Hommages au soldat de première classe Florian Gillet et à l’adjudant Gwenaël Raffoux
Mme la présidente (EPR). Le 10 juin, au Liban, lors d’un entraînement militaire, le soldat de première classe Florian Gillet a été mortellement blessé par un tir accidentel. Il avait seulement 21 ans. Ses camarades pleurent un soldat de grande valeur, dont l’engagement, l’état d’esprit et le dynamisme lui avaient valu d’être élevé à la distinction de soldat de première classe le 1er avril 2025.Trois jours plus tard, le 13 juin, un nouveau drame a frappé la nation : l’adjudant Gwenaël Raffoux a été percuté par un véhicule sur une route départementale de Haute-Savoie alors qu’il patrouillait dans le cadre du dispositif de protection du G7 à Évian. Il était âgé de 38 ans, marié et père de deux enfants. La représentation nationale s’incline devant son engagement et son dévouement, connus et reconnus de tous. Deux de ses camarades ont été blessés dans l’accident et sont hospitalisés ; nous leur souhaitons un prompt rétablissement.Au nom de l’Assemblée nationale, j’exprime notre solidarité indéfectible aux familles de Florian Gillet et de Gwenaël Raffoux, à leurs proches ainsi qu’à leurs frères et sœurs d’armes du 8e régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Castres et de la brigade motorisée de Valserhône.En signe d’hommage, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées.En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement.Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre.Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire. Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez. (Mêmes mouvements.)Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Vous avez raison : les enfants ne peuvent pas attendre. C’est la raison pour laquelle, hier, sous l’égide du premier ministre, de nombreux membres du gouvernement se sont réunis autour de Mme Thiébault-Martinez et des députés engagés en faveur de la proposition de loi dite intégrale. Le texte a d’ailleurs été transmis sans attendre au Conseil d’État, y compris par la présidente de l’Assemblée nationale.Nous souhaitons intégrer au texte consacré à la protection de l’enfance, que vous examinerez dès le 15 juillet, des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles…
Mme Aurore Bergé. …,dont nos enfants sont trop souvent les cibles et les victimes.Ces violences sexuelles se produisent d’abord dans le cadre qui devrait être le plus protecteur de notre société – la famille, le foyer. C’est cela, l’inceste : des violences commises sur nos enfants. Ces violences sont également commises par des personnes qui exercent une autorité sur ces enfants, des personnes que les enfants aiment, qu’ils tutoient, en qui nous avons le plus confiance.Et c’est précisément cette confiance qui est abusée. C’est pour cette raison que tout ce qui doit être encore fait sera fait. Nous ne partons pas d’une feuille blanche : beaucoup a déjà été accompli (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et, oui, beaucoup reste à faire. Je le répète au nom du gouvernement : toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, ainsi que les femmes victimes de ces violences, seront mises en œuvre.
Mme Aurore Bergé. Cela passera par la loi, par l’action de chaque ministère, et bien sûr par les moyens. Nous nous y sommes engagés de manière très claire. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous tiendrons cet engagement.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Madame la ministre, nous demandons une date pour l’examen de cette loi. Depuis la mort de Lyhanna, 6 200 enfants ont été violés. Cela presse ! (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Aurore Bergé. Vous avez raison, il y a urgence à agir. C’est pourquoi, dès la semaine prochaine, nous nous retrouverons avec l’ensemble des députés engagés sur la proposition de loi intégrale. Dès le lendemain de l’avis du Conseil d’État, nous nous réunirons à nouveau et nous travaillerons tout l’été s’il le faut.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Monsieur le ministre de l’intérieur, 3 millions : c’est le nombre de dossiers en attente de traitement par les policiers et enquêteurs. Derrière chacun d’eux, une victime attend une réponse. Ce stock n’a cessé de croître sous l’effet de l’augmentation des délits et des crimes et de la complexification des procédures.Le manque de moyens alloués à nos services de justice, qui a conduit à la tragique disparition de Lyhanna, se retrouve aussi dans la filière investigation de la police nationale.Dans mon département, la Marne, nos forces de police comptent 138 enquêteurs. Il en faudrait environ 45 de plus pour permettre aux services d’investigation de fonctionner à plein régime sur l’ensemble de ce territoire.Ce manque de moyens a été aggravé par une réforme calamiteuse menée par votre prédécesseur, laquelle a totalement désorganisé la police judiciaire en la plaçant sous autorité départementale, alors que le crime – faut-il le rappeler ? – ignore les frontières administratives.Fin février, vous avez annoncé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale, mais nous craignons qu’après que votre prédécesseur a cassé le fonctionnement et l’attractivité d’une filière qui faisait la fierté de la police française, il arrive trop tard et soit insuffisant. Comptez-vous revenir sur cette réforme décriée et délétère et redonner à la police judiciaire française les moyens de son efficacité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison, la filière investigation souffre. C’est pourquoi j’ai annoncé un plan important avec notamment 700 emplois, inscrits dans la loi de finances pour 2026, dont certains dans votre département. Nous renforçons les effectifs, plus encore que ce que nous avons fait depuis 2017.Afin de rendre la filière attractive, nous avons également créé une prime d’investigation pour les 30 000 policiers qui font de l’investigation judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la réforme n’a pas cassé la filière – tant s’en faut. Elle a créé des filières spécialisées au sein de la police nationale, comme c’est le cas pour la direction générale de la gendarmerie nationale. Il ne s’agit pas d’une départementalisation : l’échelon zonal coordonne, l’échelon national renforce si nécessaire.Le vrai sujet, je le répète, c’est l’attractivité de la filière et la complexité des procédures. C’est pourquoi, ce matin, avec Gérald Darmanin, nous avons à nouveau présidé un comité stratégique (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UDR) sur le développement de la procédure judiciaire numérique.
M. Laurent Nuñez. Le premier ministre a annoncé le développement de l’intelligence artificielle, que nous déployons déjà pour certains actes – grâce au logiciel Parole par exemple.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Les fonctionnaires ultramarins exerçant dans l’Hexagone voient s’éloigner la perspective, légitime, de servir l’État dans leur territoire d’origine. L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit pourtant une priorité d’affectation pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux, CIMM, se situe outre-mer, priorité réaffirmée dans la circulaire du 2 août 2023.Le droit est clair, mais son application l’est beaucoup moins. Dans de nombreuses administrations – justice pour les agents pénitentiaires notamment, finances publiques, intérieur –, les affectations reposent désormais sur des postes profilés ou sur le choix discrétionnaire de l’administration, reléguant le critère du CIMM au dernier plan.La campagne d’affectation de policiers à Papeete pour septembre 2026 l’illustre : seuls deux Polynésiens sur treize affectations, alors que des dizaines attendent de rentrer au pays, au fenua. Les postes profilés disqualifient nombre d’entre eux ; pourtant, certaines formations requises existent localement. À cela s’ajoute le choix totalement arbitraire de l’administration – et je pèse mes mots. À quoi sert le CIMM ? À quoi sert le droit ?Derrière ces décisions, il y a des agents compétents et méritants, qui attendent de rentrer chez eux depuis des années, des familles séparées, des parents âgés qu’on ne peut accompagner, et un profond sentiment d’injustice. C’est une perte pour nos territoires, qui se privent de fonctionnaires connaissant la culture, la langue et les réalités locales.Madame la ministre, comment expliquez-vous que le droit et les directives du gouvernement en matière de mutation ne soient pas appliqués ? Comment comptez-vous y remédier ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Vous m’interrogez sur une réalité importante : celle d’hommes et de femmes qui font le choix de travailler, de poursuivre leur carrière ou simplement de vivre là où se trouvent leurs attaches culturelles, familiales ou affectives. Vous avez raison de le souligner : le centre des intérêts matériels et moraux ne constitue pas un principe purement symbolique ; il s’agit d’un droit reconnu par l’État, qui doit produire des effets concrets.Certaines situations ont soulevé des inquiétudes légitimes. Des agents dont le CIMM avait été reconnu se sont vu refuser le renouvellement de leur mise à disposition, parfois tardivement, les privant de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir personnel et professionnel. Je partage les inquiétudes que vous avez exprimées. Les règles applicables doivent naturellement être respectées. Les décisions prises doivent être fondées, motivées et notifiées dans des délais raisonnables, pour permettre à chacun de s’organiser dans des conditions dignes.C’est pourquoi le gouvernement est pleinement attentif à la situation que vous avez évoquée et aux cas que vous avez portés à notre connaissance. En lien avec les ministres concernés – David Amiel pour la fonction publique ou Édouard Geffray pour l’éducation nationale – et avec les autorités de votre territoire, nous veillerons à ce que la reconnaissance du CIMM conserve toute sa portée et toute sa cohérence.Reconnaître l’attachement à un territoire doit se traduire concrètement, afin de permettre à ceux qui ont une histoire de pouvoir la vivre chez eux. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Arrêtez la politique d’affichage et faites exécuter la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Jean Bodart (LIOT). Le Dunkerquois a longtemps porté les stigmates de la désindustrialisation. Mais aujourd’hui, notre territoire est en pleine renaissance industrielle. Avec 20 000 emplois créés dans la décennie, il redevient un moteur économique.Monsieur le ministre de l’économie, il y a quelques jours, vous étiez présent pour la pose de la première pierre de l’usine Neomat. SoftBank vient d’annoncer un investissement de 45 milliards d’euros dans l’agglomération, pour un data center d’une puissance remarquable et une usine de modules électriques. Dunkerque s’impose comme un territoire leader de l’industrie décarbonée.Mais ce renouveau ne peut réussir que si l’État accompagne les territoires, main dans la main avec les élus locaux. Du Nord aux Ardennes, en passant par les vallées vosgiennes et les Pyrénées-Atlantiques, nombreux sont les territoires qui incarnent cette ambition de réindustrialisation et font face aux mêmes défis : le logement – il faudra construire pour loger durablement les nouveaux travailleurs, au-delà des besoins de la population locale ; la formation – les industries décarbonées appellent des compétences nouvelles ; l’environnement – il faut apporter à nos concitoyens toutes les garanties nécessaires et les convaincre que l’industrie a un avenir, à condition qu’elle soit décarbonée.Accueillir des industries suppose des investissements en matière d’aménagement, d’infrastructures, de transports et de services publics, entre autres. Les collectivités supportent ainsi une charge d’investissement considérable. À cet égard, la loi de finances pour 2026 n’a pas été à la hauteur des attentes des territoires industriels.Dans de nombreux territoires, nos collectivités mobilisent leur budget pour accueillir de nouvelles industries : il ne faudrait pas mettre en péril leurs finances et fragiliser leurs capacités d’investissement. Comment l’État entend-il mieux accompagner financièrement nos territoires, pour que la croissance industrielle ne se fasse pas au détriment de leur équilibre budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Votre question concerne un territoire que vous connaissez bien, puisque vous en êtes le député après avoir été le maire de cette belle ville de Dunkerque, qui connaît un véritable renouveau industriel. Au début des années 2000, le Dunkerquois a perdu 10 000 emplois industriels et au moins autant d’emplois induits. Vous l’avez rappelé : les dix années qui viennent pourraient voir la création de 20 000 emplois industriels et de deux à trois fois plus d’emplois induits.Cette renaissance industrielle repose à la fois sur les industries de demain – les batteries ou les cathodes –, mais aussi sur celles d’hier, qui se réinventent, avec ArcelorMittal ou encore Aluminium Dunkerque, la plus grande aluminerie d’Europe, dont l’évolution de l’actionnariat se traduira par une entrée de la Banque publique d’investissement à son capital.Ce renouveau ne doit rien au hasard. Il résulte de l’engagement des élus locaux, notamment du maire actuel de Dunkerque et du maire précédent, des députés, mais aussi de la région et de l’État. (Mmes Olivia Grégoire et Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)Tous les dossiers que vous mentionnez – sans exception – ont été accompagnés d’une manière ou d’une autre par l’État : France 2030, Banque publique d’investissement, aides à la décarbonation, certificats d’économie d’énergie. Nous n’avons pas manqué le rendez-vous de la réindustrialisation du Nord et du Dunkerquois.Chacun le sait, les budgets sont difficiles à boucler. Le budget pour 2026 s’est ainsi traduit par une contribution des communes et des intercommunalités à l’effort de redressement des finances publiques. Ce budget est désormais déployé. Si certaines communes ont été plus affectées que d’autres, le prélèvement représente en moyenne 0,5 % des recettes des communes et 1 % de celles des intercommunalités. L’effort demandé nous a semblé raisonnable.Pour 2027, l’enjeu sera de définir les modalités permettant à tous de contribuer à la poursuite du redressement des finances publiques, tout en assurant l’équité de traitement entre les communes et en préservant le développement industriel. Ce sera le cœur de nos prochains débats. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
