Mme la présidente (EPR). C’est avec une émotion profonde et une immense tristesse que nous avons appris hier la disparition de notre collègue Béatrice Bellamy. Elle s’est éteinte chez elle, sur ses terres vendéennes, entourée de l’amour des siens, à l’issue d’une courageuse lutte contre le cancer.Toute sa vie, Béatrice Bellamy suivit une seule boussole républicaine : prendre soin des autres. Née à Cugand d’un père médecin de campagne et d’une mère infirmière, elle hérita d’un sens profond du dévouement qui guida ses engagements professionnels – dans le secteur de la santé – comme ses engagements politiques.Élue sur nos bancs en 2022, siégeant au sein du groupe Horizons & indépendants, elle devint la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Encore récemment, elle présidait le groupe de travail sur les Jeux olympiques d’hiver 2030, après avoir rapporté la loi qui leur était consacrée.Son président de commission, Alexandre Portier, a eu ces mots justes, hier : « C’était une collègue appréciée, respectueuse et respectée, qui n’avait du sport que les bons côtés : l’humilité, le sens du collectif, le goût des challenges. »Nous gardons aussi en mémoire le travail résolu qu’elle accomplit aux côtés de notre collègue Sabrina Sebaihi au sein de la commission d’enquête sur les défaillances des fédérations sportives, où elle mena un combat transpartisan acharné contre les violences sexistes et sexuelles.Fille de professionnels de santé, elle-même experte de ces sujets, Béatrice Bellamy s’investit également sur la question du grand âge et de l’accès aux soins, sachant là encore dépasser les clivages au service de l’intérêt général.Consciente de ce que notre pays doit aux citoyens engagés, elle s’employa, lors de l’examen de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole, à défendre le mécénat de compétences.Ce soutien sans faille à la société d’engagement, Béatrice Bellamy l’incarnait également sur le terrain. À la Ligue contre le cancer comme dans tout le tissu associatif vendéen, elle donna toujours, sans compter, de son temps et de son énergie.C’est avec la même détermination de servir ses concitoyens qu’elle s’engagea très tôt dans la vie politique locale. À 23 ans seulement, elle fut élue conseillère municipale à Cugand. À partir de 2008, elle poursuivit son action à La Roche-sur-Yon, d’abord comme conseillère municipale, puis en 2014 comme adjointe au sport. En 2015, elle y lança son projet de cœur : La Joséphine, une course 100 % féminine, pour sensibiliser sur le cancer du sein. Une course à l’image de sa personnalité : bienveillante, solidaire, engagée.De l’aveu unanime, Béatrice Bellamy était toujours très appréciée pour ses nombreuses qualités humaines. Elle était solaire et sincère, généreuse et chaleureuse, curieuse de tous et de tout, elle qui était une grande passionnée de théâtre, de peinture ou de marche nordique. Comme l’ont écrit Joséphine, Sophie et Maximilien, sa fidèle équipe parlementaire, Béatrice est l’une de ces femmes lumières qui continueront à nous éclairer.Nous rendrons bientôt hommage, dans cet hémicycle, à Béatrice Bellamy ; je prononcerai alors son éloge funèbre en présence de sa famille et de ses amis. En cet instant, j’adresse nos pensées émues à son mari Didier, à ses fils, Pierre et Jean, ainsi qu’à tous ses proches. J’adresse également une pensée attristée aux députés du groupe Horizons & indépendants, à leur président, Laurent Marcangeli, et à ceux qui pleurent, sur tous les bancs, une collègue et une amie.En hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)La parole est à Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons & indépendants.
M. Laurent Marcangeli (HOR). La vie publique est ainsi faite qu’il nous arrive parfois d’avoir à prononcer des allocutions, des discours que l’on aurait volontiers refusés ; celui que je m’apprête à faire devant notre assemblée en fait partie.Vous avez déjà beaucoup dit, madame la présidente. Depuis plus de vingt-quatre heures, le groupe que j’ai l’honneur de présider est touché en plein cœur, K.-O. debout, frappé par cette nouvelle terrible, par cette injustice : la disparition de notre amie et collègue Béatrice Bellamy, partie à 59 ans – emportée par cette maladie qu’elle a combattue du mieux qu’elle le pouvait, tout au long de sa vie.Par son action désintéressée, associative, militante, elle a eu la volonté de servir ses concitoyens, auprès de la population de La Roche-sur-Yon – adjointe au maire Luc Bouard durant plusieurs mandats, elle a été une élue locale passionnée –, mais aussi dans le domaine du sport.Cette personnalité – dont la photo ici projetée est si parlante – souriante, solaire, empreinte de bonté, de tranquillité, tout en étant dotée d’une grande force de conviction, nous accompagnait depuis près de quatre ans avec cette sympathie, cette amitié, ce sens de la camaraderie que la politique peut parfois susciter.Béatrice Bellamy témoigne de ce qui est beau dans l’action publique. Nous sommes souvent critiqués, caricaturés, et même conspués, mais des parcours tels que celui de Béatrice montrent que ce que nous faisons en vaut la peine, que certains engagements réhabilitent la chose publique, que des comportements, une exemplarité, une manière de faire, de vivre et d’être, dans les fonctions que nous occupons, font que nous ne sommes pas ici pour rien.C’est un jour difficile pour les siens ; pour Didier, pour Jean, pour Pierre, pour sa fidèle équipe de collaborateurs qui l’a soutenue jusqu’au bout, dans ces moments interminables de lutte contre une maladie terrible. Je veux saluer Joséphine, Maximilien et Sophie.Je conclurai par une citation d’un de nos grands écrivains, Jean d’Ormesson. Ce matin, alors qu’encore frappé par l’émotion, je lisais – c’est l’une de mes passions –, je suis tombé sur cette phrase qui en dit long. Je vous demande de la méditer, parce que c’est, à mes yeux, ce que représentent Béatrice Bellamy et l’absence qu’elle laisse derrière elle. « Il y a quelque chose de plus fort que la mort : c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants. » (Les députés et les membres du gouvernement, debout, applaudissent longuement.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Sébastien Chenu (RN). Avant de commencer, je veux saluer la mémoire de notre collègue Béatrice Bellamy, présenter, au nom du groupe que préside Marine Le Pen, nos condoléances à sa famille et à ses collègues du groupe Horizons & indépendants et vous assurer de l’excellent souvenir que nous conserverons de Béatrice.Je souhaite vous interpeller, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, sur la situation de l’industrie automobile dans notre pays, et plus significativement dans nos circonscriptions du Nord, à Valenciennes, à Hordain, mais aussi à Poissy ou à Rennes, et sur celle des sites du groupe Stellantis. Le groupe annonce investir plusieurs millions d’euros, mais au bénéfice de qui ? En effet, une tendance lourde, qui se confirme, est celle de la baisse des moyens de production dans l’automobile. Le groupe prévoit de baisser ses capacités industrielles de 20 % en Europe d’ici à 2030.L’avenir de l’automobile en France s’assombrit. Derrière les termes un peu techniques de reconversion, de mutualisation, il faut entendre une baisse de la production, de l’activité industrielle, du nombre d’emplois et plus généralement une situation de plus en plus difficile. Quel avenir pour nos sites, alors que nos usines sont offertes à la concurrence asiatique au prix, ou sous couvert, de partenariats sur lesquels on peut s’interroger ? Quelles conséquences pour les autres secteurs qui dépendent des constructeurs ? Je pense notamment à Verkor, à Dunkerque. Des réponses politiques – économiques, législatives, réglementaires – peuvent modifier le cours des choses.Sur le piège des amendes infligées aux constructeurs de l’Union européenne, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur la trajectoire intenable de l’électrique, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur l’inflation normative, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur l’énergie à bas coût, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur le coût du travail, affecté par la baisse mécanique des exonérations de charges, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas.À quel moment, messieurs les ministres, allez-vous enfin agir pour sauver notre industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Monsieur Chenu, votre question me surprend, parce que sa réponse, c’est ce que vous refusez depuis des années. Pour faire évoluer l’industrie automobile française et européenne en direction de l’avenir, la réponse, c’est l’électrification. Vous connaissez bien le site d’Hordain ; il se trouve dans votre circonscription. Il produit des véhicules utilitaires légers – diesel, hybrides et électriques – pour Stellantis. Si le site ne produit plus que des véhicules diesel, que fera-t-il dans dix ou vingt ans ? Plus rien.Nous accompagnons comme jamais la transition vers les véhicules électriques, en particulier les véhicules utilitaires légers, notamment par le versement d’une prime qui peut atteindre jusqu’à 10 000 euros. Elle permettra d’acheter des Jumpy fabriqués à Hordain, monsieur Chenu.
M. Roland Lescure. Que ferait-on à Valenciennes, chez vous, où Stellantis a investi ces huit dernières années près de 300 millions d’euros ? Le site produisait jusqu’à présent des boîtes de vitesses, demain, on y assemblera des moteurs électriques.L’avenir de l’automobile est électrique. Les cinq premiers modèles de véhicules électriques vendus en France sont produits en Europe – le premier l’est en France ! Ils le sont grâce au bonus électrique financé par les fameux certificats d’économie d’énergie, que vous n’avez pas mentionnés, mais auxquels vos collègues font si souvent référence, et que vous voulez supprimer, alors qu’ils nous permettent de financer l’électrification.Regardons l’industrie telle qu’elle est. Projetons-la vers l’avenir, y compris grâce à des partenariats avec des constructeurs chinois, comme celui conclu à Rennes, que vous avez mentionné.
M. Roland Lescure. …et fabriquera à Rennes des véhicules que personne ne produit en France ou en Europe.Pour la énième fois, vous demandez la baisse des taxes sur les carburants. La réponse est non : nous ne voulons pas baisser les impôts (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN)…
M. Roland Lescure. …sur des carburants qui viennent de l’étranger.Si baisse du prix du carburant il doit y avoir, ce sera… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Patrick Hetzel (DR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Avant même que n’éclate une nouvelle crise au Moyen-Orient, nous avions déjà enregistré un triste record : 70 000 défaillances d’entreprises, un nombre supérieur à celui de l’après-crise financière de 2008. Derrière ces chiffres, il y a des artisans, des commerçants, des PME industrielles, des entreprises familiales, des salariés, des apprentis, et des territoires entiers qui vivent de ces entreprises.Nous voyons aujourd’hui pointer une nouvelle menace : la flambée du coût de l’énergie. Quand le prix du carburant augmente, ce sont les transporteurs, les agriculteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment qui le paient immédiatement. Quand les cours de l’électricité et du gaz remontent, ce sont nos boulangers, nos industriels, nos restaurateurs, nos PME qui voient leurs marges disparaître.Vous avez annoncé des aides ciblées pour certains secteurs. Cela va naturellement dans le bon sens, mais toutes les entreprises sont frappées par cette inflation énergétique. L’énergie est devenue un impôt invisible pour l’activité économique, qui pèse sur la production, la logistique, les trésoreries et la compétitivité. Pour nombre d’entreprises, il s’agit désormais de savoir si elles pourront continuer à produire, à embaucher, à investir, parfois simplement à tenir jusqu’à la fin du mois. Ces coûts s’ajoutent à d’autres charges qui les pénalisent déjà face à leurs concurrents internationaux, telles que le poids des normes, le coût du travail, le niveau des impôts de production.Vous le savez, les députés de mon groupe sont convaincus que le redressement du pays passera par une rupture susceptible de replacer au centre de notre modèle économique le travail, le mérite et la création de richesses. Nous devons amorcer un grand mouvement de libération de nos entreprises en assumant de supprimer les normes, les impôts et les contraintes qui les étouffent. Ce sera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle. D’ici là, quelle réponse proposerez-vous pour que la crise actuelle ne se transforme pas en une nouvelle vague de faillites et de destructions d’emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Sébastien Chenu (RN). Et de la hausse des taxes et de l’essence chère !
M. Roland Lescure. Vous avez raison, 70 000 défaillances d’entreprise, c’est énorme, mais je préciserai d’abord qu’elles sont compensées par un niveau inédit de créations d’entreprises – on en compte 1,2 million de nouvelles.
M. Roland Lescure. Comme vous l’avez rappelé, nous accompagnons les ménages, les entreprises, les secteurs, en suivant une seule boussole : le travail. Nous devons accompagner les entreprises qui sont en première ligne. Vous avez mentionné certains des secteurs pour lesquels nous avons déjà annoncé des aides : les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs, et tant d’autres. Comme cela a été annoncé la semaine dernière, nous souhaitons étendre ces dispositifs aux secteurs industriels les plus affectés – je sais que vous y êtes sensible. La chimie et la production d’engrais sont ainsi deux industries très intensives en énergie qui sont directement frappées alors qu’elles faisaient déjà face à des vents contraires.S’agissant des normes, que vous avez mentionnées, nous devons d’abord nous assurer à Bruxelles que l’on puisse alléger le fardeau. Sébastien Martin combat pour s’assurer, en ce qui concerne notamment les trajectoires carbone, que les paramètres seront modifiés afin de ne pas amplifier la crise par des normes excessives qui nous viendraient de Bruxelles.
