verny (UDDPLR). Mais il y a un règlement, madame la présidente !
Mme la présidente (HOR). En même temps, cet usage a prévalu pour tous les sous-amendements déposés en cours de la discussion. La direction de la séance n’en a pas usé ainsi seulement pour le vôtre.
Mme la présidente (HOR). Non, il est respecté. Merci, monsieur le député.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Notre demande de scrutin public sur l’amendement du gouvernement a été rejetée, compte tenu du fait que la présentation avait déjà eu lieu.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La difficulté vient de ce que l’amendement du gouvernement a été présenté immédiatement après avoir été déposé. Pour la bonne compréhension du débat, il faudrait que l’on puisse savoir qui vote pour les sous-amendements et pour l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je procéderai à un scrutin public sur cet amendement et ces sous-amendements, monsieur le député.
M. Roland Lescure (EPR). Je vais tenter de répondre à l’ensemble des interpellations.J’entends les doutes et les remarques du président Wauquiez. Je ne suis pas partisan du matraquage fiscal – j’ai eu l’occasion de le répéter à de nombreuses occasions. Tel que le gouvernement l’avait déposé, le projet de budget prévoyait certes une hausse des prélèvements obligatoires, dont le taux restait toutefois inférieur à celui que nous connaissions en 2019, afin d’atteindre un équilibre satisfaisant entre économies sur les dépenses et hausses des impôts, deux tiers de l’effort portant sur les dépenses et un tiers sur les recettes. Concernant les dépenses, je rappelle que certaines sont incompressibles, notamment la charge de la dette : celle-ci augmente pour toutes sortes de raisons, dont l’incertitude politique, qui a fait monter les taux d’intérêt.Dans les jours qui viennent, vous aurez un débat sur la taxe Zucman, dont on a beaucoup parlé, et sur des versions en apparence plus légères mais en réalité tout aussi lourdes de cette taxe. Le gouvernement s’opposera à toute taxation de l’outil de production. En effet, nous souhaitons que l’on puisse créer de l’emploi dans ce pays, y continuer de produire, et – pour répondre à Mme Balage El Mariky – que notre tissu productif reste compétitif.Il s’agit donc pour nous de vous proposer un compromis, lequel, par définition, ne peut que faire mal, y compris à celui qui le propose. Entre les 8 milliards que certains demandaient et continuent de demander – les deux sous-amendements, de messieurs Le Coq et Brun, en témoignent – et les 0,2 ou 0,4 milliard que proposaient notamment Mme Duby-Muller ou d’autres membres du groupe Ensemble pour la République, nous sommes amenés à proposer 6 milliards. Cette solution permet d’éviter les effets de bord pour les entreprises de taille intermédiaire et me semble représenter un bon compromis, qui concentre l’effort demandé sur des entreprises qui peuvent le fournir.Je remercie le député Mattei et le député de Courson – si j’ai bien compris, ce dernier est prêt à soutenir l’amendement du gouvernement au cas où l’amendement no 1759 de son collègue Bataille ne serait pas adopté.Comme vous l’avez dit, monsieur Tanguy, les contribuables nous regardent. Ils ont donc vu que cette assemblée avait adopté l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu samedi dernier, ce qui bénéficiera à l’ensemble d’entre eux. Du fait de l’adoption de cette mesure et d’autres pour lesquelles vous avez également voté, nous disposons à ce jour de 4 milliards de recettes en moins. Je propose de couper la poire en deux et d’en rétablir 2 milliards.Madame Maximi, vous prétendez que le taux que nous prévoyons serait inférieur à celui qui prévalait à l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. C’est faux. Après adoption de l’amendement gouvernemental, ledit taux s’établirait encore au-dessus, à 33,8 % pour être précis.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cela ne fait pas 3 milliards, mais 1 milliard, à cause des niches fiscales !