M. Xavier Albertini (HOR). Tandis que l’actualité se concentre vers d’autres urgences, une bataille décisive se livre à bas bruit. C’est elle qui pèsera certainement le plus sur l’avenir des Français.Le week-end dernier, l’administration américaine a contraint Anthropic à réserver ses modèles d’intelligence artificielle les plus avancés à ses seuls ressortissants. Du jour au lendemain, des outils utilisés partout en Europe, et donc en France, ont cessé d’être accessibles et de fonctionner. Le message délivré est clair : l’intelligence artificielle n’est plus un marché, c’est une arme.Washington invoque la cybersécurité. Chacun comprend qu’il s’agit en fait d’une stratégie de domination. Cette technologie ne transforme pas seulement nos économies, elle redéfinit les rapports de force entre les nations : les pays qui en maîtriseront les modèles tiendront l’une des clés de la puissance des décennies et du siècle à venir.Nous le savons, l’ambition du gouvernement, promue par la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, est que la France figure parmi les puissances souveraines en matière d’intelligence artificielle. C’est aussi notre détermination.Notre pays n’a pas attendu 2026 pour agir. Dès 2018, Édouard Philippe, alors premier ministre, lançait une stratégie nationale pour l’IA qui, avec plus de 1 milliard d’euros d’investissement, posait les premières fondations d’un écosystème français. Mais nous le savions déjà : ce n’était qu’une première étape.L’écart qui se creuse aujourd’hui avec les États-Unis et la Chine nous oblige à accélérer nos efforts et exige bien plus qu’un accroissement des crédits : il exige une vision stratégique et une capacité de prospective. Car rester libres demain suppose de planifier et de maîtriser toute la chaîne de valeur aujourd’hui : nos talents, notre électricité, nos calculateurs, nos puces et nos modèles. C’est la condition sine qua non de notre souveraineté, tant française qu’européenne.Dès lors, monsieur le ministre de l’économie, ma question est double. Le jour où une puissance étrangère coupera de nouveau l’un des maillons de cette chaîne – l’accès à l’IA –, sur quelles solutions souveraines pourrons-nous compter ? Le gouvernement est-il prêt, face à cet acte de défiance à l’égard de nos intérêts, à promouvoir l’ambition d’une puissance européenne, et donc française, de l’intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. La décision du président des États-Unis annoncée samedi sonne comme un coup de tonnerre, qui pourrait néanmoins se révéler être un parfait exemple de l’arroseur arrosé. Vous l’avez dit : en contraignant Anthropic à réserver son modèle Mythos aux seuls citoyens américains, l’administration américaine a, de fait, conduit les entreprises du monde entier, y compris américaines, à s’en passer. Anthropic elle-même emploie de nombreux ressortissants non américains qui ne peuvent plus utiliser Mythos. Cette décision devra sans doute être réévaluée et ajustée dans les prochains jours.Si elle doit nous conduire à réagir, elle conforte également notre conviction : entre pas de régulation du tout – le Far West – et une régulation désordonnée et irréfléchie, l’Europe est capable de trouver une troisième voie, celle d’une régulation intelligente de l’intelligence artificielle, qui protège les plus fragiles et permette de développer un écosystème souverain.Comment la France agit-elle face à cette décision ? M. le premier ministre l’a annoncé dès ce matin : nous renforçons notre souveraineté, en investissant davantage encore, dans la lignée des plans précédents, dans une intelligence artificielle souveraine en France et en Europe.Quand vous interrogez les Américains sur les concurrents dont ils se méfient le plus dans ce domaine, leur réponse est révélatrice : ils citent d’abord la Chine, puis les États-Unis eux-mêmes, et l’Europe n’arrive qu’en troisième position. Or la France jouit d’une vraie réputation, qu’il faut renforcer. La célébration des 10 ans de VivaTech sera l’occasion de faire des annonces qui démontreront que nous en sommes capables.Par ailleurs, s’agissant d’applications extrêmement souveraines telles que la défense, nous ne devons dépendre que de nous-mêmes. Le premier ministre l’a annoncé ce matin : nous débranchons – c’est le cas de le dire – Palantir de la DGSI, dont la cybersécurité sera désormais pilotée par une entreprise française, ChapsVision.Vous le voyez : le gouvernement agit et investit dans ce secteur essentiel pour l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Maxime Amblard (RN). Vendredi dernier, dans la continuité de votre programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE 3, adoptée dans le dos du Parlement, vous avez lancé en grande pompe l’AO10, votre méga appel d’offres pour l’éolien en mer : près de 10 gigawatts à 100 euros le mégawattheure, garanti pendant vingt-cinq ans. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)Vous prétendez ainsi vouloir « changer d’échelle ». Avec votre politique, la seule chose qui va changer d’échelle, c’est la facture des Français. Mais allons-y : changeons d’échelle, prenons de la hauteur et dressons le bilan que vous ne faites jamais ! Depuis des années, les gouvernements successifs ont englouti 140 milliards d’euros, dont 100 milliards encore à dépenser, dans la perfusion continue à l’éolien et au photovoltaïque pour produire à peine 15 % de notre électricité – et même pas quand nous en avons besoin.Dans le même temps, la facture d’électricité des Français a explosé de 40 % depuis 2017. Elle est désormais 1,4 fois plus chère qu’aux États-Unis, et nous battons tous les records de défaillances d’entreprises. Résultat : la consommation est en berne et les objectifs d’électrification sont à la ramasse, au point que RTE prévoit en 2035 au mieux 580 térawattheures de consommation d’électricité, alors même que notre parc actuel peut déjà en produire jusqu’à 630 par an.Nous n’avons donc aucun besoin de nouvelle capacité jusqu’à l’arrivée des prochains réacteurs nucléaires. Aucun.
M. Maxime Amblard (RN). Or c’est précisément dans ce contexte que vous décidez d’ajouter 10 gigawatts de puissance éolienne, soit 26 à 32 térawattheures par an. Or avec votre contrat sur la différence – CFD – à 100 euros par mégawattheure, si l’électricité continue de valoir sur le marché seulement 50 à 60 euros, voire moins – et j’ose espérer que tout le monde ici s’accorde à souhaiter que les prix de marché restent bas –, ce sont 25 à 40 milliards d’euros minimum qu’il faudra rajouter en subventions à une ardoise déjà bien salée.Voilà tout votre génie stratégique : continuer à déployer au prix fort des éoliennes et du photovoltaïque subventionnés dont nous n’avons pas besoin, puis favoriser une consommation qui fait défaut, grâce à – je vous le donne en mille – de nouvelles subventions. Vraiment du génie !Combien de dizaines de milliards comptez-vous encore engloutir pour brasser du vent, avant de vous soucier enfin de la souveraineté énergétique de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Dans une usine (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN) qui emploie 900 salariés en CDI et 200 intérimaires. Cette usine, située au Havre, fabrique des pales d’éolienne. J’ai rencontré les représentants des organisations syndicales, qui m’ont posé deux questions. Pourquoi la PPE n’a-t-elle pas été adoptée plus vite ? (M. Julien Odoul rit.) Qui a voté pour le moratoire sur les nouvelles installations d’énergie renouvelable ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et quelques bancs des groupes HOR et EcoS. – « Nous ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)J’ai répondu à ces deux questions : M. Amblard a censuré deux gouvernements, si bien que l’adoption de la PPE a été retardée ; M. Amblard, parmi d’autres, a voté le moratoire sur les énergies renouvelables. Vous n’aimez ni l’industrie, ni les salariés, ni le développement de l’économie française (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), vous n’aimez que deux choses : le gaz russe et le pétrole saoudien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Je vous laisse avec les énergies dont nous dépendons encore trop souvent. Nous sommes convaincus qu’en développant les énergies renouvelables, le nucléaire, l’électrification et ses usages, l’intelligence artificielle souveraine, nous suivons les voies de l’indépendance et de la prospérité françaises, les voies d’une France qui se projette vers l’avant.
M. Julien Odoul (RN). Non, vous vous projetez vers l’arrière !
M. Roland Lescure. Monsieur Amblard, vous regardez dans le rétroviseur. Continuez ! Vous êtes nostalgiques d’une France d’hier qui n’a jamais existé. Nous souhaitons que les Françaises et les Français soient fiers de la France, qu’ils se projettent vers l’avant, qu’ils soient indépendants et prospères. Nous le ferons, et sans vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Maxime Amblard (RN). Monsieur le ministre, au bout d’un moment, cela devient tellement gros que cela ne passe plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres
M. Jean Terlier (EPR). À Castres, le maire Rassemblement national a déprogrammé Passeport, une pièce d’Alexis Michalik qui raconte le parcours d’un migrant. À Carcassonne, un autre maire RN a tenté d’imposer le retrait d’une œuvre de l’artiste franco-marocain Mehdi-Georges Lahlou d’une exposition publique. Deux villes, deux maires du même parti, deux tentatives de mettre la main sur la création culturelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean Terlier (EPR). Ce n’est pas une coïncidence, c’est une méthode, une méthode que le Rassemblement national sait utiliser – l’histoire nous l’a montré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il ne fallait pas les faire élire !
M. Jean Terlier (EPR). Derrière le discours lissé et les costumes de respectabilité du Rassemblement national, se révèle, partout où il conquiert le pouvoir local, une même logique : trier les artistes (M. Julien Odoul fait mine de jouer du violon), filtrer les œuvres, punir les programmateurs. Quand un élu commence à distinguer les artistes fréquentables de ceux qui ne le sont pas, les créations acceptables de celles qui ne le sont pas (Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes RN et UDR),…
M. Jean Terlier (EPR). …quand il fait peser sur les acteurs culturels la menace de coupes budgétaires ou d’ostracisme politique, ce n’est pas de la gestion municipale, c’est de la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean Terlier (EPR). Et la censure a toujours un visage. À Castres, il se pare d’arguments prétendument budgétaires, mais ne nous y trompons pas : ce qui est visé, c’est le contenu, c’est la liberté de dire, de montrer, de questionner, de déranger. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean Terlier (EPR). La culture n’est pas un ornement. Elle est le lieu où la société se regarde elle-même, où elle débat de ce qu’elle est et de ce qu’elle veut devenir. Y porter atteinte, c’est atteindre le cœur même de la démocratie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean Terlier (EPR). La question est donc simple : alors que le Rassemblement national prétend être prêt à gouverner la France, que nous disent ces pratiques de ce que serait demain, à l’échelle nationale, leur rapport à la liberté de création ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour protéger l’indépendance des acteurs culturels face à ces pressions politiques croissantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture, dans un silence respectueux !
