M. Joël Bruneau

Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’événements. Le principe est bien celui de la libre administration des communes, qui prendront cela en considération.

Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Non, non ! On connaît la musique !

Mais si, c’est cela le problème !

Monsieur Coulomme, vous faites preuve de souverainisme mal placé. Il s’agit d’une compétition internationale et tous les athlètes qui y participent doivent être soumis à un contrôle antidopage uniforme – c’est évident. Si chaque pays imposait sa propre méthode de contrôle, les sportifs ne seraient pas traités équitablement.

Le spectacle sportif international doit donc être financé avant tout par des partenaires privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Cela fait une heure que nous dissertons sur les premiers articles de ce texte. En tant qu’ancien dirigeant d’un club d’athlétisme, je voudrais rappeler comment fonctionne globalement le mouvement sportif, que ce soit dans le cadre des Jeux olympiques ou d’une compétition nationale.Quand on souhaite accueillir les championnats de France, on se porte candidat auprès de la Fédération française d’athlétisme, qui impose un cahier des charges – et, généralement, une cotisation. Il y est expressément prévu que les sponsors, c’est-à-dire les partenaires privés qui financent la Fédération, soient mis e…

Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 constituent une chance pour notre pays et, tout particulièrement, pour nos territoires de montagne, n’en déplaise à certains.Six ans après les Jeux de Paris et cent six ans après la première édition des Jeux d’hiver organisée à Chamonix, la France honore une tradition historique qui témoigne de son expérience dans l’accueil des plus grands événements sportifs internationaux.L’organisation de ces jeux dans deux régions – Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur – représente une formidable opportunité de mettre ces territoires à l’honne…

…et comme nous sommes aussi favorables à l’accueil des Jeux olympiques de 2030, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Nous ne sommes heureusement pas les seuls à être favorables au débat et au dialogue ;…

Nos collègues du groupe LFI ont de nouveau illustré leur sens du dialogue démocratique consistant à n’accepter de discuter que des seuls textes avec lesquels ils sont d’accord – conception tout de même bien particulière.

L’échec du dispositif fait que les communes polynésiennes se retrouvent dans l’incapacité juridique d’agir. Mais, sur le terrain, les maires n’attendent pas. La paralysie de l’action communale ne peut pas être une solution acceptable. Les maires sont donc contraints d’agir pour répondre aux besoins quotidiens de leurs administrés, mais ils le font en dehors de leur domaine de compétences et prennent des risques juridiques. Bref, depuis vingt-deux ans, les élus locaux avancent mais la loi leur tourne le dos. Et lorsqu’une loi cesse de refléter la réalité du terrain, ce n’est pas la réalité qu’i…

Je tiens tout d’abord à saluer le travail mené par notre rapporteure Nicole Sanquer car il permet d’éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem.) Les élus de la Polynésie française nous demandent une chose simple : que le Parlement leur redonne des marges d’action afin de mieux répondre aux attentes de leurs concitoyens. C’est ainsi que quarante-sept communes sur quarante-huit sont favorables à ce texte.En Polynésie française, l’État a organisé une décentralisation qui s’est faite presque entièrement au bénéfice du pays, sans véritablement y associer les commun…

Encore une motion de rejet préalable, allais-je dire ! C’est une drôle de conception de la démocratie que de vouloir systématiquement rejeter préalablement les textes, d’éviter ainsi les débats, sauf bien sûr ceux que vous organisez ou du moins maîtrisez. Il a été dit à plusieurs reprises que cette proposition de loi organique présentée par notre collègue Nicole Sanquer était souhaitée par l’immense majorité des maires de Polynésie ; or, écrivait Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Nous sommes tous, je pense, favorables à la liberté des Polynésiens : …

Ce texte constitue une avancée intéressante, même s’il ne résout pas tous les problèmes liés à l’insuffisance ou aux difficultés de l’engagement dans ce rôle crucial d’élu local. Il est essentiel de le favoriser, car c’est l’engagement des élus locaux qui structure et tient encore ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Karl Olive applaudit également.)

Je sais d’expérience qu’un élu local ne demande pas seulement à être protégé, il demande aussi à ne pas être trop entravé dans son action quotidienne. Madame Martin, j’entends bien vos déclarations de principe et les grandes vertus qui les motivent, mais permettez-moi de donner à mon tour un exemple. Dans une intercommunalité, il peut arriver que des membres du conseil communautaire soient aussi représentants pour leur commune d’un syndicat des eaux. Cela signifie que si l’on veut délibérer d’un sujet qui, de près ou de loin, a trait au syndicat des eaux, il faut demander à la moitié de l’assi…

Ça dépend quelle agression !

