Mme Marie-José Allemand

Je suis d’accord, mais je souhaitais mettre en avant cette variante du contrôle coercitif, qui est très importante mais que, trop souvent, on oublie. Je retire donc mon amendement, pour le placer à l’article 13 bis.

Il propose de conférer une reconnaissance juridique aux violences vicariantes. Cette notion peu mobilisée dans notre pays l’est davantage ailleurs, comme en Espagne.Ces violences constituent une forme particulière d’agression. Elles sont exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d’atteindre, de contrôler, d’intimider, de punir ou de maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation.

En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs.Six mois, c’est peu à l’échelle du temps de la procédure parlementaire ; c’est même très peu eu égard à la configuration politique de l’Assemblée, qui prive trop souvent nos débats de la sérénité et de la responsabilité qui s’imposeraient pourtant et qui font défaut à notre vie…

Madame la ministre, nous demandons une date pour l’examen de cette loi. Depuis la mort de Lyhanna, 6 200 enfants ont été violés. Cela presse ! (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées.En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois loca…

Ces mesures sont très loin d’être parfaites : elles ne répondent pas pleinement aux attentes des éleveurs et ne résoudront pas les problèmes de prédation.La prédation est un sujet majeur, qu’on ne peut pas résumer à un loup qui mange une brebis – elle affecte la santé mentale des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.) Je le dis en connaissance de cause, madame la ministre. La santé mentale des éleveurs n’est pas un sujet négligeable. Le député Arnaud Simion y a consacré une proposition de loi. Il y a des drames, que nous vivons dans notre chair au quotidien. Si…

Nous finissons l’examen de l’article 14 et des articles additionnels.

C’est un amendement de bon sens, demandé par l’ensemble des éleveurs qui subissent la prédation. Il tend à leur permettre d’utiliser des lunettes thermiques pour procéder au tir du loup dans le cadre des mesures de protection.Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.

Je dirais qu’il s’agit d’un amendement de subtilité : les données scientifiques concernant le nombre de loups étant régulièrement actualisées, y compris en cours d’année, il s’agit de prévoir qu’en fonction de leur évolution, le nombre des loups pouvant être détruits pourra aussi être révisé en cours d’année.

Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ».Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.

…et que ceux qui le sont iront dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)

Il ne s’agit pas ici d’opposer les uns aux autres. Il faut trouver une voie, un chemin. Avec le groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d’amendements, équilibrés, ni excessifs ni timides.J’espère que les députés qui ne sont pas affectés par la prédation comprendront…

Dans les Hautes-Alpes, où j’ai été élue, on a compté plus de 400 attaques l’année dernière, pour 923 victimes – des brebis et d’autres animaux, parmi lesquels dix chiens. Le département concentre ainsi un douzième de la prédation nationale, malgré les mesures de protection, malgré les 1 400 chiens de protection qui gardent les alpages haut-alpins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)

Nous en venons à l’article relatif à la prédation, qui traduit la promesse que vous avez faite aux éleveurs, madame la ministre. J’associe à mon propos les éleveurs de l’Ariège, qui subissent la prédation de l’ours.Je suis éleveuse de brebis. Chaque année, depuis plusieurs décennies – depuis 2003 exactement –, des bêtes subissent des attaques. Elles meurent ou sont blessées si gravement qu’elles ne s’en remettent jamais.

Je reviens sur la méthode de comptage que j’ai déjà défendue dans un amendement précédent. Nous proposons cette fois d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Certes, cette mesure apporterait une certaine simplification, mais, là encore, cela ferait porter la charge de la preuve sur l’éleveur. Ce n’est pas aux éleveurs d’apporter la preuve des attaques ; c’est à l’OFB de constater qu’il s’agit bien d’une attaque de loup. Pour réduire les risques de suspicion, laissons à l’OFB le soin de faire les constats. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Je soutiendrai les amendements identiques. La plupart des troupeaux bovins sont difficilement protégeables, quand ce n’est pas même impossible, et ne font pas l’objet d’indemnisations. Par ailleurs, la majeure partie du budget consacré à la protection est prélevée sur celui de la politique agricole commune (PAC) : ce sont donc les agriculteurs qui paient la protection du loup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il va falloir vous décider ! On ne peut plus attendre. Dans les Hautes-Alpes, on attend une méthode de comptage depuis 1992 ! S’il n’y avait pas eu l’abattage de la louve dite des Orres, jamais on n’aurait considéré qu’il y avait des loups dans notre pays. Nous avons assez attendu et j’invite nos collègues à voter cet amendement pour faire bouger les choses. Vous proposez que nous nous mettions autour de la table pour réfléchir, mais ce n’est pas avec moi qu’il faut discuter, monsieur le ministre. C’est avec les éleveurs, l’ensemble des éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.…

