(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).
Discussion des articles (suite)
M. le président (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
Article 6
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 283, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3 et 4, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 283 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il vise à prévoir la formation des volontaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030 au handicap. En effet, le handicap constitue toujours le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminatoire, notamment à l’égard des spectateurs en situation de handicap – c’est déjà arrivé –, l’amendement prévoit que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes pratiques pour la mise en relation, la communication et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
M. le président (RN). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Si vous voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 4. Ces deux amendements visent à inscrire noir sur blanc dans la loi la valorisation de l’engagement des bénévoles. Quelque 20 000 bénévoles sont attendus pour les JOP de 2030, ce qui est bien supérieur au nombre de sportifs. C’est le fruit d’un très bel engagement national de jeunes et de moins jeunes, qui viennent de tous les territoires pour donner de leur temps afin que les Jeux fonctionnent bien. C’est un beau symbole de cohésion. Il faut les soutenir : inscrivons dans la loi la valorisation de l’engagement des bénévoles.La rédaction de l’amendement no 3 est plus synthétique ; celle de l’amendement no 4 est plus élaborée.
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Proença (SOC). S’agissant de l’amendement no 283, vous aviez déposé en commission, monsieur Belhaddad, un amendement similaire qui était tombé dans le cadre d’une discussion commune et je vous avais invité à le déposer de nouveau en séance publique. Sur le fond, j’y suis favorable à titre personnel, même si je vous rappelle que durant les auditions que nous avons menées, aucun problème n’a été mentionné concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse des athlètes ou des spectateurs – bien au contraire. Le fait que la charte du volontariat olympique et paralympique adoptée dans la perspective des Jeux de 2024 n’ait pas omis cette dimension n’y est sans doute pas étranger. Je crois savoir que mes collègues rapporteurs n’ont pas forcément le même avis sur cet amendement. Je laisserai la ministre donner sa position sur ce point.Madame Bannier, vous aviez déposé en commission un amendement similaire à l’amendement no 3, mais l’adoption de l’un de mes amendements rédactionnels l’a fait tomber. Je vous avais alors indiqué que votre demande était satisfaite. Après une étude plus approfondie, je dois reconnaître que ce n’était pas tout à fait vrai. À mon initiative, la commission a ajouté, parmi les engagements du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), les modalités de valorisation des compétences acquises par les bénévoles olympiques dans l’exercice de leur mission. Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres de reconnaître leur engagement. Je suis donc favorable à cet amendement sur le fond.Je le trouve plus adapté que votre amendement no 4, qui demande au Cojop d’élaborer « une stratégie de valorisation de l’engagement des volontaires bénévoles ». Si votre intention est de toucher les bénévoles des JOP de 2030, elle est satisfaite par l’amendement no 3. Si vous voyez plus loin et entendez par là l’élaboration d’une stratégie nationale, cela ne fait pas partie des objectifs du Cojop, en tout cas pas dans le cadre de cette charte – ce sujet relève de l’héritage des Jeux. Par ailleurs, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a présenté le 5 décembre sa feuille de route relative au bénévolat sportif, autour de trois priorités : animation, formation, reconnaissance. C’est dans ce cadre que les travaux sur la valorisation de l’engagement doivent se poursuivre, pas dans celui de la charte du volontariat des Jeux de 2030.Cela dit, le fait que votre amendement no 3 soit en discussion commune avec l’amendement no 283 a pour conséquence qu’il risque de tomber. C’est la raison pour laquelle je vous avais proposé que nous cosignions un sous-amendement à l’amendement no 283 – il a malheureusement été jugé irrecevable pour une raison de forme. Je vous propose donc de retirer l’amendement no 3 et que nous adoptions l’amendement no 4, en dépit de certaines réticences ; le cas échéant, nous pourrons rectifier sa rédaction en commission mixte paritaire (CMP).
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Marina Ferrari. Sur l’amendement no 283 de M. Belhaddad, j’émets un avis favorable, sous réserve d’une légère modification – que nous devrions pouvoir apporter en séance. En effet, il est question dans l’amendement de « formation » alors que la charte du volontariat mentionne la « sensibilisation ». Par souci de cohérence, je préférerais qu’on substitue ce second terme au premier.Sur les deux amendements nos 3 et 4 de Mme Bannier, même si je pense qu’ils ne relèvent pas de la loi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Merci, madame la ministre, pour votre réponse et pour votre avis favorable sous réserve de remplacer le terme de « formation » par celui de « sensibilisation » ; les deux expriment la même ambition. À la suite de la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il convient de développer cette démarche de sensibilisation et, au-delà, l’acculturation de tous nos concitoyens à la situation du handicap. Cela concerne aussi l’accès aux équipements, leur conception et leur construction – nous avons encore du chemin à faire pour que notre société soit 100 % accessible. C’est pourtant cet objectif qu’il faut se fixer ; si nous avons accepté d’accueillir de grands événements sportifs, c’est aussi pour s’en approcher.
M. le président (RN). Vous êtes donc d’accord pour que je soumette au vote votre amendement en remplaçant « formation » par « sensibilisation » ? (M. Belkhir Belhaddad acquiesce.)Je mets aux voix l’amendement no 283, tel qu’il vient d’être rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(L’amendement no 283, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 3 tombe.)
M. le président (RN). L’amendement no 4 de Mme Géraldine Bannier a été défendu, et le rapporteur comme la ministre ont déjà donné leur avis.
M. le président (RN). Vous vous êtes trompée, madame Martin ? C’est bien de le reconnaître. (Sourires.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 4 est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (RN). Sur l’amendement no 272, portant article additionnel après l’article 6, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement.
