Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2564, portant article additionnel après l’article 2.
Après l’article 2 (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la présidente, hier soir, nous avons examiné 26 amendements en quatre heures de débat, soit 6,5 amendements par heure. Sans interférer dans votre présidence, il me semble que nous sommes convenus, en conférence des présidents, de nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre, sauf pour les débats plus importants qu’il est nécessaire d’ouvrir plus largement. Je sais que nous allons accélérer le rythme au fur et à mesure de la discussion, mais je suis attentif aux délais constitutionnels et, à ce rythme-là, j’ai bien peur que nous dépassions allègrement le délai d’examen du projet de loi de finances (PLF).
Mme la présidente (RN). Je vous remercie, monsieur Coquerel. Si vous en êtes tous d’accord, je donnerai donc la parole à un orateur pour et à un orateur contre, sauf cas exceptionnel appelant une discussion plus large.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2564.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il répond à la nécessité impérieuse d’augmenter la quantité de travail produite dans notre pays si nous voulons préserver notre système de protection sociale et vise, sinon à encourager, du moins à ne pas décourager une personne retraitée tentée de reprendre une activité – ne serait-ce qu’à temps partiel – en complément de sa retraite.L’amendement présente plusieurs intérêts. D’abord, chacun sait que certaines personnes possèdent des compétences particulières, qu’il serait utile de préserver, au moins partiellement. Je pense par exemple aux personnels médicaux, notamment dans les zones rurales. Ensuite, certains retraités souhaitent reprendre leur activité mais en sont dissuadés – et ce n’est pas une honte – par le peu d’intérêt financier que cela représente.Un retraité qui travaille et qui paie des cotisations contribue à notre système de protection sociale. Je propose que toutes ses cotisations, y compris ses cotisations de retraite, soient dues, mais, pour inciter à la reprise partielle de travail, que ses revenus d’activité professionnelle fassent l’objet d’une défiscalisation dans la limite du smic.Cette disposition, en vigueur en Allemagne, répond clairement à un souci de prendre en compte les évolutions démographiques.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement est intéressant parce qu’il entend agir sur la quantité de travail produite en France. Le sujet doit nous mobiliser tout particulièrement dans ce débat budgétaire, car plus la quantité de travail produite sera importante, plus notre pays créera des richesses.Monsieur Bruneau, votre amendement vise à faciliter le travail des personnes retraitées qui souhaitent reprendre une activité. Sur le fond, je pense que vous avez raison, mais votre amendement risque de créer un effet d’aubaine : des personnes de moins de 67 ans qui souhaitaient initialement continuer de travailler pourraient décider de partir à la retraite pour toucher leur pension et bénéficier en même temps de l’avantage fiscal que vous proposez. Paradoxalement, cette mesure risque donc de réduire la quantité de travail produite. Si l’amendement avait prévu explicitement l’application de la disposition après l’âge de 67 ans, ce problème aurait pu être évité.Pour cette raison, la commission a rejeté l’amendement. À titre personnel, mon avis est également défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Vous savez qu’une réforme du cumul emploi-retraite est envisagée. Nous allons en discuter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et nous nous attacherons alors à trouver le bon cadre fiscal et social.Cet amendement propose en réalité la création d’une nouvelle niche fiscale, non maîtrisée, non bornée, non plafonnée, et conduirait à soustraire de toute imposition certains revenus d’activité, ce qui est contraire aux règles de notre pays. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes confrontés à une situation absurde ! Réforme après réforme – et on entend aujourd’hui la petite musique de la retraite par capitalisation –, les montants des pensions sont de plus en plus faibles, la durée de cotisation nécessaire pour atteindre un montant de pension permettant de vivre à peu près correctement est de plus en plus longue, et voilà qu’on ouvre la question du cumul de la retraite et du travail !Par pitié, ne nous parlez pas de telle ou telle situation d’exception ! À coup sûr, des personnes devront continuer de travailler parce que leurs pensions sont trop faibles. Je pense évidemment aux femmes, qui, tendanciellement, ont des retraites de plus en plus basses. La question n’est pas celle de la défiscalisation jusqu’au smic du cumul emploi-retraite : il s’agit de créer les conditions telles que les montants de pension soient suffisamment importants pour que les personnes retraitées ne soient plus obligées de travailler pour vivre dignement ! Nous, nous sommes pour la vie douce, pour que l’on puisse à un moment donné arrêter de travailler et profiter de la vie.Bien évidemment, tout cela n’a rien à voir avec la suspension ou le décalage de la réforme des retraites. Nous sommes des gens sérieux et nous savons que la question des retraites sera abordée plus tard dans le débat budgétaire.
M. Joël Bruneau (LIOT). Je ne suis pas surpris par les réactions provenant du côté gauche de l’hémicycle. Ce que je propose n’est évidemment pas de permettre aux retraités de gagner un complément par rapport à des pensions qui viendraient à baisser, encore que.Certes, des effets de bord pourraient apparaître. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit que la défiscalisation intervienne uniquement pour les personnes ayant pris leur retraite à l’âge légal de départ à la retraite et ayant observé un délai de non-activité de six mois.J’entends la remarque de M. le rapporteur général et de Mme la ministre sur le fait que ce sujet doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus globale. Mais nous devons nous attaquer aux freins au cumul emploi-retraite. J’ajoute que ce dernier n’empêche pas d’avoir une vie douce, madame Martin : de nombreuses personnes considèrent que le maintien d’une activité, parce qu’il permet de ne pas s’ennuyer, contribue à la douceur de la vie.Je retire toutefois mon amendement. Mon collègue Charles de Courson en a déposé un autre, que nous examinerons ultérieurement, visant précisément à libéraliser les possibilités de cumul emploi-retraite.
(L’amendement no 2564 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1615 et 2161.Ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 1615.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres causés par un divorce, voire par la vie conjugale, dans les conditions de vie des ex-conjoints. Toutefois, le régime fiscal de la prestation compensatoire laisse songeur puisque deux options se présentent au débiteur.Si le débiteur verse la prestation compensatoire dans un délai de moins de douze mois à compter de la date du jugement, alors il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pas imposé sur la somme reçue.Si le débiteur libère ce capital sur une période supérieure à douze mois, les versements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires et sont alors déductibles sans limite pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de cette compensation financière qui lui revient. Cela interroge et peut même constituer un levier de violence économique.En effet, l’ex-conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux. En plus de souffrir d’un paiement différé et étalé, la personne qui reçoit cette indemnité devra s’acquitter de l’impôt. Je vous invite donc, avec cet amendement, à revoir le régime fiscal des prestations compensatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 2161.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Hier, nous avons parlé du coût de la conjugalité pour les femmes et de la nécessité d’en finir avec le quotient conjugal, qui avantage systématiquement le conjoint – l’homme – qui gagne plus. Nous parlons aujourd’hui d’un autre coût important : le coût du divorce.Après un divorce, les femmes perdent 22 % de leur niveau de vie tandis que les hommes n’en perdent que 3 %. Les prestations compensatoires ont été créées justement pour éviter cette chute brutale du niveau de vie. Elles permettent aussi de corriger les inégalités qui se sont souvent creusées en raison du genre, puisqu’on sait que ce sont les femmes qui subissent le coût économique de la conjugalité.Ces prestations compensatoires font l’objet d’un régime fiscal aberrant. Aujourd’hui, si le conjoint demande à bénéficier d’un arrangement consistant à étaler le paiement au-delà de douze mois, alors il n’est pas imposé ; c’est son ex-épouse qui l’est. En plus de subir l’étalement des paiements, elle subit une perte de revenu du fait du caractère imposable de ces paiements. C’est scandaleux !En tant que parlementaires, nous devrions veiller à ce que les impôts réduisent les inégalités, notamment celles fondées sur le genre. Or, dans ce cas, l’impôt augmente les inégalités ! Il faut absolument mettre fin à cette aberration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Amélie de Montchalin. Je suis défavorable à ces amendements parce que cette mesure romprait l’égalité devant l’impôt. En effet, c’est le juge qui décide si le débiteur, comme vous l’appelez, est en capacité ou non de verser un capital ou de verser une rente. De facto, les rentes sont considérées comme des revenus. J’entends cependant vos arguments sur les difficultés qui résultent de ces dispositions pour certaines femmes.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je connais bien le problème pour avoir exercé plus de trente ans comme avocate en droit de la famille. Lorsqu’une personne négocie l’octroi d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, le coût pour le débiteur – l’époux, dans la majorité des cas – est pris en considération. L’autoriser à verser cette somme à son ex-épouse plutôt qu’aux impôts permet de fixer un montant de prestation compensatoire plus élevé. En effet, souvent, l’ex-mari n’a pas les moyens de verser l’intégralité du capital en une seule fois. Grâce à ce mode de règlement, étalé en général sur huit ans – au-delà, le versement est considéré comme une rente –, il est possible de négocier de plus fortes prestations compensatoires.Le fait que la prestation soit imposable pour la femme me semble en effet très inéquitable – elle est privée d’une partie de celle-ci. Toutefois, pour celui qui verse la prestation compensatoire sur une période supérieure à douze mois parce que ses revenus ne lui permettent pas de faire autrement – il ne dispose pas forcément du capital ou des liquidités nécessaires –, cette disposition peut être très intéressante.En tout état de cause, si elle est adoptée, cette mesure aura un effet de bord : les ex-époux ne voudront plus verser un montant de prestation compensatoire trop élevé. Je vous mets en garde sur ce point.