M. Roland Lescure (EPR). Je compare des pommes et des pommes : les niches fiscales existaient déjà en 2017. Nous avons plutôt eu tendance à en diminuer le nombre. De 33,3 % à l’époque, nous avons porté le taux à 35 % pour l’année en cours ; l’adoption de notre amendement le ramènerait à 33,8 % pour 2026.Le débat n’est ni pipé, monsieur Sansu, ni cousu de fil blanc, monsieur Tanguy,…
Plusieurs députés du groupe RN. De fil rose ! (Mme Aida Hadizadeh proteste.)
M. Roland Lescure (EPR). Il n’est ni cousu d’un fil d’une couleur quelconque ni pipé. À des forces qui sont en désaccord sur toutes sortes de sujets, dont la fiscalité, nous tentons de proposer un compromis qui nous permettra, j’espère, de continuer à avancer dans l’examen de ce projet de loi de finances.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Sur le fondement de l’article 99, alinéa 3. Vous avez en effet répondu à mon excellent collègue Verny, au sujet de l’article 99, alinéa 2, que l’usage était de ne pas accepter les sous-amendements quand la discussion de l’amendement qui en fait l’objet avait commencé. Or le troisième alinéa précise que les délais prévus par ledit article ne sont pas applicables aux sous-amendements. Ils ne devraient donc pas s’appliquer à ceux que différents groupes, dont celui de M. Verny et le mien, ont déposés sur l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). J’ai déjà répondu à cette interpellation.À la demande de M. Attal, je vais suspendre la séance.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je ne veux pas nous faire perdre de temps mais il faut que nous puissions voter dans de bonnes conditions. Or, monsieur le ministre, les chiffrages que vous donnez présentent des incohérences. Je vous donne un exemple, s’agissant de l’amendement du gouvernement :…
Plusieurs députés du groupe DR. Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est une question au ministre ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je suis désolée mais chaque groupe a pu s’exprimer ; nous passons maintenant aux scrutins.Je mets aux voix l’amendement no 2864.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 368 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 149 Contre 218
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 371 Nombre de suffrages exprimés 370 Majorité absolue 186 Pour l’adoption 152 Contre 218
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 97 Contre 218
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 118 Contre 218
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 374 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 154 Contre 220
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 371 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 163 Contre 214
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 155 Contre 223
(L’amendement no 3567 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1398 et 2377.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l’adoption 155 Contre 225
(Les amendements identiques nos 1398 et 2377 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 371 Majorité absolue 186 Pour l’adoption 13 Contre 358
(L’amendement no 1759 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1875. Je procéderai désormais à un scrutin public sur tous les amendements : ce sera plus simple.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 180 Contre 195
(L’amendement no 1875 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3841.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 380 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 156 Contre 221
(Le sous-amendement no 3841 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3840.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 157 Contre 218
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 345 Majorité absolue 173 Pour l’adoption 196 Contre 149
(L’amendement no 3838 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1020 et les amendements identiques nos 416 et 729 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. Emeric Salmon (RN). Des LR ont voté pour ça ? Vous voulez taxer les entreprises ?
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1272 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 103 Contre 272
(L’amendement no 1272 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 371 Nombre de suffrages exprimés 346 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 204 Contre 142
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2535.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il tend à ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards participent davantage à l’effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle serait fixé à 41,2 %, soit le même taux que celui appliqué aux grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards.
M. Philippe Juvin (DR). Maintenir pour une deuxième année consécutive un tel taux, qui se traduirait par un taux statutaire d’impôt sur les sociétés de plus de 36 % pour les entreprises concernées, serait excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 64 Contre 159
(L’amendement no 2535 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1033, 1221, 1861 et 1891. L’amendement no 1033 de M. Olivier Becht est défendu.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1221.
Mme Louise Morel (DEM). Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, de nombreuses propositions nous ont été soumises pour taxer davantage les entreprises. Il est naturel de faire des efforts dans un contexte budgétaire très tendu. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à négliger l’origine de l’activité des entreprises. L’article 4, tel que nous venons de l’adopter, retient comme critère pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, leur chiffre d’affaires. Par conséquent, les entreprises qui ont une forte activité sur le territoire national seront davantage pénalisées que celles qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger.On ne peut pas vouloir réindustrialiser le pays tout en taxant encore davantage les entreprises qui choisissent de produire en France. Cet amendement tend simplement à diminuer le montant de la contribution votée à l’article 4 pour les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en France, le montant de la réduction variant selon la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national. Je vous invite à voter cet amendement qui me paraît équilibré.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1861.