M. Alexandre Portier (DR). Nous avons beaucoup parlé des Jeux olympiques mais pas assez des Jeux paralympiques. C’est l’objet de cet amendement déposé par mon collègue Vincent Rolland. Les JOP sont l’occasion de faire progresser l’inclusion et la cause du handicap qui, je n’en doute pas, nous tient tous à cœur, quelles que soient nos sensibilités politiques.Contrairement aux JOP d’été, les JOP d’hiver ne prévoient dans aucun programme officiel que des athlètes en situation de handicap mental ou intellectuel puissent concourir à des épreuves paralympiques. Le but de l’amendement est donc d’envoyer un message fort, en appelant à l’inclusion du handicap mental dans les programmes. C’est un amendement d’appel qui permet à la France de défendre, je crois, un message universel.
M. Christophe Proença (SOC). Vous proposez que les épreuves des Jeux paralympiques soient ouvertes, sans discrimination, aux personnes présentant un handicap mental. Durant les derniers Jeux paralympiques, seules trois catégories étaient ouvertes à des athlètes présentant une telle particularité : l’athlétisme, la natation et le tennis de table. C’est dire si le retard en la matière est important. Je comprends votre préoccupation et je la partage.Toutefois, ce n’est pas à la loi qu’il revient de préciser les modalités d’accès aux épreuves selon la nature du handicap. C’est là où la difficulté intervient : cette responsabilité relève uniquement du Comité international paralympique (CIP). De la même manière, la sélection des athlètes participant à ces Jeux relève des fédérations puis du Comité paralympique et sportif français (CPSF), ainsi que des autres instances dans les pays participants.Je vous rappelle que le CIP – tout comme le Comité international olympique (CIO) pour les athlètes valides – est l’émanation du mouvement sportif lui-même. Nous n’avons pas à décider à sa place des conditions pour concourir ni des catégories de sports accessibles. Si je comprends tout à fait votre intention, d’un point de vue pratique et légal, je considère qu’il faudrait un avis défavorable de ma part.
Mme Marina Ferrari. Je souscris pleinement à l’objectif visé par cet amendement puisque, avant d’être ministre, j’étais sur ces bancs avec vous et j’avais signé, en septembre 2025, une tribune appelant à ouvrir les Jeux paralympiques aux personnes en situation de handicap mental. C’est donc mon souhait.Je rappelle que des épreuves de sport adapté avaient été ouvertes lors des Jeux d’hiver avant 1998, puis lors des Jeux d’été dans les années 2000. Cependant, certaines personnes avaient usurpé la situation de handicap – c’est quand même dingue ! – et, du fait de ces tricheries, ces épreuves avaient été supprimées.Toutefois, M. le rapporteur a raison : il revient au Comité international paralympique et à la Fédération internationale de ski de prendre position sur ce sujet. Le choix des épreuves ou des disciplines concernées ne relève pas de la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je me permets de vous signaler, monsieur le président, que je suis d’une honnêteté sans faille et que lorsque je me trompe, je le reconnais.
M. le président (RN). Madame Martin, je vous admire ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Ça va finir sur le compte Out of context Assemblée nationale !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La question de la dimension paralympique est cruciale. Souvenez-vous, elle nous avait beaucoup occupés lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions alors pris des engagements très forts en matière d’accessibilité des transports – cela s’est terminé par une flotte de taxis, ce qui était sans doute mieux que rien. Ce dispositif n’a pas été maintenu et de nombreuses lignes de transport parisien ne sont toujours pas accessibles.Nous soutiendrons cet amendement mais avec l’idée que ce sujet – vingt ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – doit être pris très au sérieux dans l’ensemble des domaines de la vie, en particulier à l’école.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 22
(L’amendement no 272 est adopté.)
Article 7
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 285 et 287, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 185 et 184 ainsi que sur l’article 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Christophe Proença (SOC). Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les deux parlementaires désignés pour siéger au comité d’éthique et au comité des rémunérations le seront par les présidents de leur assemblée respective – Sénat et Assemblée nationale.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il tend à soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.Les chiffres rendus publics par la Cour des comptes en 2021 ont pu légitimement choquer. Tandis que l’organisation et la réussite des Jeux reposent sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles, on y apprenait que les cinq plus hautes rémunérations du Cojop représentaient 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris. Ce décalage profond nous invite à nous interroger sur l’exemplarité et la transparence – l’une ne va pas sans l’autre – qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé, au moins en partie, par de l’argent public.
M. Christophe Proença (SOC). La commission a rejeté l’amendement. Nous devons bien entendu être attentifs à la question des rémunérations qui a pu ternir, par moments, les Jeux de 2024. Pour ceux de 2030, elle devra être tout à fait réglée. L’article prévoit, à cet effet, que siègent au comité d’éthique et au comité de contrôle des rémunérations un élu de l’Assemblée nationale ainsi qu’un élu du Sénat, avec voix délibérative – il y a là une avancée au regard de la version du texte adoptée par le Sénat.De plus, la Cour des comptes remettra à l’Assemblée un rapport sur le sujet.Ce n’est pas à la représentation nationale de définir par la loi les salaires des membres d’une association, même une association de loi 1901. Si nous devons contrôler le Cojop 2030 et nous assurer de sa bonne gestion, je ne suis pas favorable à ce que la rémunération de ses dirigeants soit soumise à l’approbation des parlementaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à instaurer un plafond de rémunération pour les dirigeants du Cojop. Nous proposons de le fixer au plafond légal en vigueur pour toutes les associations de loi 1901, à savoir un peu plus de 11 500 euros brut par mois – une somme relativement élevée, qui ne devrait dissuader personne de s’engager au sein du Cojop.Le problème des rémunérations est soulevé à l’occasion de chaque grand événement sportif international. Vous savez de plus que la rémunération des dirigeants des JO de 2024 fait, à l’heure actuelle, l’objet d’investigations judiciaires. Tout ce qui concourt à encadrer ces rémunérations, à les plafonner et à les rendre plus transparentes aura le mérite de nous épargner des problèmes et des polémiques dont nous n’avons pas besoin.