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le débat sur ces amendements et les suivants est très important. Considérons-nous notre fiscalité comme un levier non seulement pour redistribuer les richesses, mais aussi pour réparer les inégalités inscrites dans des rapports de domination ? Mes collègues l’ont rappelé, lors d’un divorce, la différence de revenu s’aggrave : les femmes subissent en moyenne une perte de niveau de vie de 22 %, contre seulement 3 % pour les hommes. Nous devons donc nous interroger sur le rôle de la fiscalité. Les prestations compensatoires, qui servent précisément à compenser cette perte, doivent être systématisées, mais on ne doit pas tolérer que la fiscalité se traduise par une double peine économique. Le débiteur, généralement l’homme, peut déduire la compensation de son revenu imposable ; la femme, elle, au contraire, doit payer des impôts dessus. Voilà la question qui nous est posée.Chers collègues, un peu de courage ! Cet héritage de la domination patriarcale est rétrograde ! Assumons d’utiliser la fiscalité pour combattre les rapports de domination de genre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu (RN). En entendant Mme Simonnet, on aurait vraiment envie de voter contre ces deux amendements identiques tant le vocable utilisé est effrayant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu (RN). Nous les soutiendrons pourtant, mais nous allons le faire avec lucidité, bon sens et modération. La fracture économique post-divorce a souvent pour conséquence d’affaiblir économiquement la vie des conjointes – ce sont en majorité des femmes. Le cadre fiscal existant ne corrige pas les difficultés supplémentaires qu’elles rencontrent. L’amendement de Mme Rixain permet en partie de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je tiens à appeler l’attention du gouvernement sur un point technique. Il s’agit ici du même capital – il n’y a pas d’un côté un capital et de l’autre une rente. Une facilité de paiement est autorisée pour le débiteur et se retourne, à son insu, contre la femme qui touche la prestation. C’est absolument injuste ! Je me réjouis que nous puissions mettre fin à cette iniquité. Ce serait une grande victoire pour les femmes qui subissent cette violence économique.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1615 et 2161.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 183 Contre 37
(Les amendements identiques nos 1615 et 2161 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 569, 2088, 1622, 258, 2025 et 3478, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 569 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 2088.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cette série d’amendements porte sur le coût de la séparation et je veux vous parler des mères isolées, ces femmes qui ont la garde exclusive ou principale de leur enfant et qui, de ce fait, sont particulièrement exposées à la précarité. Les chiffres sont alarmants : 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Les mères isolées exposées à la précarité ne demandent ni la charité ni la pitié. Elles s’organisent partout dans le pays pour demander une chose simple : la justice et l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La pension alimentaire est l’un des dispositifs dans lesquels se niche une forte injustice pour les femmes. Il ne s’agit ni d’une pension ni d’une rente, mais d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Avec cet argent, les mères subviennent aux besoins de leurs enfants, et je passe sur le fait qu’il est souvent insuffisant pour faire face au coût réel d’un enfant. Elles ne le touchent pas pour elles ou pour faire du shopping.
M. Pierre Cordier (DR). Vous ne savez pas ce qu’elles font avec ! Est-ce qu’on contrôle les dépenses ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Or cet argent-là est défiscalisé pour le débiteur – dans l’immense majorité des cas, l’homme, le père – et fiscalisé pour la mère. Celle-ci paie des impôts sur cette prestation comme si c’était un revenu qu’elle avait perçu – comme si c’était un chèque-cadeau offert par son ancien conjoint. Ce dernier, qui lui a laissé la garde et l’entretien de l’enfant – qui représentent beaucoup de temps, d’énergie et d’argent –, est simplement en train d’assumer un tout petit peu sa responsabilité de père, en subvenant un petit peu aux besoins de son enfant.Cette réalité, profondément injuste, pèse lourdement sur ces mères. Il y aurait bien des choses à dire sur toutes celles qui ne paient pas d’impôt, qui ne perçoivent pas de pension alimentaire et qui touchent une allocation de soutien familial (ASF) au montant très faible. Il faut absolument défiscaliser les pensions alimentaires. Ce serait un premier pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 2088 ; par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement no 258 ; par le groupe Écologiste et social, sur les amendements nos 2025 et 3478. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 1622.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je salue les 2 millions de familles monoparentales qui sont, pour 82 % d’entre elles, représentées par des mamans solos. Conjuguant parfois l’éducation de leurs enfants avec une vie professionnelle, elles tiennent à bout de bras leur vie et celle de leurs enfants. Il est de notre responsabilité de les accompagner et de les soutenir au lieu de leur envoyer un message de stigmatisation. De nombreux travaux ont été engagés à l’Assemblée nationale par des députés de différents groupes parlementaires. Le moment est venu, en révisant le régime fiscal des pensions alimentaires, de leur montrer que nous les soutenons !Cela a été souligné, la pension alimentaire n’est pas un revenu mais une contribution. Elle ne représente que 18 % des revenus des mamans solos. Nombre d’entre elles doivent compenser ce manque et s’appauvrissent parce qu’elles subviennent seules aux besoins de leurs enfants. Au lieu de les stigmatiser et de leur envoyer le message que nous ne les comprenons pas, il est temps de leur dire que nous sommes là, que nous les soutenons et que nous les accompagnons – cette mesure est très attendue par les mamans solos.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à rétablir une certaine justice fiscale entre les parents qui gardent et éduquent leurs enfants et ceux qui n’ont pas la garde de leurs enfants mais qui contribuent à leur éducation. Dans le système actuel, les parents en couple qui assument à deux la charge de leurs enfants bénéficient seulement d’une demi-part fiscale. Dans le cas des couples séparés, le parent qui a la garde de l’enfant reçoit une pension alimentaire comme contribution à son entretien et à son éducation.Cette contribution, plutôt que d’être envisagée comme la prise en charge de frais liés à l’éducation des enfants, est considérée comme un revenu imposable. Mes collègues Marie-Pierre Rixain et Sarah Legrain l’ont souligné, du fait de cette disposition, des femmes – puisque ce sont majoritairement des femmes – doivent payer des impôts et deviennent inéligibles à certaines prestations sociales parce qu’elles doivent déclarer ces sommes dans leur revenu imposable. Dans le même temps, le parent qui n’a pas la garde, en grande majorité le père, bénéficie au contraire d’un avantage fiscal.Cet amendement vise à rétablir une forme d’égalité en retirant du revenu imposable des parents gardiens le montant de la pension alimentaire et en retirant au parent qui n’a pas la garde de l’enfant l’avantage fiscal dont il bénéficie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2025.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je défends en même temps l’amendement no 3478.Ces amendements transpartisans ont été adoptés par notre assemblée l’année dernière, mais n’ont pas été retenus dans la copie finale du projet de loi de finances, adopté par 49.3. Ces dispositions ont également été adoptées dans le cadre de propositions de loi. Cette année, il faut que notre vote soit respecté !Il existe aujourd’hui une double inégalité pour les parents qui élèvent seuls leurs enfants – dans 97 % des cas, les mères. Première inégalité, ces mères portent seules la charge mentale, mais aussi financière, de leurs enfants. En moyenne, un enfant coûte environ 750 euros par mois à ses parents pour l’habiller, le chauffer et lui proposer des activités sportives. Le montant moyen d’une pension alimentaire est de 190 euros. L’engagement financier des parents solos est donc important.Deuxième inégalité, le montant des pensions alimentaires entre dans le calcul de leur revenu imposable et de leur quotient familial, lequel détermine le tarif des cantines. Il faut absolument remédier à cette inégalité.L’année dernière, il avait été relevé qu’une telle disposition bénéficierait majoritairement à des familles aisées. Même si nous pensons qu’il serait juste qu’elle s’applique à tous, nous avons tenu compte de cette observation. Nous proposons donc de limiter le montant non soumis à l’impôt à 4 000 euros par enfant et à 12 000 euros par an.Cet amendement très raisonnable vise à inscrire dans le projet de loi de finances ce principe d’égalité et à traduire l’idée que la pension alimentaire n’est pas un dû à la mère mais la juste contribution du père à l’éducation de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3478 de Mme Cyrielle Chatelain a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils ont en commun de permettre à la mère de défiscaliser la pension qu’elle reçoit. Ce qui les distingue est la façon dont ils traitent le payeur. Certains proposent de supprimer la défiscalisation dont il bénéficie aujourd’hui. Un autre propose que le père, puisque c’est le plus souvent lui le payeur, paye des impôts sur la pension.La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements. À titre personnel, je voterai pour l’amendement no 569 de Mme D’Intorni, qui maintient la défiscalisation du payeur et permet au receveur de défiscaliser également.Je rappelle que seuls 20 % des ménages qui reçoivent une pension alimentaire sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ces mesures auraient donc assez peu d’impact et seraient même, d’une certaine manière, antiredistributive. Je rappelle également que les divorces se traduisent certes par une diminution du pouvoir d’achat, mais que le parent qui a la garde de l’enfant bénéficie d’un abattement de 10 % sur le montant de la pension et d’une demi-part supplémentaire.