M. Philippe Ballard (RN). Des normes excessives qui viendraient de Bruxelles ? Du jamais-vu !
M. Roland Lescure. De plus, nous souhaitons accompagner les industries à court terme, par le versement d’aides spécifiques – c’est un peu technique, mais dans le cadre des trajectoires carbone, nous pourrons accompagner les industries placées en première ligne.Je l’ai déjà dit dans ma réponse à la question précédente, mais l’électrification est essentielle pour projeter l’industrie dans l’avenir. Qu’il s’agisse de l’industrie automobile, de celle de l’acier ou des engrais, on doit pouvoir décarboner nos industries tout en les rendant compétitives. C’est le défi qui nous attend pour les prochains mois et les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Au nom de mon groupe, j’adresse nos condoléances aux proches de Béatrice Bellamy, en particulier aux députés du groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre des affaires étrangères, il aura donc fallu que le ministre israélien d’extrême droite Itamar Ben-Gvir humilie publiquement des membres de la flottille pour Gaza pour que vous fassiez un minuscule geste en lui interdisant l’accès au territoire français. Des scènes similaires impliquant Ben-Gvir avaient pourtant déjà eu lieu en octobre dernier – nos collègues Marie Mesmeur et François Piquemal avaient directement subi ces violences. C’est donc bien trop tard et largement insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Malgré tout, cela démontre que ces flottilles que vous désapprouvez sont bel et bien utiles. Celles et ceux qui les organisent, qui s’y joignent ou les soutiennent sont les seuls vrais porteurs du message de la France qui agit pour la liberté, pour l’égalité, et en fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les équipages des flottilles sont notre plus grande fierté,…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). …quand vous êtes à jamais notre honte suprême.Il y a deux semaines, les noms des ministres Ben-Gvir et Smotrich ont finalement été retirés des très timides sanctions européennes contre Israël. En réalité, vous continuez de couvrir les dirigeants israéliens, alors qu’ils ont tous les mains couvertes de sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Les maltraitances faites aux membres de la flottille ne sont que l’infime partie visible de l’immense martyre infligé au peuple palestinien depuis des décennies. Israël a fait de Gaza un enfer à ciel ouvert : plus de 80 000 civils sont morts, les hôpitaux et les infrastructures humanitaires sont détruits, les journalistes sont ciblés et abattus, une famine est organisée. C’est un génocide, et vous laissez faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Vous découvrez la brutalité de Ben-Gvir, mais plus de 10 000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, subissant tortures, viols et privations massives, jusqu’à la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous résoudre à agir avec vigueur, en cessant de livrer des armes à Israël, en interrompant l’accord d’association avec l’Europe, en faisant front commun contre les guerres coloniales et génocidaires, avec l’Espagne notamment, ou encore en interdisant notre espace aérien à Israël et aux États-Unis ? Nous le ferons, dès 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Monsieur le député, je suis un peu à la peine pour vous répondre. À l’issue d’un travail d’un an et demi, et sitôt après le changement de gouvernement en Hongrie, l’Union européenne a visé par un paquet de sanctions à la fois les colons extrémistes et violents en Cisjordanie et les responsables du Hamas, que vous n’avez même pas mentionnés.
M. Jean-Noël Barrot. Il est vrai, par ailleurs, que nous désapprouvons la démarche des participants à la flottille pour Gaza. Nous déconseillons formellement aux ressortissants français de se diriger vers la bande de Gaza, car ils s’exposeraient au danger…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et contre le génocide, vous faites quoi ?
M. Jean-Noël Barrot. …et risqueraient de surcharger les services diplomatiques et consulaires de cette zone qui, comme vous le savez, sont soumis depuis trois ans à rude épreuve.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Quelle honte ! Vous n’avez aucun courage !
M. Jean-Noël Barrot. Cependant, lorsque nos ressortissants ont fait l’objet d’intimidations et de menaces de la part d’une personne dépositaire de l’autorité publique – le ministre israélien de la sécurité, Itamar Ben-Gvir –, nous l’avons sanctionnée en lui interdisant l’accès au territoire national.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ça ne l’empêchera pas de le survoler, comme Netanyahou !
M. Jean-Noël Barrot. Votre question m’étonne, à la fois par son incomplétude et son imprécision. Lorsque nous désapprouvons la politique menée en Cisjordanie, contraire au droit international, nous prenons des sanctions – et si possible à l’échelle européenne, car elles ont plus de poids.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous représentez la France ! Qu’attendez-vous pour convoquer l’ambassadeur d’Israël ?
M. Jean-Noël Barrot. Lorsqu’il est porté atteinte à des ressortissants français, en l’occurrence les participants à la flottille, nous prenons des sanctions contre les responsables gouvernementaux coupables de menaces ou d’appels à la violence.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). On ne vous a pourtant pas trop entendu sur le sujet !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). On ne parle pas comme vous le faites à des députés !
M. Jean-Noël Barrot. …et j’espère que ma réponse aura permis de compléter votre question très incomplète et très imprécise, comme c’est souvent le cas sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale de la république de Djibouti, conduite par Mme Nima Boulhan Houssein, présidente du groupe d’amitié Djibouti-France. Bienvenue ! (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Monsieur le premier ministre, Béatrice Bellamy, à laquelle nous venons de rendre hommage, incarnait la Vendée. Conseillère municipale dès l’âge de 23 ans, et longtemps déléguée aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c’est elle qui, comme l’a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose, qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein.À l’Assemblée nationale, elle s’est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n’en faisaient qu’un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s’est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d’enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c’est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l’omerta sur les violences sexuelles dans le sport.Mes chers collègues, aux meilleurs d’entre nous, nous devons plus que des mots, nous devons des actes. Monsieur le premier ministre, quelles suites le gouvernement entend-il donner aux travaux de cette commission dans les prochains mois ?D’autre part, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée par le Sénat, examinée par la commission des affaires culturelles début mai, n’attend désormais plus que son inscription à l’ordre du jour de la séance publique. Quand permettrez-vous à la représentation nationale d’achever ce travail que Béatrice voulait mener jusqu’au bout à nos côtés ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Sébastien Lecornu. Au nom de mon gouvernement, j’aimerais dire l’immense émotion qui est la nôtre depuis que nous avons appris la disparition de Béatrice Bellamy et nous associer à toutes les pensées qui ont été exprimées. Son éloge funèbre sera prononcé lors d’une prochaine séance, mais j’aimerais d’ores et déjà m’associer à la peine de ses proches et des habitants de sa circonscription ainsi que rappeler la confiance qui lui a été témoignée à de nombreuses reprises. Si l’émotion est immense, c’est parce que nous nous souviendrons d’elle pour son immense humanité et son immense bienveillance, qualités parmi les plus importantes. Par conséquent, l’émotion s’est emparée de l’ensemble de la classe politique. Sa discrétion cachait une volonté de fer sur certains sujets. (Applaudissements sur tous les bancs.)Monsieur Marcangeli, vous avez cité Jean d’Ormesson, qui écrivait que la présence des absents dans la mémoire des vivants est plus forte que la mort. Béatrice Bellamy était une responsable politique, la peine que sa disparition provoque est donc privée, pour sa famille et ses proches, mais aussi publique. Il nous revient donc de prendre le témoin qu’elle nous a laissé et de mener à bien ses projets. C’est le meilleur moyen que nous avons pour lui rendre hommage.Nous le ferons d’abord en contribuant à la réussite des Jeux olympiques d’hiver de 2030. Corapporteure du projet de loi relatif à leur organisation, elle a montré à l’occasion de son examen sa volonté farouche et sa pugnacité. La ministre des sports ainsi que l’ensemble des membres du gouvernement et des élus locaux sont mobilisés pour organiser convenablement, dans l’année qui vient, ce grand rendez-vous sportif. Dans le sillage des JO de Paris, nous tenons à participer à cette grande échéance mondiale qui consacrera des pratiques sportives et des valeurs.Nous le ferons ensuite en continuant de refuser les violences, y compris sexuelles et sexistes. Dans le monde du sport, c’était son combat, son militantisme. Si aujourd’hui la parole y est plus libre, c’est parce que la députée Bellamy a contribué, avec d’autres parlementaires que je salue, à briser un tabou, une omerta. De tous les outils qu’elle a proposés, l’un d’entre eux a particulièrement émergé : la cellule Signal sports, qui permet de signaler des violences.Demain matin, sur un autre sujet, mais qui n’est pas sans lien, les ministres de la santé et de la justice présenteront un projet de loi, attendu par de nombreux parlementaires, relatif à la protection des enfants. Il portera sur la réforme de l’aide sociale à l’enfant et posera la question délicate du périscolaire. Sachez que nous nous inspirerons pour cela des travaux de la députée Bellamy dans le sport.Nous le ferons enfin en inscrivant la proposition de loi « Sport », relative au fonctionnement et à la gouvernance des fédérations, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin de la session : la navette permettra de promulguer rapidement au Journal officiel ce texte pour lequel elle aura œuvré jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Au-delà des mots, il nous faut aussi quelques actes pour lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.)
M. Stéphane Peu (GDR). Permettez-moi, avant de poser ma question, d’associer mon groupe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy et d’adresser toutes nos condoléances à sa famille et à nos collègues du groupe Horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)Si un jour, vous venez à Saint-Denis, vous pourrez lire, gravée au fronton d’une école, cette phrase : « De l’instruction naît la grandeur des nations. »Oui, nous pensons que la puissance de la France, son rayonnement, sa capacité à parler au monde et à défendre ses valeurs universelles résident davantage dans le niveau d’éducation de sa jeunesse que dans le pourcentage du PIB consacré aux armées, lequel dépassera, pour la première fois, celui consacré à l’école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – MM. Jérôme Legavre et Jean-Claude Raux applaudissent également.)Beaucoup de Français s’inquiètent. Comment sommes-nous devenus le dernier pays de l’Union européenne en matière d’éducation, avec les classes les plus surchargées et les professeurs les moins bien payés ? Comment notre école, au lieu de porter l’espérance d’une émancipation, est-elle devenue la plus inégalitaire et, pour les enfants des familles populaires, un outil de reproduction sociale et donc d’assignation ?Comment comprendre les réponses mécaniques et froides du ministre de l’éducation à toutes les questions qui lui ont été posées, depuis les différents bancs de l’Assemblée, au sujet de la prochaine rentrée scolaire et des milliers de suppressions de postes et de fermetures de classes qui l’accompagnent ? La baisse de la démographie ne doit pas servir de prétexte pour accroître le déclin de notre école. Au contraire, elle devrait être l’occasion de faire revenir notre pays dans les standards européens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)Nous savons que même en tenant compte de la démographie, il faudrait créer 30 000 postes pour retrouver le taux d’encadrement de 2006 et 10 000 pour retrouver celui de 2017 !Prendrez-vous à bras-le-corps les enjeux de la prochaine rentrée scolaire et décréterez-vous un moratoire sur les fermetures de classes et les suppressions de postes ? (Mêmes mouvements.)Croire et espérer dans l’école de la République est sans doute le premier levier pour que notre peuple retrouve force et confiance en lui ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
M. Sébastien Lecornu. Merci pour cette question, qui me donne l’occasion de m’exprimer sur un sujet qui occupe beaucoup l’actualité, et ce, aux quatre coins du pays – vous avez évoqué Saint-Denis et d’autres députés auraient pu poser la même question, mais au sujet de communes rurales.Je ne veux pas être trop long, mais le sujet mérite une clarification, tant sur la méthode de préparation de la prochaine rentrée scolaire que sur celle qui permettra de préparer toutes les autres. Il ne faudrait pas qu’on passe du déni démographique dans lequel une partie des élites du pays ont été plongées pendant les quinze ou vingt dernières années à une logique purement comptable, « froide et aveugle » pour reprendre vos termes.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). On est déjà dans cette logique ! Allez sur le terrain et vous vous en rendrez compte !
M. Sébastien Lecornu. Sortons du déni démographique : 1,7 million d’élèves en moins entre 2025 et 2035, c’est une réalité qui s’impose à nous toutes et tous, y compris à ceux qui seront amenés à nous succéder en 2027.
M. Sébastien Lecornu. C’est vrai pour le service public scolaire, mais aussi pour d’autres aspects de l’aménagement du territoire – j’y reviendrai dans un instant.J’en profite pour ouvrir une parenthèse : je me garderai d’opposer les crédits militaires à ceux de l’éducation nationale, car je pense que l’armée de la République est aussi importante que l’école de la République. Eu égard aux menaces qui pèsent sur nous actuellement, les opposer ne serait pas rendre service au pacte républicain !En revanche, je suis convaincu qu’un changement d’approche est nécessaire. À cet égard, vous me permettrez de soutenir le ministre de l’éducation nationale : d’abord parce que ce que c’est mon devoir, ensuite parce que ce qu’il fait est juste. Il a eu le courage, comme certains de ses prédécesseurs, dont certains siègent désormais ici, de prôner plusieurs ruptures dans l’approche adoptée par le ministère de l’éducation nationale.La première consiste à faire enfin la transparence sur les chiffres. Dans le courrier parlementaire que je reçois, je suis frappé du fait que l’incompréhension naît toujours d’un désaccord entre les chiffres avancés par les services de l’État et ceux dont se prévalent les élus locaux et qui sont fonction de la réalité de leur territoire – le vôtre est urbain, M. le député, mais en milieu rural, les dynamiques peuvent varier, puisque certaines intercommunalités, avec les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (Sivos), peuvent reprendre la compétence.En bref, on est face à un jardin à l’anglaise, dans lequel personne n’arrive à se retrouver. J’irai même plus loin : en la matière, nous sommes myopes, puisque nous commençons à recevoir les chiffres relatifs à la rentrée scolaire en février ou en mars, alors que la problématique démographique est, par définition, pluriannuelle !Si on était capables de partager des projections à moyen terme, les stratégies des élus locaux, qu’ils soient de gauche, de droite, ruraux ou urbains, seraient différentes.