M. Christophe Proença (SOC). L’amendement vise à limiter la rémunération des dirigeants du Cojop à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 500 euros brut. Cette limite correspond au plafond s’appliquant aux rémunérations des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Or le Cojop, même s’il est une association, ne peut pas être classé dans cette catégorie. La mesure que vous proposez court ainsi des risques d’inconstitutionnalité.Le Cojop des Alpes 2030 ne devrait pas, je l’espère, commettre les mêmes erreurs que le Cojop de Paris 2024. Les premiers éléments que ses responsables ont communiqués indiquent une baisse des rémunérations de 15 %.À titre personnel, toutefois, après y avoir beaucoup réfléchi, après avoir beaucoup lu la presse et en considération de la sensibilité du public à ces questions, j’incline vers un avis favorable à cet amendement.
Mme Marina Ferrari. Je comprends l’objectif et l’esprit de l’amendement. Je lui donne cependant un avis défavorable, pour les raisons que le rapporteur vient d’exposer. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, puisque le Cojop est une association de droit privé, financée à 75 % par le privé. Il n’est donc pas de notre ressort de plafonner les rémunérations de ses dirigeants, même si nous ferons en sorte de les contrôler et de les rendre publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
(L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Christophe Proença (SOC). Le Sénat a prévu, à l’alinéa 2 de l’article, la remise d’un rapport aux commissions chargées des sports des deux chambres du Parlement, en omettant toutefois d’indiquer qui devait remettre ce rapport. Le présent amendement vise à préciser que c’est au Cojop qu’il revient de le faire – précision sans incidence sur le reste des dispositions.
M. le président (RN). Nous en parlerons à un autre moment, si vous le voulez bien. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 287.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à instaurer un encadrement des salaires, pour contenir leur écart dans un rapport de 1 à 20. Au-delà de la seule question des Jeux, de nombreux groupes politiques se battent pour que les salaires soient maintenus dans une limite décente, avec des écarts limités – de 1 à 20, la fourchette reste toutefois assez large.
M. Christophe Proença (SOC). Votre amendement est en quelque sorte la fusion de deux amendements que la commission avait examinés et rejetés : je ne pense pas que ce rafistolage vous garantisse plus de succès en séance.Vous proposez que le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article concerne tous les dirigeants du Cojop, d’une part, et qu’un plan soit établi, d’autre part, visant à faire en sorte que la rémunération la plus élevée ne soit pas plus de vingt fois supérieure à la plus basse.Cette demande me semble satisfaite, même si j’y suis favorable à titre personnel.
M. Pierrick Courbon (SOC). Certes, le Cojop est une structure associative financée aux trois quarts par de l’argent privé. Il reste toutefois un quart de financements publics. Nous pouvons donc légitimement exiger que les salaires de ses membres soient connus du public, ne serait-ce que pour déconstruire les fantasmes et éviter des polémiques inutiles. L’encadrement proposé ne me semble pas excessivement contraignant et n’a pour but que d’empêcher d’éventuelles dérives.Monsieur le président, je ne comprends par ailleurs pas comment l’adoption de l’amendement no 83 a pu faire tomber les amendements nos 184 et 286. L’amendement du rapporteur portait sur les vingt rémunérations les plus importantes, quand ces amendements, mieux-disants, proposent d’aller jusqu’aux cent rémunérations les plus importantes.
M. le président (RN). L’amendement no 83 réécrit la première phrase de l’alinéa 2. Par conséquent, les amendements nos 184 et 286, qui tendaient à modifier cette première phrase, n’ont plus d’objet et tombent.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 35
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 106 portant article additionnel après l’article 7.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il vise à créer un comité, comme pour les JOP de 2024, chargé de superviser la politique éthique des JOP de 2030 et de veiller au respect des valeurs, individuelles et collectives, sur lesquelles ils se fonderont. Il prévoit également la création d’un comité d’audit destiné à assister le Cojop.
M. Christophe Proença (SOC). Vous reprenez un amendement qui avait été défendu en commission par Mme Bourouaha ; comme je le lui avais alors expliqué, cette demande est plus que satisfaite, dans la mesure où les statuts du Cojop sont mieux-disants que ce qui est proposé ici.J’appelle votre attention sur le caractère potentiellement contre-productif d’un tel amendement : il limite le nombre de membres du comité visé et définit précisément qui doit y siéger, en oubliant pourtant les parlementaires, ce qui contredit la disposition que nous avons adoptée à l’article 7.Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (RN). Je vous informe que sur les articles 8, 8 bis A, 8 bis et 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Certaines structures de droit privé perçoivent des subventions publiques sans être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège social se trouve à l’étranger. Le groupe Écologiste et social considère qu’il y a là une faille juridique et démocratique. Toute personne morale recevant de l’argent public français doit pouvoir rendre des comptes, quel que soit le lieu où elle est établie.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen de l’article 8, pour donner l’avis de la commission.