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat est compliqué car il mêle fiscalité et politique de soutien à l’égard des femmes, en particulier celles qui élèvent seules leurs enfants. À ce titre, je rappelle que notre fiscalité concède une demi-part supplémentaire à tous les foyers dont le parent est dit isolé. Une personne qui élève son enfant seule bénéficie donc d’une part et demie. Cette demi-part peut d’ailleurs être fractionnée en cas de garde alternée. C’est un puissant outil pour prendre en compte les surcoûts liés à l’éducation d’un enfant par un seul parent.Par ailleurs, notre système social propose de nombreuses bonifications et un certain nombre de prestations pour accompagner les femmes seules. Je pense notamment au complément de libre choix du mode de garde (CMG). Vous avez été nombreux à défendre l’extension de son bénéfice aux familles monoparentales dont l’enfant a jusqu’à 12 ans, contre 6 ans aujourd’hui. Je pense aussi à la bonification de 30 % du montant du CMG pour le parent qui élève seul son enfant ou encore à la majoration du RSA pour les parents isolés.Ces amendements me posent une difficulté : défiscaliser le donneur et le récipiendaire conduirait à voir circuler dans le pays des revenus non soumis à l’impôt, ce qui est contradictoire et contre-productif car cela incite à l’optimisation. Il est dangereux de créer un système qui distribue des revenus sans aucune fiscalité.Par ailleurs, en maintenant la fiscalisation du donateur tout en défiscalisant le récipiendaire, on crée des situations qui posent question. Prenons l’exemple d’un monsieur qui a des revenus élevés – je simplifie, n’y voyez aucune malice !
M. René Pilato (LFI-NFP). Non, ce n’est pas du tout votre genre ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Si son ex-épouse dispose de faibles revenus, elle n’est pas imposable et le gain de la défiscalisation est donc nul. En revanche, au cas où son ex-épouse exerce un métier bien rémunéré – disons que son taux marginal d’imposition est de 40 % –, le gain de la défiscalisation, pour le même montant de pension, sera très important.Nous nous posons tous la question de la justice fiscale. Je comprends et je partage l’intention des auteurs de ces amendements, qui souhaitent apporter des réponses aux difficultés des femmes seules par des mesures fiscales et sociales. Toutefois, ces mesures ne concernent pas les femmes seules aux revenus modestes, qui ne sont pas imposables. Elles favoriseraient en revanche les femmes dont les revenus sont importants.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (RN). J’ai reçu un grand nombre de demandes de parole. Je prendrai un orateur par groupe.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Madame la ministre, il y a un malentendu : la pension alimentaire n’est pas réellement un revenu ; elle représente plutôt un transfert d’un parent à l’autre pour compenser la charge supplémentaire de temps et d’argent incombant au parent qui a la garde de l’enfant ; elle permet aussi que l’enfant bénéficie du même niveau de vie chez le parent 1 et chez le parent 2 – rappelons que les couples homosexuels peuvent également se retrouver en situation de divorce.La question n’est donc pas la fiscalisation d’un revenu, mais la poursuite de transferts au bénéfice de l’enfant après la séparation des parents. Nous ne devons pas nous interroger sur ce qui bénéficie au père ou à la mère, mais sur ce qui bénéficie à l’enfant, qui a besoin d’argent pour son développement.Vous nous parlez des parts fiscales, mais, vous le savez, elles concernent uniquement les foyers qui payent l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Nous vous parlons quant à nous de personnes qui ne paieraient pas d’impôt si la pension alimentaire n’était pas fiscalisée. La question est donc une question d’équité et de justice. (Applaudissement sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Les créanciers de la pension alimentaire, c’est-à-dire surtout les mères, ont le sentiment d’une véritable injustice. En réalité, le problème est fiscal : on ne peut pas fiscaliser cette somme d’un côté sans défiscaliser de l’autre. Il ne s’agit bien sûr pas de défiscaliser totalement, ce qui risquerait de créer un effet de seuil comme celui dont j’ai parlé à propos de la prestation compensatoire et d’inciter les pères à verser une pension moindre.Comment faire pour que le père puisse déduire la pension alimentaire de ses impôts et pour que la mère ne se soit pas imposée en cas de franchissement d’une tranche d’imposition, ce qui peut en outre, par effet de seuil, lui faire perdre le bénéfice des allocations familiales ou des tarifs réduits à la cantine ? Je propose qu’à l’instar de certains mécanismes fiscaux dans les entreprises, la pension soit considérée comme une charge et qu’elle puisse, à ce titre, être déduite des impôts à payer. Si un tel mécanisme était envisagé, les mesures proposées par ces différents amendements pourraient être adoptées.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est une erreur de vouloir légiférer uniquement sur l’aspect fiscal de la question. En effet, il faut tenir compte non seulement des parts, elles-mêmes plafonnées, mais aussi – personne ne l’a évoqué – des éventuelles conséquences sur les prestations sociales, puisque le montant de la pension alimentaire est pris en compte dans la définition du revenu utilisée pour bénéficier de celles-ci.Un amendement équilibré devrait prendre en compte tous ces aspects pour atteindre l’objectif visé par nos collègues. Je les invite à retirer leurs amendements afin de faire un travail global et d’éviter les erreurs.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je souhaite répondre à certains arguments qui m’ont semblé fallacieux. Les mesures que nous proposons n’avantagent que les femmes qui touchent des pensions alimentaires et qui sont imposées. Elles ne concernent donc pas les plus précaires. C’est un peu culotté de mettre cela en avant car vous savez très bien ce qu’il faudrait faire pour les plus précaires : augmenter les bas salaires, revaloriser les métiers féminisés et augmenter l’ASF ! M. de Courson a parlé des prestations sociales. C’est l’occasion de dire que le budget de la sécurité sociale qui s’annonce est sanglant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)L’argument selon lequel nos mesures incitent à l’optimisation fiscale est insupportable. On vient aussi de nous dire qu’elles pousseraient les pères à payer une pension alimentaire moindre. L’optimisation est déjà là, mais on nous explique que certains pères ne payent la pension alimentaire que parce qu’ils y sont incités par la défiscalisation ! Je ne suis pas d’accord ! La question de l’entretien de l’enfant ne doit pas être examinée au regard de la possibilité d’optimiser ses impôts.Je ne suis pas d’accord non plus avec le principe du plafonnement, car je crois en l’universalité de certains principes. Soit la pension alimentaire est une rente pour la femme – un chèque qu’on lui donne – et on peut alors la plafonner pour éviter les effets d’optimisation pour les très hauts revenus, soit c’est une contribution à l’entretien de l’enfant, pour qu’il garde le même niveau de vie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et je ne vois alors aucune raison pour plafonner, y compris pour les familles les plus aisées.Certains se targuent d’être raisonnables : je les invite à l’être vraiment en évitant de faire des trous dans la caisse. Figurez-vous que la mesure que nous proposons est avantageuse pour Bercy ! Si on défiscalise des deux côtés, bien sûr, on y perd. Mais si les pères ne sont plus autorisés à déduire la pension alimentaire, ils payent davantage d’impôts, car ils gagnent plus d’argent. Il est plus avantageux de défiscaliser les mères que de défiscaliser les pères ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. Philippe Brun (SOC). La commission des finances a adopté ces amendements, comme l’Assemblée nationale l’année dernière, car la pension alimentaire n’est pas un revenu : elle est une contribution essentielle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ne saurait donc faire l’objet d’une fiscalisation.L’objet de ces amendements n’est pas de fiscaliser le père sans aucune contrepartie. Je vous invite à lire l’article 156 du code général des impôts. Comme la défiscalisation de la pension alimentaire ne s’appliquera plus, un régime d’options permettra au parent verseur – le père, dans 92 % des cas – de bénéficier d’une demi-part pour chacun des enfants concernés et de rattacher ses enfants à son foyer fiscal.Ces amendements sont donc équilibrés : défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la reçoit – la mère, dans 92 % des cas –, fiscalisation de la pension pour le parent qui la verse, mais compensée par le rattachement de l’ensemble des enfants au foyer fiscal. Ainsi, la question de la pension alimentaire ne serait plus une question fiscale : il y aurait un échange entre les deux parents qui échapperait à tout contentieux, avec une fiscalisation d’un côté et une défiscalisation de l’autre.Cette mesure a emporté une majorité de voix l’an dernier dans l’hémicycle et cette année en commission des finances ; elle emportera, je l’espère, une majorité de voix aujourd’hui. Son adoption serait un message fort pour les familles monoparentales de notre pays, composées à 83 % de femmes et dont 40 % vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Guillaume Gouffier Valente applaudit également.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce débat est intéressant, mais ceux qui affirment que les familles précaires sont soumises à l’impôt sur le revenu parce qu’elles touchent une pension alimentaire disent n’importe quoi ! Je rappelle que 45 % des ménages payent l’impôt sur le revenu des personnes physiques et que le parent qui a la garde des enfants après une séparation ou un divorce – le plus souvent la mère – bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire pour chaque enfant.Le vrai problème, sur lequel vous devriez vous pencher, concerne les pères qui ne payent pas la pension alimentaire. Or la compensation de la caisse d’allocations familiales (CAF) n’est pas au niveau des besoins de l’enfant.Quand le père paie la pension alimentaire, celle-ci est logiquement déduite de ses revenus imposables. Quant à la mère – ce sont majoritairement les mères qui ont la garde des enfants –, elle bénéficie à la fois de l’abattement sur cette pension et de la demi-part fiscale supplémentaire.Ces amendements ne vont donc pas changer les choses : en parler, c’est débattre pour débattre. La majorité des mères que je rencontre ne sont pas fiscalement imposables ; leur problème principal, c’est que le père ne paie pas la pension.