M. Sébastien Lecornu. Dix ans, ce serait formidable, mais des projections à cinq ou six ans, soit environ la durée d’un mandat municipal, permettraient d’embarquer les municipalités et celles et ceux avec qui nous entretenons un lien de compétence – je vous rappelle que certaines compétences, comme celles qui touchent au bâti scolaire, sont décentralisées.La deuxième rupture, qui n’est pas facile et que le ministre a commencé à opérer, est d’ordre géographique. Pendant longtemps, le maillage scolaire a été pensé au niveau du rectorat, soit à un échelon trop élevé. Il l’a ensuite été au niveau de la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen), à un échelon encore trop élevé. Sa gestion doit être faite au niveau de la circonscription de l’éducation nationale : elle doit revenir aux inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) – on sait très bien que la municipalité de Saint-Denis discute avec l’IEN compétent sur son territoire, qui est son point de contact. Le ministre, que j’encourage beaucoup et que j’aiderai, a commencé à travailler sur cette réforme.On sait bien que la démographie n’est pas homogène. C’est vrai dans l’Eure, un département que je connais bien, et en Seine-Saint-Denis, où on compte une quarantaine de circonscriptions scolaires, qui possèdent chacune leur propre dynamique. C’est ainsi que certaines moyennes peuvent sembler bonnes et que les chiffres relatifs à certains établissements particuliers se trouvent difficiles à justifier. C’est tout l’enjeu de notre feuille de route.Comme dirait le ministre de l’éducation nationale, notre carte scolaire a été imaginée au XVIIIe siècle, à une époque où les naissances étaient plus nombreuses et où les enfants se rendaient à l’école à pied. La mobilité et l’accessibilité des établissements, voilà un autre sujet à traiter avec les collectivités locales : d’un territoire à l’autre, l’offre de mobilité varie fortement. (Brouhaha.)Pardon d’être long, mais au moins, on ne pourra pas dire que je ne suis pas précis sur le sujet !Je souhaite qu’on avance dans les dix-huit départements où est expérimentée la nouvelle méthode de construction de la carte scolaire, laquelle doit permettre de rompre avec la méthode comptable et aveugle que certains ont pu décrire. Cela ne nous dispensera pas d’un meilleur diagnostic s’agissant de l’énorme défi démographique auquel nous faisons face.En repartant du taux d’encadrement et en l’individualisant au niveau d’une école, voire d’une classe, on trouvera les bons paramètres pour construire le budget de l’éducation nationale et une nouvelle carte scolaire.
M. Sébastien Lecornu. L’enjeu est bien, en effet, celui de l’aménagement du territoire, une politique qui doit être construite avec les élus locaux. Les dynamiques territoriales sont si différentes qu’on n’y arrive plus : il faut donc changer de méthode.Merci pour votre interpellation, qui m’a permis de clarifier ce que nous souhaitons faire. Il n’est pas question de traiter ce sujet à l’aveugle, de manière purement comptable, ni de remettre en cause ce qui fonctionne bien. La décision de solliciter l’avis du maire avant une fermeture d’école, qu’Élisabeth Borne avait prise en son temps, et le dédoublement des classes, défendu par Jean-Michel Blanquer et qui avait permis d’augmenter le taux d’encadrement, sont autant de mesures positives qu’il faut conforter, mais le système actuel atteint ses limites et il faudra le réformer en profondeur. Nous commencerons dès l’année prochaine, mais ce ne sera pas suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Au nom du groupe LIOT, permettez-moi d’adresser toutes nos condoléances à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy ainsi qu’à tous nos collègues du groupe Horizons.Dans un contexte économique plus que compliqué, la baisse du pouvoir d’achat touche tous nos concitoyens. Alors que le gouvernement a encore annoncé certaines aides ciblées, on peut déplorer des oubliés. En outre, ces aides ont un coût pour nos finances publiques et, de toute façon, elles resteront insuffisantes.Comment faire pour sortir de la France de l’ornière dans laquelle elle est tombée depuis un certain nombre d’années ? La baisse du pouvoir d’achat, c’est la baisse de la consommation, c’est la baisse des recettes, c’est le recul de l’emploi, c’est un sentiment de déclassement qui s’installe. On entend dire que le pouvoir d’achat sera le sujet de la prochaine élection présidentielle, mais en réalité, nous n’avons pas le temps d’attendre.Quelles sont vos priorités pour, dans les mois à venir, relancer la consommation et contribuer à augmenter la richesse d’une maison France qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Sébastien Lecornu. La question que vous nous posez pourrait faire l’objet d’un colloque ! En tout cas, elle nous mobilisera jusqu’à la préparation des textes financiers dont nous discuterons cet automne.Je partage votre sentiment d’urgence. Les choses ne peuvent pas attendre et c’est bien ce qu’a dit le ministre Lescure au sujet de l’électrification. Il faut vraiment méconnaître la situation géopolitique pour ne pas entendre et comprendre une bonne fois pour toutes que la dépendance aux hydrocarbures est une laisse étrangleuse terrible pour le peuple français et pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Notre modèle de production d’électricité, que certains des pays qui nous entourent n’ont pas la chance d’avoir, implique de nous engager encore plus franchement vers le tout-électrique. Nos grands anciens, dans les années 1970, ont su appliquer une politique de l’offre : il faut la poursuivre et l’accompagner d’une politique de la consommation d’électricité – l’une des principales composantes de notre action, parfois source de clivages, mais autour de laquelle j’ai bon espoir que nous convergions.Vous parlez d’ornière. La situation géopolitique est compliquée, comme l’actualité du week-end l’a bien démontré. Le cours du baril dépassait 100 dollars avant qu’il commence et s’établissait en deçà de ce seuil quand il s’est achevé ; en outre, il a été marqué par une certaine irrationalité, sensible dans les prises de paroles de différents acteurs.Les services de Bercy l’ont documenté sérieusement : quand on ouvre le capot de l’inflation – révisée à 2,2 % – on voit bien que l’augmentation des prix ne concerne, au moment où nous nous parlons, que les hydrocarbures et les dérivés d’hydrocarbures. J’ai demandé au ministre de rendre publique cette analyse précise, car certaines interventions ont volontiers évoqué une inflation générale des denrées alimentaires, de l’ordre de 3 ou 4 % : on a déjà suffisamment de vrais problèmes pour éviter d’en créer des faux, qui viennent de surcroît saper la confiance en notre économie !Notre économie et notre croissance s’appuient sur de vrais moteurs, parmi lesquels la consommation, qui tend toutefois à se tasser du fait du prix des hydrocarbures.Par ailleurs, beaucoup d’outils ont été mis sur la table par les ministres. Ils ont désormais vocation à produire des effets, notamment le soutien à l’économie. Évidemment, il y a toujours des oubliés et c’est le principe quand on n’applique pas de mesure générale. Si une mesure de cet ordre devait être prise, elle ne consisterait pas à encourager la consommation d’hydrocarbures – ce serait un contresens historique, un non-sens total –, mais plutôt à baisser la fiscalité sur l’électricité, parce que nous la produisons chez nous.Distinguer la fiscalité appliquée à l’énergie produite dans le territoire national de celle appliquée à l’énergie produite à l’étranger, voilà un début de réflexion qui me semble aller dans le bon sens, y compris en vue de la discussion relative au prochain projet de loi de finances.À ces outils s’ajouteront des mesures structurelles qui, étonnamment, n’ont guère été évoquées dans le débat public, en dépit de leur incidence réelle sur les finances publiques et sur le modèle économique. Pour ce qui concerne l’augmentation du smic, il semble qu’il n’y ait plus que les ultralibéraux pour la déplorer, et plus personne pour s’en réjouir. Certes, cette augmentation est toujours trop modeste, mais si nous ne l’avions pas décidée, et bien qu’elle figure dans la loi…
M. Sébastien Lecornu. Certes, mais elle n’en était pas moins bienvenue : il faut le dire et l’expliquer ; c’est le signe que notre modèle fonctionne et qu’il faut le défendre.D’autres pourraient souligner l’existence de la prime d’activité, qui a fait l’objet de compromis importants lors de l’examen du projet de loi de finances : son versement, au 1er juillet prochain, interviendra au bon moment et bénéficiera aux Français qui travaillent et qui attendent des mesures en soutien de leur pouvoir d’achat. Là encore, il convient de faire de la pédagogie, sans quoi on s’y perd un peu. N’oublions pas non plus les dispositifs créés entre-temps, telle que l’indemnité destinée aux grands rouleurs.Je sais votre groupe attentif aux sujets industriels, monsieur Naegelen, du fait de la sociologie des circonscriptions où sont élus ses membres. De nombreux pans de l’activité du pays restent à couvrir, par exemple les dépanneurs ou des acteurs de filières purement industrielles telles que la chimie – les ministres Roland Lescure et Sébastien Martin annonceront d’ailleurs demain des mesures ciblées sur cette filière clé, puisqu’elle engage notre souveraineté.Ne faisons pas comme d’habitude, lorsque l’on se rend compte que certaines activités ont tellement morflé – pardonnez-moi l’expression – qu’elles finissent par disparaître, au point qu’il faut beaucoup d’argent public pour les faire redémarrer. La politique du gouvernement est d’injecter des fonds publics là où c’est indispensable pour maintenir l’activité économique, en l’occurrence celle de la filière chimie, ce qui bénéficiera, par ricochet, à la production d’engrais et de l’ensemble des intrants nécessaires aux activités industrielles.Mais le meilleur soutien à l’économie repose sur la philosophie qui présidera à l’examen du PLF et du PLFSS pour l’année 2027 : je reste persuadé qu’avoir pour unique boussole le refus de toute forme d’augmentation d’impôts est le seul moyen d’envoyer un signal de confiance au monde économique dans son ensemble, notamment aux commerçants, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’à tous ceux dont l’activité du pays dépend. Je rappelle que nous avons refusé d’augmenter la fiscalité dans le projet de loi de finances pour l’année 2026,…
M. Christophe Naegelen (LIOT). Les effets de la guerre touchent tous les pays. Force est malheureusement de constater que, depuis cinq ans, le PIB par habitant de la France est passé en dessous de la moyenne des autres pays de l’Union européenne. Ma question portait sur ce point : dans ce contexte de concurrence internationale, comment redresser les finances publiques et augmenter la richesse de la maison France ? Nous devons impérativement soutenir nos travailleurs, qui sont à chaque fois les plus mis à contribution. Nous devons soutenir nos artisans et nos entreprises, qui sont frappés de plein fouet. Quant à la question de la fiscalité, elle est évidemment capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Gérard Leseul (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy.L’épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 oC et 35 oC, avec des pointes à 36 oC dans l’Ouest. Aujourd’hui, Météo France a placé huit départements de l’Ouest en vigilance orange pour risque de canicule ; demain, les températures seront encore plus élevées. Cet épisode est frappant par son intensité, sa précocité, sa durée et son étendue, puisqu’il touche toute l’Europe de l’Ouest.Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales. Il n’est d’autre choix que de réduire rapidement nos émissions de gaz à effet de serre pour stabiliser la quantité de carbone dans l’atmosphère, qui est en grande partie responsable de ces événements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il faut davantage de sobriété et il faut renforcer la transition énergétique du bâti et des mobilités.À cet égard, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique est largement insuffisant. Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n’aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités. Il ne définit pas non plus de seuil de température pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur, contrairement à ce que prévoient plusieurs pays.Les mesures prises en faveur de l’électrification des usages et de la rénovation thermique des logements sociaux, des bâtiments publics – Ehpad, crèches – comme des logements particuliers sont très insuffisantes. Fin 2025, 83 000 dossiers MaPrimeRénov’ étaient encore en attente ; de très nombreux travaux déjà réalisés n’ont toujours pas fait l’objet d’un remboursement de l’État. Ce n’est pas acceptable. De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l’incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d’urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Monique Barbut. La chaleur atteint en effet un niveau inédit en ce mois de mai. Malheureusement, nous disons chaque année qu’un niveau inédit est atteint – en début d’année, nous l’avons dit au sujet des crues.
Mme Monique Barbut. Toutes ces questions sont liées, comme vous l’avez dit, au réchauffement climatique. Face à ce phénomène, il faut marcher sur deux jambes : la première est la réduction des émissions – c’est ce que nous nous efforçons de faire avec le plan d’électrification…
Mme Monique Barbut. …et j’espère que vous le soutiendrez. La seconde est l’adaptation au changement climatique : nous ne pouvons pas en faire l’économie.
Mme Monique Barbut. Le plan national d’adaptation au changement climatique comprend un certain nombre d’actions : végétalisation des écoles, lutte contre les îlots de chaleur urbains, amélioration de la connaissance des vulnérabilités locales et transformation de l’espace public.Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avons décidé de flécher 50 % des crédits du fonds Vert vers l’adaptation au changement climatique et vers les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont essentiels pour les élus locaux.
Mme Monique Barbut. Le logement sera, j’en conviens, l’un des principaux enjeux de l’adaptation. C’est pourquoi nous avons maintenu les moyens de l’Agence nationale de l’habitat à 3,5 milliards d’euros, soit le même niveau qu’en 2025.