Lorsqu’on a créé, il y a une dizaine d’années, ces différents opérateurs et agences, c’était avec l’idée qu’ils répondraient aux besoins de l’action publique de façon plus véloce et plus réactive en échappant à certaines lourdeurs supposées des administrations. Depuis le transfert de certaines compétences aux collectivités locales, on se retrouve avec un fatras – vous avez utilisé l’image du spaghetti – qui aboutit à un constat partagé : tout le monde s’occupe de tout – parce que tout le monde veut évidemment être partout.La multiplication des instances, les procédures obligatoires et les norm…

Ne pensez-vous pas que l’agenciarisation de notre pays est le révélateur de nos difficultés et de la complexité de l’administration que nous nous sommes ingéniés à bâtir alors même que nous passons notre temps à parler de simplification ? De ce fait, les agences ne seraient pas le problème qu’on dénonce trop souvent, mais le révélateur d’un problème beaucoup plus grave, celui d’une complexité généralisée.Cette complexité tient d’abord à la multiplicité des intervenants dans un même domaine – celui de la transition écologique connaît par exemple l’État, l’Ademe, les collectivités locales et tou…

Le montant de la redevance par bouteille d’eau est relativement symbolique. Je ne pense pas qu’il serait dissuasif pour l’exportation et que l’adoption de l’amendement aggraverait le déficit commercial.

Cet amendement de M. Philippe Bonnecarrère vise à corriger une disposition inéquitable. Quand une bouteille d’eau minérale est vendue en France, la commune dans laquelle est située la source perçoit une redevance ; mais si l’eau est vendue à l’étranger, elle ne perçoit rien. Ainsi, une commune du Tarn a vu sa source d’eau minérale rachetée par une entreprise turque ; toutes les bouteilles étant désormais expédiées en Turquie, elle a perdu les 30 000 euros de redevance qu’elle percevait.

Je partage l’objectif de nos collègues socialistes : à l’heure de la sobriété foncière, il faut chercher à revaloriser des espaces déjà artificialisés. Cependant – cela procède peut-être d’une différence de philosophie –, je ne suis pas certain que l’augmentation des taxes soit la bonne solution. Il vaudrait mieux revoir le régime des plus-values, qui incite les propriétaires à garder leur bien le plus longtemps possible pour que la plus-value soit exonérée. Par ailleurs, même si la taxe augmente, le propriétaire d’un terrain immédiatement urbanisable tel qu’une friche commerciale aura intérêt…

Son objectif est proche de celui de l’amendement précédent : redonner aux collectivités davantage de souplesse dans l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Aujourd’hui, elles doivent appliquer une règle uniforme sur leur territoire, alors qu’une communauté urbaine est composée à la fois d’espaces denses, dans lesquels il est plus difficile d’appliquer la taxe incitative, et d’espaces qui le sont moins, comme les zones pavillonnaires et d’habitat individuel.Nous proposons donc de laisser à la collectivité la possibilité de s’organiser et d’assurer le service selo…

Monsieur le ministre, je comprends votre objection, mais nous devons nous pencher sérieusement sur le sujet. Nous rêvons tous d’une grande réforme qui permettrait d’unifier les critères et d’instaurer enfin une égalité entre les contribuables, mais cette réforme est tellement simple qu’on en parle depuis trente ans.Je soutiens la proposition du rapporteur général. Certes, elle pourrait créer des taux d’imposition différents entre un bien dont la valeur locative a été réévaluée à la suite d’une cession et un autre qui n’a fait l’objet d’aucune cession ; mais c’est déjà le cas aujourd’hui, entre…

J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par conséquent elle ne subit pas de perte sèche.Ensuite, vous proposez de compenser la suppression d’exonération en proposant aux bailleurs de développer leur offre de logements intermédiaires – par exemple les LLI, les logements locatifs intermédiaires. Une telle solution est certes envisageable en région p…

Je vais les retirer, car il s’agit d’une réforme d’ampleur qui nécessite un travail plus approfondi que quelques échanges dans le cadre d’un projet de loi de finances.Toutefois, vous n’avez pas bien compris le sens de mes amendements. Premier point : il ne s’agit en aucun cas d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais d’opérer une substitution. Certes, ce ne sont pas les mêmes personnes qui paieraient, mais le montant global des prélèvements obligatoires n’augmenterait pas : on substituerait des recettes de TVA à des cotisations salariales, lesquelles entrent elles aussi dans le calcul du…

Le premier est un amendement d’appel concernant les modalités de financement de notre système de protection sociale. Celui-ci repose très largement sur les actifs, ce qui fait qu’il est presque mort-né, si je puis dire. Dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des bas salaires, il est proposé d’augmenter de 3 points le taux normal de TVA et d’utiliser les recettes perçues pour réduire les charges salariales des bas salaires.Je sais qu’il s’agit d’un sujet inflammable, aussi je dis d’emblée que l’idée n’est pas de revenir à la TVA sociale, qui consistait à diminuer les charges pesant sur les …

Il tend non pas à augmenter une taxe mais à affecter aux Sdis une partie supplémentaire de la recette issue de la TSCA, compte tenu de l’excédent de la Cnaf. L’amendement a été travaillé avec Départements de France.

Je pourrais demander à Mme la ministre quelle règle s’appliquera pour le lait sucré. (Sourires.) Plus sérieusement, je vais retirer mon amendement le temps qu’on y voie un peu plus clair.

Il porte non sur les contenants mais sur les contenus. De manière un peu anachronique puisqu’il est reconnu qu’elles ne sont pas très bonnes pour la santé, les boissons sucrées bénéficient du même taux de TVA réduit que l’eau. L’amendement vise à les faire passer du taux appliqué aux produits de première nécessité au taux classique de 20 %.