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Hier soir, nous avons longuement discuté de la notion de foyer fiscal, dont un certain nombre de nos collègues souhaitent la disparition. Considérant que l’impôt est davantage attaché à la personne individuelle physique qu’à la façon dont elle organise sa vie de couple, ils demandent que la notion de foyer fiscal soit supprimée et que l’impôt soit dû personnellement par chaque individu.Ce matin, nous débattons de l’exact inverse : partant du principe que le foyer fiscal doit subsister après la séparation des corps, nous nous posons la question de la répartition des revenus. Je trouve le débat intéressant sur le plan de l’évolution de la société et de la liberté que nous souhaitons pour nos compatriotes, mais il doit faire l’objet d’une réflexion globale. À force de coller des rustines dans tous les sens, nous allons faire des trous dans notre système fiscal, qui, même si certains ne le souhaitent plus, est encore assis sur la notion de foyer fiscal, et lui faire perdre toute cohérence ! (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ces propositions relatives à la pension alimentaire me semblent plus légitimes que celle que nous venons d’adopter, qui concernait la prestation compensatoire. Cela n’a posé de problème à personne de défiscaliser la prestation compensatoire, qui vise à compenser les disparités de mode de vie entraînées par la séparation. La pension alimentaire, elle, est destinée à l’entretien des enfants, ce qui pose une question de fond. Sachant qu’un couple marié ne peut déduire de ses revenus imposables les sommes relatives à l’entretien des enfants, on peut s’interroger sur la pertinence de les défiscaliser lorsqu’elles sont versées par un père séparé.Je suis sur la même ligne que Philippe Brun : l’époux qui verse la pension doit pouvoir revendiquer une demi-part fiscale supplémentaire ; les parents sont alors traités à peu près comme ils l’auraient été s’ils étaient restés mariés. En tout cas, il est légitime que la pension alimentaire soit défiscalisée pour la mère qui la perçoit : contrairement à la prestation compensatoire, qui vise à compenser une perte de revenu, la pension alimentaire correspond réellement à une charge supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Je suis contre ces propositions, car je trouve le système actuel bien équilibré. Je suis pourtant une femme divorcée, vivant avec un conjoint lui aussi divorcé : nous avons tous les deux versé ou reçu des pensions alimentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le mécanisme actuel fonctionne dans l’intérêt des enfants. Si le père, qui gagne généralement bien plus que la mère, peut déduire la pension de ses revenus imposables, il donne plus à l’enfant. Les couples divorcés ne sont pas toujours en conflit, la femme n’est pas obligée d’être opposée à son ancien mari. (Nouvelles exclamations.)Au total, le couple paie moins d’impôts si c’est le père qui déduit la pension alimentaire de ses revenus. En outre, le père donne beaucoup plus d’argent pour ses enfants si la pension est défiscalisée qu’il ne le ferait si elle était imposée à 40 %. Le système avantage donc aussi la femme, qui reçoit une somme bien plus importante que si elle n’était pas déductible des revenus du père. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Philippe Juvin (DR). M. Brun a malicieusement affirmé que la commission des finances était favorable à ces amendements. En réalité, la commission a rejeté ceux qui ont été soumis à son vote, à l’exception d’un amendement de M. Brun qui a été adopté en commission mais n’a pas été déposé en séance. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Le président de la commission nous ayant invités à avancer rapidement, je serai concise. Je rappellerai quelques faits pour éclairer votre vote, et chaque député décidera en conscience.Premièrement, moins de 20 % des familles monoparentales sont imposables : l’immense majorité d’entre elles ne sont donc pas concernées par ce débat.Deuxièmement, dans notre système fiscal, avoir la charge d’un enfant ne donne pas droit à une compensation monétaire, mais à des demi-parts ou à des parts supplémentaires. Les parents isolés bénéficient donc automatiquement d’une demi-part supplémentaire, qui peut d’ailleurs être partagée en cas de garde alternée.Troisièmement, je suis entièrement d’accord avec Mme Dalloz.
Mme Amélie de Montchalin. J’aimerais que nous mettions autant d’énergie à résoudre le problème principal, à savoir le défaut de paiement des pensions alimentaires, que nous en mettons à débattre de ces amendements. En 2021, d’après les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un quart des parents dits non gardiens qui étaient solvables ne payaient pas la pension alimentaire due.
Mme Amélie de Montchalin. Exactement : la députée Christelle Dubos, accompagnée de certains d’entre vous, avait bâti une proposition consensuelle, la création de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est aussi l’œuvre de Najat Vallaud-Belkacem !
Mme Amélie de Montchalin. L’Aripa a été renforcée, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par le versement automatique de la pension lorsqu’il y a une décision exécutoire : ce mécanisme donne à l’État un rôle d’intermédiation et lui permet de récolter les pensions alimentaires impayées. C’est une très bonne mesure qui mérite d’être défendue de manière transpartisane.Enfin, je tiens à alerter ceux qui ont à cœur de défendre les revenus du travail sur le fait que si nous défiscalisons totalement les pensions alimentaires reçues, nous inciterons très fortement les bénéficiaires à préférer les pensions aux revenus du travail, qui sont fiscalisés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) L’effet de cette réforme serait socialement très inégalitaire,…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). C’est le système actuel qui est inégalitaire !
Mme Amélie de Montchalin. …car les personnes ayant des compléments de revenu élevés en bénéficieraient bien davantage que les familles de classe moyenne. Je réitère donc mon avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 82 Contre 186
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 152 Contre 156
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 207 Contre 96
(L’amendement no 2025 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3478 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1803.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit de réparer une injustice fiscale criante qui touche les familles monoparentales. Quand une décision judiciaire fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, elle peut aussi fixer un partage des frais exceptionnels, c’est-à-dire la participation financière à un séjour en colonie de vacances, à un séjour linguistique ou encore à du soutien scolaire.Dans les faits, le père verse directement à l’organisme concerné la somme dont il doit s’acquitter. Or ces frais exceptionnels, perçus non par la mère mais par l’organisme en question, sont considérés comme un revenu imposable perçu par la mère ! À l’inverse, ils sont déductibles du revenu imposable du père.Nous débattions de l’injustice fiscale liée à la pension alimentaire, mais les frais exceptionnels vont encore plus loin dans l’aberration : la mère est imposée pour une somme qu’elle ne touchera jamais. Je propose donc, par cet amendement, de rendre cette somme non imposable pour le parent créancier, c’est-à-dire la mère.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1803, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Permettez-moi de préciser un point. Mme la ministre n’a pas souhaité lever le gage de l’amendement no 2025. Cela n’était pas nécessaire car, comme l’a très bien dit Sarah Legrain, la mesure rapportera de l’argent à l’État : elle rendra la pension alimentaire imposable pour le parent qui paie le plus d’impôts et non imposable pour l’autre parent. De ce point de vue, la mesure est parfaite.
Mme Amélie de Montchalin. Je tiens à éclairer la représentation nationale quant aux conséquences de l’adoption, il y a quelques instants, de cet amendement no 2025 : il conduira à ce que moins de pensions alimentaires soient versées. En effet, les juges évaluent la contribution de la personne en fonction de ses moyens ; si la pension est fiscalisée pour le parent débiteur, il devient plus difficile de l’augmenter.En outre, si l’amendement venait à être confirmé au cours de la navette parlementaire, il créerait de grandes difficultés pour les pères dont la pension a déjà été fixée par le juge en fonction de leur situation fiscale.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Les juges ne sont pas des fiscalistes !
Mme Amélie de Montchalin. Un père qui payait 800 euros de pension alimentaire défiscalisée devra désormais payer 800 euros fiscalisés, ce qui est très différent. Je plaiderai donc, au cours de la navette, pour que cette disposition soit profondément remaniée ou ne soit pas retenue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)Avis défavorable sur l’amendement no 1803.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1803 ?
M. Philippe Juvin (DR). Je rejoins l’analyse de Mme la ministre quant à l’amendement précédent. Le niveau de la pension est fixé par le juge compte tenu de la défiscalisation de cette somme pour le parent débiteur ; si elle est fiscalisée, les juges fixeront probablement des pensions plus basses. Le problème concerne les parents pour lesquels un jugement a déjà été rendu et qui devront payer la même somme, désormais fiscalisée. Le sujet est politique et mérite d’être approfondi.Quant à l’amendement no 1803, je le trouve très intéressant. Paradoxalement, il pourrait contrebalancer les effets de l’amendement qui vient d’être voté. Je crains toutefois qu’il ne crée un effet d’aubaine : exonérer d’impôt sur le revenu les frais exceptionnels n’encouragerait-il pas l’ex-époux à convenir d’une faible pension alimentaire compensée par des frais exceptionnels importants, ce qui pourrait entraîner une perte de recettes considérable pour l’État ? Peut-être pourrez-vous, madame Yadan, lever cette inquiétude. En attendant, mon avis est défavorable.