Mme Monique Barbut. Pour ce qui concerne les îlots de chaleur, la problématique thermique dans les constructions neuves a été prise en compte ; elle est inscrite dans la réglementation environnementale RE2020.
M. Jean-François Rousset (EPR). Le groupe Ensemble pour la République s’associe aux hommages rendus à Béatrice Bellamy. Nous présentons nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ainsi qu’à nos collègues du groupe Horizons & indépendants.Madame la ministre de la santé, la France connaît une vague de chaleur brutale et soudaine. Météo France l’a confirmé : un record historique de température pour le mois de mai a été battu hier. Aujourd’hui, huit départements sont placés en vigilance orange dans l’Ouest du pays, et trente en vigilance jaune sur l’ensemble du territoire.Ce qui frappe, c’est la nature de ces phénomènes : de telles températures auraient été jugées quasiment impossibles il y a trente ou quarante ans. Nous sommes face à des événements météorologiques d’un type nouveau, que le dérèglement climatique semble accélérer. Ces derniers jours, la chaleur aurait malheureusement déjà coûté la vie à sept de nos concitoyens, victimes de noyades ou d’accidents survenus lors d’événements sportifs.Le gouvernement a demandé aux préfets d’appliquer des dispositifs de veille et d’accompagnement sanitaires pour l’ensemble des rassemblements organisés, en intérieur comme à l’extérieur. C’est une réponse concrète et immédiate, qui témoigne de la prise de conscience de la situation. Reste que ces épisodes ne sont plus exceptionnels et s’aggraveront très certainement d’année en année. L’État doit donc adapter ses dispositifs en profondeur et anticiper tous les scénarios.Le déclenchement du plan Canicule ne devrait-il pas être désormais dicté par des critères météorologiques plutôt que par un calendrier figé, qui ne correspond plus à la réalité des épisodes que nous connaissons ? L’épisode actuel n’a-t-il pas été pris en compte un peu tardivement ? Comment le gouvernement assure-t-il le suivi et l’accompagnement des personnes vulnérables face à ces chaleurs ? Comment accompagner les organisateurs d’événements sportifs ? Faut-il envisager le maintien de ces événements lors de tels épisodes caniculaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Dès l’annonce par Météo France d’une vigilance orange possible dans les jours suivants, l’État s’est organisé. Depuis la canicule de 2003, les choses sont désormais bien rodées : à chaque passage en vigilance, le centre de crise sanitaire du ministère de la santé s’organise en vue de mener deux actions.D’abord, de la communication de prévention, qui a débuté dès vendredi dernier. Vous me pardonnerez de répéter les consignes, mais il faut le faire (Brouhaha) : boire de l’eau tout au long de la journée – tout le monde le sait, mais peu le font –, fermer les volets, être attentif à ses voisins et aux personnes fragiles, réduire l’activité sportive, manger léger mais manger (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), éviter la consommation d’alcool, et appeler le 15 en cas de sensation de malaise. Cette prévention est indispensable. Dès vendredi, nous avons communiqué pour ce qui relève des activités physiques et des risques de noyade avec ma collègue du ministère des sports et de la jeunesse Marina Ferrari ; et avec le ministre du travail s’agissant des accidents du travail liés à la chaleur.
Mme Stéphanie Rist. En parallèle, le centre de crise coordonne des réunions interministérielles et des réunions quotidiennes avec les agences régionales de santé, les établissements de santé et médico-sociaux mais aussi, évidemment, avec Santé publique France et Météo France, ce qui nous permet d’adapter les mesures en fonction des prévisions.Nous sommes au début d’une vague de chaleur exceptionnellement précoce. Je récapitule donc nos deux actions : messages de prévention et suivi interministériel. Le premier ministre tiendra prochainement une réunion sur le sujet. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le groupe Écologiste et social souhaite d’abord s’associer à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Nous présentons à nos collègues du groupe Horizons & indépendants, à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy, toutes nos condoléances. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)Monsieur le premier ministre, plus de cinquante bateaux civils, des centaines de volontaires – humanitaires, médecins, journalistes, citoyens – ont pris la mer pour briser le blocus de Gaza. Je tiens à saluer les navigants de la flottille qui sont parmi nous, en tribune, et qui attendent de votre part des actes fermes. (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public, suivis par plusieurs députés du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur certains bancs des groupes SOC et GDR.)La semaine dernière, 428 personnes ont été arrêtées, ligotées, enfermées, violentées par l’armée israélienne. Contrairement à ce que laisse entendre la communication du gouvernement Netanyahou, reprise par votre ministre des affaires étrangères, cela ne peut être du fait des consignes d’un seul homme. Si Itamar Ben-Gvir a agressé une navigante devant les caméras, s’il compare les Palestiniens à des animaux, c’est bien Netanyahou qui l’a nommé ministre et ne l’a pas désavoué. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand des militaires frappent systématiquement pour blesser, casser le nez, les côtes, les chevilles, disloquer les épaules, c’est sur ordre. Quand des militaires mettent à nu les navigants, les maintiennent à genoux, la tête au sol, en plein soleil pendant des heures, c’est une consigne. Quand des militaires agressent sexuellement et violent des humanitaires, ce n’est pas un dérapage, c’est une permission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Quand des crimes de guerre sont perpétrés quotidiennement dans des geôles israéliennes, ce ne sont pas des actes isolés : c’est l’ensemble du gouvernement Netanyahou qui est coupable. Quand condamnerez-vous les exactions du gouvernement Netanyahou et quand appliquerez-vous enfin les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale à son encontre et à l’encontre des membres de ce gouvernement ? Pouvez-vous, depuis cet hémicycle, demander enfin à Ursula von der Leyen la suspension de l’accord d’association de l’Union européenne avec Israël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont les députés se lèvent, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Sébastien Lecornu. …et qui n’appellent aucune forme de réserve dans la condamnation. Je le dis clairement au nom du gouvernement de la République : nous les condamnons sans réserve. Ces actes sont choquants humainement et au regard du droit international. Devant la représentation nationale, je rappelle que ces actes ont aussi visé des ressortissants français… (« Ils sont là ! » s’exclament plusieurs députés du groupe EcoS en désignant les tribunes du public.) Je les salue ! C’est une raison de plus de condamner ces actes. (M. Jérôme Guedj applaudit.)Au-delà de ces condamnations, qui sont politiquement indispensables, il nous faut agir. D’abord, nous avons décidé d’interdire au ministre en cause l’entrée sur notre territoire – c’est la moindre des choses, mais il fallait le faire.
M. Sébastien Lecornu. Est-ce suffisant ? La réponse est non. Cependant, madame Chatelain, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne reprend pas la ligne d’un gouvernement étranger. (M. Romain Daubié applaudit.) On peut être en désaccord politique avec le ministre Barrot, mais on ne peut pas affirmer une telle chose – soyons précis et rigoureux !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il a repris les propos d’une ancienne première ministre israélienne !
M. Sébastien Lecornu. Le ministre Barrot s’exprime au nom de la diplomatie française. Vous avez le droit, comme parlementaire, de le combattre, mais il ne reprend pas les propos d’un gouvernement étranger.Le ministre des affaires étrangères recevra les avocats des personnes concernées. Puisqu’il s’agit de ressortissants français, nous n’excluons pas une saisine de notre propre justice, concernant l’ensemble des agissements constatés sur cette vidéo.
M. Sébastien Lecornu. Madame la députée de La France insoumise, soit on traite de ce sujet avec précision et sérieux, soit on en fait une question de politique politicienne intérieure, ce qui change la nature du débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je réponds à une question précise de la présidente Chatelain ; j’essaie, comme premier ministre, d’y apporter la réponse la plus précise possible, en disant que nous ne pouvons pas nous contenter de condamner ces actes et qu’il fallait prendre cette mesure d’interdiction. Il faut sans doute aussi saisir la justice, mais je laisse le ministre étudier ce point avec les avocats concernés.Enfin, il est indispensable d’aller plus loin quant aux mesures de sanction, notamment dans le cadre – qui est le plus opérant et utile – de l’Union européenne. Comme vous le savez, plusieurs pays le demandent. Malheureusement, l’Allemagne – entre autres – s’est opposée à des mesures de sanction individuelle, que nous soutenons.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le changement de gouvernement en Hongrie devrait permettre de débloquer les choses !
M. Sébastien Lecornu. Toutefois, comme l’a dit le ministre, nous constatons des avancées, notamment les paquets de sanctions contre certains colons.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il faut dénoncer l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël !
M. Sébastien Lecornu. Si nous ne nous rejoignons pas sur tout, je pense que vous me donnerez raison sur ce point : il est impensable pour un pays comme la France de ne pas réagir avec les outils de l’État de droit et en respectant le droit international. Ce n’est pas parce que certains ne le respectent pas qu’il faut, à notre tour, ne pas le respecter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous n’avez pas répondu à la deuxième question sur l’accord d’association !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Monsieur le premier ministre, vous avez précisément détaillé les équilibres européens. Malheureusement, je ne crois pas que ce soit l’exercice demandé. La question que se posent de nombreux Français, c’est de savoir où est la parole de la France. Où est votre parole, dans cet hémicycle, pour dire que la France demande la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Nous n’en sommes plus à des questions de sanctions individuelles. Jusqu’où allons-nous laisser faire les choses sans réagir ? Il y va de l’honneur de la France ! Il y va de la possibilité de se dire, en se regardant dans le miroir : j’habite un pays qui défend les droits de l’homme partout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Éric Michoux (UDDPLR). Au nom de tous les députés du groupe UDR, je tiens à adresser nos sincères condoléances à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy.Le racket fiscal continue. Après avoir fait les poches des automobilistes, vous faites maintenant les poches des entreprises.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et vous, vous nous empêchez de faire les poches des milliardaires !
M. Éric Michoux (UDDPLR). Votre nouvelle idée est de faire 2 milliards d’euros d’économie – jusque-là, pourquoi pas – en gelant le barème des exonérations de cotisations patronales. Ce faisant, vous aggravez le matraquage fiscal, sans concertation, sans vote, sans légitimité. C’est un nouveau déni de démocratie.Votre décision menace près de 35 000 emplois en France – l’équivalent d’une ville comme Chalon-sur-Saône. Le chômage de masse se réinstalle dans notre pays – il atteint 8 % –, avec son sinistre cortège de précarité, de déclassement et d’angoisse.Vous avez inventé un nouveau concept : travailler plus pour gagner moins. C’est le fameux « en même temps » du macronisme : inflation et chômage. Finalement, le macronisme, c’est le socialisme en pire ! En une seule mesure, vous êtes capables d’augmenter le coût du travail, les défaillances d’entreprises – on en compte 70 000 cette année –, l’inflation – qui atteint presque 3 % –, le chômage, et de réduire le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. Pendant ce temps, le gazole est toujours aussi cher. Bravo, les Mozart de la finance !Les salaires sont trop bas. À l’UDR, nous préconisons une solution rapide : la fin de la CSG et de la CRDS. Monsieur le ministre de l’économie, quand le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. …eux qui ont voté une trentaine de milliards d’euros de hausse d’impôt sur les entreprises de toute taille lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel. Quand vous parliez de coupes dans la dépense publique, je pensais là encore que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national, eux qui défendent le retour à la retraite à 62 ans.
M. David Amiel. Ou peut-être vous adressiez-vous au président de votre groupe, M. Ciotti, qui rend les transports en commun gratuits pour les plus de 65 ans dans la ville de Nice ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. David Amiel. Je répondrai très clairement à votre question : les allégements de charges ne baisseront pas, ils resteront stables, conformément à ce qui a été décidé lors des débats budgétaires. Mais pour défendre cette stabilité, il a fallu batailler dans l’hémicycle, en particulier contre vos alliés du Rassemblement national, qui n’avaient de cesse de vouloir renchérir la facture pour les entreprises !