M. Benjamin Dirx (EPR). Vous voulez étendre les compétences de la Cour aux personnes morales de droit privé contribuant à l’organisation des Jeux et dont le siège se situe hors de France. Nous l’avions expliqué lors de l’examen du texte en commission : cette mesure soulèverait un important problème d’extraterritorialité. Pour cette raison, avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Ni le CIO ni le CIP ne reçoivent directement de fonds de l’État. Ces entités, par ailleurs, ne relèvent pas du droit français. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet du sous-amendement no 340.
M. Christophe Proença (SOC). Cet amendement, cosigné avec le M. le rapporteur pour avis Dirx, vise à fusionner les articles 8 et 8 bis – article pour lequel je suis rapporteur.Dans la perspective de l’organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual car le gouvernement avait négligé de prévoir dans son texte initial un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant en séance un amendement devenu l’article 8 bis. La répartition des articles entre les commissions a eu pour conséquence malheureuse de séparer ces deux demandes de rapport ; j’étais chargé, en commission des affaires culturelles de l’article 8 bis, tandis que mon collègue Dirx était chargé, en commission des finances, de l’article 8.Il nous paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte final cohérent et lisible. Si cet amendement est adopté, nous proposerons de supprimer l’article 8 bis.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 340.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il me semble indispensable de préciser que le champ d’analyse de la Cour des comptes recouvre l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des JOP. Les dépenses fiscales doivent par conséquent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. L’article 8 bis, adopté en commission des affaires culturelles, s’inscrivait dans cette logique : garantir l’examen exhaustif et transparent des dépenses, au-delà des seules dépenses budgétaires stricto sensu.
Mme Marina Ferrari. Même avis : favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 340 est adopté.)
(L’amendement no 289, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 81 portant article additionnel après l’article 8.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement vise la création d’un comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux d’hiver de 2030. Plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux ont mis en place des comités similaires, pour garantir la transparence et l’intégrité financière des Jeux. Ce comité serait composé de représentants de la Cour des comptes, d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de la société civile. Ses membres ne seraient pas indemnisés : il reposerait sur des contributions bénévoles. Face à un projet dont le coût reste opaque, ce comité garantit que nous assurions une mission de contrôle minimum.
M. Benjamin Dirx (EPR). Nous voyons dans ce comité un véritable doublon avec la Cour des comptes. Nous nous contenterons du travail de celle-ci, très bien réalisé. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 81, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’article 8 bis A est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 290, tendant à la suppression de l’article.
M. Christophe Proença (SOC). Je suis favorable à la suppression de l’article, pour les raisons qui ont été expliquées.
(L’amendement no 290 est adopté ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé.)
Article 9
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’Agence française anticorruption (AFA) a la capacité et la compétence pour effectuer des contrôles auprès des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte et de nombreux organes décisionnels locaux ou régionaux, mais elle n’est pas habilitée à le faire auprès des groupements de collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cet échelon intermédiaire entre les communes et les grosses collectivités doit donc être soumis au même type de contrôle.
M. le président (RN). La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9 bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.
M. Bertrand Sorre (EPR). L’amendement a été rejeté par la commission. Comme je l’avais alors expliqué, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a intégré l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d’économie mixte locale dans le champ habituel des contrôles de l’AFA. Votre demande est donc satisfaite. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Avis absolument défavorable. L’amendement est satisfait.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La loi que vous mentionnez a intégré les EPCI et les sociétés d’économie mixte. Nous parlons des communautés de communes, des agglomérations en quelque sorte.
M. Bertrand Sorre (EPR). L’ensemble des EPCI et des communautés d’agglomération sont intégrés dans la loi « 3DS ». Votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 241.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Comme vous tenez à l’organisation de ces JOP, vous devez avoir à cœur que la meilleure image possible s’en dégage. Pourquoi, alors, avoir voté contre le comité d’éthique ? Mme la ministre fronce les sourcils. Soyons clairs : dans l’esprit des Français, et à juste titre, le Cojop et autres organismes ne se caractérisent pas par une honnêteté sans faille.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La preuve en est donnée par les trois enquêtes menées par le parquet national financier, les soupçons de détournement de fonds et les questionnements autour de la rémunération très élevée du président du Cojop. Nous voulons donc donner les moyens suffisants et nécessaires à l’Agence française anticorruption.
M. Bertrand Sorre (EPR). Cette disposition, que vous souhaitez inscrire dans la loi, serait dépourvue de toute portée normative. Qui plus est, c’est à la loi de finances qu’il revient d’affecter les dépenses du budget de l’État, d’une manière d’ailleurs beaucoup plus précise que celle que vous proposez dans votre amendement. La commission a donné un avis défavorable, que je maintiens.
(L’amendement no 241, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 9 bis, 10 et 11, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 1 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 53 Contre 8
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 242.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il concerne un autre sujet problématique dans le milieu sportif : la lutte contre le dopage. Les premières victimes du dopage sont évidemment les athlètes. Au moment des JOP 2024, lors d’une audition, Marie-George Buffet avait même évoqué des manipulations génétiques visant à augmenter leur capacité à battre des records, pour dégager un maximum d’argent.Il s’agit non seulement de donner à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) les moyens de mener la lutte contre ce fléau, mais aussi, après la loi sur les JOP 2024, de ratifier enfin au Parlement les ordonnances permettant sa mise en œuvre effective. Il sera difficile de nous dire cette fois que le sujet relève de la loi de finances, qui serait mieux écrite ou plus précise : il s’agit simplement d’une invitation à déployer concrètement les mesures nécessaires pour lutter contre le dopage, au nom des sportifs.
