(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (nos 2595, 2755).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à la discussion commune de deux amendements, nos 118 et 79, à l’article 4. Des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements et tous les articles ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau des retenues collinaires multi-usages prévue par la proposition de loi. En effet, dans tous les territoires, les tensions entre les différents usages s’accroissent. M. le rapporteur a parlé des CLE – commissions locales de l’eau –, censées hiérarchiser les usages de ces retenues, mais le projet de loi d’urgence agricole tend à les démanteler et on ne sait pas ce qu’il en restera après quinze jours d’examen de ce texte. En tout état de cause, il est dommage de faire reposer sur elles le dispositif de l’article 4.Par ailleurs, hiérarchiser les usages serait une mesure de bon sens pour accompagner les élus et décideurs de terrain qui, parfois, ont affaire à des acteurs locaux très puissants ou très bruyants défendant des intérêts particuliers. Nous proposons donc l’ordre de priorité décroissant suivant : d’abord l’accès à l’eau potable, puis la sécurité civile, puis les besoins agricoles essentiels, puis l’industrie et la production d’électricité, le tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Enfin, la rédaction que nous proposons a pour avantage d’exclure vraiment le pompage dans les nappes inertielles. Notre amendement répond donc à l’ensemble des interrogations légitimes soulevées par certains de nos collègues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise également, dans le contexte de tensions que nous connaissons, à clarifier la hiérarchie entre les différents usages de la ressource en eau. Nous proposons d’établir une liste d’usages prioritaires de l’eau avec, dans l’ordre, l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité, l’irrigation agricole et l’abreuvement du bétail, les usages énergétiques et industriels essentiels.De plus, nous proposons d’encadrer la consommation d’eau liée aux loisirs de neige en précisant qu’elle ne doit pas porter atteinte aux usages prioritaires que je viens d’énumérer. Enfin, l’amendement prévoit l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles ainsi que la consultation pour avis systématique des commissions locales de l’eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le temps que nous avons déjà pris pour discuter de l’article 4 m’a donné l’occasion de commenter les différents amendements. Avis défavorable pour ces deux-là.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Michel Fournier. Puisque nous avons déjà eu beaucoup d’échanges sur l’usage de l’eau, je rappelle une dernière fois qu’il existe quatre priorités : l’eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l’économie, qui inclut notamment les activités sportives. Je suis opposé au changement de cet ordre et, donc, défavorable aux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 12 Contre 27
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 27
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Inaki Echaniz (SOC). Évoqué par M. le rapporteur lors de la séance précédente, il vise à consacrer le pastoralisme dans le nécessaire fléchage de l’utilisation de l’eau dans une période de raréfaction de la ressource. Le pastoralisme est au cœur de l’élevage de montagne – cela a été longuement rappelé lors des débats sur la loi d’orientation agricole. De plus, 2026 est l’année du pastoralisme. Il faut donc profiter de l’occasion pour inscrire noir sur blanc dans la loi nos encouragements à ce mode d’élevage spécifique aux territoires de montagne. Nous pouvons être fiers du pastoralisme, qui fait vivre l’agriculture de montagne et entretient les paysages.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’amendement no 94 est adopté.) (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 35 et 114.L’amendement no 16 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Vincent Descoeur (DR). Il vise à rappeler que l’artisanat est très présent dans les zones de montagne et qu’à ce titre, les entreprises artisanales doivent être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 114 de M. Didier Padey est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 35 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(Les amendements identiques nos 16, 35 et 114 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 117. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer les loisirs de neige des usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Cette mesure se justifie par la prise en compte du contexte, marqué par la raréfaction de la ressource en eau et l’accélération du changement climatique, particulièrement dans les massifs montagneux où on constate une diminution de l’enneigement naturel, qui rend nécessaire un accroissement de la production de neige de culture.Ainsi, le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige. Ce cercle vicieux n’est pas soutenable et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés. Les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d’une politique de préservation des milieux naturels et des écosystèmes montagneux. C’est pourquoi l’inscription des loisirs de neige au rang des priorités justifiant de nouveaux ouvrages de stockage doit être supprimée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Marie Pochon (ECOS). Comme nous l’avons déjà dit, les usages non essentiels ne peuvent être décemment placés au même niveau que les besoins vitaux tels que l’accès à l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes de capacité avec, comme conséquences possibles, une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et des destructions de zones humides.Par ailleurs, plusieurs rapports récents, notamment un de la Cour des comptes publié en 2024 et un du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2025, soulignent le caractère parfois inadapté des investissements massifs dans la neige artificielle qui, en particulier dans les stations de basse ou moyenne altitude, ne permettent pas de compenser la baisse de l’enneigement naturel. Nous connaissons toutes et tous des stations où existent d’énormes conflits à ce sujet qui mènent parfois à la démission de conseils municipaux entiers parce que la baisse de l’enneigement met en péril tout le modèle économique du village. En plus de coûter cher à un moment où il est de bon ton d’appeler tout le monde à économiser l’argent public, les canons à neige empêchent de penser l’avenir.Placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que les besoins essentiels est incohérent. Cela va à l’encontre de la sobriété, nécessaire dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource en eau. Nous souhaitons donc par cet amendement de repli supprimer les loisirs de neige de la liste des usages possibles des retenues d’eau en montagne.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(Les amendements identiques nos 63 et 117 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 77 et, éventuellement, le no 78.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je suis favorable au premier amendement et suggère le retrait du second.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 33 Contre 16