Mme Catherine Pégard. Je souhaite tout d’abord exprimer mon soutien et ma solidarité à Alexis Michalik, aux comédiens et aux équipes, à juste titre bouleversés par la décision prise (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes DR et HOR), sans aucune concertation (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), par le maire de Castres de déprogrammer la pièce Passeport, qui devait être présentée au théâtre municipal. Comme vous, monsieur le député, je condamne cette annulation d’un spectacle au seul motif que son sujet n’est pas en phase avec les choix politiques du maire de Castres. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Catherine Pégard. Alexis Michalik est un artiste reconnu, dont la pièce créée en 2024 a été saluée par le public et par la critique. Cette œuvre n’avait d’ailleurs pas provoqué la moindre polémique jusqu’à ce qu’elle déplaise au maire de Castres. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Pégard. Dans ce contexte, je tiens à rappeler que la liberté de création artistique est protégée et consacrée sur le plan national par une loi votée en 2016. Ce texte prévoit que l’État et les collectivités territoriales veillent au respect de la liberté de la programmation artistique. Il est un pilier de notre société démocratique. L’art propose, peut provoquer des réactions de la part du public et même faire scandale. (Invectives de banc à banc.)
Mme Catherine Pégard. Je regrette que le maire de Castres fasse un choix différent (Exclamations)…
Mme Olivia Grégoire. Madame la présidente, on n’entend rien !
Mme Catherine Pégard. …et qu’il stigmatise le travail des artistes. (« Nul ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais au fond, en est-on vraiment surpris cet après-midi ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Un peu de calme, s’il vous plaît ! J’aimerais que nous puissions nous entendre dans cet hémicycle.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le ministre des affaires étrangères, comme nous l’avons déjà fait sur place, je veux rendre hommage, au nom de mon groupe, au soldat Florian Gillet, mort dans l’exercice de sa mission. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Je reviens de Beyrouth avec les députés Arnaud Le Gall, Manon Aubry et Rima Hassan. Je témoigne : le Liban est martyrisé dans le silence assourdissant de la communauté internationale. L’armée libanaise parvient à maintenir la cohésion de la société tout entière. Les vetos opposés aux livraisons d’armes lourdes la contraignent à exécuter des missions de police sans obtenir les moyens de défendre la souveraineté du Liban.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Dans toutes ses composantes, le Liban résiste à l’occupation : résistance médicale par ses secouristes, résistance populaire par ses associations, qui accueillent les déplacés par centaines de milliers, résistance de sa presse libre, qui documente les crimes contre l’humanité de l’occupant, au prix de la vie de ses journalistes, à l’image d’Amal Khalil, assassinée par l’armée israélienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Le Liban résiste aussi par sa diplomatie et par tous les moyens nécessaires, dans le respect du droit international.Le mémorandum d’entente entre l’Iran et les États-Unis prévoit un cessez-le-feu régional. L’armée israélienne a annoncé qu’elle n’en tiendrait pas compte. Elle poursuit son objectif de fragmentation de la société libanaise en exploitant la discorde interne. La France doit contraindre Israël à cesser son projet d’invasion (Mêmes mouvements) en exigeant son retrait du Sud Liban et la libération des prisonniers libanais. Pour qu’un cessez-le-feu soit effectif, la France doit peser pour le maintien d’une présence onusienne d’interposition à l’issue du mandat de la Finul. Elle doit renforcer l’armée libanaise, empêchée d’assurer sa mission de défense des frontières.Monsieur le ministre, nous ne désespérons pas de vous entendre enfin sur la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.) Allez-vous au moins demander à ce que l’accord entre l’Iran et les États-Unis qui proclame le cessez-le-feu au Liban soit ratifié par le Conseil de sécurité des Nations unies ? Prendrez-vous des sanctions si le gouvernement israélien refuse d’appliquer cet accord ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Je vous remercie du soutien que vous êtes allée apporter sur place aux autorités libanaises et de l’hommage que vous venez de rendre au soldat français qui a donné sa vie pour la paix. Je note toutefois qu’à aucun moment, dans votre question, vous ne rappelez que c’est le Hezbollah, le 2 mars dernier, qui a entraîné le Liban dans cette guerre, contre son gré. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si, par la voix du président du Liban, que vous avez rencontré, et par celle du premier ministre, qui prend lui aussi des risques immenses en agissant ainsi, les autorités libanaises ont décidé de désarmer le Hezbollah, ce n’est pas un hasard : elles considèrent qu’il ne sert pas la cause du Liban et qu’il tient le pays en otage.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Ce n’est pas une réponse à la question qui est posée.
M. Jean-Noël Barrot. C’est pourquoi, dans un geste historique, les autorités libanaises ont proposé au gouvernement israélien d’engager un dialogue diplomatique en vue d’un cessez-le-feu, du retrait définitif d’Israël du Liban, du désarmement du Hezbollah et de la restauration de l’autorité de l’État,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Qu’est-ce que vous faites avec Netanyahou ?
M. Jean-Noël Barrot. …d’un État fort, disposant du monopole des armes et capable de protéger l’ensemble des communautés, notamment la communauté chiite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Noël Barrot. Le ministre des affaires étrangères libanais était à Paris la semaine dernière. Vous le savez très bien, leur priorité est le désarmement du Hezbollah, la restauration de l’autorité de l’État et le retrait d’Israël, qui permettra au Liban de recouvrer sa pleine intégrité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Ma question ne s’adresse pas à la ministre de l’agriculture. C’est peine perdue. Quand il s’agit de défendre la qualité de l’eau, elle n’écoute jamais (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), alors qu’il faut de toute urgence préserver l’eau potable des pesticides et des PFAS. Elle n’écoute pas les maires, tenus de distribuer une eau conforme, avec des pollutions parfois impossibles à éliminer. Elle n’écoute pas les scientifiques et les médecins, qui nous alertent sur les contaminations, les effets cocktail et l’explosion des pathologies. Elle n’écoute pas l’Agence européenne pour l’environnement, qui confirme que le TFA, omniprésent dans l’eau, doit être classé toxique pour la reproduction. Vous l’aurez compris, elle n’écoute personne. Ah si, elle écoute Arnaud Rousseau, qui ose tout, même remettre en cause le principe de précaution inscrit dans la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Elle écoute les fabricants de pesticides, qu’elle incite même à tricher – oui, à tricher ! – pour autoriser, dans nos champs, un herbicide perturbateur endocrinien. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Elle écoute les fabricants, à qui elle accorde des dérogations pour des molécules dangereuses et interdites – quatre-vingt-huit depuis le 1er janvier ! Elle écoute le sénateur Duplomb, qui veut réintroduire l’acétamipride, un insecticide toxique pour le neurodéveloppement. Elle écoute tous ces gens, sans le moindre remords pour les enfants victimes de ces produits ! Mme Genevard ne combat pas la pollution de l’eau : elle l’organise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Pierre Cordier (DR). Il est en train de décrire l’Union soviétique !
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Son parti pris est coupable et reçoit le soutien complice de parlementaires de droite et d’extrême droite. D’elle, nous n’attendons plus rien, mais un jour, elle devra rendre des comptes.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Mme la ministre de la transition écologique va-t-elle sortir de son silence pour défendre l’eau et s’opposer au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles au Sénat ? Et vous, madame la ministre de la santé, pour éviter un scandale de santé publique, allez-vous défendre l’intérêt général et demander l’interdiction des pesticides dans les aires d’alimentation des captages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Dites à Mme Genevard, qui ne nous écoute pas, que la santé des Français et la qualité de notre eau passent avant les profits de Bayer-Monsanto et des amis d’Arnaud Rousseau ! (Les députés du groupe EcoS, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR, se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous allez voir, il va nous parler de la compétitivité agricole !
M. Mathieu Lefèvre. Quel dommage d’opposer ainsi l’agriculture et l’écologie et de s’en prendre comme vous le faites à Mme la ministre de l’agriculture ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Elle a pourtant défendu ce projet de loi dans le cadre de débats rationnels et modérés, au cours desquels vous avez pu présenter vos positions et vous opposer, avec votre groupe, à la mesure de protection des captages d’eau proposée par le premier ministre, mesure qui constitue un grand progrès environnemental. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Boris Tavernier. Arrêtez !
M. Mathieu Lefèvre. De deux choses l’une, voulez-vous protéger l’eau potable des Français ou vous livrer à des calomnies publiques à l’encontre de la ministre de l’agriculture ?
M. Mathieu Lefèvre. Plutôt que d’adopter ces postures, pensez que les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique et que sans eau et sans sols de qualité, il ne peut y avoir de production française de qualité.
M. Mathieu Lefèvre. Que se passerait-il si nous suivions votre politique ? Nous importerions davantage de produits de l’étranger et les contrôles seraient moins nombreux. Est-ce à cela que vous voulez aboutir ?
M. Mathieu Lefèvre. Je crois au contraire que le texte présenté par la ministre de l’agriculture, sous l’autorité du premier ministre, permet des progrès à la fois qualitatifs et quantitatifs. Il prévoit des mesures de bon sens qui feront progresser la démocratie locale de l’eau et qui permettront de débloquer certains projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Il est vrai que l’agriculture se porte bien depuis que vous êtes au pouvoir !
M. Mathieu Lefèvre. Le groupe national captage travaille avec l’ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre votre proposition de loi, mais vous refusez de voter ces mesures parce qu’elles sont proposées par la ministre de l’agriculture.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est la destruction de la transition écologique !
M. Mathieu Lefèvre. Excusez-moi de vous le dire, mais ces enjeux méritent mieux ! Grâce au texte présenté par Annie Genevard, la santé environnementale des Français sera renforcée. Plutôt que de vous enfermer dans des postures et dans une lecture strictement politicienne du sujet, je vous invite à aider le gouvernement à améliorer la santé environnementale des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Gabriel Tomatis (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi 12 juin, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application. Le Rassemblement national s’y est toujours opposé. En effet, derrière les discours technocratiques de Bruxelles, la logique de ce texte est claire : il s’agit de répartir les migrants dans nos campagnes plutôt que protéger réellement nos frontières nationales. Les Français ne veulent pas d’une meilleure répartition de l’immigration. Ils ne veulent plus d’immigration.Les Français connaissent déjà les conséquences de l’implantation de centres d’accueil pour migrants. Dans ma circonscription, à Sainte-Agnès, un centre accueillant des migrants prétendument mineurs a été installé il y a plusieurs années contre l’avis des élus locaux et d’une grande partie de la population.