M. Bertrand Sorre (EPR). Cet amendement a également été rejeté par la commission. Comme le précédent, il est dépourvu de toute portée normative. Il appartient bien à la loi de finances de définir précisément les moyens de l’AFLD. Par ailleurs, lors de nos auditions, aucun manque de moyens n’a été évoqué.Je ne détaillerai pas à nouveau les énormes progrès accomplis par l’Agence dans l’exercice de ses missions de contrôle de lutte contre le dopage. Dans la loi de finances, nous veillerons à ce qu’elle ait les moyens d’exercer les contrôles nécessaires, en particulier dans la perspective des Jeux de 2030.Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dès 2026, en vertu de votre logique austéritaire, cette agence perdra cependant des moyens. Vous répondrez qu’aucune épreuve sportive d’ampleur n’est prévue prochainement ; mais le championnat du monde de hockey en 2028 mériterait une surveillance antidopage. Au moment des JOP 2024, l’AFLD n’avait de toute façon pas les moyens d’assurer sa mission et avait dû passer contrat avec un autre organisme.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il existe donc un manque structurel au sein de l’Agence, indépendamment de tel ou tel événement sportif. Dès que nous proposons des garde-fous, que ce soit en matière d’éthique ou de lutte contre le dopage, vous vous y opposez. Cela pousse à s’interroger.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 8
(L’article 9 bis est adopté.)
M. le président (RN). Monsieur Dirx, souhaitez-vous faire un rappel au règlement ou s’agit-il d’autre chose ?
M. Benjamin Dirx (EPR). Un problème avec les boutons m’a empêché de participer aux deux derniers votes.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 243, tendant à la suppression de l’article.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 10 nous semble présenter une faille légistique. Il habilite le gouvernement à transposer dans le droit français, par ordonnance, les principes de la nouvelle version du code mondial antidopage, qui sera appliquée à partir de 2027 ; c’est déjà ce qui s’était passé pour les JOP 2024.Contourner ainsi le Parlement sur un sujet important, qui touche aussi bien à la probité des Jeux qu’à la santé de nos athlètes, n’est pas acceptable. Le code mondial antidopage autorise notamment des contrôles basés sur des analyses génétiques, ce qu’interdit normalement la loi française – elle ne les permet qu’à des fins médicales, et non dans le cadre de contrôles antidopage.Nous suggérons de supprimer l’article le temps que le Parlement soit consulté et examine une loi adaptant ce code pour le mettre en conformité avec le droit français.
M. Bertrand Sorre (EPR). Monsieur Coulomme, j’ai encore en mémoire le risque que la France avait couru en 2023 de se voir retirer l’organisation des Jeux 2024…
M. Bertrand Sorre (EPR). …en raison d’une non-conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Pour plus de sérénité, il me semble sain de prévoir dès maintenant, dans la loi, l’adaptation au futur code mondial antidopage prévu pour janvier 2027 – presque demain.Je vous rejoins cependant sur un point : le champ de l’habilitation est large ; pour cette raison, nous avons demandé à la ministre que, contrairement à l’habitude installée ces dernières années, le Parlement soit saisi du projet de loi de ratification, de façon à exercer son contrôle sur l’ensemble des dispositions prises sur la base de l’article 10. La ministre s’y est engagée en commission. Si elle réitère son engagement, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement ? Si ce n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
Mme Marina Ferrari. J’ai effectivement pris cet engagement en commission, et je le réitère en séance publique. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Puisque vous prenez cet engagement, l’article 10 ne se justifie plus et nous pourrions le supprimer, par cohérence. Nous plaidons pour que l’Assemblée nationale soit saisie d’un projet de loi afin d’assurer la mise en conformité de nos lois avec le code mondial antidopage. Nous maintenons l’amendement, car la promesse que vous nous faites ne pourra pas se concrétiser tant que nous ne l’aurons pas sous les yeux.
M. Joël Bruneau (LIOT). Monsieur Coulomme, vous faites preuve de souverainisme mal placé. Il s’agit d’une compétition internationale et tous les athlètes qui y participent doivent être soumis à un contrôle antidopage uniforme – c’est évident. Si chaque pays imposait sa propre méthode de contrôle, les sportifs ne seraient pas traités équitablement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais ce n’est pas le problème ! Vous ne connaissez pas le sujet !
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 331.
Mme Marina Ferrari. Il vise à modifier la composition et les modalités de désignation des membres du collège et de la commission des sanctions de l’AFLD.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La France doit légiférer sur la question des analyses génétiques utilisées dans la lutte contre le dopage. Une partie des contrôles antidopage implique des analyses de cette nature, interdites par la législation française en l’état du droit. On peut tout imaginer, mais il est indispensable que le Parlement se saisisse de ce sujet et engage une réflexion afin d’assurer la transposition de ces dispositions dans la loi.Ce débat n’est pas inintéressant. Il nous permettra de nous interroger sur le cadre législatif actuel et de prendre conscience des pratiques de dopage auxquelles les sportifs peuvent être soumis, parfois de manière intrusive et très dangereuse pour leur santé.Il ne s’agit pas de dire que tous les athlètes seront soumis aux mêmes contrôles – la réalité est plus complexe. Certaines méthodes de contrôle ne sont pas autorisées en France, alors qu’elles relèvent bien de la lutte antidopage. Le Parlement doit mener ce travail pour aboutir à une solution solide.
(L’amendement no 331 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 52 Contre 9
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 244 portant article additionnel après l’article 10.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous revenons à la lutte contre la corruption et à la question de la probité. Les grands événements sportifs brassent des sommes considérables ; il est donc nécessaire de mettre en place des dispositifs de prévention – nous avons compris que cela ne vous intéressait pas –, mais aussi de pouvoir sanctionner les personnes pénalement impliquées.Toute personne – sportif ou membre de l’organisation – impliquée dans de tels délits doit pouvoir être exclue de l’organisation des Jeux.
