(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Remplacement d’une députée
M. le président (DEM). Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2026 l’informant du remplacement de notre regrettée collègue Béatrice Bellamy par M. Dominique Paillat.
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 76 à l’article 14, examiné par priorité. Je vous rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de scrutin public, qui a déjà été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Article 14 (appelé par priorité - suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de l’article 14. Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive habitats ».
Mme Marie Pochon (ECOS). Le Conseil d’État propose de « ne pas retenir les dispositions, spécifiques au loup, prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ». C’est l’objet de cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Roseren (HOR). Cet amendement vide l’article 14 de son contenu.
M. Xavier Roseren (HOR). En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard. Votre position, madame la députée Pochon, est particulièrement incohérente : dans cet amendement de suppression qui ne dit pas son nom, vous faites disparaître une part importante de l’article pour n’en garder que les dispositions relatives aux louvetiers. Il reste donc des louvetiers, qui peuvent par définition tirer des loups, mais qui n’ont pas le droit de tirer des loups. C’est absurde. Avis défavorable, évidemment.
Mme Sophie Pantel (SOC). Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milieux. Ajoutons à cela ce que certains de nos collègues ont rappelé cet après-midi : la perte du travail génétique sur le troupeau, la détresse des éleveurs et la hausse des incendies consécutive à la fermeture des milieux.Dans le cadre de l’inscription de l’agropastoralisme méditerranéen au patrimoine mondial de l’Unesco et du travail mené avec son comité scientifique, nous avons démontré que le retour du loup avait entraîné dans notre territoire la perte de certains autres éléments de biodiversité – je pourrais vous en citer plusieurs et je tiens l’étude à votre disposition.Nous avons besoin de protéger les équilibres. Nous devons réguler la population de loups et protéger nos éleveurs – or les tirs de défense font partie de ces pratiques de protection. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Notre amendement n’a aucunement pour conséquence d’interdire de tirer des loups dans le cadre légal actuellement en vigueur.Monsieur le président, une petite question de procédure : lors des prises de parole pour et contre les amendements, le temps de parole autorisé est-il de deux minutes ?
Mme Marie Pochon (ECOS). J’ai eu le sentiment que c’était le cas…
M. le président (DEM). Nous appliquons la décision prise ce matin par la conférence des présidents : une minute consacrée à la défense de l’amendement, une minute pour, une minute contre. Je m’efforcerai de répartir la parole entre les différents groupes qui souhaitent s’exprimer.Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 19 Contre 74
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 264.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il me permet de répondre à M. le ministre Lefèvre, qui avançait tout à l’heure que nous n’avions rien à proposer. Nous vous proposons justement ici de concilier, par des dispositifs adaptés, la préservation d’une espèce protégée, le loup, et la protection des troupeaux. L’étude d’impact réalisée dans le cadre de ce projet de loi ne préconise pas autre chose.Il est vrai que notre proposition demande des moyens et des investissements ; on comprend que vous préfériez promouvoir le tir des loups ! L’étude d’impact indique pourtant que le prélèvement peut s’avérer contre-productif et souligne qu’il « ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour, voire dans certains cas une amplification, des dommages à court ou moyen terme après le prélèvement d’un individu ». Elle ajoute même que « la déstructuration sociale des meutes provoquée par les tirs […] peut conduire les individus survivants du groupe à multiplier les attaques ». Nous proposons donc plutôt, pour notre part, quelque chose qui fonctionne. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Xavier Roseren (HOR). Encore une fois, vous voulez vider l’article 14 de son contenu. Il faut faire les deux : protéger les troupeaux et, lorsqu’il n’y a pas d’alternative face à une prédation trop importante, tuer des loups. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Emmanuel Blairy (RN). Tous les amendements de la gauche sont flous. Avez-vous seulement visité ces exploitations d’élevage ? Mon collègue Aurélien Dutremble et moi-même sommes allés, dans sa circonscription, rendre visite à un éleveur meurtri par la disparition de son élevage. Un élevage représente des décennies de travail pour faire perdurer une espèce. Vous avez sans cesse à la bouche la protection des animaux et le bien-être animal, mais le loup est une contrainte non seulement pour l’exercice du métier d’agriculteur, mais aussi pour le bien-être animal – celui du troupeau. Les chiffres sont clairs : en 2025, 13 000 bêtes ont été « prédatées » en France. Depuis tout à l’heure, vous voulez supprimer les dispositions de cet article, mais chez vous, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Tous les écologues qui ont travaillé sur ces questions – c’est l’une des premières leçons que l’on apprend en écologie et en biologie – savent qu’on a besoin de prédateurs dans un écosystème. C’est de cette manière qu’une grande partie de l’écosystème de Yellowstone a été sauvée. Pour sortir d’une réunion avec le groupe d’étude Forêt et filière bois, je peux vous dire que les ongulés posent un sérieux problème pour la régénération des écosystèmes.
M. Julien Guibert (RN). Il faut augmenter le nombre de permis de chasse, alors !
M. Hendrik Davi (ECOS). Certes, pour l’instant, le loup préfère malheureusement les brebis aux ongulés. Ailleurs en Europe, cependant, on assiste à un début de régulation de la population d’ongulés par le loup et par d’autres prédateurs.
M. Hendrik Davi (ECOS). Prenons donc un peu de hauteur. Oui, le loup est un prédateur. Oui, la société doit faire avec, comme en Italie. Oui, il faut aider les agriculteurs, particulièrement les éleveurs, à se protéger du loup. Son extermination, en revanche, est une perspective rétrograde et contraire à tout notre savoir sur la biodiversité.
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1087, 1315, 1444 et 1743, qui font l’objet du sous-amendement no 2418. Sur ces amendements, ainsi que sur le sous-amendement, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1087.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il prévoit que les tirs de défense peuvent être délégués à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie. Les éleveurs ne peuvent pas tout faire ; ils ne peuvent pas travailler du matin au soir et passer huit nuits consécutives une arme à la main. C’est ce que nous disent ceux de la Petite Montagne, dans le Jura, dévastés au réveil devant le spectacle de leurs brebis ou de leurs vaches dévorées vivantes et agonisantes. Leur inquiétude ne cesse jamais. Faute de pouvoir déléguer le tir de défense, il restera tout à fait théorique.