M. Gabriel Tomatis (RN). Présenté à l’époque comme une solution provisoire, il est pourtant toujours en place aujourd’hui. Depuis son implantation, les habitants dénoncent une multiplication des troubles à l’ordre public, des vols et des agressions qui ont profondément dégradé leur quotidien. Surtout, ils ont le sentiment d’avoir subi une décision prise d’en haut, sans réelle concertation et sans aucune possibilité de revenir en arrière.C’est précisément ce que redoutent de nombreux Français : voir se multiplier demain, partout sur le territoire, de nouvelles structures pour migrants décidées depuis Paris et imposées aux communes. Avec l’application du pacte européen, combien de migrants supplémentaires votre gouvernement prévoit-il d’accueillir ? Combien de nouveaux centres pour migrants comptez-vous ouvrir, dans quelles communes et à quel coût pour les contribuables ? Car à la fin, comme toujours, c’est Nicolas qui paiera vos folies migratoires ! (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir qu’aucune commune ne se verra imposer un centre d’accueil sans l’accord préalable de ses élus et de sa population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Le pacte européen sur la migration et l’asile, ce n’est pas ce que vous dites. Vous devriez être satisfait que de nouvelles règles, harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, prévoient un filtrage sécuritaire, grâce au renforcement de l’Eurodac. Désormais, nous pourrons prendre les données biométriques des personnes sans leur consentement. Voilà une mesure sécuritaire attendue par nos concitoyens.Nous instaurons une procédure d’asile à la frontière, qui permet de maintenir les personnes hors du territoire national le temps que la demande soit examinée. On fluidifie également la procédure Dublin, en permettant le transfert des migrants dans l’État membre dont ils relèvent, pour que leur demande y soit examinée, avec un délai de responsabilité allongé de neuf mois à trois ans, sur simple notification ; il n’y aura plus besoin de décision ni d’instruction.Vous faites donc un contresens sur ce pacte, qui vient renforcer les contrôles aux frontières et la gestion de l’asile. Je me permets de vous rappeler que nous parlons bien de l’asile. Et puis il y a des dispositions qui doivent un peu moins plaire sur vos bancs : elles viennent renforcer les droits et protection des demandeurs d’asile. Elles concernent notamment les conditions matérielles d’accueil.
M. Emeric Salmon (RN). On parle de mineurs qui ne sont pas des mineurs !
M. Laurent Nuñez. Contrairement à ce qu’a pu dire le président de votre formation politique, il ne s’agit pas de déverser des milliers de personnes, mais de mieux contrôler nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gabriel Tomatis (RN). Monsieur le ministre, vous n’avez pas préparé, depuis deux ans, l’application de ce pacte. Vivement 2027 et la victoire de Marine Le Pen pour que nous reprenions enfin le contrôle de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Nuñez. Le pacte vient d’être transposé, il y a eu neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire et nous attendons une disposition législative qui permettra de retenir des étrangers à la frontière. Cela devrait vous satisfaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Erwan Balanant (DEM). Chaque minute, elle collecte sans consentement, elle reproduit sans autorisation, elle pille en toute impunité. Chaque minute, elle pèse sur le débat public, exploite l’émotionnel, déséquilibre notre modèle démocratique. Vous l’aurez compris, je parle de l’intelligence artificielle. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Derrière la promesse du progrès technologique, nous légitimons un far west cybernétique, un monde de prédation où règne la loi du plus fort, sans foi ni loi, où les algorithmes l’emportent sur le droit.La décision du président Trump nous impose d’envisager une IA respectueuse de notre idéal et de notre cadre démocratique. En ce sens, je salue, monsieur le premier ministre, vos annonces en faveur d’un plan IA qui vienne renforcer nos services publics et surtout réduire notre dépendance stratégique numérique.Comme toute avancée technologique, l’IA peut être un poison. Elle a bouleversé notre rapport à l’information, pourtant au fondement de toute démocratie. Un citoyen éclairé et informé est un citoyen qui peut se mobiliser pour défendre ses droits et libertés, c’est un citoyen capable de développer une conscience citoyenne et démocratique. Au contraire, l’IA remplace la puissance des idées par l’illusion des contenus.Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles permettent la diffusion massive d’informations manipulées et les ingérences étrangères. Or si la qualité du débat public s’effondre, notre démocratie et notre modèle s’effondreront aussi.Madame la ministre, ce n’est pas un appel à entraver l’innovation, c’est un appel à défendre nos droits dans une guerre qui les oppose aux données et à la puissance algorithmique. Comment imaginez-vous une IA qui respecte nos droits et protège notre souveraineté démocratique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Ce n’est pas madame la ministre, mais monsieur le ministre.
M. Erwan Balanant (DEM). C’était une question générée par l’IA. (Sourires.)
M. Roland Lescure. J’en profite pour saluer Anne Le Hénanff, ministre déléguée à l’intelligence artificielle et au numérique, qui travaille sur ces sujets et notamment sur l’intégration d’un modèle économique. Nous avons certes intérêt à adhérer à l’IA, mais elle pose de nombreuses questions éthiques, sociétales et politiques, auxquelles nous devons répondre pour rassurer nos concitoyens et nous assurer de bien faire les choses. Ces derniers jours, nous avons vu la manière de mal faire les choses : en termes de régulation, cela va du Far West au grand n’importe quoi.Nous devons inventer notre modèle ; ce n’est pas facile, parce que nous devons en même temps protéger les plus démunis, notamment les enfants.
M. Roland Lescure. La France a été pionnière en interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Elle est progressivement rejointe par tout le monde ; le Canada est le dernier pays développé à avoir décidé d’en faire autant. Les enjeux de l’intelligence artificielle sont ceux des réseaux sociaux, mais décuplés, centuplés, en termes de menaces pour nos enfants.Nous devons aussi le faire aussi pour le respect du débat démocratique.
M. Roland Lescure. Le premier ministre a eu l’occasion de le dire : les ingérences dans les élections sont un danger qui nous menace tous et auquel nous devons être très vigilants.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Et pour nous donner des solutions concrètes, vous avez demandé à ChatGPT ?
M. Roland Lescure. Par ailleurs, il convient d’investir dans les entreprises d’intelligence artificielle, dans les data centers et dans notre capacité à produire de l’électricité pour bénéficier de solutions souveraines, dont la chaîne de production se trouvera intégralement en France et en Europe.Enfin, ce doit être l’occasion, pour l’administration française, pour le service public à la française, d’être plus efficace auprès de nos concitoyens. Le premier ministre a fait des annonces ce matin ; ce sera l’objet, notamment, du budget de l’année prochaine.
Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone
M. Elie Califer (SOC). Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l’issue d’un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous voulons remercier l’Assemblée, et particulièrement notre groupe, pour son soutien constant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La publication du texte au Journal officiel le 13 juin a consacré la volonté exprimée par la représentation nationale. Une première étape historique est franchie : la reconnaissance de la part de responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation prolongée du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d’indemnisation attendues depuis longtemps.Cette avancée est le fruit d’un combat de longue haleine mené par l’ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n’est pas terminé. Comme l’a dit Mme la ministre des outre-mer, dont les propos ont été appréciés dans nos îles, il faut renouer un lien de confiance avec nos populations. Ne pensez-vous pas, monsieur le premier ministre, que le retrait du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, qui reconnaissait la responsabilité de l’État dans ce scandale, serait un geste fort, cohérent avec la loi en vigueur et propre à apaiser les populations ?Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l’esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Vous l’avez dit, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s’effacent. Il existe une volonté commune d’avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c’est une avancée importante. Mais, loin de refermer le chapitre de la chlordécone, elle en ouvre un nouveau : celui des réponses concrètes, sur lesquelles vous m’interrogez.Des avancées existent : un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides examine en ce moment un peu plus de 240 dossiers, mais ce n’est pas suffisant. Les ministères de la santé, de l’agriculture, des comptes publics et des outre-mer ont lancé une mission inter-inspections qui nous rendra un rapport. C’est une question de mois, je m’y engage…
Mme Naïma Moutchou. …pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais.Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l’État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d’indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d’offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esprit de justice, de vérité et de confiance.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives. Ces femmes et ces hommes faisaient et font vivre la maison Bercy, contrôlent et recouvrent les milliards que votre gouvernement dit chercher désespérément, tout en sacrifiant son administration.La DGFIP, il y a quinze ans, comptait plus de 120 000 agents, ils ne sont plus que 93 000 ; plus de 40 000 postes se sont évaporés depuis 2008. De grâce, ne me répondez pas efficience, car cela fait longtemps qu’à la DGFIP, l’efficience est décorrélée des suppressions d’emplois ! D’ailleurs, en 2026, 550 nouvelles suppressions ont été imposées par le 49.3. Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».Longtemps, vous avez répété que ces drames n’avaient aucun lien avec le travail, mais le 10 mars, la justice a tranché. La cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu que le suicide d’une contrôleuse des Pyrénées-Orientales était directement imputable au cadre professionnel : au manque d’effectifs, à la surcharge, au stress, soit l’inverse exact de ce que vous soutenez depuis des années. Loin d’en prendre acte, vous avez fait appel – la honte ! – et vous avez perdu. Mais rien ne vous arrête : le 28 mai, votre projet de décret d’annulation a rayé 15 millions d’euros sur la mission « Gestion des finances publiques », dont 9 millions sur le programme support de la DGFIP, asséchant ainsi les moyens que votre plan de prévention des risques suicidaires – d’ailleurs rejeté à l’unanimité par les syndicats – prétend renforcer. (Le temps étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)Allez-vous, oui ou non, suspendre les suppressions de postes ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Je voudrais commencer par une pensée pour les personnes que vous avez évoquées, leur famille, leurs proches, les collectifs de travail.
M. David Amiel. À chaque fois, c’est une tragédie qui s’abat sur des familles et des proches. Je voudrais redire ici, à l’Assemblée nationale, ma solidarité avec l’ensemble des agents de la direction générale des finances publiques pour le travail qu’ils accomplissent, dans des circonstances parfois très difficiles, et avec les personnes touchées par ces drames. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)À chaque fois qu’un suicide ou qu’une tentative de suicide survient, un travail est conduit pour tenter de déterminer dans quelles conditions cela a eu lieu, et de distinguer ce qui peut être lié au travail de ce qui peut ne pas l’être, parce que ces situations sont très compliquées. Mais nous devons nous assurer, à chaque fois, de ce qui s’est produit sur les lieux de travail.
M. David Amiel. Au-delà des cas, nous devons continuer à travailler sur les cadres. Je pense aux remontées des alertes spécifiques, au travail de coordination et d’accompagnement des collectifs de travail mené depuis 2025 par la DGFIP, dans un dialogue avec les représentants du personnel.Au-delà de ces dispositifs, se pose la question de l’accompagnement des agents, de la direction générale des finances publiques et d’autres administrations, en matière de santé au travail et en particulier de santé mentale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. David Amiel. Il ne faut pas éluder les conditions de travail, dont l’amélioration est l’une des priorités du dialogue social que je mène avec les organisations syndicales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sébastien Humbert (RN). Partout en France, notre système de santé est en souffrance : les urgences ferment, les déserts médicaux se multiplient et les délais d’accès aux soins s’allongent. Pendant ce temps, les Français ont le sentiment que les décisions sont de plus en plus souvent dictées par une technocratie sanitaire déconnectée du terrain. Les agences régionales de santé sont devenues les symboles d’une gestion administrative et comptable qui éloigne les centres de décision des réalités vécues par les patients, les élus et les soignants.
M. Sébastien Humbert (RN). Il y a un peu plus d’un an, de cette même place, j’alertais déjà le gouvernement sur la situation préoccupante du centre hospitalier de l’Ouest vosgien. Non seulement rien n’a été réglé, mais la situation s’est encore aggravée.À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d’infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence !À Neufchâteau, la fermeture de lits d’hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d’être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et représentants des familles.Les logiques administratives et comptables prennent trop souvent le pas sur l’accès aux soins. Les habitants de l’Ouest vosgien ne demandent ni audit coûteux ni restructurations permanentes, ils demandent simplement à pouvoir être soignés près de chez eux.Quand mettrez-vous fin aux dérives bureaucratiques qui fragilisent nos hôpitaux et quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir durablement l’accès aux soins dans l’Ouest vosgien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Vous nous alertez sur les difficultés d’accès aux soins dans votre territoire et partout dans le pays. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de nouveaux internes augmentera de 20 % en novembre. En outre, 3 700 docteurs juniors s’installeront, en priorité dans des zones sous-denses. Pour la première fois, les installations de médecins généralistes augmentent : elles ont progressé de 32 % entre 2024 et 2025.La fin du numerus clausus, une nouvelle organisation territoriale et la confiance faite aux personnels de santé ont enfin permis d’inverser la tendance et d’améliorer la situation.Malgré tout, dans votre territoire, des difficultés persistent – vous avez cité les urgences de l’hôpital de Vittel et le site hospitalier de Neufchâteau. Vous en attribuez la faute aux agences régionales de santé, mais il ne s’agit pas d’une logique bureaucratique ou d’une approche comptable :…
Mme Stéphanie Rist. …partout dans le territoire, il faut trouver l’équilibre entre l’accès aux soins et la sécurité des soins. Parfois, par manque de médecins et de professionnels, il faut fermer des lits et mettre fin à des activités.