M. Corentin Le Fur (DR). Par cet amendement, nous cherchons à réduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle risque en effet de nuire à l’activité économique de nos entreprises, en particulier de celles qui font l’effort de produire en France. Bien sûr, nous continuons à encourager les entreprises à exporter et à investir à l’étranger mais nous souhaitons aussi favoriser une forme de patriotisme économique, en veillant à ne pas pénaliser celles qui créent de l’emploi en France.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1891.
M. Daniel Labaronne (EPR). De fait, fonder la contribution exceptionnelle de l’article 4 sur le chiffre d’affaires n’est pas la meilleure approche économique qui soit ! Il me semblerait plus intéressant de tenir compte de l’attitude des entreprises à l’international et de favoriser celles qui ont choisi d’investir en France plutôt qu’à l’étranger, qui créent des emplois chez nous et qui contribuent fiscalement au budget de l’État. C’est le sens de mon amendement.
M. Philippe Juvin (DR). La démarche est classique : après avoir longuement débattu de l’augmentation de la fiscalité des entreprises, nous sommes pris de remords et nous cherchons à y déroger. Il aurait peut-être fallu y penser avant – ce n’est pas un reproche car je sais que les signataires de ces amendements mènent cette réflexion depuis longtemps et je les en remercie.La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements pour une raison simple que M. Le Fur a touchée du doigt : le risque est grand de pénaliser les entreprises exportatrices qui contribuent à notre balance commerciale.
M. Roland Lescure (EPR). Je comprends les préoccupations des signataires de ces amendements mais je les invite tout de même à les retirer, ne serait-ce que parce qu’ils sont contraires au droit européen – il me semble que tous les signataires sont des proeuropéens convaincus, y compris M. Becht, aussi cela ne devrait-il pas leur poser la moindre difficulté.Par ailleurs, cette contribution étant appelée à rester exceptionnelle – du moins est-ce mon souhait –, il ne me semble pas souhaitable d’introduire une telle complexité, pour un résultat de surcroît négligeable au regard des montants en jeu.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je comprends, moi aussi, votre souci de récompenser les entreprises qui n’ont pas délocalisé leur activité ou ont pris soin de revenir en France. Cela étant, ce n’est pas parce qu’une entreprise a un chiffre d’affaires important en France qu’elle paie l’impôt sur les sociétés correspondant. Cette question sera au cœur d’une série d’amendements que nous examinerons plus tard et qui tendront à ce que les entreprises ne recourent plus à la technique des prix de transfert pour délocaliser leurs profits.En l’espèce, vous risquez de faire profiter de cette réduction des entreprises qui délocalisent leurs profits et ne paient déjà pas l’impôt sur les sociétés dont elles devraient s’acquitter du fait de leur chiffre d’affaires. Ce serait contraire à l’effet escompté.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le président de la commission des finances a raison d’appeler notre attention sur le problème des profits dissimulés.Je trouve normal que l’on favorise par tous les moyens les entreprises qui relocalisent leurs activités en France et y réalisent la plus grande partie de leur chiffre d’affaires.Cependant, la proposition de nos collègues est problématique en ce qu’elle conduirait à réduire la contribution exceptionnelle de toutes les entreprises. Sur le principe, et contrairement à M. le ministre, je trouve ces amendements intéressants et il est regrettable de toujours s’abriter derrière le droit européen pour ne jamais favoriser les entreprises qui relocalisent leurs activités en France…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …mais il demeure qu’en l’état, nous ne saurions les adopter car ils conduiraient à réduire grandement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises alors que l’État a cruellement besoin d’argent et qu’il vaut mieux, tant qu’à y être, qu’il le prélève sur les profits des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est avec une certaine gourmandise que nous découvrons ces amendements, que nous aurions pu faire nôtres. Ce n’est pas que nous en ayons fait notre deuil mais, dès lors qu’il fallait limiter le nombre d’amendements, nous avons choisi de ne pas retenir ceux dont nous savions que le ministre ne manquerait pas de relever qu’ils étaient contraires au droit européen, à ces traités que nous avons combattus.Cela étant, seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et nous offrons, dans notre volonté de réconciliation nationale, l’asile politique à tous les macronistes qui découvrent les vertus du patriotisme économique alors que leur règne est crépusculaire et leur idéologie, moribonde. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous le savez, nous avons le cœur sur la main – mais pas avec l’argent des autres – et nous souhaiterons la bienvenue dans nos rangs à tous ceux qui adhèrent au patriotisme économique. Nous voterons ces amendements de bon sens, en espérant que nos collègues de gauche reconnaîtront les bienfaits du patriotisme économique car on ne peut pas condamner les délocalisations tout en pénalisant ceux qui relocalisent ou ne délocalisent pas. Ce serait à n’y plus rien comprendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Techniquement, ces amendements sont mal conçus. Une entreprise qui exporte 49 % de son chiffre d’affaires n’aurait droit à aucun avantage, contrairement à celle qui, parce qu’elle réalise entre 50 % et 70 % de son chiffre d’affaires en France, obtiendrait une réduction de 10 %. Ce serait étrange !De surcroît, cette disposition est contraire au droit communautaire – on peut être pour ou contre mais tant qu’on est dans l’espace européen, il faut en assumer les conséquences, ou bien quitter l’Union européenne. (« Très bonne idée ! » sur les bancs du groupe RN.) Les auteurs des amendements étant, à ma connaissance, des proeuropéens, la solution la plus simple me semble tout de même de les retirer.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ces amendements, si je les comprends bien, sont très injustes. Certaines entreprises, de par la nature de leur activité, sont concentrées sur un marché local, comme l’opérateur de télécommunications SFR qui réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires en France. D’autres, comme Michelin ou Air Liquide, sont tournées vers l’international et réalisent une part bien plus importante de leur chiffre d’affaires à l’étranger. Cela n’a rien à voir avec un quelconque manque de patriotisme économique, bien au contraire, et vous allez pénaliser des entreprises qui ont un rayonnement international. Ces amendements se fondent donc sur une mauvaise idée. Je n’en comprends pas le sens.
Mme Marine Le Pen (RN). Mais c’est celui de votre papa, Jean-René Cazeneuve !
M. Corentin Le Fur (DR). Je me réjouis que mon amendement permette de soulever des questions importantes. Monsieur Cazeneuve, personne n’y perd : certaines entreprises paieront seulement une contribution moins élevée. Notre objectif est simple : nous aurions aimé que cette contribution demeure exceptionnelle. Dès lors qu’elle est prolongée d’une année supplémentaire, nous cherchons le moyen d’en atténuer les conséquences pour certaines entreprises. Cependant, je suis sensible aux arguments du ministre et je retire mon amendement, mais nous vous attendons au tournant pour l’année prochaine, monsieur le ministre : une contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. (« Il est repris ! Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Brun (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les amendements qui, sous couvert de faux patriotisme, visent à miter cette maigre surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et à en réduire le rendement. Le patriotisme consisterait plutôt à prévoir un mécanisme d’accentuation de la taxe pour les grandes entreprises qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger. Il n’en est rien. Ici, il s’agit simplement de limiter le rendement déjà fragile de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui atteindra environ 6 milliards d’euros après l’adoption de l’amendement du gouvernement, soit un montant nettement insuffisant.
Plusieurs députés du groupe RN. Nous le reprenons aussi ! (Sourires.)
(L’amendement no 1891 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je propose un scrutin public et mets aux voix les amendements identiques nos 1033 et 1221.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 94 Contre 151
(Les amendements identiques nos 1033 et 1221 ne sont pas adoptés.)