M. le président (DEM). L’amendement no 1315 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1444.
M. Benjamin Dirx (EPR). Madame la ministre, à la fin de la séance précédente, vous avez rappelé la souffrance de nos éleveurs lorsque leurs troupeaux subissent des attaques de loups. Nous devons être à leurs côtés. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de simplifier l’accès au tir pendant huit jours pour les éleveurs dont les troupeaux ont été prédatés.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 1743.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Face à la détresse des éleveurs dont le troupeau fait l’objet d’une prédation, face aux situations d’urgence qu’ils connaissent, une plus grande réactivité est nécessaire. C’est ce à quoi tend cet amendement en autorisant la délégation des tirs de prélèvement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir le sous-amendement no 2418.
M. Emmanuel Blairy (RN). Ces amendements identiques pourraient aller dans le bon sens, mais ils ne sont pas assez précis. Mme Brulebois l’a dit : l’éleveur ne peut pas devenir un régulateur posté en attente du loup. Il faut donc déléguer cette compétence à d’autres personnes : les lieutenants de louveterie, que je salue ici pour leur travail formidable – depuis Charlemagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –, ainsi que les agents également compétents que sont les garde-chasses particuliers.La lecture des amendements laisse cependant penser qu’un éleveur de Saône-et-Loire, ou la personne à laquelle il aura délégué la mission de tir, pourra se rendre dans n’importe quel département pour y réguler le loup huit jours durant. Le sous-amendement précise donc que ces tirs ne peuvent être réalisés que dans la propriété de l’éleveur. S’il n’est pas adopté, nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
M. Xavier Roseren (HOR). Sur ce sujet, nous nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Warsmann, en particulier de sa proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.
M. Xavier Roseren (HOR). Le régime législatif supplémentaire auquel ces amendements nous conduiraient n’est pas nécessaire car nous sommes déjà passés d’un système de demande d’autorisation à un système déclaratif rendant inutile la mention selon laquelle les tirs létaux peuvent être réalisés pendant huit jours après l’attaque. Non seulement l’autorisation de tir est désormais accessible sur simple déclaration, mais un amendement à venir permettra de demander à l’administration de répondre dans les vingt-quatre heures. L’autorisation sera ensuite valable entre trois et cinq ans selon les zones. Les amendements étant quasiment satisfaits, évitons d’alourdir la rédaction. Avis défavorable.Quant au sous-amendement, son adoption aurait été nécessaire pour préciser les amendements, mais puisqu’ils font l’objet d’un avis défavorable, celui-ci vaut également pour cette proposition de précision.
Mme Annie Genevard. Les amendements sont en effet satisfaits. Il existe trois types de tirs : le tir d’effarouchement, le tir de défense – lorsque le loup attaque, on peut défendre son troupeau – et le tir de prélèvement, qui suppose d’aller chercher le loup. En Haute-Marne – ce département n’est pas le seul à me préoccuper,…
Mme Annie Genevard. …car le loup est présent quasiment partout, mais c’est l’exemple que j’ai le plus récent –, comme il y avait des prédations régulières et répétées, nous avons envoyé la brigade mobile d’intervention (BMI) deux fois pendant quinze jours. C’est normal : quand le niveau de prédation est élevé, on peut faire durer la période de prélèvement.Votre sous-amendement, monsieur Blairy, comprend deux dispositions. D’une part, vous proposez de limiter l’autorisation de tir à la propriété de l’éleveur et aux parcelles de pâturage, dans un périmètre défini par un arrêté préfectoral. D’autre part, vous autorisez l’éleveur à déléguer cette mission à des titulaires d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie : cette partie est déjà satisfaite par les amendements. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où ceux-ci reçoivent un avis défavorable, le même avis s’applique également à votre sous-amendement, à moins que vous souhaitiez le retirer.
Mme Marie Pochon (ECOS). Nous sommes contre ces amendements qui précisent qu’en cas d’attaque de loup, un éleveur est autorisé à commettre des tirs létaux – non seulement sur l’animal qui a attaqué son troupeau, mais sur n’importe quel individu de l’espèce – pendant une durée de huit jours, ou à déléguer cette tâche à toute personne titulaire d’un permis de chasse. Quel est le sens de ces amendements alors qu’on est en train de démanteler les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans ma circonscription, dans la Drôme, la moitié du personnel de l’OFB est en burn-out à cause des attaques dont cette institution fait l’objet sur les bancs de cet hémicycle et des menaces qui visent ses agents – il faudra bien un jour se saisir de ce problème à bras-le-corps ! Avec vos amendements, vous faites peser tout le poids de la gestion de la prédation sur les éleveurs, qui devraient rester toute la nuit debout pour chasser le loup alors qu’ils ont bien autre chose à faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Même s’ils sont satisfaits, comme le souligne Mme la ministre, ces amendements ont un objectif clair : donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. Je suis un peu désespérée de constater que, sur les bancs écologistes et LFI, on fait fi de la souffrance de nos éleveurs, de la dure réalité qu’ils affrontent au quotidien alors que leurs troupeaux sont attaqués. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Brulebois a parlé de la Petite Montagne ; je voudrais, pour ma part, évoquer le Haut-Jura. Le cahier des charges du noble fromage qu’est le comté précise que les bovins doivent être obligatoirement en pâture extérieure durant la période estivale. Comment fait-on pour protéger les troupeaux, avec quels moyens ? Vous êtes hors des réalités, vous ne connaissez pas la souffrance des éleveurs ! Je trouve cela déplorable.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Mme Pochon vient de la Drôme, elle connaît les éleveurs !
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Madame Pochon, je ne comprends pas à quoi vous faites référence en parlant de l’OFB. Il n’est aucunement démantelé et je salue le travail de ses agents. Il ne suffit pas de le dire plusieurs fois dans l’hémicycle pour que cela devienne vrai !