M. David Amiel. …tout en défendant des hausses massives de dépense publique, c’est préparer un nouveau matraquage fiscal à l’automne prochain, comme celui que vos alliés ont soutenu l’automne dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)
M. David Amiel. Je crains que votre seule école ne soit celle de l’hypocrisie et de la contradiction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La France étouffe. Plus de 350 records de chaleur ont été battus un 25 mai et l’on compte déjà sept morts sous le dôme de chaleur. Nos ressources vitales s’épuisent, les gens souffrent dans des bouilloires thermiques dont vous bloquez la rénovation et prolongez la location. Devant cette urgence historique, vous avez choisi votre camp : loi Duplomb, projet de loi de simplification de la vie économique, projet de loi d’urgence agricole… Même combat, aux côtés des bétonneurs et de l’agro-industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.) Alors que l’eau va manquer, ce sera mégabassines, fermes-usines, autoroutes et data centers pour tout le monde !Vous ne combattez pas du tout le dérèglement climatique. Vous combattez celles et ceux qui essaient de nous en sauver. Il y a dix jours, cinq militants contre la déviation de Saint-Péray, en Ardèche, ont atterri en prison, sans procès, pour avoir déployé une banderole et s’être suspendus à un pont. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, Julien Le Guet, porte-parole du mouvement Bassines non merci, sera à nouveau en procès à Poitiers, après une première condamnation hallucinante à six mois de détention sous bracelet électronique. C’est un acharnement judiciaire jamais vu, pour s’être opposé à la mégabassine de Sainte-Soline, déclarée illégale depuis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)Vous voulez faire peur et, surtout, faire taire. D’ailleurs, après le classement sans suite de la plainte des blessés graves de Sainte-Soline, comment expliquez-vous que des journalistes aient aujourd’hui réussi là où les enquêteurs avaient bizarrement échoué ? Le tir qui a laissé Serge entre la vie et la mort, le 25 mars 2023, est identifié : il s’agit d’une grenade lancée depuis un blindé en tir tendu, avec un angle de 7 degrés au lieu de 45 degrés. Ce tir était illégal car il pouvait tuer, et il a failli tuer.Nous n’oublions pas les 5 000 grenades, ni les 200 blessés, ni les ordres interdits de gradés à des gendarmes criant, ce jour-là, leur « vrai kiff » à blesser. (Mêmes mouvements.) Ce ne sont pas des dérapages, monsieur le ministre Nuñez, c’est une doctrine : la vôtre. Une doctrine autoritaire, parce que vous savez que tous ces gens qui se lèvent contre votre politique ont raison. Alors combien de blessés, combien de Serge, combien de Julien Le Guet faudra-t-il pour vous mettre, enfin, du côté du vivant et de la protection de nos conditions de survie collective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous revenez, de nouveau, sur la gestion du maintien de l’ordre lors de manifestations qui, la plupart du temps, sont interdites. Des manifestants ont bravé ces interdictions…
M. Laurent Nuñez. …et sont allés au contact des forces de sécurité intérieure, avec une violence absolument innommable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Nuñez. Je vous rappelle qu’à Sainte-Soline, les gendarmes ont fait l’objet de nombreux jets de projectiles ; ils y ont apporté une riposte appropriée. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Nuñez. Une action judiciaire a été classée par le parquet, mais une prolongation est possible. Nous sommes dans un État de droit. Si des journalistes ont pu enquêter comme ils l’ont fait, c’est parce que les gendarmes, lors de leur intervention à Sainte-Soline, ont utilisé leurs caméras-piétons et ont réalisé plusieurs vidéos qui ont été transmises aux parties civiles.
M. Laurent Nuñez. Elles sont désormais exploitées par des journalistes et c’est tant mieux. Que va-t-il se passer ? C’est très simple. Dans la première affaire, où il a été allégué que des gendarmes auraient réalisé des tirs tendus, le parquet a rouvert l’enquête ; par ailleurs, une procédure disciplinaire m’a conduit à prendre des sanctions contre certains gendarmes. Concernant l’affaire toute récente que vous venez d’évoquer, liée à une vidéo conçue par Mediapart et Libération, le parquet a dit qu’il s’en saisirait. Nous verrons s’il ouvre ou non une enquête.En tout état de cause, comme ministre de l’intérieur, j’apporte mon soutien aux gendarmes et aux policiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Nuñez. Chaque fois qu’ils ont à assurer des missions de maintien de l’ordre, ils le font avec proportionnalité et sous le contrôle strict de l’Inspection générale de la police nationale, de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et des magistrats judiciaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Robert Le Bourgeois (RN). Dix millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ; trois sur dix déclarent sauter des repas ; 150 000 ont déposé, l’an dernier, un dossier de surendettement à la Banque de France. Voilà le bilan d’une décennie de politique macroniste. Et votre réponse ? Le déni. Vous vantez une hausse moyenne de 13 % du pouvoir d’achat depuis 2017. Le chiffre est flatteur mais chacun sait que la réalité est tout autre.Tout autre, car derrière ce qui n’est qu’une moyenne se cachent des inégalités sociales et territoriales criantes et un déclassement des Français les plus modestes. Tout autre, car l’Insee sous-estime largement la part qu’occupe le logement dans le budget des ménages. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz a d’ailleurs prouvé que vos politiques de transition énergétique engendraient une inflation masquée, que paient d’abord les Français ruraux, dont les logements sont plus anciens, plus vétustes et plus chers à rénover. La mission d’information que j’ai menée avec le collègue Thierry Benoit a permis de caractériser ces biais méthodologiques : oui, l’Insee sous-estime l’inflation et a même été mis en garde par Eurostat pour certaines de ses pratiques.À la fin, un constat s’impose : le fossé croissant entre les chiffres officiels et le vécu des Français, que Marine Le Pen et le Rassemblement national dénoncent depuis 2021, n’est pas le fruit du hasard. Il est la conséquence d’une politique de l’autruche, qui a échoué à baisser le coût du travail et prévoit désormais de geler le barème des exonérations de charges patronales sur les bas salaires. C’est la conséquence d’une politique qui a renoncé à baisser la fiscalité sur les produits de première nécessité, comme le propose le Rassemblement national. Même Les Républicains, éternelles béquilles du macronisme, nous rejoignent désormais pour exiger la baisse des taxes sur l’électricité.Monsieur le ministre du pouvoir d’achat, serez-vous, au sein du gouvernement, le défenseur du pouvoir d’achat des ménages ? Baisserez-vous enfin la fiscalité sur toutes les énergies, comme le réclament Français et parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. Monsieur le président Marcangeli, permettez-moi, en tant que Vendéen et habitant de la circonscription de Béatrice Bellamy, de partager votre tristesse.Le pouvoir d’achat ne se résume pas à des chiffres ; c’est aussi un ressenti, et cela compte autant à mes yeux.Depuis octobre dernier, mon action se fonde sur trois convictions fortes.La première est que nous devons redonner de la liberté : chacun doit pouvoir utiliser son argent comme il le souhaite. Ce sera le sens de la mesure, appelée à être débattue par le Parlement, permettant le déblocage à titre exceptionnel de l’épargne salariale ; le sens également de l’extension de l’usage des titres-restaurant aux courses alimentaires, que je souhaite pérenniser et dont vous aurez l’occasion de débattre.La seconde est que nous devons agir sur les prix pour proposer du made in France accessible. Je me bats pour un pouvoir d’achat créateur, dans tous les territoires, d’emplois et d’activité. Nous devons reconquérir les premiers quartiles de prix, y compris dans des secteurs que nous avions abandonnés, comme le textile. T-shirts, jouets ou brosses à dents : nous savons faire ces produits du quotidien. Cela vaut également pour le secteur alimentaire. Au moyen d’une meilleure péréquation des marges, nous devons favoriser les produits sains et locaux par rapport aux produits ultratransformés. Il y a quelques années, j’avais eu cette petite phrase : « Il faut que le coco de Paimpol arrête de financer le cola d’Atlanta. » Autrement dit, sur les produits locaux et sains, la grande distribution doit accepter, à l’inverse de ce qu’elle pratique actuellement, de faire moins de marge que sur les produits ultratransformés.La troisième, enfin, est que la hausse du pouvoir d’achat passera par une hausse des revenus du travail – et pas seulement du salaire. Je veux ainsi développer le partage de la valeur – intéressement, participation –, notamment dans les PME de moins de cinquante salariés où ces pratiques n’existent pas toujours. Je milite également activement pour l’actionnariat salarié.
M. Inaki Echaniz (SOC). « Oloron-Sainte-Marie, sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques, capitale du Haut Béarn, bassin de vie de plus de 30 000 habitants, territoire rural et touristique entre montagne et océan, cherche médecins gériatres pour son hôpital de proximité. »Madame la ministre de la santé, les élus locaux et les parlementaires doivent-ils se résoudre, voire se résigner, comme je viens de le faire, à relayer des petites annonces pour donner un avenir à leurs hôpitaux de proximité ?Face aux secousses et aux incertitudes, dans ce qu’on appelle la France des sous-préfectures, nos hôpitaux de proximité tiennent bon grâce au dévouement du personnel médical et paramédical que je salue ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Aujourd’hui cependant, ces territoires s’interrogent sur leur avenir. Il y a quelques semaines déjà, je vous ai alertée sur la fermeture du bloc opératoire tous les week-ends, tant il est difficile de trouver des médecins volontaires pour assurer les astreintes. Vous m’aviez alors répondu : « Le recours massif à l’intérim, dont le coût est significatif et les garanties de compétence limitées, n’est pas une solution pérenne. » Je vous le concède : 5 000 euros pour quarante-huit heures de garde, ça fait beaucoup. Faute de médecins – titulaires comme intérimaires –, le service de gériatrie d’Oloron-Sainte-Marie n’en risque pas moins de fermer ses portes.Cette annonce intervient quelques jours à peine après celle de la fermeture de plusieurs services de la clinique de Pau, préfecture du département.Que devons-nous répondre aux habitants et aux soignants qui, dans tous les territoires, s’interrogent sur la pérennité des prises en charge comme sur celle de leurs emplois – à Oloron, à Pau, dans tous les hôpitaux de proximité ? Alors que la proposition de loi transpartisane de notre collègue Guillaume Garot visant à mieux réguler l’installation des médecins généralistes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également) sera examinée au Sénat le 11 juin, êtes-vous prête à encadrer réellement l’intérim hospitalier au profit d’une revalorisation de la rémunération des médecins et des professionnels de santé titulaires et afin de garantir un égal accès aux soins dans tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la situation du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie et sur celle de la polyclinique de Pau. Les députés Jean-François Mattei, David Habib et Josy Poueyto, comme l’ensemble des parlementaires, m’ont également déjà alertée sur ce sujet.
M. Boris Vallaud (SOC). Certes, mais c’est le député Echaniz qui vous pose la question !
Mme Stéphanie Rist. Je me suis penchée sur cette question ; l’agence régionale de santé, surtout, y travaille. Le service de chirurgie de l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie, situé à trente minutes de Pau, ferme en effet le week-end. Le service de gériatrie y fait face à des difficultés. La polyclinique privée de Pau, quant à elle, rencontre des difficultés financières qui lui ont valu d’être placée en redressement judiciaire. L’agence régionale de santé se mobilise pour faire évoluer ses activités et, surtout, pour accompagner le mieux possible les salariés.Pour maintenir un accès aux soins de qualité, il faut, dans les deux cas, adapter l’organisation des soins entre les établissements du territoire en vue d’une meilleure coopération. De nombreux rapports ont montré que la gradation des soins est ici la solution.Sur le plan national, j’ai annoncé la semaine dernière un investissement de 6 milliards d’euros pour nos établissements de santé sur les dix prochaines années. En contrepartie, ils devront travailler à une meilleure coopération et à une meilleure intégration des groupements hospitaliers de territoire. Tous les rapports le montrent : une meilleure coopération améliore, partout, la prise en charge des patients. Voilà mon engagement, pour le Béarn comme pour le reste de la France.
M. Inaki Echaniz (SOC). Sur l’intérim, vous ne m’avez pas répondu ; je vous invite néanmoins à Oloron-Sainte-Marie le 25 juin : une grande réunion publique vous donnera l’occasion de le faire devant la population et les soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le garde des sceaux, à Paris, le périscolaire vit un véritable drame dont l’ampleur ne fait que s’accroître chaque semaine. Alors que s’ouvre aujourd’hui le premier procès d’un animateur, les témoignages d’enfants se multiplient, qui disent avoir été molestés, agressés et parfois même violés – des enfants parfois âgés de 3 ans à peine. À ce jour, quatre-vingt-quatre écoles maternelles, vingt écoles primaires et dix crèches sont concernées. Soixante-dix-huit animateurs ont été suspendus pour des soupçons de violences sexuelles.La dramatique spécificité parisienne n’est pas le fruit du hasard ; elle procède de rythmes scolaires dogmatiques ainsi que d’une défaillance systémique du contrôle et du suivi des animateurs périscolaires par les services de la ville. Malgré les alertes formulées depuis 2015 par les maires d’arrondissement et les élus parisiens, la maire Anne Hidalgo et son premier adjoint d’alors, Emmanuel Grégoire, de peur d’être l’objet de poursuites pénales, ont toujours minimisé leur responsabilité.