M. François Ruffin (ECOS). En 1945, la sécurité sociale a été créée pour faire face à trois risques : la maladie, la vieillesse et l’accident. Un quatrième risque touche à présent la vie des familles : la séparation. Aujourd’hui, un quart des familles sont monoparentales ; leur nombre a doublé en trente ans. Or la société et la fiscalité ne se sont pas adaptées à cette évolution. Les familles monoparentales, qui sont plurielles, subissent un coût psychologique et financier très grand, source de nombreuses situations de pauvreté.Dans le rapport que j’ai écrit avec Perrine Goulet et Karine Lebon, intitulé « Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ? », nous invitions à prendre pleinement en considération les réalités des familles actuelles, en particulier au sujet des pensions alimentaires.Madame la ministre, vous annoncez votre intention, pendant la navette avec le Sénat, de remanier profondément la mesure que nous venons d’adopter ou bien même de la supprimer, et votre réponse ne me satisfait pas. Les pensions alimentaires font l’objet d’une attente forte et je trouverais regrettable que l’amendement no 2025 soit supprimé.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’ai un peu mal aux oreilles à force d’écouter les arguments exposés sur les différents bancs de droite ! Depuis hier soir, nous démontrons l’importance des inégalités de genre sur le plan économique, notamment en cas de séparation, mais une collègue de droite, Mme Piron, vient de nous expliquer que tout allait bien et que le système permettait aux pères de verser plus d’argent. J’aimerais comprendre d’où vous sortez des arguments pareils quand le montant moyen des pensions est de 190 euros alors que le coût réel pour entretenir et éduquer un enfant s’élève en moyenne à 625 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien qu’il y a un écart énorme entre ces sommes.J’ai aussi mal aux oreilles quand j’entends Mme la ministre quasiment soutenir que ces mesures créeraient de l’assistanat pour les familles monoparentales, notamment pour les mères isolées !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous utilisez un argument scandaleux en comparant les revenus du travail et la pension alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Actuellement, les inégalités de genre persistent tout au long de la vie, notamment en cas de séparation, parce que la fiscalité est patriarcale – certes, ce terme vous fait mal aux oreilles, mais il exprime la réalité. (Mêmes mouvements.) D’après vous, les juges aux affaires familiales sont des avocats fiscalistes qui ajustent le montant des pensions en fonction de la répartition des impôts,…
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …mais ce n’est pas vrai. L’intérêt supérieur qui doit guider nos décisions est celui des enfants. En Macronie, le droit des enfants recule année après année : qu’il s’agisse de la séparation ou de la protection de l’enfance, le compte n’y est absolument pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (SOC). Madame la ministre, je veux vous répondre au sujet de l’effet déflagrateur qu’aurait, selon vous, l’adoption de notre amendement. Pour la fixation des pensions alimentaires, un barème est publié par le ministère de la justice : il suffit de demander au garde des sceaux un barème rectificatif prenant en compte leur défiscalisation. J’ai fait le calcul sur Excel, cela m’a pris cinq minutes. Ne nous payons pas de mots, madame la ministre !La défiscalisation des pensions alimentaires pour les bénéficiaires correspond à une demande sociale écrasante, majoritaire. Par trois fois, l’Assemblée a adopté cette mesure : en 2022, elle a été adoptée à l’unanimité à l’initiative de notre collègue Aude Luquet, alors députée de Melun ; en 2023, l’amendement que nous avions déposé avec Céline Thiébault-Martinez a également été adopté ; aujourd’hui, nous venons de nouveau d’adopter la mesure dans ce projet de loi de finances. Il faut désormais que la disposition entre en vigueur et que nous défiscalisions enfin les pensions alimentaires. Mettez donc à jour le barème sur le site du ministère de la justice. Vous verrez, cela se passera très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je tiens à dire à M. Ruffin qu’une séparation n’est pas nécessairement un risque pour les femmes : elle peut au contraire être une opportunité de liberté, d’émancipation, voire une manière de fuir l’emprise de conjoints violents. Une séparation peut être une chance de reconstruire sa vie. Il faut le dire aux femmes.Madame la ministre, cela fait huit ans que nous travaillons sur le sujet, dans le cadre de groupes transpartisans comme dans celui de la délégation aux droits des femmes. Je suis venue quasiment tous les ans à Bercy travailler avec vos services sur des solutions opérationnelles – je l’ai fait l’an dernier et l’année précédente. Nous commençons à nous impatienter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils sont bien, ces députés de l’opposition !
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Vous nous dites que vous allez trouver des solutions au cours de la navette, mais j’ai du mal à le croire. Cela fait huit ans que nous travaillons à des mesures à la fois soutenables pour l’État, mais aussi justes et adaptées aux nouvelles configurations familiales. Une famille, désormais, ce n’est plus nécessairement un papa et une maman. La fiscalité doit s’adapter à l’évolution des familles dans notre pays. La représentation nationale s’est saisie du sujet. Il est temps de faire preuve de solidarité nationale à l’égard des familles !
M. Nicolas Ray (DR). Je veux revenir également sur l’amendement no 2025 de Mme Garin, adopté grâce à l’alliance de députés de divers groupes, du RN et de la gauche notamment. La mesure augmente la pression fiscale car elle crée un nouvel impôt pour celui qui verse la pension alimentaire – il faut le reconnaître clairement. Je comprends qu’il y ait un débat sur la possibilité pour le parent bénéficiaire de la déduire de l’impôt sur le revenu. Sur ce point, les arguments de Mme la ministre, qui a rappelé que des dispositions d’abattement existent déjà, me convainquent. Rappelons, en revanche, que la pension alimentaire constitue une charge pour le parent qui la verse. J’appelle donc votre attention sur ce qui constituera une nouvelle hausse de la pression fiscale, qui – je l’ai souligné hier – est déjà très élevée en France. À ce titre, je pense regrettable que l’amendement no 2025 ait été adopté.
Mme Caroline Yadan (EPR). Personne n’a parlé de mon amendement no 1803 à l’exception de M. le rapporteur général, que je remercie de ses observations. Pour que vous compreniez bien, cet amendement vise à modifier la fiscalité des frais exceptionnels sur lesquels le parent qui reçoit la pension alimentaire est imposé alors qu’il ne perçoit pas réellement cette somme, payée à un organisme tiers. Cette disposition constitue une injustice absolue et n’est pas adaptée à la réalité ; elle n’a aucun sens sur le plan du droit ou de l’équité sociale.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 142 Contre 123
(L’amendement no 1803 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 367.
M. Corentin Le Fur (DR). Il tend à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite. Dans ma circonscription – comme sans doute dans les vôtres –, les ouvriers et les salariés qui perçoivent de petits salaires toucheront de petites retraites. Au moment où ils peuvent toucher une indemnité de départ à la retraite, celle-ci est fiscalisée et peut les faire basculer dans l’impôt sur le revenu. Je propose donc d’exonérer l’indemnité de départ à la retraite de l’impôt sur le revenu.C’est une vraie mesure de pouvoir d’achat pour la France qui travaille ou qui a travaillé. Adopter cet amendement est indispensable, d’autant que ces personnes subiront l’an prochain le gel des retraites et la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu.La mesure permet en outre de récompenser la fidélité des salariés. Ainsi, dans ma circonscription, des ouvriers de l’industrie agroalimentaire ont parfois effectué quarante ans de carrière dans leur entreprise ou dans leur coopérative. Cette fidélité à l’entreprise témoigne d’un engagement remarquable, qui doit être récompensé. N’imposons pas les indemnités de départ à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 775 et 776, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 367 ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement est partiellement satisfait. En effet, quand l’indemnité de départ est versée par l’employeur, elle est défiscalisée. En revanche, quand elle s’assimile à une forme de démission ou de rupture conventionnelle, elle est effectivement fiscalisée.Je vous invite à retirer l’amendement. Cette mesure pourrait entraîner un coût relativement important pour l’État lorsque l’indemnité n’est pas versée du fait de la décision de l’employeur mais de la décision individuelle du salarié.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends l’argumentation de M. Le Fur mais, sans revenir sur cette question précise, je rappelle qu’une exonération d’impôt accroît le déficit public. Pour la financer, il faudra emprunter davantage et payer davantage d’intérêts sur la dette l’an prochain. Or la charge de la dette estimée pour 2026 s’élève déjà à 60 milliards d’euros. Nous devons cesser de l’augmenter !Pendant nos débats, de nombreuses bonnes idées vont être lancées et des amendements sensés vont être défendus, mais rappelons le cadre général : il est impératif de ne pas augmenter la dette que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants. J’en appelle à la responsabilité de tous ! Attendons quelques années avant d’adopter certaines mesures et d’aller plus loin en matière de dépenses fiscales. Notre premier objectif doit être de revenir à un déficit acceptable – limité à 3 % du PIB. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Franck Riester applaudit également.)
M. Pierre Cordier (DR). C’est Macron qui n’a pas été raisonnable depuis 2017 !
M. Thierry Benoit (HOR). Je souscris aux propos de M. Cazeneuve. Cet amendement repose sur une bonne et généreuse idée, mais j’aimerais connaître son coût. Pour chaque amendement de défiscalisation proposé, il serait important que nous ayons en tête un montant. Les collaborateurs du groupe Horizons nous alertent sur le coût des dispositions discutées ce matin, qui s’élève, pour certaines d’entre elles, à plusieurs milliards d’euros. Monsieur Le Fur, quel est le coût de l’amendement no 367 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RN). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?