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 2418.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 73 Contre 88
(Le sous-amendement no 2418 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1087, 1315, 1444 et 1743.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 11 Contre 85
(Les amendements identiques nos 1087, 1315, 1444 et 1743 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 89 et 1824, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 77 et 78, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Lionel Tivoli (RN). C’est un amendement de clarification rédactionnelle. La notion « d’état de conservation favorable » renvoie à une appréciation technique, parfois mouvante, qui nourrit de nombreuses incompréhensions sur le terrain. Nous proposons une rédaction plus claire et plus intelligible en mentionnant plutôt « la préservation de l’espèce ». L’objectif demeure identique – préserver la présence du loup –, mais pour sécuriser juridiquement l’application du texte et éviter des interprétations trop larges, il convient d’adopter cette expression mieux adaptée et moins politique. Il s’agit d’améliorer la lisibilité du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Roseren (HOR). Nous souhaitons conserver la notion de « maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable » pour des raisons de clarté et d’intelligibilité de la loi. Cette formulation reprend les termes de la directive « habitats » et de la convention de Berne, qui fondent le cadre juridique du texte. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 70 Contre 106
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 893, 77 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 893.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à clarifier et à renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l’espèce et la prévention des dommages causés à l’élevage. Le dispositif proposé encadre les conditions dans lesquelles le loup peut faire l’objet de mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d’assurer une conciliation effective entre le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable et la protection des activités d’élevage. L’amendement précise notamment que ces mesures de gestion peuvent inclure des opérations de prélèvement lorsque des dommages significatifs sont constatés pour les activités d’élevage.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Marie Pochon (ECOS). Selon l’étude d’impact, les dommages augmentent dans les départements où la prédation est récente, car la majorité des troupeaux n’y fait pas l’objet de protection. Là où la présence de l’espèce est historique, on observe une stagnation de la prédation, qui s’explique par le déploiement massif des mesures de protection encouragées et financées par l’État. Le prélèvement relève d’une stratégie de gestion de l’espèce : celle-ci peut être légitime aux yeux du ministère de la transition écologique si la science considère que le loup a trop proliféré ; mais cela n’a rien à voir avec la prévention des attaques. Une telle disposition n’a donc rien à faire dans le texte examiné, consacré à l’agriculture.Persévérer dans l’emploi des méthodes de prélèvement revient à proposer des solutions illusoires et à mentir aux éleveurs. C’est par ailleurs inutile pour répondre à des problèmes complexes auxquels les scientifiques apportent déjà des réponses efficaces.
M. le président (DEM). La parole reste à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à réduire le risque de prédation pour les troupeaux – qui devrait seul nous préoccuper. Comme le mentionne l’étude d’impact, la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection. Le tir de défense y est décrit, à juste titre, comme une solution de dernier recours. Le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation,…
M. Julien Odoul (RN). Vous proposez de leur mettre un bracelet électronique ?
Mme Marie Pochon (ECOS). …dans la mesure où les études montrent un retour, voire dans certains cas une amplification, des dommages à court ou à moyen terme après le prélèvement d’un individu. Les tirs pouvant être contre-productifs, il s’agit de ne pas en faire l’alpha et l’oméga de la réponse à la prédation, mais de conserver cette possibilité pour les cas où les loups attaquent malgré la mise en œuvre de moyens de protection. C’est ce que nous proposons dans le présent amendement.
M. Xavier Roseren (HOR). L’amendement no 893 est satisfait : quand les risques pour les élevages sont accrus, il faut permettre aux éleveurs de se défendre. Demande de retrait ou avis défavorable.Madame Pochon, l’amendement no 77 vise à supprimer de la base légale la possibilité de tirer les loups ; il va donc à l’encontre de l’objectif de l’article 14. Le tir de prélèvement fait partie des mesures de gestion, au même titre que les tirs d’effarouchement et de défense. Les deux volets sont nécessaires : on protège et, lorsqu’on ne peut pas faire autrement, on prélève les loups.Quant à l’amendement no 78, il suit une logique strictement graduelle : vous voulez d’abord protéger ; si cela ne suffit pas, effaroucher ; et ensuite seulement, tirer le loup. Cependant, dans certains cas, il faut tout faire en même temps ; c’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme Marie Pochon (ECOS). Donc vous, vous tirez d’abord et vous protégez ensuite ? N’importe quoi !
M. Mathieu Lefèvre. Même avis.Avec vos amendements, madame Pochon, vous reconnaissez que vous ne voulez pas de tirs létaux, ni de tirs de prélèvement, à rebours de l’équilibre de ce texte…
Mme Marie Pochon (ECOS). Ce n’est pas un équilibre, il n’y a que du tir !
M. Mathieu Lefèvre. …qui consiste à prévoir à la fois des mesures de protection et de prélèvement et de tirs létaux quand c’est nécessaire et indispensable – il y a une hiérarchie entre les mesures. Vous supprimez les tirs de prélèvement ; il faut l’assumer ! La gradation que vous voulez inscrire dans le projet de loi est incompatible avec l’état d’urgence et la détresse des éleveurs.
M. Thibault Bazin (DR). Nous attendons cette mesure depuis longtemps !
M. Mathieu Lefèvre. Un éleveur ne devrait pas avoir à faire une déclaration administrative pour se protéger, puis à en refaire une quelques mois après une fois que la protection a été assurée ! Nous assumons de tirer toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau européen. Il n’est pas besoin de demander à l’agriculteur qui vient de subir un dommage majeur de bien vouloir faire la démonstration que ce dommage a été causé par le loup. Nous assumons cet élément de simplification, qui permet de mieux protéger les éleveurs et de mieux préserver leurs troupeaux tout en assurant le maintien de l’espèce loup dans un état de conservation favorable.
M. Julien Guibert (RN). Ces amendements de gauche cherchent à affaiblir la protection de nos éleveurs. Dans ma circonscription de la Nièvre, en moins d’un an, nous avons connu des attaques classées LNE – loup non exclu –, avec la responsabilité du loup non écartée, dans plus de cinquante communes. Nous constatons le manque d’efficacité des mesures de protection existantes, notamment pour les élevages de plaine parcellaires et bocagers.Vous nous vendez le patou comme totem de protection (Mme Marie Pochon proteste), mais chez nous, dans la Nièvre, un éleveur place ses bêtes sur plusieurs parcelles – parfois jusqu’à dix. Que proposez-vous dans ce cas ? Vingt patous, à raison de deux par parcelle, avec un coût moyen de 10 000 euros pour un chien éduqué et formé – ils ne sont efficaces qu’au bout de vingt-quatre mois d’entraînement ? Faites le calcul !Vous proposez aussi les clôtures électriques, mais qui viendra passer la débroussailleuse sous les fils tous les dix jours ? Vous, élus de gauche ? Vos propositions sont démagogiques et inadaptées aux territoires.