Mme Edwige Diaz (RN). L’article 11 prévoit d’avancer à 2028 au lieu de 2030 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Devant la désindustrialisation du pays et les difficultés de recrutement et d’investissement, il est urgent de laisser respirer l’économie française, alors que 66 000 entreprises ont fait faillite l’année dernière. Malgré les cris d’alerte des chambres de commerce et d’industrie, des organisations d’employeurs ainsi que des entrepreneurs, certains groupes politiques, à l’instar des socialistes, des écologistes et des communistes, s’opposent à la fin anticipée de cet impôt de production ; pire, LFI veut l’élargir aux entreprises de taille intermédiaire, et augmenter la cotisation foncière des entreprises. En commission des finances, le groupe Rassemblement national a quant à lui défendu la suppression de la CVAE dès le 1er janvier 2026, car cet impôt vient taxer les entreprises avant toute réalisation de profits. Lors des rencontres de Saint-Denis, en août 2023, Jordan Bardella avait d’ailleurs demandé au président de la République de la supprimer, dans une lettre qu’il lui avait adressée,…
Mme Edwige Diaz (RN). …conformément à sa promesse de campagne présidentielle. La ligne de Marine Le Pen et de Jordan Bardella est claire : moins d’impôts de production, plus de travail, plus d’investissement et, surtout, plus de souveraineté économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). La suppression progressive, et bientôt totale, de l’impôt de production sur les grandes entreprises qu’est la CVAE est à la fois une tromperie et un braquage de l’argent des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La perte d’argent sera colossale – 15 milliards d’euros par an, selon les estimations : c’est la preuve chimiquement pure de la compromission de tous ceux qui s’apprêtent à voter cet article, et ce, à deux titres au moins.Premièrement, vu les montants en jeu, cela prouve bien que vous n’avez jamais eu pour préoccupation de réduire le déficit public…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Alors que c’est votre objectif, c’est bien connu !
M. David Guiraud (LFI-NFP). C’était un mensonge, déployé dans le seul but de réduire en douce l’imposition des plus grandes entreprises du pays. La suppression de la CVAE est avant tout un gros cadeau destiné au grand patronat, puisqu’elle profitera majoritairement aux grandes entreprises et aux multinationales, sans effet notable sur l’économie. (Mêmes mouvements.) On veut nous faire croire que cette donation honteuse est censée dynamiser l’industrie – le RN vient de le prétendre ! –, alors que, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), la politique d’allègement des impôts de production entamée en 2021 n’a eu « aucun effet significatif » sur les résultats des entreprises ou leur comportement.Deuxièmement – c’est écrit noir sur blanc dans tous les documents budgétaires –, la CVAE n’est pas vraiment supprimée, car la baisse d’impôt est compensée ; il s’agit donc d’un transfert d’impôt, lequel ne pèsera plus sur les épaules des grandes entreprises, mais sur celles des consommateurs, de tous les consommateurs français, des classes moyennes et populaires, puisque cette extinction est payée en partie, et sera payée à l’avenir, par l’argent de la TVA ! (Mêmes mouvements.)Tous les groupes qui acceptent un tel pillage – je dis bien tous ! – votent donc pour que les Français payent ce détournement monstrueux et inutile, au bénéfice des grandes entreprises. Les Français paieront la facture à chaque fois qu’ils paieront la TVA, quand ils iront faire leurs courses ou au restaurant, quand ils rénoveront leur logement, à chaque fois qu’ils achèteront un bien ou un service ! (Mêmes mouvements.) Ceux qui voteront cette mesure, et qui ont par ailleurs l’audace de donner des leçons fiscales à la terre entière, seront disqualifiés et ridiculisés : ils dilapident l’impôt des Français pour favoriser des grands groupes, et ils le font à perte, tant pour le pays que pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Corentin Le Fur (DR). Le groupe DR votera cet article et se réjouit de voir figurer dans le budget au moins une mesure de baisse des impôts. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les impôts de production comptent parmi les plus injustes qui soient, puisqu’ils sanctionnent des entreprises qui ne font pas forcément de bénéfices mais se voient tout de même taxées sur leur chiffre d’affaires, avant même de réaliser des profits. Ces impôts, beaucoup plus lourds en France que chez nos voisins européens, cela a été dit et redit, sont anti-économiques. Si l’on a subi une telle désindustrialisation, au détriment de l’emploi et des salariés, c’est aussi à cause de cela. Il est temps d’inverser la tendance et de tenter de réindustrialiser le pays, alors que l’industrie représente à peine 10 % du PIB. Cet article y concourt. Je remercie le gouvernement de ne pas avoir cédé et d’avoir respecté sa promesse, vieille de plusieurs années, de supprimer totalement la CVAE.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). L’effort demandé dans ce budget doit être partagé et concerner aussi les entreprises dont nous parlons. Supprimer la CVAE coûterait 1,1 milliard d’euros ; en 2024, elle avait rapporté 3,9 milliards, et ainsi contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Le rendement de cet impôt a diminué de 15 milliards depuis 2021, preuve que des cadeaux ont déjà été faits à certaines grandes entreprises, au détriment des collectivités locales.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Or les collectivités supportent 70 % de l’investissement total dans le pays – qu’il s’agisse des équipements, des infrastructures ou du logement –, lequel bénéficie autant aux entreprises qu’aux habitants. On ne peut pas aborder la suppression de la CVAE sans entrer dans le vif du sujet. La CVAE ne concerne que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros ; elle épargne donc les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). De plus, nous n’avons aucune garantie que les économies ainsi réalisées seront réinvesties durablement, soit dans la relocalisation des activités – donc de l’emploi –, soit dans la transition écologique. Les collectivités ont vraiment besoin de ressources, d’autant plus que la suppression de la taxe d’habitation a été décidée sans aucune consultation des associations d’élus.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Sachons ce que nous voulons en matière d’investissement, et n’ignorons pas la situation sur le terrain, au plus près des habitants et des entreprises. Il ne s’agit pas de les affaiblir. Il me semblait que l’extrême droite et même le bloc central partageaient cette ambition ! Prenons nos responsabilités et ne votons pas l’article tendant à la suppression anticipée de la CVAE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La CVAE me semble mal comprise. À écouter les orateurs qui viennent de s’exprimer, on a l’impression que sa suppression serait une sorte de cadeau aux très grandes entreprises.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Or la CVAE concerne 300 000 entreprises : cela signifie qu’elle pèse aussi sur des TPE et des PME présentes dans nos territoires !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ensuite, elle concerne surtout des entreprises industrielles, qui représentent 25 % des recettes de la CVAE. Baisser cet impôt revient donc à soutenir le tissu industriel français.À vous entendre, on pourrait croire que la France ressemble aux Îles Caïmans ou au Delaware. Nous ne sommes pourtant pas un paradis fiscal ! Encore une fois, si l’on additionne toutes les taxes, toutes les charges et tous les impôts qui pèsent sur elles, même en soustrayant les aides publiques qu’elles reçoivent, la fiscalité française sur les entreprises reste la plus importante au monde ! Soyez très vigilants, chers collègues : nous parlons bien, en l’occurrence, d’une baisse d’impôt pour les petites entreprises. (Mmes Mme Alma Dufour et Catherine Hervieu s’exclament.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Par ailleurs, madame Hervieu, pardonnez-moi mais la suppression progressive de la CVAE est compensée à l’euro près, exactement comme l’a été la suppression de la taxe d’habitation ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Dire que les ressources des collectivités territoriales sont en baisse est donc tout simplement faux ; c’est une contrevérité, pardon de le dire : elles sont compensées à l’euro près, voire bien au-delà dans le cas de la CVAE, puisqu’il s’agit d’une ressource dynamique. Le groupe EPR soutient l’article 11 et la baisse des impôts de production sur le petit tissu industriel et les petites entreprises – on leur doit au moins ça !