Mme Stéphanie Rist. Il faut surtout envisager une meilleure organisation.Demain, je recevrai des élus et les représentants des fédérations hospitalières afin de réfléchir à la manière de mieux intégrer les groupements hospitaliers de territoire : des GHT intégrés améliorent l’accès aux soins, ce que de nombreux rapports ont démontré.Nous agissons aussi dans les domaines de la télémédecine et de la télé-expertise, qui permettent d’améliorer les délais de rendez-vous auprès d’un spécialiste.
M. Sébastien Humbert (RN). Ce que nous vous demandons, c’est de régler immédiatement les dysfonctionnements majeurs de ce centre hospitalier totalement désorganisé et de le rendre enfin opérationnel. Je sais que nous sommes loin de Paris, mais la santé ne doit plus être facultative dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Paul Midy (EPR). Dans la nuit de vendredi à samedi, Donald Trump a décidé d’interdire l’accès à Fable 5 d’Anthropic, l’intelligence artificielle la plus performante au monde, aux non-Américains et, par conséquent, aux Européens. Cette décision doit nous ouvrir les yeux !Que diraient les Français s’ils apprenaient que notre dissuasion nucléaire dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Que diraient les Français si le décollage de nos Rafale dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés !
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils devraient l’être, puisque certains de leurs composants sont désormais fabriqués à l’étranger !
M. Paul Midy (EPR). Que diraient les Français si nos réacteurs nucléaires et notre électricité dépendaient d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés !Aujourd’hui, nous devrions tous être effarés, parce que notre accès aux meilleurs modèles d’intelligence artificielle dépend d’une décision de Donald Trump. Les Français et les Européens ne peuvent pas dépendre des États-Unis pour l’accès aux technologies les plus importantes. C’est notre capacité à maîtriser l’intelligence artificielle qui déterminera, dans les années à venir, notre prospérité, notre croissance, l’augmentation de nos salaires, notre capacité à nous défendre militairement et donc à rester libres.En 1958, le général de Gaulle a pris une décision historique : la France devait se doter de la bombe nucléaire. Tout le monde lui a ri au nez ! Il a fallu quinze ans et des investissements très importants, mais le pays l’a fait !C’est le même type de décision que nous devons prendre aujourd’hui, avec les mêmes efforts et les mêmes conséquences. Avec Gabriel Attal, le groupe Ensemble pour la République pense qu’il n’y a pas de fatalité, qu’il n’est pas trop tard, que nous pouvons le faire et, surtout, que nous devons le faire.Dans le contexte actuel, quelle décision le gouvernement prendra-t-il pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Vous avez raison, nous nous trouvons dans l’un de ces moments de l’histoire où notre main ne doit pas trembler et où la nation et, au-delà, tout le continent européen, doivent être au rendez-vous. Le parallèle historique que vous faites me semble pertinent.L’effarement que nous avons tous ressenti dans la nuit de vendredi à samedi était d’autant plus grand que certains d’entre vous – c’est peut-être votre cas – ont eu l’occasion de tester la puissance du modèle en question. Il est à la fois très puissant, potentiellement très utile, et extrêmement dangereux, puisque s’il était utilisé contre nous ou si son accès nous était interdit, notre développement et notre prospérité seraient compromis.Pour cette raison, nous devons faire feu de tout bois pour construire une intelligence artificielle souveraine française et européenne. Cela passe par des investissements dans la recherche et le développement, des investissements dans les infrastructures, des investissements dans les entreprises du secteur.
M. Roland Lescure. Nous avons déjà un champion français, qu’on nous envie : nous devons accompagner son développement, pour que celui-ci protège et rassure nos concitoyens, qui sont aussi des usagers. Nous devons le faire avec ambition, ce que nous faisons déjà depuis plusieurs années. Vous le savez, vous qui avez été au cœur des programmes de financement de l’innovation en France des dix dernières années, vous qui faites partie des députés qui ont voté les mesures importantes grâce auxquelles notre écosystème est l’un des meilleurs au monde.Il faut à présent changer d’échelle. Le premier ministre a commencé à le faire ce matin, en annonçant, dans toutes les dimensions que j’ai mentionnées, des investissements supplémentaires, dans Choose France for Science, les infrastructures et les entreprises : au total, ce sont 650 millions d’euros de plus dans France 2030 !Le débat ne s’arrêtera pas dans un an. Je suis intimement convaincu que les mois qui viennent doivent être le moment d’un vrai débat de fond. J’espère que certains s’en saisiront, non pas pour préparer l’année qui vient, mais les dix ans qui suivent !
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). J’ai grandi dans un pays où l’on était fier de son chemin de fer, fier de sa métallurgie, fier de son industrie automobile.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). À Poissy, dans les Yvelines, les salariés de Stellantis se mobilisent en ce moment même contre la casse de leur usine. Je les salue chaleureusement. (Mêmes mouvements.)À Poissy, ce n’est pas seulement un site industriel que l’on s’apprête à sacrifier : ce sont quatre-vingts ans d’histoire ouvrière, la dernière usine automobile d’Île-de-France, plus de 1 000 emplois directs et autant d’emplois indirects qui sont aujourd’hui menacés.Pour justifier cette casse sociale, la direction de Stellantis change d’argument comme de chemise. Hier, on demandait aux salariés de faire des efforts pour obtenir un nouveau véhicule, ils les ont faits. Ensuite, on a invoqué les normes européennes, puis la concurrence chinoise. Pendant ce temps, d’autres sites du groupe obtenaient des investissements, des productions nouvelles et des centaines de millions d’euros.La vérité est simple : Poissy a les compétences, les outils et les salariés pour produire. (Mêmes mouvements.) Ce qui manque, ce n’est pas le savoir-faire, c’est la volonté politique de défendre notre industrie. Derrière cette décision, il y a un choix de société : veut-on continuer à arroser de fonds publics des multinationales qui délocalisent la production et suppriment des emplois ou veut-on reconstruire une filière automobile française au service de la transition écologique et des classes populaires ? (Mêmes mouvements.)À Poissy, une alternative existe : produire un petit véhicule électrique ou hybride, sobre, accessible, fabriqué en France sur le modèle des kei cars, ces voitures légères japonaises. Un véhicule populaire, utile, décarboné : exactement le type de projets dont notre pays a besoin !Malgré des milliards d’euros d’argent public versés à Stellantis, vous n’exigez toujours aucune contrepartie en matière d’emploi et de production. Quand allez-vous enfin agir ? Êtes-vous prêt à soutenir l’implantation à Poissy d’un véhicule populaire et fabriqué en France pour sauver les emplois et l’avenir industriel de notre territoire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. J’ai envie de vous retourner la question : quand allez-vous nous soutenir ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand nous annonçons une programmation pluriannuelle de l’énergie qui permet de développer la production décarbonée d’électricité en France, vous vous alignez sur l’autre côté de l’hémicycle pour nous censurer ! (L’orateur désigne les bancs du groupe Rassemblement national.)Quand nous proposons un plan d’électrification ambitieux, pour accompagner des entreprises françaises et européennes dans le développement du véhicule électrique, vous nous censurez !
M. Roland Lescure. Nous nous battons à Bruxelles, au niveau européen, pour obtenir la préférence européenne. À ce sujet, je vous engage à lire la tribune de Volkswagen, de Stellantis et de Renault, que nous avons enfin convaincus d’adhérer à ce modèle, qui permettra de disposer, demain, de modèles électriques produits en Europe et en France. Ce sera grâce à nous, pas grâce à vous !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Avez-vous l’intention de répondre à la question ?
M. Roland Lescure. Depuis des années, nous défendons des primes à l’achat d’un véhicule électrique et aujourd’hui, les véhicules électriques les plus vendus en France sont fabriqués en France ou en Europe, notamment par les entreprises que j’ai mentionnées.Je me suis rendu dans l’usine Stellantis de Mulhouse.
M. Roland Lescure. On y construira trois véhicules électriques et 4 500 emplois seront préservés. À Poissy – vous avez mentionné 1 000 emplois détruits, mais je ne sais pas où vous êtes allé les chercher –, on va essayer de tenir l’emploi avec 8 000 chercheurs, qui continuent à développer l’avenir de l’entreprise et de préserver 1 000 postes, grâce à l’engagement de Stellantis,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Combien d’emplois seront détruits ? Arrêtez de mentir !
M. Roland Lescure. Certes, on ne produira plus à Poissy les véhicules qu’on y produit aujourd’hui. On fera du recyclage, des pièces détachées, d’autres activités industrielles. Arrêtez de caricaturer ! Nous pouvons développer une industrie automobile française ! Nous pouvons le faire, en accompagnant les industriels plutôt qu’en leur tapant sur la tête. Nous pouvons le faire ensemble, avec ceux qui souhaitent que la France soit souveraine, productive et prospère !