M. Pierre Cordier (DR). Ça n’a pas empêché les Parisiens de voter pour Emmanuel Grégoire !
M. Sylvain Maillard (EPR). La municipalité actuelle semble tout autant dépassée par ce scandale qu’elle n’a pourtant cessé de nier.Monsieur le ministre, il nous faut répondre à l’inquiétude légitime de tous les parents. Votre projet de loi et la proposition de loi de Violette Spillebout contre les violences scolaires doivent être décisifs. Dès cette semaine, je plaiderai pour un contrôle d’honorabilité renforcé, obligatoire à l’embauche et tout au long du contrat de travail, ainsi que pour des sanctions et des suspensions plus rapides contre les agresseurs.Pouvez-vous garantir aux familles la transparence dans les enquêtes judiciaires en cours ? Soutiendrez-vous le principe du contrôle d’honorabilité renforcé pour ceux qui s’occupent de ce que nous avons de plus précieux : nos enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. L’immense détresse des familles qui, à Paris et ailleurs, s’inquiètent pour leurs enfants est légitime et compréhensible. À Paris, la justice enquête après avoir été saisie de faits très graves ; d’autres scandales, cependant, touchent le monde scolaire et périscolaire comme les associations sportives. Cette violence, nous le savons tous, sévit malheureusement aussi, et souvent, au sein des familles.J’ai rendu visite aux magistrats et aux agents du parquet de Paris qui instruisent ce dossier, à la fois médiatique et particulièrement emblématique des dysfonctionnements que connaissent les collectivités locales – emblématique, aussi, de notre manière de protéger les enfants. De très nombreuses personnes, recrutées dans des collectivités très importantes, ont pu se livrer à des violences, des agressions sexuelles et des viols sur des enfants. Si nous attendons que la justice rende ses décisions, nous pouvons d’ores et déjà dire que le principe de précaution doit absolument s’appliquer quand il s’agit de la protection de nos enfants.Des faits de ce genre surviennent dans le milieu scolaire : je travaille avec mon collègue Édouard Geffray pour que l’éducation nationale renforce considérablement ses moyens et ses contrôles, en lien avec la justice et la police – qu’il s’agisse des établissements publics ou des établissements privés sous contrat ou hors contrat. Ces faits surviennent également dans le milieu périscolaire ; je tiens à rappeler la responsabilité des collectivités locales. Il faut non seulement vérifier l’honorabilité des personnes, ce que la loi prévoit déjà, mais aussi, à chaque soupçon, signaler immédiatement aux services de police tout ce qui pourrait s’apparenter à une agression sexuelle ou à un viol. Une circulaire a rappelé les ministres du culte et le monde périscolaire, les collectivités locales et les médecins à une obligation de dénonciation immédiate de toute violence faite à un enfant, afin que nous puissions intervenir. Les sites de recrutement de garde d’enfant sont également concernés, qui aujourd’hui ne contrôlent pas l’honorabilité des personnes ni leur casier judiciaire. Sur ce point, je changerai le droit.Monsieur le député, vous avez pris connaissance de ma circulaire d’instruction au procureur de la République : vous savez que je vous soutiens dans votre demande, comme je soutiens tous les parents qui ont à vivre ce drame affreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). À Angers, 34 oC ; à Brest, 33 oC ; en Dordogne, 35 oC. Ce week-end, la température a atteint 60 oC dans certains wagons. Sept décès tragiques sont déjà survenus. Jamais nous n’avions connu une vigilance canicule aussi précoce – chaque année, nous battons des records.Loin d’être anecdotique, cet ovni climatique illustre l’impréparation de notre pays face au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Or qui en sont les premières victimes ? Ce sont celles et ceux qui travaillent dehors, dans des conditions potentiellement mortelles – les travailleurs du bâtiment, du monde agricole et de la voie publique.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Ce sont les personnes âgées et handicapées, ainsi que le personnel soignant, qui souffrent dans des établissements mal isolés. Ce sont les deux tiers des habitants des logements sociaux surbétonnés.Alors que le capitalisme effréné a rendu cette planète de moins en moins habitable, par quoi répondez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Par un projet de loi agricole qui va permettre à une minorité d’accaparer l’eau au détriment des autres ;…
M. Sébastien Peytavie (ECOS). …et par la remise de taudis sur le marché de la location.Que la population l’entende aujourd’hui : tout responsable politique qui prétend lutter contre le dérèglement climatique en encourageant les mégabassines ou l’élevage industriel est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Pendant que le gouvernement espagnol prévoit un congé climatique pour que les travailleurs n’aient plus à choisir entre perdre leur salaire ou risquer leur vie, vous multipliez les politiques au service des pollueurs.Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir, et voilà plus de trente que les scientifiques nous alertent. Oui, il y a de quoi être en colère – quand on doit répéter, encore et encore, les alertes des scientifiques.Le temps des guides de bonnes pratiques est révolu. Quand les classes surchauffées, les personnes âgées et les ménages dans des passoires thermiques passeront-ils en priorité ? Surtout, quand allez-vous mettre fin aux mesures populistes et court-termistes, pour que nous puissions vivre sur une planète respirable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut. Vous avez raison, monsieur le député, nous vivons une période de réchauffement climatique.
Mme Monique Barbut. Nous vivons une période de dérèglement climatique. Comme vous le savez cependant, toute seule, la France ne peut y changer quoi que ce soit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Monique Barbut. Pour s’attaquer à la cause du dérèglement climatique, comme vous dites, il faut agir en France, mais aussi hors de France ; surtout, comme vous l’avez également suggéré, il nous faut nous adapter.
Mme Monique Barbut. Quoi qu’il arrive, quels que soient les efforts que nous ferons en matière de décarbonation, la France, à elle seule, ne pourra jamais enrayer la hausse des températures mondiales. (M. René Lioret applaudit.) Il nous faut donc nous adapter.
Mme Monique Barbut. Vous m’excuserez de rappeler que nous avons commencé à prendre sur ce sujet un certain nombre de mesures, que j’ai pour partie évoquées tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs EcoS.)
Mme Monique Barbut. Notre pays, par exemple, est le seul au monde à avoir indiqué une trajectoire d’adaptation : cette décision n’est pas seulement théorique, mais elle sera suivie de conséquences.
Mme Monique Barbut. Tous les financements du secteur public devront tenir compte de cette trajectoire pour leurs investissements à venir : c’est considérable.
Mme Monique Barbut. L’Ademe, vous avez raison, est un de nos opérateurs privilégiés et il gère à ce titre un fonds Chaleur. (M. René Lioret applaudit.)
Mme Géraldine Bannier (DEM). Avec le groupe Démocrates, je m’associe à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J’ai eu la chance, avec quelques autres, d’apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques.Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est aujourd’hui la deuxième édition de la fête de l’écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l’occasion de renouer avec le plaisir d’envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l’occasion, notamment celui de Paris Louvre.Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l’écrit ferait l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ».
Mme Géraldine Bannier (DEM). C’est l’occasion de vous interroger sur ce que fait l’éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l’écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m’alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu’elle constate dans les classes.Pourtant, une belle écriture, c’est aussi une trace qu’on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l’université de Princeton montre qu’écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l’écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d’aider à renforcer la mémorisation et l’apprentissage, l’écriture offre également un espace d’expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l’importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l’écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue.Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l’écrit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Pierre Cordier (DR). Savoir lire, écrire et compter, c’est la base !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Merci d’avoir insisté sur la place de l’écrit dans la formation. J’ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique les deux piliers de ma circulaire de rentrée, et plus généralement de mon action pédagogique. La maîtrise du langage, au sens complet du terme, renvoie à celle de la lecture, de l’écriture et du lexique. Sans cette maîtrise complète, il n’y a pas de réelle égalité des chances.Si le baccalauréat a été au centre de l’attention cette semaine, c’est en réalité l’ensemble de la formation de l’élève qui m’intéresse. Dans le premier degré, il faut retravailler en classe le geste scripteur. Les élèves doivent être capables de rédiger des phrases complètes, de la majuscule jusqu’au point ; par conséquent, il faut bannir le texte à trous. Un élève qui pratique l’écriture complète mémorise mieux et diversifie son vocabulaire.L’intelligence artificielle représente un autre enjeu. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage. En effet, deux langages vont entrer en concurrence : soit notre langage maîtrisera celui de l’IA, soit le langage de l’IA maîtrisera notre vie et nous serons ses esclaves. La pleine maîtrise du langage est donc un enjeu de souveraineté personnelle et collective, et cette maîtrise passe, bien sûr, par l’écrit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Bernard Chaumeil (RN). Madame la ministre de l’agriculture, alors que vous défendez dans l’hémicycle le projet de loi d’urgence agricole, les viticulteurs sont les grands oubliés de ce texte. Dans l’Hérault, où je suis élu, comme dans de nombreux territoires viticoles français, nos vignerons font face à des épisodes climatiques toujours plus longs, plus intenses et plus lourds de conséquences : fortes pluies, inondations, sols durablement impraticables. Ces intempéries rendent les parcelles inaccessibles pendant plusieurs jours, empêchant toute intervention pour le traitement des vignes et mettant en danger les vendanges. L’État a reconnu le caractère exceptionnel de la situation, puisqu’un arrêté du 9 mai 2026 a autorisé l’épandage par drone dans l’Hérault.Face à ces épisodes de plus en plus récurrents, pourquoi continuer à traiter l’épandage par drone comme une exception ? Nos viticulteurs demandent des outils adaptés à leurs conditions de travail pour protéger leurs exploitations. Ce qu’ils veulent, c’est pouvoir continuer à produire et à faire vivre nos territoires. Ils ne veulent pas dépendre de décisions technocratiques prises dans des bureaux parisiens. Ce week-end encore, j’étais dans ma circonscription avec des viticulteurs ; tous, ils me disent la même chose : laissez-nous travailler !La viticulture représente un pilier économique, touristique et patrimonial majeur pour l’Hérault ; pourtant, elle a été laissée de côté dans les réponses apportées par le projet de loi d’urgence agricole. Madame la ministre, quelles mesures concrètes votre gouvernement va-t-il prendre pour que les viticulteurs ne soient plus les oubliés de votre politique agricole et qu’ils disposent d’outils adaptés face aux dégâts climatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Comment pouvez-vous dire que la viticulture est la grande oubliée des politiques agricoles du gouvernement ? Je travaille constamment avec les viticulteurs et je ne vais pas, au risque d’y voir passer tout mon temps de parole, vous énumérer toutes les mesures que nous avons déployées ces derniers mois pour les aider à faire face à la crise violente que traverse le secteur.Parmi les mesures exceptionnelles, mon ministère a ainsi permis, par dérogation, l’épandage par drone dans les vignes inondées qui ne permettent pas l’usage d’engins terrestres. L’usage de drones en agriculture est, permettez-moi de le rappeler, soigneusement réglementé au niveau européen (« Ah… » sur quelques bancs du groupe RN) : il est interdit sauf en cas de conditions qui empêchent manifestement d’utiliser d’autres moyens. C’est exactement ce qui s’est passé dans votre région, l’Occitanie, et plus largement dans les régions du sud : compte tenu de l’urgence, nous avons autorisé le recours aux drones.La proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Fugit permettra sous peu l’utilisation de drones dans certains types de situations – notamment pour épandre des produits de biocontrôle –, pour les parcelles de vigne en pente, les vignes mères et les bananeraies. Vous dénoncez une technocratie, mais vous pouvez sûrement comprendre la nécessité d’encadrer l’utilisation des drones par des règles. (Mme Stéphanie Galzy proteste.) Mon ministère a été très réactif, répondant à l’urgence dans les meilleurs délais pour limiter l’infestation de champignons, conséquence du niveau d’humidité. Je suis très mobilisée pour la filière viticole, qui a toute mon attention.
M. Bernard Chaumeil (RN). Les viticulteurs, qui me disent sans arrêt qu’ils sont les oubliés de ce projet de loi d’urgence agricole, savent ce qu’il en est sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Ce n’est pas sérieux et c’est injuste ! Vous devriez dire le contraire.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (nos 2805, 2809).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu. Le gouvernement revient aujourd’hui devant votre assemblée avec un texte particulier. Particulier par son fond, mais surtout particulier par sa méthode. Car ce texte n’est pas né dans un cabinet ministériel, il n’est pas le produit d’une décision solitaire du gouvernement, il n’est pas une réforme imposée d’en haut : il est le fruit du dialogue social, le résultat d’une négociation entre celles et ceux qui, dans notre pays, représentent les salariés et les entreprises. Je veux ici les citer : la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, le Medef, la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et l’U2P – Union des entreprises de proximité. Je veux aussi saluer celles et ceux qui, sans signer l’accord, ont participé à la discussion, car discuter, chercher un compromis, c’est déjà servir l’intérêt général.Dans la période politique que nous traversons, tout cela n’est pas un détail. Depuis trop longtemps, dans notre pays, tout se bloque trop facilement. Le dialogue politique se crispe, le dialogue parlementaire s’abîme, le dialogue social se fige, comme si plus personne ne croyait possible de se parler sans se renier, comme si le compromis était devenu une faiblesse.Comme un certain nombre d’entre vous, je pense exactement l’inverse. Le compromis n’est pas l’effacement des convictions : il est la preuve que la démocratie peut fonctionner.C’est pourquoi ce texte dépasse de loin le seul sujet de l’assurance chômage. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Il pose une question simple : dans la France d’aujourd’hui, respecte-t-on encore le dialogue social lorsqu’il arrive à produire un accord ?Alors oui, le Parlement est souverain, oui, le Parlement débat, oui, le Parlement vote. Mais que s’est-il passé ici en première lecture ? Un amendement de suppression a été adopté avant même le débat, avant même l’examen du fond, avant même que la représentation nationale entre dans la discussion. Je le dis avec gravité : ce n’est pas un bon signal – pas tant pour le gouvernement, contrairement à ce que certains ont pu dire, que pour les partenaires sociaux, pour les travailleurs qu’ils représentent, pour toutes celles et ceux à qui l’on dit depuis des années qu’il faut négocier, discuter, construire des compromis. Quel message leur envoie-t-on si, lorsqu’ils y parviennent, la représentation nationale balaie leur accord sans aucun débat ?Le gouvernement n’est pas ici pour contourner le Parlement mais, au contraire, pour lui demander d’exercer pleinement sa responsabilité : débattre, amender si nécessaire – mais débattre. Car au fond, puisque ce texte n’est pas celui du gouvernement, nous devenons en quelque sorte ses greffiers. En effet, ce texte appartient d’abord, je l’ai dit, à la démocratie sociale.Sur le fond aussi, il faut parler clairement. La rupture conventionnelle est un outil utile. Elle a permis, depuis sa création, de fluidifier le marché du travail ; elle protège mieux qu’une démission ; elle évite parfois des conflits longs et destructeurs ; elle rend service à des salariés comme aux employeurs. Le sujet n’est donc certainement pas de supprimer un droit utile, mais d’éviter qu’un droit utile soit détourné de son objet initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Turquois applaudit également.) Car chacun voit la dérive : une montée continue des ruptures conventionnelles, des comportements d’optimisation, une pression croissante sur le régime de l’assurance chômage. Et quand notre modèle social finance des abus, ce sont toujours les travailleurs honnêtes qui le paient à la fin.Les partenaires sociaux ont bien vu le problème. Ils ont choisi d’y répondre de manière responsable, sans brutalité, sans posture, par un compromis équilibré. Cette réforme permettra donc davantage de retours vers l’emploi. Elle générera des économies substantielles pour le régime d’assurance chômage. Surtout, elle préservera la crédibilité d’un système fondé sur la solidarité, car celle-ci n’a de sens que si elle reste juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)Mais au-delà des chiffres, il y a peut-être une question plus profonde : comment réformer encore la France ? Par l’affrontement permanent, par la verticalité, par des décisions prises de manière solitaire puis contestées partout, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette ? Ou en assumant enfin une méthode différente ? Car au fond, le vrai sujet du texte est là : quelle place accordons-nous aujourd’hui et accorderons-nous demain au paritarisme, héritage que nous ont laissé nos grands anciens ? Un mot que tout le monde invoque volontiers, un principe auquel beaucoup disent croire mais qu’en réalité, peu acceptent vraiment de mettre en pratique jusqu’au bout. Et pourtant, le paritarisme fait partie de l’histoire sociale française. C’est une certaine idée de notre République sociale, celle qui considère que le travail ne se gouverne pas uniquement depuis l’État, que celles et ceux qui créent la richesse, qui travaillent, qui emploient et qui cotisent peuvent prendre leurs propres responsabilités. C’est l’esprit même de notre modèle social.Mais depuis trop longtemps, reconnaissons-le collectivement, cette promesse s’est affaiblie. Par facilité parfois, par méfiance aussi, parce qu’il est toujours plus simple pour un gouvernement de décider seul et parfois plus confortable pour certains de célébrer le dialogue social en théorie tout en refusant ses conséquences concrètes lorsqu’un compromis émerge. Le résultat, nous le connaissons : des réformes annoncées puis contestées, des débats sans issue, de la défiance et finalement l’immobilisme.Ce texte dit exactement l’inverse. Il démontre qu’une autre méthode est possible. Alors oui, c’est une réforme structurelle d’ampleur de l’assurance chômage, comme nous n’en avons plus connu depuis longtemps. Oui, c’est une avancée concrète, négociée avec les partenaires sociaux, sur un sujet qui évoluait difficilement depuis l’abandon d’une réforme qui devait être prise par décret. Oui, c’est là une réforme structurelle issue du dialogue social. Donc oui, c’est encore possible !Tout cela n’est pas le fruit du hasard mais d’un changement de méthode – j’avais même parlé de rupture. Nous revenons à l’essentiel, comme nous l’avons connu dans le passé : au lieu d’imposer, nous avons proposé ; au lieu de contraindre, nous avons laissé négocier dans un cadre clair ; au lieu de contourner les partenaires sociaux, nous leur avons demandé de prendre leurs responsabilités. Ils l’ont fait. Et quand les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités, la classe politique doit à son tour prendre les siennes.