M. Julien Guibert (RN). L’article 14 n’est pas parfait, mais il va dans le bon sens. Nous, élus du Rassemblement national, le voterons car nous refusons de rejeter les améliorations pour nos éleveurs, si minimes soient-elles. Nous serons toujours à leurs côtés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 33 Contre 158
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 30 Contre 165
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1824.
M. Christophe Bentz (RN). Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait tenir compte des réalités territoriales ; c’est ce que propose le présent amendement – je vous l’offre sur un plateau. Il s’agit, en l’occurrence, de tenir compte « de la densité des élevages exposés à la prédation dans les territoires concernés ». En effet, il existe des particularités locales : dans certaines zones, où les élevages sont très denses, le développement massif du loup est problématique et la cohabitation avec des meutes importantes et agressives peut se révéler intenable. C’est notamment le cas dans le sud de la Haute-Marne, où les éleveurs ovins sont très nombreux. Dans ces situations, il faut prélever davantage de loups, et le faire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Xavier Roseren (HOR). L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 14 issue de la commission. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la prédation ». S’il y a plus de prédations, il y aura donc plus de moyens. En outre, l’alinéa 10, auquel je tiens particulièrement, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser des tirs supplémentaires dans un département où le risque de prédation est particulièrement élevé, même si le plafond national est atteint. C’est la disposition pour laquelle vous avez voté en commission. Pour ces deux raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Annie Genevard. Cet amendement est une fausse bonne idée, si vous me permettez l’expression. Nous préférons adapter les mesures de gestion du loup à la pression de la prédation, car certains gros bassins d’élevage ne connaissent pas le loup. Le raisonnement des auteurs de l’amendement aboutit à une répartition homothétique : là où il y a beaucoup de bétail, on va autoriser à abattre davantage de loups.
Mme Annie Genevard. Cela aboutirait à autoriser des tirs dans les territoires où le loup est peu présent et où il exerce peu de prédation. Nous devons être plus pragmatiques et adapter la gestion du loup à la pression de la prédation. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’article contient des dispositions qui permettent une adaptation territorialisée. En conséquence, je formule une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je remercie Mme la ministre pour ces précisions. Toutefois, cet amendement nous séduit car il revient à affirmer qu’il ne doit pas y avoir de prédateurs dans les zones d’élevage ovin. Je conteste totalement l’idée selon laquelle la protection contre le loup ferait disparaître, ou fortement baisser, la prédation, comme le disent certains.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Sans protection, les dégâts seraient dix fois pires, mais elle ne permet pas de faire baisser significativement la prédation parce que le nombre de loups et la pression qu’ils exercent augmentent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Dans les Alpes, le massif touché depuis le plus longtemps, nous avons déployé depuis trente ans des mesures de protection, dont certaines, comme l’usage des chiens patous, ne sont pas sans effets sur le partage de l’espace montagnard.
M. le président (DEM). Veuillez conclure, madame la députée !
M. Pierre Cordier (DR). Laissez-la s’exprimer ! C’est la seule qui sait de quoi elle parle !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Pourtant, nous connaissons toujours le niveau d’attaques mortelles le plus élevé. Cela signifie que les mesures de protection ne suffisent pas et que nous sommes contraints de réguler la population de loups… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)
Mme Annie Genevard. Si elle était adoptée, la disposition prévue par l’amendement rendrait très fragiles les autorisations de tir. D’une part, elles seraient fondées sur l’hypothèse selon laquelle là où il y a beaucoup de bétail, il peut y avoir beaucoup de prélèvements.
M. Christophe Bentz. Oui !
Mme Annie Genevard. D’autre part, la territorialisation des tirs reviendrait à mettre les territoires en compétition. Il n’est pas possible d’être favorable à cette autre forme de la guerre du loup !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1824.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 80 Contre 101
(L’amendement no 1824 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 90 et 1167, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 894, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des prélèvements, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Cette précision a pour but de sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux.
M. Xavier Roseren (HOR). La phrase précédant celle qui est concernée par l’amendement inclut les tirs de prélèvement dans les mesures de gestion. La répétition ne paraît pas nécessaire. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Cet amendement a pour but l’explicitation, la clarification. Il est évident pour nous que la gestion du loup inclut des prélèvements. Toutefois, nous ne pouvons être opposés à la volonté de l’écrire explicitement dans le texte. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 894.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 58 Contre 148
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Lionel Tivoli (RN). Il aura donc fallu attendre que Dolly, le poney d’Ursula von der Leyen, soit croqué par un loup pour que Bruxelles découvre enfin qu’il mord ! (Sourires.) Si l’Europe l’avait su avant, les éleveurs auraient peut-être gagné dix ans…
M. Lionel Tivoli (RN). Au moins, maintenant qu’elle a ouvert les yeux, nous pouvons parler sérieusement. Les comptages officiels de loups sont déconnectés de la réalité. Notre amendement, de bon sens, vise à ce que le nombre réel d’attaques constatées soit intégré dans les données scientifiques. Il y a, d’un côté, les moyennes nationales, et, de l’autre, le massif alpin, qui subit une pression quotidienne insupportable. Les bergers se protègent, mais s’épuisent, alors que les attaques se multiplient. La science ne peut plus ignorer leur détresse. Pour une écologie de terrain, et non de salon, votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibaut Monnier (RN). Je remercie Mme Pochon, élue de la 3e circonscription de la Drôme, qui inclut les superbes montagnes du Vercors, pour sa communication et ses belles photos avec les éleveurs. J’invite tous nos collègues à suivre son compte Instagram pour voir les magnifiques images de Mme la députée dans les estives ! Elle n’est pourtant pas l’amie des éleveurs… (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Veuillez rester sur le sujet de l’amendement, monsieur Monnier !