M. Corentin Le Fur (DR). Je le maintiens, madame la présidente, et je veux rassurer M. Benoit : son coût ne s’élève pas à plusieurs milliards d’euros, loin de là. Je partage pleinement l’inquiétude légitime qui vient d’être exprimée. Nous plaidons, nous aussi, pour une réduction du déficit et de la dette, mais grâce à la baisse des dépenses, à des économies, plutôt que par une fiscalisation excessive. Avec cet amendement, nous assumons une baisse d’imposition pour la France qui travaille et qui a travaillé, pour ceux qui perçoivent de petits salaires et qui toucheront de petites retraites.
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 775.
M. Sébastien Chenu (RN). Il concerne la fameuse niche fiscale des journalistes, sujet qui revient chaque année. Nous nous y opposons évidemment, parce qu’elle représente une perte de recettes pour l’État – 35 millions d’euros par an –, mais surtout parce qu’elle est totalement anachronique, voire archaïque.À l’origine, il s’agissait d’une allocation pour frais d’emploi qui visait à rembourser les frais professionnels des journalistes. On imagine que quand Thomas Portes et Patrick Cohen invitent à déjeuner des socialistes, ils sont remboursés, puisqu’ils font prétendument leur métier… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu (RN). Il n’y a pas de raison que ce soient les Français qui payent ça ! Nous demandons donc la suppression de cette niche fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends votre volonté de supprimer des abattements que vous considérez comme historiquement dépassés. Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait que si quelques journalistes gagnent très bien leur vie, d’autres se trouvent dans une situation de grande précarité. Vous risquez donc de manquer l’objectif. Il faut prendre en compte les bas salaires et l’insécurité de l’emploi, pour un niveau de qualification plutôt élevé. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). C’est l’un des délires du Rassemblement national : tous les journalistes sont très riches et très à gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Évidemment, ce n’est pas le cas. Je rappelle que 40 % des détenteurs d’une carte de presse arrêtent leur carrière au bout de sept ans. Pourquoi ? Parce que 66 % des journalistes de moins de 30 ans sont en situation de précarité. Cette mesure conduirait à détériorer leurs conditions de travail, notamment celles des jeunes journalistes qui s’engagent dans la presse indépendante – heureusement qu’ils sont là pour développer une information de qualité !Il serait plus raisonnable de voter l’amendement no 2157 de M. Le Coq, qui propose de réduire cet abattement pour les plus hauts revenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Un certain nombre de journalistes, ceux qui incarnent l’information à la télévision et qui font le tour des chaînes, gagnent énormément d’argent. Mais les autres, ceux qui produisent l’information, ont besoin qu’on maintienne leur niveau de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu (RN). Permettez-moi de corriger mes propos : tout à l’heure, j’ai parlé de Thomas Portes au lieu de Thomas Legrand. Je pensais évidemment au déjeuner de Thomas Legrand et de Patrick Cohen avec des responsables socialistes. Pendant ce temps-là, M. Portes, lui, devait être en cuisine. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Taillé-Polian, vous n’avez rien compris ! Cette niche fiscale permet de justifier la mauvaise rémunération de certains journalistes. C’est grâce au maintien de telles dispositions qu’on explique aux gens pourquoi ils sont mal payés. Encore une fois, aveuglée par votre haine, vous n’avez rien compris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Ray (DR). Le débat autour de cette niche est assez ancien. Au départ, elle a été conçue pour tenir compte des frais professionnels des journalistes, qui se déplacent souvent et ne peuvent pas toujours produire des états de frais détaillés. Mais attention : il y a journaliste et journaliste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) D’un côté, il y a les journalistes célèbres des grandes chaînes de télévision, qui touchent des revenus intéressants. Dans leur cas, la niche paraît peu justifiée. De l’autre, il y a les journalistes de la presse quotidienne régionale, qui sont en tournée toute la journée.On peut sans doute trouver une solution intermédiaire entre le maintien de la disposition et sa suppression. En tout état de cause, cette niche fiscale est justifiée pour les journalistes de la presse quotidienne régionale dans un contexte où ils ont besoin de soutien pour informer nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Je vous regarde, les hypocrites, et qu’est-ce que je rigole ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il faut s’inquiéter de la précarité des journalistes, pourquoi ne s’en inquiète-t-on pas aussi pour les infirmières, les ouvriers, les aides-soignantes, pour tous les autres métiers touchés par la précarité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Pourquoi ne vote-t-on pas des niches fiscales pour toutes ces professions ? Qu’est-ce qui vous intéresse, en réalité, dans cette niche ? Le papier qu’on va écrire sur vous ! Il faut choyer les journalistes car vous avez besoin d’eux : ce sont eux qui vous servent la soupe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). La presse de gauche n’a aucune raison d’être encore une fois subventionnée – je le rappelle, une niche fiscale est une subvention. Soyez honnêtes avec vous-mêmes : regardez-vous dans un miroir et dites-vous que cette mesure doit s’appliquer à tous les Français qui sont dans la précarité, ou bien à personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’avais prévu de répondre à M. Chenu, qui s’en est pris à mon collègue Portes en disant qu’il était en cuisine. Comme si c’était une insulte d’être un travailleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peut-être l’insulte était-elle destinée aux travailleurs étrangers qui occupent souvent des métiers difficiles en cuisine. Pour nous, je le répète, ce n’est pas une insulte d’être un travailleur ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais ma surprise a été encore plus grande quand j’ai entendu M. Gérault Verny, actionnaire de Frontières, nous faire la leçon sur les journalistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ce n’est pas un journal, c’est un torchon !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur un tel sujet, on aurait attendu de M. Verny qu’il se déporte puisqu’il est directement concerné. Mais il est vrai que quand on en vient à payer des journaux pour salir des adversaires politiques, comme le fait fréquemment le journal Frontières, on est très loin du déport ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour revenir au fond de l’amendement, je défendrai dans un instant l’amendement no 2157 qui propose de diminuer cette niche fiscale, qui nous semble injuste, tout en protégeant les journalistes les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Sur le fondement de l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle.J’aimerais savoir ce qui vous dérange dans ma position, monsieur Léaument. Je comprends que la presse non subventionnée vous terrorise car c’est une presse libre et non contrôlée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle en connaissance de cause. Permettez-moi donc d’aborder le sujet avec liberté. Si cela vous dérange, c’est votre problème !Par ailleurs, il me semble que vous comptez dans vos rangs un rédacteur en chef de L’Humanité : je ne vous ai pas entendu en parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 82 Contre 128
(L’amendement no 775 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 2157.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Voici un amendement qui devrait mettre tout le monde d’accord, compte tenu des arguments présentés, notamment par M. Juvin. Celui-ci a souligné que la suppression de cette niche fiscale aurait un effet de bord sur les journalistes les plus précaires. Ce n’est pas un lecteur d’Alain Accardo – auteur d’un très beau livre que je vous invite à lire, Journalistes précaires, journalistes au quotidien – qui vous dira le contraire.En revanche, il est problématique que des journalistes payés 91 000 euros par an bénéficient d’un abattement de 7 500 euros sur leur revenu imposable. Le mécanisme favorise les plus hauts revenus de la profession. C’est logique puisqu’il permet d’échapper au taux plus élevé correspondant à la dernière tranche marginale. Cette niche fiscale bénéficie donc à des gens qui gagnent 91 000 euros par an en leur faisant gagner 3 000 euros sur les impôts, alors qu’un journaliste précaire n’y gagnera que 841 euros.Nous proposons de plafonner la disposition à 850 euros pour favoriser les journalistes précaires et corriger une niche fiscale injustifiée. Instaurée en 1934, celle-ci visait à prendre en compte les frais professionnels, qui rentrent aujourd’hui largement dans des notes de frais. Il est temps de revenir sur cette niche fiscale qui favorise outrageusement les journalistes les mieux payés, qui ne font plus de terrain, mais un travail de plateau, parfois même un travail de propagande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Sauf erreur de ma part, l’amendement n’a pas été examiné en commission. J’y suis totalement défavorable car il propose de créer un nouvel impôt indirect. Cet impôt aura des effets de bord considérables en taxant tous les journalistes qui appartiennent à la classe moyenne et ne sont pas particulièrement riches.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je n’ai peut-être rien compris à la situation des journalistes, mais il m’arrive de les côtoyer, ce qui me permet de voir que la plupart d’entre eux sont dans une situation de grande précarité. C’est la raison pour laquelle de nombreux jeunes arrêtent : ils n’ont pas les moyens de vivre dignement de leur métier.