M. Sébastien Lecornu. Mesdames et messieurs les députés, je ne vous demande pas un vote de confiance. Je vous demande en quelque sorte mieux. Je vous demande de respecter ce débat, de respecter le travail accompli, de respecter la démocratie sociale.
M. Sébastien Lecornu. Le gouvernement propose ; le Parlement vote – mais encore faut-il accepter de débattre. C’est désormais votre – et notre –responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur ceux des commissions.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Le projet de loi qui revient aujourd’hui en seconde lecture à l’Assemblée nationale est le résultat de négociations réussies entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est le fruit du dialogue social, que nous sommes nombreux ici à défendre – en tout cas, je l’espère. Après le Sénat, qui s’est prononcé à deux reprises en faveur du projet de loi et qui l’a adopté très largement la semaine dernière, il vous appartient désormais de vous prononcer.Il y a trois mois, fin février, trois organisations syndicales – la CFDT, Force ouvrière et la CFTC – et trois organisations patronales – le Medef, la CPME et l’U2P – sont parvenues à un accord sur les ruptures conventionnelles individuelles, sans lettre de cadrage. Dès lors que les partenaires sociaux s’étaient engagés à négocier, le premier ministre avait en effet retiré celle qui existait. L’accord qui a été trouvé répond à une double exigence : préserver la soutenabilité financière de notre régime d’assurance chômage et accélérer le retour à l’emploi de celles et ceux qui se retrouvent sans travail après avoir bénéficié d’une rupture conventionnelle. Grâce à cet accord, ces deux objectifs seront tenus, avec 1 milliard d’euros d’économie annuelle pour l’Unedic et 15 000 personnes supplémentaires en emploi chaque année.Il faut saluer l’engagement des partenaires sociaux. Ils savent trouver des équilibres au plus près de la réalité du terrain et proposer des réformes utiles et structurelles dans un esprit de responsabilité et de gestion paritaire. Un accord social ne témoigne jamais de la victoire d’un camp contre un autre, mais de la volonté de converger pour préserver le modèle social français, dans l’intérêt des salariés et des employeurs. Le texte qui vous est à nouveau soumis s’inscrit dans cette logique puisqu’il ne propose rien de plus que de transcrire dans la loi, par un seul article, l’accord des partenaires sociaux.Soyons clairs : il n’est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles, qui sont un instrument de séparation à l’amiable entre un salarié et un employeur. Depuis leur création, en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l’assurance chômage, réduisent la conflictualité juridique dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle reste cependant un moment délicat dans la vie du salarié, qu’il faut aider à retrouver rapidement un emploi.Toutefois, il nous faut aussi constater que l’usage de ce dispositif a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Les ruptures conventionnelles représentent désormais plus d’un quart des dépenses d’assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d’euros par an. Il ne faut pas sous-estimer les phénomènes d’optimisation des droits qui expliquent pour partie l’explosion du recours aux ruptures conventionnelles et des coûts qui leur sont liés.Ce phénomène est désormais bien identifié. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), les ruptures conventionnelles se substitueraient dans 40 % des cas à des démissions qui, en principe, n’ouvrent pas de droits à l’assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés que la moyenne des demandeurs d’emploi. Alors qu’ils sont mieux armés pour retrouver un emploi, ils restent paradoxalement plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d’autres formes de rupture du contrat de travail.Si nous ne corrigeons pas aujourd’hui cette tendance, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles en raison d’une dérive trop importante dans leur usage et de coûts à terme insupportables pour le régime d’assurance chômage. Il nous appartient de mieux calibrer l’utilisation des ruptures conventionnelles en ajustant les paramètres qui permettent d’accélérer le retour à l’emploi. En effet, retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés du risque de ne pas travailler. À ceux qui nous disent que l’accord ne touche que les salariés, je rappelle que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a fait passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Toujours selon l’IPP, 24 % des ruptures conventionnelles se substituent en effet à des licenciements.La mesure centrale de cet accord, objet de l’article unique, consiste à réduire la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd’hui. Des ajustements spécifiques sont toujours prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d’outre-mer. Vous ne le voyez pas dans le projet de loi, mais conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux, France Travail renforcera le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et portera une attention particulière aux seniors.C’était une attente forte des organisations syndicales et je sais que vous avez été nombreux à soulever ce point en commission. En parallèle de l’examen de ce texte, j’ai demandé à mon ministère de s’atteler à la construction d’un plan en faveur des travailleurs expérimentés, prolongeant l’accord national interprofessionnel (ANI) et la loi de l’an dernier. Ce plan, qui sera présenté à l’automne 2026, entrera en vigueur bien avant la loi, dont les premiers effets n’interviendront qu’en 2027.Par ailleurs, il n’est pas normal que des entreprises se séparent des profils les plus expérimentés au prétexte qu’ils coûtent cher, faisant ainsi peser une espèce de préretraite sur l’assurance chômage. Dans la période économique actuelle, nous avons besoin de toutes les forces utiles pour faire face aux difficultés et tenir notre pays. Les seniors sont un atout précieux pour nos entreprises.Le texte qui vous est présenté est un texte d’équilibre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Équilibre, d’abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d’assurance chômage. Équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et un retour plus rapide à l’emploi. Équilibre, enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c’est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui ont construit cet accord et la capacité du Parlement à le comprendre, à l’accepter et à le transcrire dans la loi.La mesure sur les ruptures conventionnelles individuelles, qui est au cœur du projet de loi, pourra générer, à elle seule, une économie pouvant atteindre jusqu’à 800 millions d’euros à horizon 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année. Ces 15 000 retours à l’emploi, ce sont 15 000 trajectoires professionnelles qui reprennent et 15 000 situations de chômage qui ne s’installent pas dans la durée.Notre action pour rétablir les comptes de l’Unedic ne se limite pas au seul cadre social parlementaire français. Nous avons également obtenu une belle victoire au niveau européen sur la révision des règles d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Le cadre actuel pénalise la France et crée de l’injustice : un travailleur qui réside en France et a cotisé au Luxembourg ou en Suisse est indemnisé par la France en cas de période de chômage. Cette règle européenne entraîne un déséquilibre financier pour l’Unedic de 860 millions euros par an. Les négociations au niveau européen ont bien avancé et, là encore, les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, ont été moteurs pour aboutir à un accord entre les États membres.Que ce soit sur ce dossier européen ou sur les ruptures conventionnelles individuelles, mon objectif est le même : assurer la soutenabilité des finances de l’assurance chômage, aller au bout de la mise en œuvre des accords qui sont trouvés pour préserver notre modèle de protection sociale ; accélérer le retour vers l’emploi de celles et ceux qui cherchent un travail. C’est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et transcrire dans la loi, tel quel, l’accord trouvé entre les partenaires sociaux. Ne les décevons pas. Ils nous montrent le chemin de la réforme sans brutalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis honoré d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Je me réjouis de son adoption conforme par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée la semaine dernière. Comme vous le savez, le texte a été rejeté en séance publique en première lecture…
M. Thibault Bazin (DR). …dans des circonstances politiques particulières, qui dépassaient largement la portée de ce projet de loi, fruit du dialogue social. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il transpose strictement l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 février dernier à la demande du gouvernement. Il se compose d’un article unique visant à permettre l’ajustement de la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant eu recours à une rupture conventionnelle individuelle.Permettez-moi de revenir sur plusieurs points qui ont pu animer nos débats en commission mercredi dernier. Tout d’abord, je voudrais souligner ce que ce texte n’est pas : il ne remet pas en cause le bien-fondé de la rupture conventionnelle individuelle.
M. Thibault Bazin (DR). Ce mode de rupture, introduit en 2008 à l’initiative des partenaires sociaux, a fait ses preuves comme outil de flexibilisation du marché du travail, de pacification des relations de travail et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Avec près de 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024, il est largement plébiscité tant par les employeurs que par les salariés, dans des circonstances très diverses. Il y a lieu de se féliciter de ce succès. Le texte ne revient pas sur la pérennité de cet outil, bien au contraire : il vise uniquement à garantir sa soutenabilité pour le régime d’assurance chômage.Deuxième idée que je souhaite battre en brèche : ce mode de rupture n’est pas, par nature, plus à l’avantage des employeurs que des salariés. Il repose juridiquement sur le consentement des deux parties, salarié et employeur,…
M. Thibault Bazin (DR). …ce qui le distingue fondamentalement d’une logique de licenciement ou d’une décision unilatérale du salarié. Il offre également une sécurité et des garanties aux salariés en ouvrant notamment droit à une indemnité minimale légale et à l’assurance chômage, contrairement à une démission. Il n’est pas nécessairement moins coûteux pour un employeur et n’empêche pas un contentieux ultérieur en cas de vice du consentement.D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) que je citais dans mon rapport et qui a fait l’objet d’une attention toute particulière de mes collègues en commission, dans plus de 85 % des cas, le recours à ce mode de rupture est vécu comme le résultat d’une acceptation commune ou de l’initiative du salarié. Les données existantes suggèrent que les cas de licenciement déguisé en rupture conventionnelle, s’ils existent, ne constituent pas l’écrasante majorité des ruptures conventionnelles conclues d’un commun accord. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À titre indicatif, d’après l’Institut des politiques publiques, seuls 12 % des licenciements pour motif personnel auraient été convertis en ruptures conventionnelles.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Et les licenciements pour motif économique ?