M. Bertrand Sorre (EPR). L’amendement a été rejeté par la commission. Votre exposé sommaire procède à un amalgame entre le dopage, les manipulations de compétitions sportives et, plus largement encore, les méfaits de l’argent dans le sport. Même si je ne méconnais ni les problèmes liés à la marchandisation du sport ni le fléau que représentent les tentatives de manipulation des compétitions sportives, je ne crois pas qu’un sportif se dope d’abord pour l’argent qu’il espère en tirer. Il a surtout le désir irrépressible de briller, quel qu’en soit le prix.
M. Bertrand Sorre (EPR). En outre, le lien que vous prétendez établir entre la lutte contre le dopage et la tentative de manipulation des Jeux de 2030 par des sponsors me laisse sceptique.Enfin, votre amendement ne fonctionne pas : vous proposez de créer une sorte de peine complémentaire, prononcée avant la condamnation pénale définitive, puisque les personnes sont celles visées par l’article 445-1-1 du code pénal, et non celles condamnées sur son fondement.Autre incohérence, la peine serait limitée aux Jeux de 2030. Avis défavorable donc.
(L’amendement no 244, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit de tracer une ligne rouge dans le code du sport en interdisant les analyses génétiques sur les prélèvements réalisés dans le cadre des contrôles antidopage des athlètes.Ces contrôles sont, chacun le sait, particulièrement intrusifs. Ils s’imposent aux sportifs souvent sans que leur consentement explicite soit sollicité, au nom d’un objectif légitime, la lutte contre le dopage. Mais cet objectif, aussi essentiel soit-il, ne peut justifier toutes les atteintes à la vie privée.L’amendement ne remet pas en cause l’efficacité de la lutte antidopage ; il en fixe simplement les limites éthiques et juridiques.
M. Bertrand Sorre (EPR). Je dois reconnaître votre constance, madame Bourouaha – vous étiez déjà opposée à cette disposition lors de nos débats sur la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Dans sa décision du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
M. Bertrand Sorre (EPR). Cela suffit, me semble-t-il, à disqualifier l’idée selon laquelle cette mesure serait intrusive, voire liberticide.J’irai plus loin : la supprimer, comme vous le proposez, constituerait un immense retour en arrière. Le dopage génétique est une réalité, et il est expressément interdit par le code mondial antidopage. En supprimant ces dispositions, la France ne pourrait plus organiser la moindre compétition internationale.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est exactement ce que nous vous indiquions il y a quelques instants ! Le Parlement doit adopter une loi qui assure la conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.Bien sûr, le caractère intrusif des tests génétiques soulève des questions. En 2024, nous avions trouvé une solution : l’athlète devait donner son accord exprès.Je partage l’analyse de Marie-George Buffet : oui, c’est problématique ; oui, c’est intrusif. Mais ne pas effectuer ces contrôles, c’est exposer les athlètes à une forme de manipulation – même si le terme n’est peut-être pas tout à fait exact. Puisqu’il s’agit d’un veritable enjeu, j’invite à nouveau le gouvernement à rédiger un projet de loi.
Mme Marina Ferrari. Vous venez de dire exactement l’inverse de ce que vous pensez, madame Martin.L’ancienne ministre des sports alertait simplement sur la nécessité de protéger nos athlètes face à l’évolution des techniques de dopage.La situation est très simple : nous devons nous mettre en conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Si nous ne le faisons pas, l’AFLD ne sera plus habilitée et nous ne pourrons plus protéger nos athlètes. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je vous invite à réinterroger Mme Buffet !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 51 Contre 12
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 288, portant article additionnel après l’article 11. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Christophe Proença (SOC). Il s’agit d’un sujet que j’ai en tête depuis des années. Je suis un amateur de sport populaire – ce sont des émotions incomparables et il crée des liens sociaux forts. Lors de certains Jeux olympiques, la fête est quelque peu gâchée par l’absence de champions que le public aurait aimé voir sur le terrain. L’amendement vise donc à insérer un nouvel article dans le code du sport afin de préciser que les clubs français sont tenus d’assurer la mise à disposition de leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers sont convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques.Il s’agit simplement d’une obligation pour les clubs ; celle de la participation des sportifs relève d’un autre débat.L’amendement reprend largement le dispositif d’un article d’une proposition de loi sénatoriale relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dont il n’est pas certain que l’Assemblée puisse l’examiner en 2026. En outre, une telle disposition a davantage sa place dans une proposition de loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques puisque c’est l’intérêt du public, des sportifs et du sport lui-même que cette mise à disposition soit garantie, afin que les athlètes soient libres de participer aux JOP.
M. le président (RN). L’amendement no 288 de M. Belkhir Belhaddad est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari. Le gouvernement a déposé des amendements similaires à la proposition de loi sénatoriale présentée par les sénateurs Lafon et Savin. Je partage votre objectif, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée puisque ces dispositions sont déjà inscrites dans la proposition de loi sur le sport professionnel.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous allons voter pour ces amendements. Mais l’emploi du terme « convocation » dans le dispositif donne l’impression d’une forme de contrainte. Nous aurions préféré « invitation » ou « sélection », moins coercitifs.
M. Emeric Salmon (RN). C’est le terme habituel ! On est convoqué en équipe de France, pas invité !
M. Christophe Proença (SOC). Ce sont mes habitudes d’éducateur sportif – on envoie des convocations aux enfants quand ils sont sélectionnés. On pourrait aussi parler de sélection mais il n’y a rien de péjoratif dans le terme « convocation ».