M. Thibaut Monnier (RN). J’y viens, monsieur le président. En 2025, dans la Drôme, plus de 200 attaques de loups ont provoqué la mort de 577 bêtes, soit 23 % de plus qu’en 2024. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Quand on défend le pastoralisme, on régule, on agit et on arrête avec l’idéologie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Monnier, j’ai des désaccords avec Mme Pochon sur la question du loup, mais elle a fait bien plus que vous pour le pastoralisme ces dernières années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a mené une mission parlementaire transpartisane sur l’avenir du pastoralisme dont les membres se sont rendus sur le terrain et dont les préconisations ont quasiment fait l’unanimité. Votre façon de vous adresser à elle est donc complètement irrespectueuse et à côté de la plaque ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Richard Ramos applaudit également.)
M. le président (DEM). Chers collègues, veuillez retrouver votre calme et regagner vos places car je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 82 Contre 133
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1167.
M. Eddy Casterman (RN). Il vise à répondre à une question très simple : à qui fait-on confiance pour parler du loup ?
M. Eddy Casterman (RN). …ou à ceux qui théorisent l’écologie depuis des bureaux éloignés des réalités rurales, comme nos chers collègues écologistes ?
M. Damien Girard (ECOS). Quelles conneries il ne faut pas entendre !
M. Eddy Casterman (RN). Depuis des années, les éleveurs alertent et les chasseurs, les vrais gestionnaires et défenseurs des écosystèmes, constatent l’évolution de la faune en France, mais ils se heurtent trop souvent à une écologie idéologique refusant d’écouter ce que le terrain dit clairement. L’éleveur qui trouve les cadavres de ses bêtes attaquées et le berger qui voit son travail détruit n’ont pas besoin des leçons de militants qui n’ont jamais passé une nuit dans un alpage. Ils demandent simplement qu’on respecte leur expérience, leur bon sens et leur connaissance du territoire.Or les chiffres de la population lupine sont contestés parce qu’ils sont élaborés sans ceux qui connaissent réellement le terrain. On peut comprendre cette défiance, mais on peut aussi y mettre fin. Nous demandons donc une mesure simple et de bon sens : que la méthode de comptage inclue les fédérations de chasseurs et les chambres d’agriculture. La ruralité mérite mieux que les dogmes, le terrain doit reprendre le dessus sur l’idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Roseren (HOR). En commission, les débats se sont bien passés et je suis sûr qu’il en ira de même ce soir !Je partage l’avis de M. Casterman : le comptage est basé sur des prélèvements et si ces derniers sont faibles, les estimations peuvent être éloignées du nombre réel de loups.
M. Xavier Roseren (HOR). C’est pourquoi je proposerai tout à l’heure de conserver les dispositions adoptées en commission grâce à un amendement de Mme Bonnivard, qui introduisent la notion de seuil de viabilité de l’espèce, et de ne pas conserver comme base du calcul du nombre de tirs autorisés le système de pourcentages, qui ne fonctionne pas quand les estimations sont erronées. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Il est nécessaire d’améliorer les comptages. Pour y parvenir, il faut collecter plus d’indices et, comme cela a été fait en Haute-Savoie, confronter la méthode actuelle à d’autres, comme celle des hurlements provoqués, qui fonctionne plutôt bien.Les auteurs de l’amendement souhaitent associer les fédérations départementales des chasseurs (FDC) au comptage des loups. C’est déjà le cas : le réseau loup-lynx est composé de 41 % d’agents de l’OFB, de 24 % d’agents des parcs naturels et de 15 % de chasseurs.
Mme Annie Genevard. Quand la prédation s’intensifie, la tentation est grande de mettre en cause l’exactitude des comptages de loups. Je le comprends. Combien d’éleveurs ai-je entendu dire que les chiffres étaient déconnectés de la réalité, qu’une telle prédation était impossible avec si peu de loups ! Le sujet est complexe. C’est pourquoi, début 2025, l’OFB a mis en place un nouveau mode de comptage, fondé sur les indices génétiques, qui permet de mieux tenir compte de la capacité du loup à parcourir de très longues distances en une nuit.Dans certains territoires, grâce au travail de terrain et à des photographies, les louvetiers et les fédérations de chasseurs connaissent précisément le nombre de loups présents. Dans l’un d’eux, on m’a dit, par exemple, qu’il y avait un couple et sept petits. L’amendement vise à ce que les chambres d’agriculture et les fédérations de chasseurs soient associées au comptage des loups, mais l’article 14 prévoit déjà qu’elles soient consultées avant l’intervention de la BMI, afin que leur parfaite connaissance du terrain – point sur lequel je rejoins M. Casterman – permette de concevoir la meilleure stratégie en matière de tirs de prélèvement. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je suis étonnée de voir des députés se présenter comme des experts du loup alors que beaucoup d’entre eux ne vivent pas dans des territoires où cet animal est présent. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Mme Pochon est une élue de la Drôme. Pour ma part, je suis une élue du massif du Jura, non loin de la circonscription de Mme Genevard. Nous connaissons personnellement les éleveurs qui subissent des attaques et nous prenons très au sérieux leurs difficultés.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous savons aussi que les chasseurs signalent les indices de la présence de loups. Leurs chiffres sont confrontés avec ceux des agents de l’OFB, souvent chasseurs eux-mêmes, qui alimentent les banques de données. Je vous invite donc à consulter les comptes rendus des comités de suivi du plan national d’action pour le loup. Vous apprendriez beaucoup de choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Emmanuel Blairy (RN). J’entends des députés remettre en cause le mandat de mes collègues. Peu importe la région d’où ils viennent, s’ils ont envie de s’intéresser au loup, je les invite à se concentrer sur le cœur de l’amendement, qui propose quelque chose de très pragmatique : associer les acteurs des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)J’ai entendu tout à l’heure parler d’éradication, mais il n’y aura jamais d’éradication du loup. Ce que nous souhaitons, c’est instaurer un équilibre cynégétique. De quoi s’agit-il ? De trouver le point d’équilibre permettant d’assurer la vie de cette espèce tout en préservant le travail des éleveurs, qui est extraordinaire. Et vous, vous voulez nous imposer une approche totalement asymétrique !J’ajoute que, dans notre pays, il y a une seule loi d’éradication, c’est celle du 6 janvier 1999 relative aux chiens de première catégorie. Celle-ci n’a pas fonctionné, autant se le dire. Votez donc pour cet amendement, qui permet aux acteurs des territoires d’agir pour les éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1167.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 85 Contre 125
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 370 et 2087, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 895, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le premier des amendements identiques, le no 370.