Un député du groupe RN. Tant mieux !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Notre société a besoin de journalistes indépendants qui savent le prix du respect de la déontologie.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Alors si ce n’est pas mon cas, vous, vous avez très bien compris, monsieur Chenu, et puisque vous avez le numéro de téléphone de nombreux éditeurs de presse, dites-leur d’augmenter les salaires des pigistes et des journalistes ! Car ce qu’ils font, en réalité, en licenciant, c’est publier des journaux sans journalistes, sans information, avec de nombreux commentaires dans votre sens ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Lorsque ma collègue Sophie Taillé-Polian a expliqué que des journalistes en situation précaire devaient abandonner leur métier, j’ai entendu « Tant mieux ! » sur les bancs du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On comprend votre logique : vous vous en prenez au métier de journaliste comme depuis toujours l’extrême droite s’en prend à la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous, nous considérons que l’information est un travail – un travail difficile – et qu’au sein de nombreuses rédactions, les journalistes ont besoin d’être sécurisés pour affirmer leur indépendance à l’égard de leurs chefs, que vous ciblez, et nous aussi parfois.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Car le problème, dans ce métier comme dans d’autres, réside dans ceux qui donnent les ordres et non dans ceux qui les appliquent. Ces derniers doivent donc bénéficier de la sécurité apportée par la niche fiscale.Allons jusqu’au bout des choses. Voici donc le modèle de presse que vous voulez : une presse financée par Pierre-Édouard Stérin, par Vincent Bolloré, par vos amis milliardaires,…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Une presse à la botte des milliardaires !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …qui publie non pas des informations, mais une propagande au service de vos idées nauséabondes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 76 Contre 124
(L’amendement no 2157 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 776.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il tend à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les conseillers régionaux. Ce privilège, s’il a été justifié par le passé, ne l’est plus aujourd’hui : les frais de transport, de bouche et d’hôtel des conseillers régionaux sont déjà remboursés par le conseil régional. Nous ne comprenons donc pas qu’il existe encore. À titre personnel, j’en bénéficie à l’insu de mon plein gré, si je puis dire, mais, en échange, je ne demande pas à la région de rembourser mes frais.L’avantage fiscal très modeste accordé aux élus de terrain, les élus municipaux, serait en revanche maintenu. C’est justifié car les élus ruraux ont souvent des frais – les mêmes que dans les grandes villes – sans bénéficier d’indemnités. Réservons donc cet avantage fiscal aux élus ruraux et supprimons cette niche fiscale pour les conseillers régionaux. Les Français ne comprennent plus pourquoi certains élus ont des privilèges. Cela décrédibilise l’action publique.Cet amendement a déjà été voté plusieurs fois en séance et je remercie les collègues des autres groupes qui l’ont soutenu. Malheureusement, à chaque fois, la mesure est supprimée en commission mixte paritaire, quand les débats ne sont pas filmés ! Étonnant comme il est facile de voter quand les Français nous regardent… Et puis en commission mixte paritaire, dans les couloirs, comme par hasard, l’avantage fiscal réapparaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, j’appelle votre attention sur le fait qu’un certain nombre de conseillers régionaux exercent aussi des mandats locaux, notamment celui de maire. Le sujet du revenu des élus locaux doit être examiné de manière globale. Doit-on bouleverser les règles compte tenu de la difficulté à trouver des candidats pour tenir les petites mairies ?
Mme Amélie de Montchalin. Un texte sur le statut de l’élu est en cours d’examen dans le cadre de la navette parlementaire. Il crée un régime pour soutenir l’engagement de nos élus, notamment dans les plus petites communes. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR).
Mme Amélie de Montchalin. Avec cet amendement, vous décidez de cibler les conseillers régionaux. Dont acte. Pourquoi eux et pas les conseillers départementaux, les conseillers intercommunaux ou les conseillers communaux ?
Mme Amélie de Montchalin. Il convient soit de conserver le système tel qu’il est aujourd’hui, soit de le réformer dans son ensemble, mais il y a une contradiction à isoler le traitement des conseillers régionaux.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cette question juridique qui fait l’objet de textes en cours d’examen, étant précisé que je suis conseillère régionale (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 98 Contre 100
(L’amendement no 776 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2595.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux déductions fiscales dont bénéficient les élus locaux qui exercent plusieurs mandats. Ce mode de fonctionnement dans lequel plus un élu gagne d’argent, plus il défiscalise est tout simplement inacceptable. Cette niche fiscale gangrène notre impôt et sape la confiance de nos concitoyens dans la démocratie.Or cette confiance est déjà bien entamée. À ce titre, nous pouvons remercier le Parti socialiste pour ses multiples trahisons (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs du groupe RN), depuis François Hollande jusqu’à hier où le PS s’est bizarrement abstenu sur notre amendement relatif à l’impôt universel ciblé.
M. Pierre Cordier (DR). Voilà une attaque directe contre le Parti socialiste !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous pouvons remercier aussi nos premiers ministres, qui ont multiplié les recours au 49.3, le président de la République, incapable de reconnaître le résultat des élections quand il ne lui plaît pas, nos ministres de l’intérieur successifs, qui ont maltraité nos manifestations – défendre ses droits fondamentaux expose désormais à perdre un œil ou à être traduit en justice – et, de façon générale, la Macronie, pour son art du recyclage des ministres. (Brouhaha.)Reste que nous ne disons pas, par cet amendement, qu’il ne faut pas indemniser dignement les élus pour le service qu’ils rendent au pays. Nous ne pouvons qu’inciter Mme la ministre à relever les indemnités de ceux des toutes petites communes, notamment les maires, qui touchent des clopinettes alors qu’ils sont toujours au four et au moulin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement n’ayant pas été présenté en commission, c’est la première fois que nous l’examinons. Il est très facile de s’attaquer aux élus locaux. Il y a un demi-million de conseillers municipaux en France et 36 000 maires. On peut évidemment choisir de mettre en avant leurs indemnités prétendument considérables, mais, en réalité, la quasi-totalité des conseillers municipaux de France sont bénévoles et les maires sont faiblement indemnisés.
M. Philippe Juvin (DR). De deux choses l’une, soit vous souhaitez une France avec des conseillers municipaux qui s’impliquent et qui participent à la vie citoyenne, soit vous faites courir l’idée que tout le monde s’enrichit sur la bête. Tout cela est d’une extrême démagogie !Pour ma part, je défends les élus locaux ! J’ai été maire, je connais l’engagement des élus de terrain et je sais ce que la République leur doit. Mon avis sur cet amendement purement démagogique est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire que vous défendez les élus locaux quand, dans le budget qui nous est soumis, un effort de 4,8 milliards est demandé aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas possible ! L’enjeu de cet amendement n’est pas de critiquer les élus locaux, mais d’affirmer que les élus de la République sont au cœur de la vie civique et de la défense de nos solidarités. Au motif qu’ils devraient aider à combler le trou dans la caisse, vous compliquez l’exercice de leur mandat en ne leur donnant pas les moyens d’assurer les services publics et de contribuer aux solidarités à l’échelle locale.Cet abattement, majoré à 50 % sur les indemnités cumulées, nous paraît anachronique. Il est contradictoire de faire participer les élus au mal qui les accable dans l’exercice même de leur mandat.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sur l’amendement précédent, nous avons entendu que les conseillers régionaux avaient seulement trois réunions par mois, qu’ils ne servaient à rien et qu’on pouvait donc s’en prendre à eux. Le groupe RN ferait bien de balayer un peu devant sa porte : hier, lors de la première journée d’examen d’un PLF important pour la vie de notre nation, seule la moitié de ses membres étaient présents (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), et il en est de même ce matin.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pas mieux que Bardella au Parlement européen !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors, avant de taper sur les conseillers régionaux, faites preuve d’exemplarité et siégez à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Quelle matinée croustillante ! On en apprend des choses, ce matin… En France, si vous êtes journaliste ou élu, on ne vous demande pas d’effort ; en revanche, on en exige des retraités, des malades, des actifs et des inactifs, des riches, des pauvres et de tous les autres Français. Toucher aux avantages des journalistes et des élus, en revanche, c’est impossible : ils sont dans la précarité… Mais regardez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il est pittoresque d’entendre la députée Ersilia Soudais nous faire la leçon et nous expliquer pourquoi les Français détestent les députés, qui donnent une mauvaise image de la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)J’ai l’impression, madame Lejeune, que vous n’avez pas lu l’amendement que vous défendez. Il pénalise les élus locaux et réduit leur rémunération, notamment quand ils sont en situation de cumul. Or, on le sait bien, les élus locaux en situation de cumul ne sont pas forcément des grands présidents de département ou de région, mais très souvent des petits maires,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Il n’y a pas de petits maires, mais des maires de petites communes !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …qui sont aussi élus dans des communautés de communes ou conseillers généraux et qui ne sont pas très bien payés. Défendre les élus locaux, c’est partir du principe que 95 % d’entre eux ne sont pas rémunérés et que ceux qui vivent de leurs mandats n’en vivent pas grassement, car ils perçoivent de petites indemnités. Encore faut-il avoir des élus locaux, ce qui n’est pas le cas de La France insoumise, pour qui tout ça est très lointain !