M. Bertrand Sorre (EPR). M. Proença est très persuasif car c’est un sujet sur lequel nous avons longuement débattu en commission, et un désaccord subsistait. Je partage son analyse : il est utile d’inscrire une telle disposition dans ce texte.Nous aurons peut-être à y revenir après 2030, mais cela permettra déjà à nos meilleurs sportifs – je pense notamment au football – de participer à ces événements sportifs majeurs.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 288.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1 et 288 sont adoptés.)
Article 28
M. le président (RN). Sur les articles 28 et 29, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Il vise à restreindre la gratuité des soins dans les polycliniques et les cliniques olympiques.En effet, lors des Jeux olympiques de 2024, certains athlètes, notamment américains, ont profité de cette gratuité pour faire leurs emplettes et bénéficier de consultations diverses – ophtalmologie, soins dentaires ou frottis par exemple – sans régler les soins, comme l’a relevé la presse. Il s’agit de limiter cette gratuité, financée par le contribuable, aux seuls actes directement liés à l’activité olympique.
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Vous proposez de recentrer la gratuité des soins de la polyclinique olympique et paralympique sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans le cadre de leur préparation. J’émets un avis défavorable sur votre amendement car cette disposition s’oppose aux conditions opérationnelles du contrat de ville hôte qui lie la France au CIO. Ce contrat prévoit, dans son article MED 01, que les services médicaux, y compris les services de rapatriement, soient fournis gratuitement dans le pays hôte à toutes les personnes accréditées. J’ajoute que le Cojop participera au financement des polycliniques. En 2024, sa contribution s’élevait à 1,73 million d’euros. C’est un beau travail collectif.
Mme Marina Ferrari. Dans le contrat de ville hôte, il est bien stipulé que les polycliniques sont là pour assurer des activités de prévention, de diagnostic et de soins de premier recours aux athlètes et aux membres des délégations olympiques et paralympiques, dès lors que ces soins ne peuvent être reportés au retour des athlètes dans leur pays. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 143.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement porte sur l’accueil des athlètes en situation de handicap par les bénévoles des polycliniques, qui dépendent des fédérations nationales. Une simple sensibilisation des bénévoles est insuffisante. Nous proposons donc qu’ils bénéficient d’une formation spécifique.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Les polycliniques olympiques et paralympiques pourront accueillir des volontaires qui, selon le projet de loi, seront sensibilisés aux questions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous proposez de remplacer cette sensibilisation par une formation. Cela ne me semble pas utile puisque la formulation retenue à l’article 28 est proche de celle figurant à l’article 1er de la loi du 19 mai 2023, dans lequel il était déjà question d’une sensibilisation du même type. Cette sensibilisation a bien fonctionné et je n’ai entendu aucune critique sur l’accueil des personnes handicapées au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris 2024. Lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n’a pas non plus évoqué ce point. De plus, les échos sur le fonctionnement de la polyclinique ont été très positifs. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Si, ils sont déjà formés à la prise en charge de personnes en situation de handicap.De l’autre, il y a les volontaires chargés de l’accueil. Or l’amendement du député Belhaddad qui a été adopté tout à l’heure prévoit justement la sensibilisation de ces derniers. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous m’étonnerez toujours ! Les bénévoles doivent bénéficier d’une réelle formation, au-delà d’une simple sensibilisation. Que les choses se soient bien passées aux Jeux de Paris, ma foi, tant mieux ! Mais, je le répète, une formation serait bienvenue à la fois pour les accueillants et pour les accueillis.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). L’un des points saillants soulevé par la mission d’évaluation des JOP de Paris 2024 était le manque de formation dans tous les corps de métier. S’agissant du corps médical, les infirmières sont davantage formées que les médecins à la question du handicap. Une véritable formation des bénévoles s’impose, notamment pour bien accueillir les publics spécifiques – je rappelle que 80 % des handicaps sont invisibles. Ce serait une avancée importante du point de vue de l’héritage des Jeux, de ce qui va rester.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 53 Contre 7
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(L’article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 34, 113 et 147, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’article 30 permet à l’État et à ses représentants d’autoriser les établissements de vente de biens et de services à déroger à la règle du repos dominical dans les communes d’implantation des sites des JOP, ainsi que dans les communes limitrophes, ce qui accroît fortement la possibilité de travailler le dimanche pendant les Jeux. Le groupe GDR estime que cette mesure porte atteinte à un droit social fondamental et qu’elle risque de pénaliser les salariés, en particulier les plus fragiles. Chacun sait combien il est difficile, en ces temps de crise, de refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand on subit des menaces de sanction ou le chantage de son patron. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 30.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 295, 294 et 298, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 30 et 36, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous avons eu ce débat en commission : d’un côté, il y a la nécessité, de l’autre, la liberté.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je m’oppose à cet article qui prévoit une nouvelle extension du travail du dimanche. À chaque fois, ces exceptions au code du travail renforcent la pression sur les salariés en revenant sur cet acquis social majeur. La pression est d’autant plus forte qu’elle vise les salariés précaires et mal rémunérés. Le repos dominical n’est pas un détail administratif. C’est un droit fondamental consacré par le code du travail et protégé par le Conseil constitutionnel au nom du bien-être public.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’article pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le repos dominical est un droit. Ensuite, parce que la zone concernée est très large : elle inclut, outre les communes d’accueil, les communes limitrophes – cela va faire tache d’huile. Enfin, le champ des commerces concernés est très large – alimentation, vêtements. Entre nous, même dans le monde ultraconsumériste que vous construisez avec tant d’ardeur et d’entrain, est-il réellement nécessaire d’ouvrir tous les commerces le dimanche ?