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Monsieur le garde des sceaux, dans la chaîne de la protection de l’enfance, l’espace numérique est devenu un enjeu majeur. La pédocriminalité en ligne constitue l’une des menaces les plus préoccupantes auxquelles nos enfants sont exposés. Harcèlement sexuel, sextorsion, diffusion d’images pédocriminelles, manipulation par l’intelligence artificielle avec la création de deepfakes et j’en passe : les modes opératoires des prédateurs évoluent rapidement. En outre, le nombre de signalements explose. Chaque jour, des mineurs sont approchés par des individus malveillants sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux ou encore les jeux vidéo en ligne. Toutes les trente secondes, un enfant est harponné par un pédocriminel dans ces espaces numériques.Les drames récents ont rappelé les failles qui persistent dans notre chaîne de prévention, de signalement et de répression. La réponse pénale doit être renforcée, mais elle doit aussi s’accompagner d’une adaptation de notre droit aux nouvelles formes de criminalité numérique.Il y a un an, j’avais déjà déposé une première proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité numérique, démarche que vous aviez alors soutenue. Depuis, les technologies ont continué d’évoluer et les menaces se sont amplifiées. Afin de s’adapter à ces évolutions technologiques, de mieux sanctionner les usages criminels de l’IA, de responsabiliser davantage les plateformes numériques, de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus pédocriminels et de mieux protéger les mineurs, y compris lorsque les dangers viennent de leur entourage proche, j’ai déposé une nouvelle proposition de loi, issue d’échanges avec plusieurs associations engagées dans la protection de l’enfance, auxquelles je rends un hommage appuyé.Monsieur le garde des sceaux, soutiendrez-vous une réponse législative ambitieuse, dans le cadre d’une politique globale de la protection de l’enfance, qui pénaliserait et criminaliserait ces nouveaux usages, rendus possibles notamment par l’intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement sincère et de longue date en faveur de la protection des enfants. Les effets n’ont rien de virtuel dans le monde numérique. Nombreuses sont les chausse-trapes, que ce soit sur le dark web ou grâce à l’intelligence artificielle, lancées par ceux qui veulent attirer à eux des enfants, pour les rencontrer physiquement afin de les violer et les assassiner, ou par ceux qui veulent, sur des sites pornographiques à travers le monde, échanger des photos d’enfants victimes d’inceste ou de violences intrafamiliales.C’est pourquoi j’ai d’abord proposé en 2023, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, la création de l’office de protection judiciaire des mineurs (Ofmin). Il permet de mieux traiter les signalements qui nous sont faits par d’autres pays, notamment nos amis américains, pour lutter contre la cybercriminalité à caractère sexuel qui touche les mineurs. Ensuite, nous soutenons la sénatrice Marie Mercier et sa proposition de loi, dite OnlyFans, qui vise à lutter contre cette nouvelle forme inacceptable de violation des corps des enfants et des adolescents. Enfin, nous soutenons les propositions de loi que vous avez déposées, madame la députée. La dernière, à caractère transpartisan, vise en premier lieu à doter les services de justice et les enquêteurs de définitions nouvelles, notamment pour les crimes et délits liés à l’intelligence artificielle, laquelle peut pousser à l’acte dans le monde réel ; en deuxième lieu, elle doit permettre d’interpeller le plus rapidement possible les pédocriminels.Les affaires les plus récentes ont montré qu’une perquisition, une garde à vue ou une analyse des supports informatiques de potentiels pédocriminels permettait le plus souvent de retrouver des éléments les incriminant, par exemple des accès à des images pédopornographiques. Pour protéger les enfants, ce qui est valable dans le monde physique doit l’être dans le monde virtuel, c’est pourquoi nous soutiendrons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (no 2877).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Charles Rodwell (EPR). Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à la famille de Philippine Le Noir de Carlan. Un soir de septembre 2024, il y a près de deux ans, Philippine a été enlevée et assassinée dans le bois de Boulogne. Elle habitait ma circonscription ; sa famille y habite toujours. Sa mort a endeuillé des milliers d’entre nous, chez nous, dans les Yvelines ; elle a bien sûr touché des millions de Français. C’est en mémoire de Philippine que nous défendons ce texte, sur lequel notre assemblée exprime aujourd’hui son vote final, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) et son adoption finale, hier, par le Sénat. Ce vote s’inscrit dans un contexte très lourd, où la mort de Philippine fait écho à celle d’une autre jeune femme, Lyhanna, et à celle de tant d’autres enfants tombés sous les coups d’un homme qui jamais n’aurait dû passer à l’acte.
M. Charles Rodwell (EPR). Les circonstances des meurtres de Lyhanna et de Philippine n’ont a priori pas grand-chose en commun, mais ces drames illustrent une seule et même réalité : notre République a perdu la capacité de protéger ses enfants. C’est donc bien toute la République qui doit s’unir, de manière transpartisane, pour les protéger. Cela m’amène à apporter un soutien sans faille à la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles, défendue notamment par une de nos collègues socialistes. Un tel combat mérite mieux que des affrontements politiciens ; il mérite l’unité de la République et de ses représentants.Je regrette amèrement que certains aient fait le choix de la politique du pire, s’agissant d’un texte qui aurait dû, lui aussi, susciter un consensus républicain. Dans nos débats, un député de La France insoumise a parlé d’un texte de « de déportation » ; un autre a évoqué les « camps de concentration » ; un autre encore a soutenu que l’honneur de la République était de régulariser les terroristes plutôt que les enfermer. Collègues de La France insoumise, je vous le dis droit dans les yeux : vous constituez un danger.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Gardez vos leçons politiques et défendez votre texte !
M. Charles Rodwell (EPR). La politique du pire est aussi le fait de ceux qui font le choix de se vautrer dans les pires compromissions. Les collègues socialistes, au cours de nos débats, motion après motion, amendement après amendement, ne se sont pas une fois dissociés de La France insoumise ; pas une fois ils n’ont condamné le caractère inacceptable de leurs propos ; pas une fois ils n’ont envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines – même celles qui étaient pourtant soutenues, il y a dix ans, par la présidence socialiste de François Hollande. Les socialistes d’aujourd’hui rejettent ce que les socialistes d’hier portaient en étendard. Le constat est simple : entre la République et Mélenchon, ils ont choisi la soumission à Mélenchon. Face à de tels reniements, les Français doivent savoir que d’autres forces politiques républicaines font un autre choix : continuer de mener le combat pour trouver un juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et la protection de nos familles et de nos enfants.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous ne parlez toujours pas du texte !
M. Charles Rodwell (EPR). Ce choix de l’équilibre est celui que nous avons fait, avec Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République. C’est le choix qu’a fait le gouvernement, le premier ministre Sébastien Lecornu et les ministres Bruno Retailleau, Gérald Darmanin et Laurent Nuñez. C’est le choix qu’avait fait, en son temps, Olivier Marleix. C’est aussi celui qu’ont fait des centaines de parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, notamment Michel Barnier et les quatre groupes du socle commun. Leur soutien constitue la preuve que l’union de nos forces est possible pour gagner ensemble les grands combats qui comptent pour le pays. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)Défendre le présent texte,…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il vous aura fallu trois minutes et demie pour enfin parler de votre texte !
M. Charles Rodwell (EPR). …c’est faire le choix de l’équilibre. Oui, nous sommes fiers de renforcer la sécurité de nos familles et de nos enfants. Oui, nous renforcerons massivement notre arsenal de lutte contre le terrorisme en créant notamment la rétention de sûreté judiciaire pour les terroristes. Oui, nous allongerons la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits de terrorisme et pour ceux condamnés pour des faits de torture, d’actes de barbarie, de viol ou d’assassinat. Oui, nous accompagnerons les individus malades, atteints de troubles psychiatriques graves, afin qu’ils soient soignés, ce qui non seulement leur profitera…
M. Charles Rodwell (EPR). …mais permettra aussi d’éviter d’attendre, impuissants, qu’ils ne passent à l’acte. Oui, nous défendrons ces mesures pour protéger coûte que coûte nos familles et nos enfants, tout en protégeant coûte que coûte ce qui nous est tout aussi cher : nos libertés. En tout point, ce texte respecte l’État de droit. Nous sommes animés par la conviction que le respect de l’État de droit ne doit jamais nous condamner à l’impuissance. Habités de cette même conviction, et unis, nous défendrons cette proposition de loi, afin que les drames qui ont frappé Philippine et tant d’autres enfants soient épargnés aux autres familles de France. Protégeons nos libertés, protégeons nos familles, protégeons nos enfants : votons pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je me réjouis, au nom du gouvernement, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueux de l’État de droit. Je remercie le président de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail constructif qu’ils ont effectué pour rapprocher les points de vue, en liaison avec le rapporteur du Sénat et la présidente de la commission des lois du Sénat, Mme Muriel Jourda. Je souhaite également rendre un hommage appuyé aux auteurs de cette initiative législative, MM. Charles Rodwell et Michel Barnier, alors premier ministre : tous deux défendent ce texte depuis de nombreux mois et ont choisi de soumettre le texte à l’avis du Conseil d’État pour en garantir la solidité juridique ; ils ont aussi permis qu’il soit adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai. Depuis l’automne, de concert avec les auteurs de la proposition de loi, le gouvernement s’est assuré que le texte soit conforme aux exigences constitutionnelles et qu’il réponde également aux exigences opérationnelles – ces objectifs nous ont guidés tout au long de son examen.Le texte soumis à votre approbation définitive comprend deux volets distincts : la lutte contre le terrorisme et l’éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il nous faut être lucides : des points pouvaient être améliorés – des drames sont tragiquement venus nous le rappeler.Tout d’abord, la lutte contre le terrorisme : depuis dix ans, notre pays s’est progressivement doté d’un solide arsenal juridique, mais un angle mort devait être comblé, celui du passage à l’acte d’individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l’ont été par des individus présentant ce profil. Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques, qui n’adoptent évidemment pas toutes des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales.L’article 1er de la proposition de loi permettra aux préfets d’obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l’individu dans une liste définie par la cour d’appel. Je remercie les membres de la commission mixte paritaire d’être revenus à cette position, qui était celle adoptée à l’origine par votre assemblée – c’est ce que souhaitait le gouvernement pour réunir toutes les garanties d’indépendance, mais aussi de compétence, puisque ces listes seront actualisées régulièrement. Si l’individu refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l’ordre pour l’emmener devant un psychiatre. Il ne s’agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre : le préfet prononcera une injonction d’examen uniquement en cas de menace pour la sécurité, et uniquement si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. Là encore, je remercie la commission mixte paritaire d’avoir rétabli cet avis préalable, et je remercie le rapporteur Charles Rodwell d’avoir œuvré en faveur de ce retour à une version qui avait clairement la préférence du gouvernement.L’aménagement de fin de peine pour les individus condamnés pour terrorisme, ou pour ceux qui se sont radicalisés en détention, peut être perfectionné. Les profils terroristes sont surveillés à la sortie de prison pour prévenir les passages à l’acte, et le ministre de l’intérieur que je suis peut, à cet égard, prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à leur encontre. La proposition de loi permettra quant à elle de renforcer les leviers judiciaires. Des individus condamnés pour terrorisme peuvent aujourd’hui sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. L’article 2 permettra aux juges, dans des conditions très encadrées, de prononcer, à l’issue de la peine, un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il arrive aussi que des individus condamnés pour des faits de droit commun se radicalisent en détention et sortent de prison sans qu’il soit possible de prendre à leur encontre une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. L’article 3 permettra d’astreindre les condamnés qui se sont radicalisés à une prise en charge sanitaire et sociale, ou de les obliger à répondre à des convocations de l’autorité judiciaire ou administrative.Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l’article 6 permettra de corriger les effets secondaires des procédures simplifiées de changement d’état civil. Les criminels peuvent aujourd’hui changer de nom et de prénom grâce à un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin no 3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation d’inscription ou de non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, mais aussi au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.Le second volet du texte concerne l’éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va de même des crimes – j’ai ici une pensée toute particulière pour la jeune Philippine, assassinée en septembre 2024, ainsi que pour sa famille. Tirant les leçons de ce drame, la proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements objectifs mis en lumière à cette occasion. Tout d’abord en permettant la rétention des profils présentant un trouble à l’ordre public au-delà de quatre-vingt-dix jours. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus dans un centre de rétention administrative (CRA) au-delà de ces quatre-vingt-dix jours – des étrangers dangereux peuvent ainsi sortir du centre de rétention au quatre-vingt-onzième jour, alors même qu’ils ont pu être condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse d’enlèvement, de torture, de séquestration, d’agression ou de viol. La proposition de loi permettra de maintenir en rétention, jusqu’à 210 jours, les étrangers définitivement condamnés pour les crimes et les délits les plus graves, et dont le comportement représente encore une menace, actuelle et particulièrement grave, pour l’ordre public. La commission mixte paritaire a abouti à une rédaction équilibrée, assortie de nombreuses garanties, et j’en remercie les membres.Le maintien en rétention jusqu’à 360 ou 540 jours est une autre disposition essentielle du texte. C’est avec la même exigence d’opérationnalité et de protection des droits qu’a été perfectionné le régime de réitération du placement en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement. L’article 8 bis permettra le maintien en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement s’il représente toujours une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait à des mesures de surveillance.Le régime retenu par la commission mixte paritaire est très encadré et tire les conséquences de la censure prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 contre la disposition issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration – censure qui devait entrer en vigueur le 1er novembre suivant. Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximale de 360 jours, alors que la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour, permet aux États membres d’aller jusqu’à 540 jours – comme le font d’ailleurs un certain nombre de nos voisins. En France, cette durée maximale de 540 jours ne s’appliquera qu’aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. J’observe d’ailleurs que la proposition de règlement « retour », examinée ce mercredi par le Parlement européen, permettra aux États membres d’aller jusqu’à 720 jours ; nous proposons de rester en deçà de cette durée.En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je vous invite, dans le droit fil de mon exposé, à voter largement cette proposition de loi qui permettra de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Avant d’en venir au fond du texte, je répondrai à M. le rapporteur, qui a affirmé ailleurs et ici même que nous ne respections pas la mémoire des victimes. Je tiens donc à rappeler, avec la plus grande solennité, notre soutien ému et respectueux à la famille et aux proches de Philippine (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également), dont le meurtre nous a tous légitimement bouleversés. Mais je ne souhaite pas entrer sur ce terrain, monsieur le rapporteur, et je vous réponds sur le plan strictement politique : votre loi n’aurait pas sauvé sa vie. Son meurtrier présumé a été relâché au bout de soixante-dix jours, bien avant d’atteindre le plafond légal en vigueur. Allonger la durée de rétention n’aurait absolument rien changé à ce drame.Notre République repose sur des principes inaliénables de liberté et d’égalité. Citons la première phrase de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce message dépasse la seule figure du citoyen français pour embrasser toute l’humanité, sans se soucier du statut administratif ou de l’origine des femmes et des hommes qui vivent sur notre sol.Cet article fondateur a su se traduire dans toutes nos grandes avancées politiques et sociales ; mais, malheureusement, des responsables politiques, issus de la start-up nation ou de Vichy, ne cessent de détruire cet universalisme. Les garanties procédurales sont méthodiquement démantelées les unes après les autres. Depuis François Hollande, suivi avec zèle par son ancien ministre, Emmanuel Macron, vous avez fait entrer l’état d’urgence dans le droit commun. Ce texte s’inscrit dans cette logique funeste.En matière de lutte contre le terrorisme, vous faites une distinction abjecte entre les Français et celles et ceux que vous rendez coupables de tout : les résidents étrangers de notre pays. Or, vous le savez comme moi, la tragique réalité de la dernière décennie a prouvé qu’une grande partie des terroristes qui ont frappé notre pays étaient des Français qui avaient fréquenté les écoles de la République et grandi dans nos villes. Le texte ne fait qu’aggraver le soupçon pesant sur vos boucs émissaires habituels.Pendant des années, vous avez exigé les voix de la gauche pour l’emporter dans les urnes ; vous avez réclamé que, comme les castors, elles fassent un barrage républicain face à l’extrême droite. Mais dans cet hémicycle, au fil de cette insupportable fin de règne que vous faites subir à nos compatriotes, les masques sont finalement tombés : votre fameux « en même temps » a toujours été une politique de droite. (Mêmes mouvements.)Rien ne change avec vous. La bourgeoisie, que vous représentez, fait toujours le même choix. En bradant ainsi nos libertés pour complaire à l’extrême droite, vous illustrez à la perfection la sinistre maxime de vos ancêtres politiques des années 1930 : « Plutôt Hitler que le Front populaire ! » Vous n’avez jamais été un barrage ; vous êtes un pont, vous êtes le marchepied de la réaction ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Florent Boudié (EPR). Les castors et Hitler, ça fait beaucoup quand même !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La boussole de ce texte indique résolument, obstinément, l’extrême droite. Les Françaises et les Français veulent vivre en paix et en sécurité, c’est une évidence. Mais ils veulent aussi rester libres et protégés de l’arbitraire de l’État. Or comment vous faire confiance ?Lors de l’examen du texte, un véritable scandale d’État a éclaté. Sous couvert d’apologie du terrorisme et de procédures d’exception, les services de police ont géolocalisé, pisté et épié les moindres faits et gestes d’une élue de la République : notre collègue eurodéputée Rima Hassan. Quand nous vous avons demandé, dans cet hémicycle, des comptes à ce sujet, qu’avez-vous fait, monsieur le ministre ? Vous avez dégainé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour fuir le débat.Ce mépris de l’Assemblée, vous l’avez poussé jusqu’à l’absurde. Quand cette assemblée a, souverainement, rejeté votre infâme article 8 relatif à l’allongement de la rétention, vous avez imposé une seconde délibération pour la faire à nouveau voter. Rien que pour cet affront au Parlement, le texte issu de la commission mixte paritaire mériterait d’être rejeté.Mais il nous faut décortiquer le fond du texte. L’article 1er reste un modèle d’arbitraire. Il contient une mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique, sans contrôle en amont du juge. Elle serait déclenchée lorsqu’il existerait « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace ». Or vous n’avez jamais été capables de définir ces « raisons sérieuses ».En procédant ainsi, vous laissez les mains libres à l’administration policière. Vous prévoyez même de recourir aux forces de l’ordre, à domicile, au petit matin, pour imposer l’examen psychiatrique. Vous organisez la possible admission en soins sans le consentement de la personne. Certes, l’hospitalisation sous contrainte existe dans notre droit, mais elle exige de constater un péril médical imminent. La médecine ne peut devenir une contrainte pénale ordonnée par un préfet pour pallier le manque de preuves judiciaires. Tous les professionnels de santé vous le crient depuis des mois, mais vous ne les écoutez pas.J’envoie mes pensées et le soutien du groupe La France insoumise au personnel de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne, à Paris, qui est en grève pour dénoncer des conditions de travail indignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Alexis Corbière et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) J’envoie aussi des pensées personnelles aux soignants de l’hôpital Saint-Jacques, à Nantes, mobilisés pour les mêmes raisons. À partir de 2027, nous remettrons la psychiatrie sur pied. Tenez bon !Sans moyen pour la psychiatrie, votre texte finira au mieux à la poubelle ; au pire, il engorgera encore davantage des services à l’agonie et épuisera les soignants. Rappelons ce chiffre effarant : en Île-de-France, on compte sept lits d’urgence psychiatrique pour 12 millions d’habitants ! Vous instrumentalisez la souffrance psychique au nom de la sécurité publique. Que dire de l’article 4, qui transforme les directeurs d’hôpitaux en indics de la préfecture, en les obligeant à faire remonter la moindre autorisation de sortie ? C’est la mort du secret médical.L’article 2, quant à lui, constitue un terrible aveu d’échec. Ce que vous avez fait des prisons est une honte : elles ne réhabilitent pas les condamnés, elles ne font que punir et reproduire la violence, donc la récidive. Dans le cas du terrorisme, vous le faites gagner en empêchant toute possibilité de déradicalisation.Cet article étend la rétention de sûreté à des individus ayant purgé leur peine : c’est la prison après la prison. Vous avez depuis longtemps taillé jusqu’à l’os les services de réinsertion. Vous préférez construire des prisons, encore des prisons, toujours des prisons, tout en maltraitant l’administration pénitentiaire et les services de probation. Si des personnes condamnées ressortent sans remise en cause et peuvent récidiver, c’est le résultat direct de votre politique de clochardisation de la justice. (M. Maxime Laisney applaudit.)Parce que vous refusez la régulation carcérale, parce que vous refusez de concentrer les moyens humains sur la réinsertion afin d’éviter les sorties sèches, vous inventez la peine de sûreté quasi automatique. L’article 3 va dans le même sens pour les condamnés de droit commun. L’objectif de prévention est noble ; mais, sans moyens, c’est du pipeau. Prolonger l’enfermement hors de tout cadre pénal classique est une dérive inacceptable.L’article 5 vient parachever cet arbitraire en réduisant les garanties des recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas. Le préfet pourra faire appel de la décision du juge ; pire, cet appel deviendra suspensif. Vous permettez ainsi à l’administration de maintenir une privation de liberté que le juge vient pourtant de déclarer illégale ! C’est une remise en cause totale de l’autorité de la justice face à la toute-puissance de Beauvau.J’en viens au fond profondément nauséabond de votre texte. L’article 6 restreint le changement de nom et de prénom à l’état civil pour les personnes nées à l’étranger. La commission mixte paritaire a maintenu cette ignominie : les personnes demandant ce changement devront, si leur pays d’origine s’y oppose, obtenir l’autorisation du procureur de la République. Collègues, qui cela concerne-t-il, essentiellement ? Les associations vous l’ont hurlé : ce sont les personnes transgenres exilées. Vous demandez à des personnes qui ont fui la torture et les persécutions d’aller quémander des papiers au régime dictatorial qui veut leur mort !Soyons sérieux : les terroristes internationaux se moquent bien de vos formulaires de changement de prénom à déposer en mairie. La grande criminalité utilise de faux papiers, pas l’article 60 du code civil. Vous avez pondu une disposition faussement antiterroriste pour mener une vraie traque administrative contre les minorités de genre et les étrangers.Venons-en à présent au cœur de votre texte : la rétention administrative. Le rapporteur a trouvé une rustine pour allonger la durée et faciliter le renouvellement de la rétention en CRA. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà tranché ce débat en 2025, lorsqu’il a déclaré inconstitutionnelles des mesures identiques. Le législateur décide sciemment, aujourd’hui, de contourner cette décision. L’ombre du très réactionnaire Bruno Retailleau plane lourdement sur cet hémicycle. Celui-ci avait déclaré que l’État de droit n’était « pas intangible » : vous mettez en pratique cette déclaration. Or l’inconstitutionnalité ne se contourne pas ; elle se respecte.Avec la bénédiction de la commission mixte paritaire, vous enfermerez des personnes sorties de prison dans des centres de rétention administrative durant 210 jours, renouvelables par tranches jusqu’à 540 jours. Monsieur le rapporteur, vous avez même osé vous vanter d’avoir créé un plafond pour protéger les libertés. Mais 540 jours, c’est un an et demi d’enfermement sans procès ! Ce n’est pas un garde-fou, c’est une légalisation de l’arbitraire. C’est une peine supplémentaire d’un an et demi, sans procès – soit une double peine.Tous vos rapports le disent : les personnes retenues sont généralement expulsées dans les trente premiers jours. Au-delà, la rétention s’éternise uniquement parce qu’il est impossible d’obtenir des laissez-passer consulaires. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) le déclarait en commission : l’état de certains CRA est pire que celui des prisons. Ces lieux fabriquent de la violence et de la détresse psychiatrique. Cette rétention longue est inhumaine et inefficace. L’allonger jusqu’à 540 jours constitue une atteinte irréversible aux libertés essentielles. Cette logique revient une nouvelle fois à faire de l’étranger un nuisible qu’il faut invisibiliser, retirer de l’espace public.Mes chers collègues, en adoptant ce texte, vous n’obtiendrez aucune garantie supplémentaire de sécurité pour nos concitoyens. En revanche, vous détricoterez ce qui fait le tissu même de la République. Vous validerez la fin de la proportionnalité des peines. Vous entérinerez la mort du secret médical. Vous inscrirez dans la loi la discrimination par la nationalité et l’acharnement contre les minorités de genre.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans cet hémicycle, nous, députés de La France insoumise, sommes fiers d’être les héritiers du bloc de constitutionnalité et des droits humains. Nous jugeons des actes matériels, pas des probabilités. Nous défendons le soin, pas la punition médicale. Nous défendons une justice indépendante, pas une justice sous tutelle préfectorale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ce texte est une atteinte pure et simple à l’État de droit. Il sera certainement balayé par le Conseil constitutionnel ; mais il est de notre devoir de parlementaires de le balayer, dès aujourd’hui, politiquement.Pour la défense des libertés fondamentales, pour le respect de l’éthique médicale, pour la dignité des personnes exilées, et pour faire barrage au programme xénophobe et autoritaire qui a inspiré cette proposition de loi, le groupe La France insoumise vous appelle à voter en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (EPR) (EPR). Encore une motion de rejet préalable ! Je ne suis pas surprise : c’est devenu la marque de fabrique de La France insoumise.