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements. Dans l’état actuel de la réglementation, ils sont contraints, notamment la nuit, de tenir une caméra thermique d’une main, pour repérer l’animal, et leur arme de l’autre. Cela peut s’avérer dangereux, à la fois pour le chasseur et pour son environnement immédiat. L’amendement propose donc de les autoriser à utiliser des lunettes thermiques directement montées sur leurs carabines.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2087.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Faisons un peu d’histoire. Quand nous sommes arrivés à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2015 avec Laurent Wauquiez, nous avons pris conscience de la gravité de la situation et nous avons instauré une mesure qui a fait la preuve de son efficacité : l’achat, pour les louvetiers, de lunettes thermiques à monter sur les carabines. Nous avons reçu l’autorisation de l’État de le faire.Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que les louvetiers, qui avaient le droit de procéder à des tirs de prélèvement en raison des très nombreuses attaques de troupeau, n’arrivaient pas à prélever des loups. Cet animal est très intelligent et difficile à chasser. Les louvetiers – je rappelle qu’ils sont volontaires – passaient leurs jours et leurs nuits dehors sans parvenir à rien, causant détresse et inquiétude chez les éleveurs. La caméra thermique a rendu opérants les tirs de prélèvement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons autoriser son utilisation par les chasseurs. Le loup n’est plus une espèce strictement protégée. Les éleveurs subissent de nombreuses attaques. Il est temps d’étendre notre capacité d’action.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Xavier Roseren (HOR). Je vous demande de les retirer au profit de mes amendements nos 759 et 760, inspirés du travail de M. Warsmann et qui sont plus complets. Ces amendements tendent à autoriser l’utilisation de la lunette thermique et de visée nocturne après une formation par les agents de l’OFB, à la condition, bien sûr, d’être détenteur d’un permis de chasse. Ils visent aussi à mettre fin à une anomalie : aujourd’hui, quand on veut simplement utiliser des jumelles de vision nocturne pour repérer des loups, il faut disposer d’une autorisation de l’OFB. Il est proposé de mettre fin à cette obligation. Les amendements nos 759 et 760 visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques à la fois pour voir et pour chasser la nuit.
M. Mathieu Lefèvre. Je comprends pleinement votre préoccupation quant à l’utilisation des lunettes thermiques – je sais qu’elle est partagée sur l’ensemble de vos bancs. Ce type de matériel doit être utilisé avec beaucoup de précaution, dans un cadre strictement professionnel. Il est notamment employé par les louvetiers et la brigade mobile d’intervention, qui bénéficient de formations spécifiques pour cela. Nous veillons à assurer la traçabilité des tirs afin de pouvoir identifier les personnes ayant utilisé l’arme.Je mets en garde votre assemblée sur le risque d’accident qui pourrait découler de l’utilisation de ce matériel. Cet argument me paraît difficilement contournable quand on sait que la lunette thermique ne permet pas une identification, mais seulement, par définition, une détermination de la chaleur. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Les attaques de loups ont augmenté de 26 % en un an dans tout le territoire ! Nous devons réguler cette espèce, pas l’éradiquer. C’est pourquoi je soutiens ces amendements d’appel. Aujourd’hui, en cercle 2, un éleveur qui a le permis de chasse et qui s’est déclaré préalablement en préfecture peut tirer lors d’une première attaque. Malheureusement, le loup attaque principalement la nuit. J’ajoute que quand un éleveur a un permis de chasser, il connaît les règles de sécurité. La lunette thermique lui permettrait de tirer le loup en toute sécurité, pour réguler la population. Comme le disait mon grand-père, « là où il y a des bêtes, il ne peut y avoir de loup ». C’est incompatible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je souhaite suivre le chemin proposé par le rapporteur parce que je viens d’un département particulièrement touché par la prédation lupine. Il y a trois semaines, j’ai eu l’occasion de passer une nuit à l’extérieur avec des agriculteurs pour essayer de tirer un loup. J’ai pu constater que leur équipement n’était pas adéquat. Ils utilisent d’abord une jumelle monoculaire, pour essayer de repérer le loup, et ensuite ils tirent avec leur carabine sans lunette thermique. Le recours à cette dernière doit toutefois être très encadré, parce qu’il s’agit d’une arme dangereuse et sophistiquée. Les amendements nos 759 et 760 permettent de répondre à la demande des agriculteurs et des personnes volontaires pour tirer le loup. Je suis donc opposé aux amendements nos 370 et 2087 au profit de ceux de M. le rapporteur.
(Les amendements identiques nos 370 et 2087 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 895.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre en cause la politique nationale – je sais que Mme la ministre y est très attachée –, pour garantir une meilleure réactivité dans la défense des troupeaux. Nous pouvons tous témoigner qu’il faut parfois attendre des semaines avant de voir arriver la brigade loup ou les louvetiers.
M. Xavier Roseren (HOR). Je comprends l’objectif de l’amendement. Il faut que les décisions soient plus rapides entre le moment où le préfet du département constate les dommages et l’intervention des lieutenants de louveterie après autorisation. Toutefois, l’action doit rester coordonnée avec le préfet coordinateur, qui est le seul à avoir la main sur les mesures de gestion au niveau national. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophie Pantel (SOC). Rien n’empêche que l’action soit coordonnée. Le préfet de département analyserait les besoins et en informerait le préfet de région, le préfet loup, ce qui permettrait de mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire.