M. Thibault Bazin (DR). Permettez-moi enfin d’anticiper nos débats sur la situation des seniors. Les partenaires sociaux en ont fait un sujet de préoccupation majeur de l’accord, d’abord en proposant de renforcer l’accompagnement personnalisé et intensif par France Travail à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, puis en confiant à l’opérateur le soin de réaliser un examen de situation au douzième mois d’indemnisation, de manière à permettre au besoin une prolongation des droits des salariés âgés de plus de 55 ans. Cette mesure protectrice garantira que le plafonnement ne se transforme pas en barrière infranchissable pour ceux qui font face à de réelles difficultés de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l’âge. J’ajouterai que les seniors ne sont pas les plus concernés par le recours à la rupture conventionnelle individuelle, qui demeure plus fréquent parmi les demandeurs d’emploi en première partie de carrière.Je vous invite à reconnaître l’équilibre de l’accord trouvé entre nos partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet accord parvient à concilier des enjeux d’équité avec les impératifs de soutenabilité et de consolidation financière de notre régime d’assurance chômage. Il s’appuie sur le constat bien documenté de la pression croissante exercée sur les dépenses d’allocations chômage, avec des effets d’aubaine importants, un grand nombre de ruptures conventionnelles se substituant à des démissions qui, elles, n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage.Il s’appuie aussi sur l’analyse des profils des allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle : ces derniers sont en moyenne plus qualifiés et présentent des trajectoires professionnelles plus stables. Plus de la moitié ont un diplôme supérieur au baccalauréat, contre 30 % des personnes ayant été licenciées. Le fait que ces bénéficiaires demeurent plus longtemps au chômage avec des indemnités plus élevées que la moyenne, alors même qu’ils disposent de meilleures perspectives de reprise d’emploi, traduit un problème d’incitation à la reprise d’emploi qui doit nous alerter.Ce sont ces constats qui ont conduit les partenaires sociaux à s’entendre sur le principe d’une modulation de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle. La différenciation prévue par l’accord que nous transposons ici est le reflet d’une volonté d’adapter l’indemnisation à la nature de la rupture par rapport à une privation involontaire d’emploi, tout en tenant compte de la situation dans l’emploi des allocataires concernés. En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place les demandeurs d’emploi concernés dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent une privation involontaire d’emploi.La réforme rendra possibles les économies demandées au régime d’assurance chômage tout en encourageant la reprise d’activité – ce dernier point est très important. Il est attendu jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029. Au regard de ces éléments, il nous revient de fournir la base légale pour la mise en œuvre d’un compromis équilibré, conçu pour garantir un système d’assurance chômage plus juste, efficace et pérenne pour les générations futures.En adoptant ce texte, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux, tout en exerçant pleinement notre rôle de législateur en sécurisant juridiquement le dispositif auquel leurs négociations ont permis d’aboutir. Je vous invite à suivre l’exemple du Sénat et de la commission des affaires sociales en adoptant le texte dans une version conforme. Celle-ci permettra d’appliquer dans les meilleurs délais cet accord issu d’un dialogue social de qualité et animé par un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pourquoi cette haine à l’égard des seniors ? Depuis la réélection d’Emmanuel Macron en 2022, le pays compte 150 000 chômeurs supplémentaires de plus de 60 ans – 100 par jour ! Sur la même période, vous avez volé aux seniors deux ans de retraite, deux ans pendant lesquels ils sont soit discriminés en raison de leur âge, soit au RSA parce qu’ils sont en fin de droits, soit blessés par un accident de fin de carrière. Vous avez même inventé le CDI de valorisation de l’expérience, contrat qui autorise le licenciement à tout moment d’un travailleur âgé. Je vous assure qu’en 2027, on va aussi valoriser votre expérience, en vous renvoyant tous sans préavis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Voici le dernier cadeau empoisonné de votre mandat pourri de A à Z : la baisse de six mois et demi de la durée d’indemnisation du chômage pour les travailleuses et travailleurs de plus de 57 ans qui auraient signé une rupture conventionnelle. Derrière vos graphiques, il y a le monde réel : 60 000 personnes risquent de sombrer dans la précarité d’ici Noël prochain. Décidément, il ne fait pas bon avoir 60 ans sous Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire à cette tribune que c’était une négociation entre le patronat et les syndicats. Parole de nouveaux convertis, ceux-là mêmes qui appellent d’habitude à raser au bulldozer tout ce qui ressemble à un syndicaliste ! Non, les syndicats n’ont pas approuvé la baisse des droits des seniors. La CGT et la CFE-CGC ont voté contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quant aux autres, vous leur avez mis le pistolet sur la tempe – en Macronie, on appelle ça une lettre de cadrage – en leur annonçant qu’ils avaient le choix entre baisser eux-mêmes les indemnisations de 400 millions ou accepter une baisse encore plus importante. Ce n’est pas une négociation, c’est du racket !J’en veux pour preuve le communiqué de Force ouvrière, qui est identique à ceux de tous les syndicats signataires : « Cet accord permet d’empêcher une reprise en main unilatérale de l’assurance chômage par le gouvernement ». Quel enthousiasme ! On dirait un pendu devant sa corde ! Et tout cela pour aller chercher 400 millions d’euros ! Mais dites donc, n’est-ce pas exactement la somme que vous avez rendue l’an dernier au patronat en baissant de 0,05 point le taux de contribution à l’assurance chômage ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est cocasse ! Vous creusez des trous et vous demandez aux salariés de plus de 60 ans de les reboucher ! Ce n’est pas un accord pour les travailleurs seniors, c’est un chèque que vous leur demandez de signer en faveur de leur employeur direct ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mais pourquoi frapper les signataires de ruptures conventionnelles ? Pour les obliger à rester dans des emplois insupportables. Je citerai la même étude que M. Bazin, mais à la page d’après, pour rappeler que les trois quarts des demandes salariales de rupture conventionnelle sont justifiées par des horaires intenables ou une souffrance sur le poste. Autrement dit, vous voulez river les gens au malheur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le justifier, on a entendu des propos assez farfelus en commission. J’ai entendu dire : « On discute d’égal à égal avec son patron ». Bien sûr ! D’ailleurs, le code du travail, c’est pour les soirées pyjama ! Tout le monde n’est pas un cadre supérieur qui boit des bières avec son patron en jouant au baby-foot en fin de journée.Évidemment qu’il y a dans ce pays des employeurs et des employeuses qui convoquent des salariés et leur disent : Soit tu signes une rupture conventionnelle et tu pars, soit je te licencie et débrouille-toi pour survivre d’ici le jugement des prud’hommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment se débrouiller pour survivre, quand on a 60 ans, avec six mois et demi d’assurance chômage en moins ? Tel est l’objet de ce débat.Certains collègues, notamment le rapporteur et M. Turquois, nous ont dit qu’ils n’aimaient pas le conflit. Eh bien moi, je n’aime pas la pesanteur, et pourtant, si je lâche mon stylo, il tombe. Et les pesanteurs sociales existent, quoi que vous en pensiez : ça s’appelle le capitalisme. C’est un mode de production.La prochaine convention relative à l’assurance chômage devra être négociée en 2028. Entretemps, il y aura une élection présidentielle. Je veux dire à toutes celles et tous ceux qui nous écoutent en dehors de cet hémicycle qu’avec Jean-Luc Mélenchon comme président de la République (Sourires sur les bancs des groupes RN et DR),…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …la prochaine convention aura pour objectifs : premièrement, de sécuriser l’emploi des seniors ; deuxièmement, de lutter contre leur discrimination à l’embauche ; troisièmement, d’ouvrir la médecine du travail aux chômeuses et aux chômeurs ; enfin, évidemment, de rétablir la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Soit nous parviendrons à faire rejeter le texte aujourd’hui, soit nous réparerons le pays demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Mme Océane Godard (SOC). Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres. Elles déplacent les équilibres, nous poussent à réfléchir à nos solidarités et nous invitent, nous, parlementaires, à faire des choix. Ce que propose cet avenant, à savoir réduire la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection des femmes et des hommes qui travaillent et de celles et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi.Le développement des ruptures conventionnelles pose des questions nouvelles ; c’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Mais la solution retenue par ce texte, qui consiste à réduire la durée maximale d’indemnisation, nous semble injuste.En effet, elle touchera des actifs dont le retour à l’emploi est déjà difficile, notamment les salariés les plus âgés. Sur 29 millions de travailleurs en emploi en 2025, 9 millions avaient entre 50 et 64 ans. Or ces travailleurs, souvent en fin de carrière, sont déjà dans une grande précarité – tout comme les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap, dont les taux d’emploi restent faibles et qui seraient aussi pénalisés par une telle mesure. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement tendant à exclure les travailleurs de plus de 55 ans de cette réforme. On ne peut prétendre protéger l’emploi tout en affaiblissant ceux qui peinent à en trouver ou à en retrouver un.Ce texte procède d’un accord négocié par les partenaires sociaux, dans la continuité de celui de 2023. Nous en prenons acte, mais nous le jugeons insuffisant. Depuis 2018, la négociation est encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies fixés d’avance et la menace d’une reprise en main réglementaire en cas d’échec. Ce cadre réduit la latitude des négociations. Il produit des compromis réels, mais – disons-le – sous pression.La CFDT, FO et la CFTC ont signé cet accord par sens des responsabilités, pas du fait d’une adhésion pleine et entière. Elles ont cherché à circonscrire les économies et à écarter des mesures plus dures. Nous comprenons évidemment cette logique, mais nous proposons d’aller plus loin : une autre voie est possible pour travailler mieux en France. Cette voie, nous l’avons proposée à Blois, en août 2025 : plafonner les indemnités d’assurance chômage pour les cadres supérieurs après une rupture conventionnelle. Cette solution ferait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans toucher aux droits des autres. C’est cela, la justice sociale.Nous ne voterons pas ce texte, parce que nous n’en partageons pas la philosophie et que nous n’en approuvons pas le mécanisme principal. Néanmoins, nous ne pouvons pas non plus l’ignorer : le rejeter purement et simplement reviendrait à méconnaître le compromis trouvé par les partenaires sociaux et à ouvrir la voie à des décisions du gouvernement qui pourraient être encore plus défavorables aux demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. Par désaccord avec l’orientation retenue, mais aussi par attachement à la démocratie sociale – nous souhaitons d’ailleurs créer des conditions beaucoup plus propices à l’exercice de la démocratie sociale en France.Notre abstention est également un message, monsieur le ministre : il faut refonder l’assurance chômage, en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en garantissant des efforts socialement justes. Il faut la refonder en faisant participer les premiers concernés, à savoir les travailleurs ainsi que les femmes et les hommes en recherche d’emploi. Notre abstention exprime une exigence plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire avec justice. Parce que de l’injustice naît un sentiment de colère et de déclassement, qui nourrit finalement le vote pour celles et ceux qui fondent leur business politique sur la division et la peur – suivez mon regard, vers l’extrême droite… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Océane Godard (SOC). La protection des travailleurs ne doit pas être une variable d’ajustement. Elle doit rester un pilier de notre modèle social, et c’est avec cette boussole que nous, socialistes,…
Mme Océane Godard (SOC). …ferons du travail un véritable pilier de notre programme pour les prochaines échéances présidentielles. Parce qu’il n’est pas possible que dans notre pays, on oppose la question de la protection sociale à celle de la flexibilité, nous présenterons un projet permettant aux Françaises et aux Français de travailler plus, et surtout mieux, au bénéfice – aussi – des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous sommes à nouveau réunis pour examiner ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles – et, je l’espère, pour l’adopter définitivement, cette fois.Pourquoi le ministre a-t-il engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles ? Parce que nous observons une évolution très dynamique de ce dispositif, introduit en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées – chaque année davantage. Elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI, selon les secteurs, et sont notamment surreprésentées parmi les entreprises de petite taille. Pourquoi ce nombre est-il en augmentation ? Parce que, dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à la démission.Les études montrent que l’apparition de cet outil n’a pas permis de réduire significativement le nombre de licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. S’agissant du profil des allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle, on note qu’ils sont plus fréquemment en première partie de carrière, diplômés de l’enseignement supérieur et employés comme cadres. Ils sont également plus souvent couverts par des droits longs, de dix-huit mois ou plus, et bénéficient d’une allocation journalière plus élevée – alors même qu’ils devraient trouver plus rapidement et plus facilement un emploi qualifié.C’est là le principal problème, qui affecte les finances publiques : la rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi dite involontaire à la suite d’un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est d’ailleurs notre spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Parallèlement à l’augmentation du nombre de ruptures conventionnelles, les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la suite de ce mode de rupture représentent 19 % des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage le sont après une rupture conventionnelle. On assiste à une véritable dérive, qui pèse sur les finances publiques : les ruptures conventionnelles ont représenté 9,4 milliards d’euros en 2024 pour l’assurance chômage. C’est évidemment considérable. La négociation paritaire que nous transposons est donc bienvenue et nécessaire.Sur le fond, personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, parfois même indispensable. Mais, précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur, son usage a progressivement dérivé. Nous avons ici l’exemple typique d’un dispositif vertueux devenu un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène n’est plus marginal, il n’est plus ponctuel ; c’est devenu un déséquilibre structurel pour notre système d’assurance chômage, et même pour notre modèle social – autour de la question du sens que l’on donne au travail.Le problème n’est pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial du dispositif.
Mme Justine Gruet (DR). Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle, il ne remet pas en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi.Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Nous aurions pu aller plus loin, mais un accord a été trouvé entre l’ensemble des organisations patronales et une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. Le texte réduit la durée maximale d’indemnisation pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, tout en maintenant des protections spécifiques pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra de réaliser au moins 400 millions d’euros d’économies par an pour l’assurance chômage tout en préservant son ADN, qui est de garantir la solidarité dans certaines situations spécifiques.Certains pensent que la solution consiste à augmenter encore les charges pesant sur les entreprises ; plutôt qu’une hausse des prélèvements, ce texte privilégie la réforme structurelle, l’objectif étant de favoriser le retour à l’emploi. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Nous avons ici l’exemple d’un dispositif initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique. Parce qu’il respecte le dialogue social, parce qu’il préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et parce qu’il contribuera au redressement de nos finances sociales et publiques, le groupe Droite républicaine soutiendra son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)