Vous commencez par dire que vous êtes d’accord avec moi et finalement vous êtes contre mon amendement !

La méthode actuelle de comptage ne satisfait personne ; c’est l’un des points d’achoppement dans toutes les discussions entre les éleveurs et les autres acteurs concernés. Le ministère de l’écologie l’a d’ailleurs lui-même reconnu lorsqu’il a indiqué que la publication du chiffre définitif obtenu par la méthode CMR – capture, marquage, recapture – n’était possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. C’est un vrai problème : on ne peut pas se permettre d’attendre des années avant de savoir si, oui ou non, le compte est bon – passez-moi l’expression.Par cet amendement, …

Il vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Si on a été si nombreux à déposer ces amendements, c’est bien pour que l’abreuvement soit explicitement spécifié.

Ces amendements montrent la cohérence des élus de la montagne, notamment des représentants de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je tiens à le souligner. Nous avons en effet de plus en plus de difficultés dans nos alpages, dans nos montagnes, à abreuver les troupeaux. Je rappelle qu’ils sont aussi nécessaires à l’entretien des paysages et donc au tourisme.

Il s’agit d’un amendement très proche de celui que vient de présenter Mme Battistel, je n’ajouterai rien à sa présentation.

Il vise à faire reconnaître l’importance d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans nos territoires de montagne. Vous le savez, les vétérinaires ruraux se raréfient de plus en plus, ce qui fragilise l’accès aux soins vétérinaires dans nos exploitations agricoles. Or on a vu lors de la dernière crise sanitaire l’importance que pouvaient avoir les services vétérinaires dans nos départements ruraux. D’où cet amendement qui adopte une rédaction programmatique pour maintenir ce maillage.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tout au long de cette législature, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été force de proposition pour améliorer les rapports locatifs, défendre les droits des locataires et sécuriser la perception des loyers par les bailleurs, par exemple en instaurant une garantie universelle des loyers. Mais votre texte ne porte même pas sur les personnes qui, du fait d’un accident de la vie par exemple, pourraient se retrouver en situation d’impayés puis d’occupation sans droit ni titre. Nous aurions pu alors débattre de l’équilibre entre accompag…

Huit ans plus tard, son groupe parlementaire propose ni plus ni moins que d’imposer à des millions de Français des démarches plus lourdes et plus contraignantes pour la fourniture d’eau et d’électricité ou l’assurance de leur logement.

Le 16 janvier 2018, reprenant une priorité énoncée quelques mois plus tôt dans son discours de politique générale, le premier ministre Édouard Philippe publiait une circulaire demandant aux administrations centrales de simplifier les normes et les procédures.

Ce texte, par lequel on nous propose de simplifier la gestion de la commande publique, paraît insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique.Certes, l’article 1er tend à inscrire dans la loi la doctrine – déjà appliquée – suivant laquelle un accord-cadre n’emporte pas par lui-même l’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire.Certes, l’article 2 permettra de soutenir la trésorerie de nos TPE-PME en rehaussant le taux de l’avance minimale qui leur est versée sur certains marchés publics, tout en préservant les petites collectivités.Mais cette prop…

La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. D’après les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique, plus de 223 000 marchés ont été recensés en 2024, dont près des deux tiers sont conclus avec une petite ou une moyenne entreprise, pour un montant total de plus de 233 milliards d’euros.La commande publique est également à la croisée d’enjeux essentiels en matière de souveraineté économique et numérique et de transition écologique.…