Mme Annie Genevard. En réalité, c’est ainsi que cela devrait se passer. Dans le cadre de la gestion nationale du loup, des quotas sont prévus et il importe de ne pas mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Si la réponse tarde, s’il y a quelque chose qui se grippe dans la communication, il faut le signaler, car la réactivité est très importante. Normalement, le préfet de département doit saisir dans les meilleurs délais le préfet coordinateur loup, qui délivre l’autorisation de prélèvement ou de défense.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est un amendement qu’on comprend quand on est dans un département touché, parce qu’on constate souvent un manque de réactivité. Nous avons besoin de recevoir les autorisations d’intervention des louvetiers beaucoup plus rapidement ; or la gestion nationale du loup ne le permet pas. Toutefois, cet amendement pose problème dans la mesure où un département pourrait avoir atteint la totalité des quotas de prélèvement en six ou sept mois. Je comprends cependant votre logique : il faut absolument relever au maximum les capacités de prélèvement pour donner plus de souplesse au niveau local.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 119 Contre 97
(L’amendement no 895 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 899 et 896, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 79, 80 et 81, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 374, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 897.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à prendre en compte les situations particulières d’exploitations situées à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts – régime de déclaration ou d’autorisation. J’appelle le gouvernement à trouver une solution pour ces éleveurs en prévoyant des procédures simplifiées tant pour la déclaration que pour l’autorisation. L’objectif est de pouvoir intervenir le plus rapidement possible. L’arrêté prévu par l’article 14 préciserait les modalités de cette disposition.
M. Xavier Roseren (HOR). Vous faites référence à des situations très particulières, et votre proposition pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés sur l’une ou l’autre des zones. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Normalement, madame Pantel, ce que vous proposez est déjà possible. Si vous soulevez cette question, c’est sans doute que cela ne fonctionne pas sur le terrain. Il est donc peut-être justifié de mentionner dans le projet de loi les situations particulières que vous évoquez et qui devraient normalement trouver une réponse administrative. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 897.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 72 Contre 135
(L’amendement no 897 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 899.
Mme Marie-José Allemand (SOC). La méthode actuelle de comptage ne satisfait personne ; c’est l’un des points d’achoppement dans toutes les discussions entre les éleveurs et les autres acteurs concernés. Le ministère de l’écologie l’a d’ailleurs lui-même reconnu lorsqu’il a indiqué que la publication du chiffre définitif obtenu par la méthode CMR – capture, marquage, recapture – n’était possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. C’est un vrai problème : on ne peut pas se permettre d’attendre des années avant de savoir si, oui ou non, le compte est bon – passez-moi l’expression.Par cet amendement, nous proposons de mettre autour de la table l’ensemble des personnes concernées afin de définir une méthode fiable et acceptée – j’insiste sur ce mot – par tous.
M. Xavier Roseren (HOR). Je suis d’accord avec vous : le système actuel d’estimation n’est pas satisfaisant parce qu’il n’est pas accepté par tout le monde. Madame la ministre, monsieur le ministre, il faudra, dans les prochaines années, faire évoluer la méthode de comptage – qui est définie par arrêté. Il se peut qu’un nombre de prélèvements insuffisant ne donne pas la bonne estimation. Si nous voulons arriver à une gestion du loup acceptée par tous, il faut que nous disposions d’un comptage qui reflète la réalité, ou du moins d’une estimation fiable.Je suis défavorable à cet amendement, mais je crois qu’en croisant différentes méthodes, on peut avoir une estimation proche de la réalité. En Haute-Savoie, on a testé la méthode du hurlement, qui fonctionne très bien et qui permet de compter les loups à un moment donné.
M. Mathieu Lefèvre. Je partage la préoccupation exprimée dans cet amendement : il faut évidemment renforcer la concertation afin d’aboutir à une méthode d’estimation qui soit moins contestée par les parties prenantes – à défaut d’être incontestable. Toutefois, force est de constater que nous avons à ce jour une méthode éprouvée, reposant sur des bases scientifiques et, comme nous l’avons dit tout à l’heure, sur la consultation de l’ensemble des parties prenantes.Évidemment, je suis tout à fait disposé à réfléchir avec vous aux vecteurs d’amélioration de cette méthode. Il n’y a pas de méthode de comptage et d’estimation parfaite ; c’est la raison pour laquelle il faut que nous continuions à y travailler. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement, au bénéfice d’un travail approfondi que nous pourrions mener de concert.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Vous commencez par dire que vous êtes d’accord avec moi et finalement vous êtes contre mon amendement !
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il va falloir vous décider ! On ne peut plus attendre. Dans les Hautes-Alpes, on attend une méthode de comptage depuis 1992 ! S’il n’y avait pas eu l’abattage de la louve dite des Orres, jamais on n’aurait considéré qu’il y avait des loups dans notre pays. Nous avons assez attendu et j’invite nos collègues à voter cet amendement pour faire bouger les choses. Vous proposez que nous nous mettions autour de la table pour réfléchir, mais ce n’est pas avec moi qu’il faut discuter, monsieur le ministre. C’est avec les éleveurs, l’ensemble des éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 899.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 62 Contre 136
(L’amendement no 899 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à préciser que les mesures de destruction ne doivent être employées qu’en dernier recours, conformément aux recommandations de l’étude d’impact du projet de loi. On peut évidemment s’essuyer les pieds dessus, mais c’est dommage d’en avoir produit une et de ne pas en tenir compte. Avant d’en venir à des mesures de destruction, les mesures d’effarouchement peuvent également être efficaces – de nombreuses études l’ont montré. Il importe de développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation, compatibles avec la préservation de l’espèce.J’aimerais répondre au collègue un peu gênant qui m’a interpellée tout à l’heure : je suis heureuse que vous vous intéressiez enfin à ce texte, au bout d’une semaine d’examen ! Je suis désolée pour vous et vos futures soirées, mais j’ai dû vous bloquer sur Instagram. Il a fallu en arriver là… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Roseren (HOR). Défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Vous voulez hiérarchiser les méthodes de lutte contre la prédation alors qu’il importe de conjuguer protection des troupeaux, effarouchement et tir, quand c’est nécessaire.