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Interrogeons-nous plutôt sur les avantages d’ouvrir le dimanche. Je dispose de trois pages d’argumentation sur le sujet ! Nous en avons longuement débattu en commission, avant de nous retrouver sur l’essentiel. Je me contenterai donc d’une réponse globale, complétée de quelques précisions ponctuelles. Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements à l’article, à l’exception des amendements nos 84 et 85.Une dérogation similaire a été créée à l’occasion des Jeux de Paris 2024 et le bilan de la disposition plaide en faveur de sa reconduction. D’après ce bilan, qui figure dans l’étude d’impact, les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes : si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également été bénéficiaires de l’autorisation. La dérogation a été utilisée de manière mesurée sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a donc tout lieu de penser qu’il en sera de même pour les Jeux de 2030, d’autant que les Jeux d’hiver drainent habituellement des foules moins importantes que les Jeux d’été. La décision sera prise à l’échelon local, au plus près des territoires et de manière concertée. Je ne doute pas que chacun y trouvera un intérêt. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable. Monsieur Raux, le repos dominical est bien un droit fondamental : c’est pour cela que la dérogation n’est pas automatique. Le préfet appréciera la situation et les besoins de chaque territoire, en lien avec les organisations syndicales et patronales, et après consultation des organes délibérants locaux – communes et intercommunalités – qui exercent la compétence commerciale. Par ailleurs, la mesure sera limitée aux communes des sites de compétition et aux communes limitrophes. J’ai examiné la liste de toutes les communes concernées : à ma connaissance, il n’y a que la commune de Bozel qui ne soit pas considérée comme une commune touristique et qui ne bénéficie donc pas déjà de cette dérogation. Cette mesure repose uniquement sur le volontariat des salariés. Il est bien prévu que leur rémunération sera doublée et qu’ils bénéficieront d’un repos compensateur. Enfin, madame Bourouaha, je tiens à vous rassurer : refuser de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de licenciement. Vous le voyez, tous les garde-fous nécessaires sont prévus pour sécuriser cette dérogation.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne connais sans doute pas suffisamment le droit du travail, mais à quel endroit est-il prévu que la rémunération des salariés travaillant le dimanche est doublée ? En outre, je m’interroge sur le fond : pourquoi serait-il nécessaire d’ouvrir une librairie le dimanche ? Pour les commerces alimentaires, cela peut s’expliquer, mais pas pour les autres. Ensuite, vous dites que le salarié aura le choix de travailler ou non le dimanche, mais vous savez bien que ce n’est pas vrai, surtout dans les petites structures, au sein desquelles le salarié peut être isolé et dans l’impossibilité de refuser ce qu’on lui demande. Dans ce cas, il doit travailler, quelles que soient les conséquences sur sa vie privée – le dimanche, par exemple, les enfants ne sont pas à l’école. Je ne vois donc pas la pertinence de cette décision. Enfin, les jours d’ouverture supplémentaires entraînent-ils réellement une hausse du chiffre d’affaires ? Je crois avoir lu que ce n’était pas le cas.
(Les amendements identiques nos 34, 113 et 147 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 148, 13 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements nos 148, 13, 297, 46 et 16, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à exclure de la dérogation « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Comme nos collègues ont essayé de l’expliquer, la logique de cette dérogation est d’instituer une nouvelle normalité. On nous assure qu’elle ne concernera que les Jeux, mais nous savons par expérience ce qu’il en est des dérogations exceptionnelles : certains concluront que puisque des clients sont venus le dimanche, il serait bon de systématiser, de normaliser l’ouverture dominicale. Cela se produira non seulement là où les Jeux auront eu lieu, mais dans les communes limitrophes – terme qui peut recouvrir un périmètre très large. L’extension des dérogations aux droits sociaux mettra sous pression les entreprises et les commerces, dont aucun ne voudra rester fermé si le concurrent est ouvert, et surtout les travailleurs et les travailleuses, obligés d’accepter des rémunérations supplémentaires insuffisantes au regard de conditions de travail plus difficiles et de l’impact négatif de la mesure sur leur vie.
M. le président (RN). L’amendement no 13 de M. Frédéric Maillot est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’ai une proposition à vous faire, monsieur le président : si vous me laissez un peu de temps, je soutiendrai en même temps les amendements nos 296, 297, 294 et 298. (« Bravo ! » sur divers bancs.)
M. le président (RN). D’accord, mais combien de temps vous faudra-t-il pour cela ?
M. Pierrick Courbon (SOC). Au sujet du travail dominical, nous avons constaté en commission des différences d’approche en quelque sorte philosophiques : certains ne voient que son intérêt économique pour un territoire, pour un certain nombre de commerçants ; d’autres considèrent en priorité la liberté – ou l’absence de liberté – laissée aux salariés. Certes, dans le droit du travail, il s’agit de volontariat ; néanmoins, si les choses étaient aussi simples que sur le papier, nos tribunaux ne seraient pas encombrés de dossiers prud’homaux dont il ressort que la discrimination liée à la question du travail dominical constitue bien une réalité. On peut fermer les yeux, elle n’en existe pas moins, tout simplement parce que dans le cadre de leur relation, telle que la définit le droit du travail, le salarié est subordonné à son employeur. Encore une fois, je ne vous décris pas la lutte des classes, mais le principe même du contrat de travail.Pour en venir au détail des amendements, le no 295 vise à restreindre le périmètre géographique de la dérogation. Le texte y inclut les communes « situées à proximité » des sites, alors que la notion est tout à fait relative :…