Mme Marie Lebec (EPR). C’est une manœuvre de plus, qui montre que la gauche refuse le débat, le vote et la responsabilité.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous refusons votre maltraitance, votre violence institutionnelle !
Mme Marie Lebec (EPR). En première lecture, vous aviez fait le même choix ; sans conséquence, puisque le texte avait été adopté, avant que le Sénat ne fasse de même. Puis la commission mixte paritaire a trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte qui en est issu. Nous nous apprêtons à faire de même, mais vous recommencez !Cette motion de rejet n’est pas seulement une perte de temps pour nous ; elle l’est surtout pour les Français. Il s’agit d’une manœuvre destinée à retarder, à brouiller le débat et à éviter d’avoir à répondre à la seule question qui vaille : que proposez-vous, à la place ? Du côté de LFI, le débat s’arrête toujours sur ce point.
M. René Pilato (LFI-NFP). Lisez notre programme, vous apprendrez plein de choses !
Mme Marie Lebec (EPR). Vous caricaturez, vous parlez d’un texte raciste, de déportation ; vous esquivez la réalité et refusez de regarder le texte en face : il comporte un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge et applicable – pour la grande majorité de ses articles – aux Français comme aux étrangers. Ce texte a été soumis deux fois au Conseil d’État ; il tire les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel ; il a été construit avec rigueur, pendant deux ans, pour tenir juridiquement. Mais face à cela, vous défendez quand même une énième motion de rejet.Nos concitoyens voient très bien ce qui se passe ; ils voient qui légifère et qui obstrue, qui propose et qui refuse, qui pense à leur sécurité et qui pense à sa posture.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nos concitoyens voient surtout le bilan de votre État sécuritaire !
Mme Marie Lebec (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera, sans hésitation, contre cette motion de rejet, parce que nous avons mieux à faire : adopter ce texte et doter les services des outils nécessaires pour combler les trous dans la raquette. Cessons de perdre du temps et avançons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous nous opposerons évidemment à ce énième texte xénophobe qui, dans quelques instants, sera adopté avec les voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) Un énième texte présenté, comme toujours, tel un outil de lutte contre le terrorisme, et qui prévoit, comme toujours, des mesures ciblant avant tout les personnes étrangères, puis celles qui présentent des troubles mentaux et, enfin, les personnes trans.Collègues, rappelons le florilège de mesures que vous vous apprêtez à adopter et sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel : allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu’à 210 jours, avec possibilité de la renouveler jusqu’à 540 jours ;…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …extension de la rétention de sûreté judiciaire ; restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans ayant un acte de naissance étranger ; élargissement des possibilités d’hospitalisation sans consentement et sans contrôle du juge.
M. René Pilato (LFI-NFP). Eh oui ! Vous n’êtes pas la France, vous avez tourné le dos à la France !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Que toutes celles et ceux qui nous regardent réalisent quelles sont les priorités de ce gouvernement et d’une minorité présidentielle aux abois, incapable de proposer autre chose que punir, enfermer, surveiller, exclure et ségréguer, le tout avec la bénédiction de l’extrême droite, qui se frotte les mains dès qu’elle peut discriminer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors que toute une société se lève contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, votre programme, dans cette assemblée, reste le même : texte Rodwell aujourd’hui, projet de loi dit Ripost et projets de loi relatifs à la justice criminelle demain, textes sur l’entrisme, contre les casseurs, sur la présomption de légitime défense pour les policiers. Alors que 72 % des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ne sont pas mises en œuvre, vous nous faites siéger des centaines d’heures sur des textes iniques et liberticides ! (Mêmes mouvements.)Pendant ce temps, aucune inscription à l’ordre du jour d’un budget rectificatif pour allouer les 3 milliards d’euros nécessaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; aucune inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi intégrale pour prévenir les violences, enquêter, protéger et réparer les torts causés aux victimes. (Mêmes mouvements.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il y aurait pourtant le temps, mais votre logiciel restera toujours le même : l’impasse du tout-sécuritaire, la xénophobie et la lutte contre la petite délinquance préférée à la lutte contre la pédocriminalité. De ce logiciel, nous débarrasserons les Français en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques membres se lèvent pour applaudir.)
M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. En effet, rien dans le texte ne correspond à ce titre. Cette proposition de loi a été réalisée sans étude d’impact ni concertation réelle avec l’ensemble des parties prenantes – magistrats, professionnels de la santé mentale, personnel des lieux de privation de liberté. Elle se réduit à un coup de communication, à propos d’un sujet qui devrait pourtant toutes et tous nous rassembler : la lutte contre le terrorisme.Le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique, l’extension de la rétention de sûreté judiciaire et, surtout, l’allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre administratif ne sont pas des mesures sérieuses. Ce texte mélange tout – santé mentale, terrorisme, immigration – et fait le choix de l’arbitraire.Arbitraire qu’illustre bien l’augmentation de trente jours de la durée de rétention en CRA. On voudrait faire croire aux Françaises et aux Français qu’elle contribuera à renforcer leur sécurité ; mais nous savons bien que c’est la qualité des relations diplomatiques entre les États, et non pas la durée de rétention, qui freine l’expulsion des individus dangereux.Cette proposition de loi est également irresponsable : c’est une illusion que de croire que l’enfermement de fichés S soupçonnés de radicalisation dans des lieux souvent synonymes de promiscuité et de remise en question des droits les éloignera du terrorisme. Par définition, les fichés S doivent être surveillés, pas enfermés.Deux statues nous font face, dans l’hémicycle, et doivent dominer nos débats : l’Ordre public et la Liberté. Trop d’ordre public fait disparaître la liberté ; trop de liberté détruit l’ordre public. Notre objectif est de trouver un juste milieu entre ces deux principes ; avec ce texte, très clairement, nous n’y sommes pas. Il ne protège pas les Françaises et les Français. Il ne traite pas la question, centrale, de la déradicalisation. Est-il nécessaire de rappeler que la plupart des terroristes du 13 novembre étaient des Français ? Avant que d’expulser une personne soupçonnée de radicalisation dans un pays qui n’est pas le sien, il convient de lui rappeler les valeurs de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Michel Barnier (DR) (DR). Nous arrivons au bout d’un long processus démocratique, républicain et parlementaire. J’ai à cet instant trois pensées. L’une pour la famille de Philippine, que je salue respectueusement, ainsi que pour toutes les autres victimes. Une autre pour Olivier Marleix, qui était l’origine de cet engagement de notre assemblée. Une dernière, enfin, pour tous ceux qui, collaborateurs, élus, administrateurs, à l’Assemblée et au Sénat, ont travaillé pour que ce texte puisse aboutir.Je tiens à remercier le ministre Bruno Retailleau et vous-même, monsieur Nuñez, pour votre engagement et votre soutien. Merci à Florent Boudié, vice-président de la commission mixte paritaire, et à Muriel Jourda, sa présidente. Je salue naturellement le rapporteur Charles Rodwell pour sa ténacité et son engagement ainsi que, dans notre groupe, Élisabeth de Maistre.À vous entendre, monsieur Kerbrat, comme à entendre certains orateurs des groupes qui vous soutiennent dans cette motion de rejet, on croirait que vous n’avez rien compris. Circulez, il n’y a rien à voir.
M. René Pilato (LFI-NFP). Si ! Il faut arrêter votre politique !
M. Michel Barnier (DR). Or je pense pour ma part – je le dis avec calme – que nous devons assumer cette responsabilité qui, entre autres, nous incombe : protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je trouve assez étonnante – et même assez honteuse – cette manière que vous avez de dire, après tant de tragédies,…
M. Michel Barnier (DR). …qu’il n’y a rien à voir, rien à changer. Nous rejetterons cette motion de rejet préalable, qui n’est pas à la hauteur de nos responsabilités ni des drames que nous avons connus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et nous voterons le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) (ECOS). Souffrez, madame Lebec, que nous utilisions la motion de rejet préalable à bon escient – contrairement à votre groupe, qui l’a utilisée pour imposer la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)Monsieur Barnier, vous avez prétendu que nous n’avions aucune proposition ; si vous aviez assisté à l’intégralité des débats, vous sauriezque nous en avons un certain nombre permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce texte ne répond en rien aux objectifs qu’il se fixe.Il prévoit d’abord d’imposer un examen psychiatrique pour déceler le fanatisme sous des crânes suspects. Tous les professionnels de santé vous le disent pourtant : la psychiatrie soigne, elle ne prédit pas les comportements criminels ou délictueux, mais vous vous obstinez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il prévoit ensuite d’enfermer certaines personnes dans une semi-prison, après qu’elles sont sorties de la vraie prison. Cette proposition produira ses effets dans quinze ans : cela en dit long sur votre conception de l’utilité de la peine et de la réinsertion des condamnés.Il prévoit également d’allonger la durée de rétention des personnes considérées comme très dangereuses : mesure inefficace, puisque nous n’avons jamais connu de durées de rétention aussi longues sans augmenter le niveau d’éloignement. Monsieur le rapporteur, cet entêtement dans votre erreur me laisse perplexe. Il devrait vous inciter à vous interroger sur vos motivations.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce texte semble enfin avoir pour réel objectif de contourner la justice. Je ne sais comment vous l’expliquer à nouveau – soyez patient, c’est peut-être l’avant-dernière fois. Vous voulez donner à l’administration le pouvoir de poursuivre une décision jugée illégale, même pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures : pour les personnes concernées et pour toutes celles qui seront un jour soumises à une décision arbitraire de l’administration, ce sont vingt-quatre ou quarante-huit heures de trop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)Vous prétendez proposer une loi de protection, mais vous avez fait une loi d’inefficacité et d’indignité. Si ce n’est pas la première, il est grand temps que ce soit la dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Une fois encore, nous examinons une motion de rejet déposée par la France insoumise ; une fois encore, nous nous y opposerons.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous le ferons tout d’abord par conviction démocratique, car nous préférons toujours le débat au blocage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous considérons que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées, des arguments, de la recherche de solutions – puis le lieu du vote d’un texte. S’agissant de sujets aussi graves que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens, notre responsabilité est de ne pas empêcher la discussion.Nous nous opposerons également à cette motion de rejet parce que la proposition de loi répond à des difficultés réelles et bien identifiées. Face à une menace terroriste qui demeure élevée et dont les formes évoluent constamment, il serait irresponsable de refuser, par principe, d’examiner les adaptations nécessaires de notre arsenal juridique. Cette proposition de loi n’est pas un texte d’affichage. Elle apporte des réponses concrètes à des situations auxquelles nos autorités sont confrontées tous les jours : le suivi des individus radicalisés les plus dangereux, l’exécution effective des décisions d’éloignement, l’amélioration de la coordination entre les services compétents ou encore la prévention des passages à l’acte.Contrairement à ce qu’on affirme parfois, ce texte ne repose pas sur une opposition entre sécurité et liberté. Les travaux parlementaires – tout particulièrement ceux de la commission mixte paritaire – ont permis de renforcer la solidité juridique de plusieurs dispositifs afin de garantir leur conformité à nos principes constitutionnels et conventionnels. Certaines dispositions ont été ajustées et réécrites pour éviter tout risque de fragilité juridique et d’autres ont été encadrées par des garanties supplémentaires : c’est cette exigence d’équilibre qui a permis d’aboutir à un texte à la fois efficace et respectueux de l’État de droit. Pour le groupe Les Démocrates, la bonne réponse à la menace terroriste n’est ni l’inaction ni la surenchère. Nous considérons que ce texte mérite d’être adopté, et non rejeté d’office ; notre groupe votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)