Mme Annie Genevard. Défavorable, car l’article rend précisément possible d’autoriser le prélèvement dans les zones du nouveau front de colonisation, là où le loup n’est pas encore connu, même en l’absence de moyens de protection – puisque, par définition, ces territoires n’ont pas eu le temps de se préparer. Par ailleurs, votre amendement est inopérant pour l’élevage bovin, qui, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ne peut pas être protégé.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous soutiendrons cet amendement car cet article rompt avec la logique de la loi d’orientation agricole de 2025, qui subordonnait la possibilité de tirer à la mise en œuvre préalable de mesures de protection des troupeaux. Je répète que ces mesures – présence de chiens, parc électrifié, gardiennage, etc. –sont le moyen le plus efficace de lutter contre la prédation.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Mais comme vous refusez d’allouer des moyens pour aider à se protéger ceux qui n’ont pas encore eu affaire au loup, vous proposez qu’ils puissent passer directement aux tirs létaux ! Or il n’y a pas de preuve que les tirs létaux contribuent à réduire le nombre d’attaques – même la Commission européenne le reconnaît. Permettre les tirs plutôt que de consacrer des moyens à la protection, c’est marcher sur la tête !
M. Pierre Cordier (DR). Ça ne marche pas, il faut aller sur le terrain !
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement permet de faire un petit focus sur ce que j’appellerai « le coût du sauvé ». En l’espèce, le sauvé, ce n’est pas le troupeau, ce n’est pas l’homme, c’est le loup. Je vais rappeler des chiffres – madame Voynet, je pense avoir une certaine légitimité à prendre la parole puisque je suis élu dans le cinquième département le plus pauvre de France, le Vaucluse, où la pression du loup est extrêmement importante.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il y a 115 attaques par an, non pas du loup, mais du patou. Lorsque vous déambulez dans les massifs alpins, le risque majeur, ce n’est pas de vous faire mordre par le loup, mais par le patou.
M. Hervé de Lépinau (RN). Par ailleurs, un loup coûte 50 000 à 60 000 euros au contribuable. Le minimum vieillesse, c’est 12 400 euros ; le revenu médian, c’est 38 000 euros ! Je suis désolé, mais je préférerai toujours mon prochain au loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. J’aimerais répondre à la députée de La France insoumise qui affirme que nous ne mettons pas de moyens pour protéger nos éleveurs et nos agriculteurs. Ces moyens sont bien là, madame : 40 millions d’euros, qui figurent dans le projet de loi de finances que vous avez rejeté et pour lequel vous avez voulu censurer le gouvernement. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 40 Contre 184
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Géraldine Grangier (RN). Il s’agit simplement d’adapter notre évaluation de l’état de conservation du loup à la réalité biologique de l’espèce. Le loup ne connaît pas de frontières administratives : ses populations circulent naturellement entre plusieurs États et massifs transfrontaliers – c’est le cas chez moi, dans le Doubs, voisin de la Suisse. Limiter l’analyse au seul cadre national conduit à une vision partielle de la situation et peut aboutir à des mesures de gestion inadaptées aux territoires concernés, notamment pour nos éleveurs. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer une approche transfrontalière, plus cohérente scientifiquement, afin de mieux concilier protection de l’espèce et protection des activités humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Au titre de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.Vous m’avez citée tout à l’heure, monsieur de Lépinau, en affirmant qu’on pourrait être tenté, sur nos bancs, de préférer un animal sauvage à un être humain. Je voudrais vous lire quelques lignes du compte rendu de la réunion du groupe national loup du 11 mai… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, chère collègue. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes Ecos et LFI-NFP.)
Article 14 (appelé par priorité - suite)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 374 ?
M. Xavier Roseren (HOR). Il est déjà compliqué de réaliser un comptage au niveau national et vous voulez qu’on adopte une approche transfrontalière, voire européenne ! Dans ma circonscription, j’ai deux frontières, avec la Suisse et avec l’Italie, et je vous confirme que les loups se promènent de part et d’autre, mais je crois qu’il est déjà assez compliqué comme ça de faire un comptage national. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Vous avez raison, madame la députée, de part et d’autre de la frontière suisse, dans le Haut-Doubs en particulier, des meutes de loups circulent, qui sont parfaitement connues et identifiées. Mais subordonner notre propre mode de gestion du loup à celle d’un pays frontalier, ce serait compliquer encore les choses. Qu’il faille avoir des liens avec les autorités helvètes, c’est évident, mais je ne crois pas que l’on puisse formaliser cela dans la loi française.
M. Christian Girard (RN). Je suis un élu des Alpes-de-Haute-Provence. Le loup y est présent depuis 1989 et les premières attaques ont eu lieu dans la commune d’Ubraye, à une époque où le maire actuel, Claude Roustan, qui est aussi le président de la Fédération nationale de la pêche, était déjà en fonction – c’est dire si on connaît le loup, dans notre département ! Je souscris aux propos de mon collègue de Lépinau : il faut choisir entre l’homme et le loup. Les hôpitaux, chez nous, ce sont 42 millions de déficit par an. Et le loup, chez nous, a coûté 10 millions en 2024. Il faut choisir ! Le loup, ça a assez duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Marc Fesneau (DEM). Cet amendement a le mérite de poser une question importante : où est-ce qu’on compte l’espèce ? À quel niveau ? Certainement pas au niveau infranational, départemental, car cela n’aurait aucun sens. Si l’on en est arrivé à un déclassement du loup au niveau européen, c’est parce qu’on a réfléchi à l’échelle des massifs, en particulier du massif alpin.Notre collègue Émilie Bonnivard a proposé plusieurs façons de compter le loup. Je ne suis pas sûre que la notion d’approche transfrontalière soit assez précise, parce que cela inclurait aussi, par exemple, les Pyrénées, alors qu’il faut compter les populations lupines au niveau de l’arc alpin.Madame la ministre, monsieur le ministre, pour évaluer l’état de conservation de l’espèce – car c’est ce qui nous préoccupe tous –, je crois qu’il faut réfléchir, non pas à l’échelle nationale – et encore moins départementale –, mais à l’échelle européenne. Il me semble que c’est là-dessus qu’il faut travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 374.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 86 Contre 111
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 896.