Mme la présidente (RN). Sur cet amendement, je prendrai un orateur par groupe. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Tout a été dit par M. Pierre Cazeneuve ! Je serais curieuse de connaître le pourcentage d’élus locaux parmi les députés La France insoumise. ( M. Louis Boyard lève la main.)Un ? Super, bravo ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement est une attaque contre des élus locaux qui, en guise de rémunération, touchent des indemnités et dont le statut est bien souvent proche du bénévolat, y compris en cas de cumul de mandats. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Monsieur Cazeneuve, votre attaque personnelle contre la députée Soudais est d’une inélégance totale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous en prenez toujours aux mêmes. Si vous voulez jouer à ce jeu-là, quelques spécimens de votre groupe pourraient aussi servir de cibles !À titre personnel, je trouve cette discussion d’une démagogie sidérante. Dans notre pays, une minorité de personnes ont accumulé des richesses. Nous devons nous demander si elles sont davantage sollicitées dans ce budget pour participer à l’effort de la nation. Voilà la discussion à mener ! Elle nécessite du courage et aura une véritable efficacité budgétaire. En revanche, passer du temps sur la rémunération des conseillers régionaux et des élus en général – à l’exception, bien sûr, du président de la République, dont évidemment on ne parle pas, non plus que des finances de l’Élysée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) – est d’une démagogie totale ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Pour ma part, je suis contre le cumul des mandats, en particulier pour les parlementaires. ( M. Dominique Potier applaudit. ) Le supprimer favoriserait peut-être un débat utile plutôt que perdre du temps dans des discussions sur quelques centimes, qui témoignent d’un faux courage, pour embêter des petits élus,…
M. Alexis Corbière (ECOS). …sans aborder la question de la concentration du pouvoir entre les mains du Président et de l’opacité du budget de l’Élysée, qui sont le vrai problème de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). Monsieur Cazeneuve, vous critiquez l’exemplarité de Mme Soudais en vous posant comme une sorte d’arbitre des élégances de cette assemblée. Pourtant, hier, vous avez posté sur Instagram une publication d’une qualité douteuse, d’une exemplarité relativement contestable et d’un bon goût discutable sur le contre-budget du RN.J’incite nos concitoyens, au-delà du public habituel d’Instagram, à consulter cette publication : cela leur donnera une idée de l’exemplarité et de l’attitude de certains députés dans cet hémicycle, notamment des élus du groupe Renaissance ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Je reprends très brièvement la parole pour dire que nous devons défendre les maires, en particulier ceux des petites communes, qui perçoivent de très faibles indemnités, exercent leur fonction vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an. Ils sont corvéables à merci et tiennent debout la République. Assez de démagogie à leur encontre ! De nouveau, avis défavorable.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle.Monsieur Renault, ce n’est pas ma faute s’il faut moins de vingt secondes pour commenter le contre-budget du RN tant il est absurde et croquignolesque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Il n’est ni chiffré, ni sérieux, ni cohérent d’un point de vue budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous prétendez donner une leçon de communication politique alors que votre président de parti, Jordan Bardella, a basé l’intégralité de sa crédibilité sur des vidéos de trente secondes sur TikTok, qu’il n’a aucun fond et qu’il n’a pas passé un seul instant sur les bancs du Parlement européen… ( Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Cazeneuve !
Après l’article 2 (suite)
(L’amendement no 2595 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3797.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement, qui me semble équilibré et juste, vise la niche des journalistes, dont nous avons déjà parlé. Je rappelle qu’elle octroie aux journalistes qui perçoivent 93 510 euros ou moins par an un avantage fiscal d’un montant de 7 650 euros. Oui, certains journalistes sont précaires. Cet amendement ne vise donc aucunement à réduire l’accompagnement de ces derniers. Néanmoins, puisque notre volonté est de demander à ceux qui le peuvent de participer à l’effort collectif – tout en protégeant les journalistes les plus précaires –, je propose d’abaisser le plafond à 75 676 euros, ce qui correspond à un salaire de 3,5 smics.
(L’amendement no 3797 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 169, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir cet amendement.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Notre fiscalité prévoit, à juste titre, qu’à partir d’un certain seuil de revenu, les citoyens peuvent – et doivent – participer au financement de la collectivité par l’impôt. Le niveau de revenu conditionne le pouvoir d’achat, ce qui permet de déterminer si l’on peut, ou non, payer l’impôt sur le revenu. Or nous distinguons les revenus du travail et du capital de ceux issus des aides sociales. Celles-ci visent à assurer à certains un pouvoir d’achat plus décent. Dès lors, à pouvoir d’achat égal, l’impôt doit être égal. Nous proposons donc d’inclure les aides dans le revenu imposable afin de garantir l’égalité devant les charges publiques. Nous prévoyons cependant une exception pour l’allocation aux adultes handicapés, qui revêt un caractère indemnitaire et est versée à des personnes confrontées à des dépenses supplémentaires spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement revient, au fond, à augmenter l’imposition de certains de nos concitoyens. Avec un premier seuil d’assujettissement à l’impôt sur le revenu fixé à 17 000 euros annuels pour une personne seule, il faudrait, si l’on suit votre raisonnement, que le contribuable bénéficie de plus de 1 500 euros de prestations sociales par mois pour payer l’impôt, ce qui me semble difficile à concevoir. En outre, le gain budgétaire serait relativement marginal.Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je m’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Chacun se déterminera en fonction de son analyse des conséquences d’une telle disposition.
Mme Amélie de Montchalin. Votre amendement me surprend un peu. Nombre d’entre vous disent qu’ils ne souhaitent pas augmenter les impôts, ce qui me semble au passage un assez bon principe, car lorsqu’on procède à une augmentation générale des impôts, il faut une bonne raison pour cela. Or vous nous proposez de facto d’augmenter les impôts des personnes dont le profil correspond le plus aux classes modestes et moyennes.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Plus d’impôts pour les milliardaires, non ! Pour les plus modestes, oui !
Mme Amélie de Montchalin. Il est possible d’agir soit en supprimant des niches – nous y viendrons au moment de l’examen de l’article 5 –, soit en revoyant ce que l’on fait entrer dans le revenu fiscal de référence. M. Le Fur travaille sur cette piste – et moi aussi d’ailleurs, car il me semble intéressant de savoir comment est construit le revenu fiscal de référence et comment on fixe les barèmes. En revanche, si l’on procède à une exonération sans revoir les barèmes liés à l’attribution des aides sociales, ni étudier l’ensemble du système fiscal et social, on risque de créer des effets de bord massifs, qui toucheraient un public que nombre d’entre nous soutiennent : les personnes qui travaillent et qui bénéficient d’allocations offrant un soutien familial ou social.Par conséquent, je ne comprends pas bien votre intention. D’une part, les prestations familiales font déjà l’objet d’une exonération. D’autre part, lorsqu’on perçoit le RSA, on n’est pas imposable. Enfin, la prime d’activité soutient les personnes qui travaillent. Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils ne veulent pas augmenter le smic ! Ils ne respectent pas ceux qui travaillent !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement prouve une nouvelle fois que l’extrême droite constitue une véritable arnaque sociale pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En effet, vous proposez tout simplement de taxer davantage les 6 millions de familles qui bénéficient d’aides au logement, les 7 millions de familles qui perçoivent des allocations familiales, les 9 millions de travailleurs à qui est versée la prime d’activité ou encore les 4 millions de chômeurs qui touchent le RSA. Au fond, l’objectif de l’extrême droite est de taxer bien davantage toutes les classes populaires et moyennes du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Au passage, on comprend mieux à quoi correspondent les 100 milliards d’économies demandées par le Rassemblement national dans son budget : il s’agit ni plus ni moins de taxer à fond les classes populaires, puisque vous ne voulez pas faire contribuer les ultrariches à leur juste part d’impôt. Nous savons très bien que vous vous opposerez à la taxe Zucman ou à l’impôt sur la fortune. Voilà l’arnaque sociale que représente l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Je ne sais pas si le plus pénible, c’est lorsque vous ne comprenez pas ou lorsque vous faites semblant de ne pas comprendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Vous établissez en quelque sorte une hiérarchie affective absolument injustifiable entre deux types de contribuables. À revenu égal, vous préférez celui qui perçoit des aides sociales à celui qui ne bénéficie pas d’argent public. Je ne comprends pas votre motivation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vivez donc avec le RSA, pour voir !
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). D’autre part, pour répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur général, je précise que je propose d’inclure les aides sociales dans le revenu imposable. Mon amendement vise donc une personne qui perçoit chaque année non pas 18 000 euros d’aides, mais 15 000 euros de salaires et 3 000 euros d’aides. Son niveau de revenu annuel atteint 18 000 euros, mais ne repose pas uniquement sur les aides. Je rappelle que toute autre personne qui touche un tel montant est imposable.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Pourquoi il y a des allocations familiales, à votre avis ?
Mme Amélie de Montchalin. Je vous donne l’exemple des allocations familiales. Dans notre pays, elles sont universelles et ne sont pas intégrées dans le revenu imposable.
M. Xavier Breton (DR). Elles étaient universelles, elles ne le sont plus !
Mme Amélie de Montchalin. Toutes les familles touchent des allocations familiales, que leurs revenus soient élevés ou plus modestes – certes, le montant est différencié.
Mme Amélie de Montchalin. Ces allocations ne sont pas fiscalisées. Or si votre amendement était adopté, cela conduirait à fiscaliser les allocations familiales. À mon avis, vous n’avez pas chiffré les effets de bord liés à votre amendement – ils ne sont pas marginaux, mais modifient de façon assez substantielle notre régime fiscal et social. Je vous propose à tout le moins de le retirer, car c’est un amendement qui, de façon massive, entraînerait des hausses d’impôts. Or je ne pense pas que telle était votre intention.