(L’amendement no 77 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement no 78 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il vise à établir une hiérarchie claire entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. La montagne joue un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme de ceux situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entraîner un encadrement des usages qui en sont faits. L’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer les usages non essentiels ou substituables. L’objet de cet amendement de repli est de le rappeler.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 16 Contre 40
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 65 et 128. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous nous connaissez maintenant un peu et savez qu’en 2027, après que nous aurons gagné les élections, nous appliquerons ce fameux principe que nous appelons la règle verte. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …mais la règle verte consiste à ne pas prélever à la nature davantage que ce qu’elle est capable de reconstituer.Dans cet amendement, nous proposons que le droit de stocker l’eau soit subordonné à un préalable : démontrer la capacité des opérateurs à faire des économies et à faire preuve, donc, de sobriété, puisque c’est un mot que vous aimez beaucoup. La sobriété conditionnerait le droit de stocker. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Marie Pochon (ECOS). Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de l’article 4 pose une difficulté majeure : le dispositif ne prévoit aucune obligation préalable de sobriété. Je sais que ce mot peut heurter les oreilles de certains de nos collègues. (Mme Émilie Bonnivard rit. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Il est pourtant important ; ne pas le mentionner risque d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Sans réduction préalable des consommations, nous risquons d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.Notre amendement introduit donc un principe de bon sens – il faut éviter, réduire puis, seulement en dernier recours, stocker – qui s’inscrit dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) que vous connaissez sans doute puisqu’elle est inscrite depuis cinquante ans dans la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui a rendu l’évaluation environnementale obligatoire pour les projets susceptibles de dégrader la nature. Il s’agit de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure. C’est donc un amendement de bon sens que je vous propose d’adopter.
M. Michel Fournier. Je vais faire preuve de sobriété : défavorable. (Rires sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 37
(Les amendements identiques nos 65 et 128 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 46 Contre 15
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous entendons replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en subordonnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport.L’article 5 donne la priorité au déploiement des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité territoriale, il ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale garantissant l’accès effectif à ces véhicules, dont l’acquisition – en dehors de dispositifs limités comme le leasing social – est majoritairement le fait des ménages des classes moyennes et aisées,…
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). …comme je l’ai rappelé dans ma défense de la motion de rejet préalable. Une telle mesure s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans s’accompagner d’aucune stratégie parallèle de développement massif des transports collectifs, du ferroviaire du quotidien ou des mobilités partagées, pourtant indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.La transition vers la mobilité électrique ne peut se réduire à une substitution technologique. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille, leur poids, ainsi que la place globale de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens. Cela suppose donc une transformation structurelle des mobilités.En l’absence de ces éléments structurants, l’article 5 assure simplement la continuité du modèle automobile en le rendant électrique, sans engager la transformation nécessaire des systèmes de mobilité. C’est pourquoi nous nous y opposons.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article ne vise pas un plan de mobilité mais un schéma de déploiement des bornes de recharge rapide pour mailler les territoires de montagne, afin de pouvoir utiliser les voitures électriques. Le plan de mobilité est un autre sujet, qui implique d’autres opérateurs.En outre, vous plaidez pour une réduction de l’usage de la voiture individuelle alors que, dans certains territoires de montagne, la voiture individuelle est indispensable car on ne peut pas y utiliser d’autres moyens de transport. Là où c’est possible, il faut bien sûr développer les transports collectifs pour assurer le transport des personnes d’un point A à un point B, et chaque fois qu’ils le peuvent, les élus le font – ils sont responsables.Avis défavorable.
M. Michel Fournier. Les schémas directeurs réalisés par l’autorité locale doivent être adaptés aux spécificités des territoires, en lien avec les réseaux de bornes existants et les projets des acteurs privés. L’autorité locale a toute latitude pour réaliser son schéma directeur de recharge en fonction des politiques de mobilité locale.
M. Michel Fournier. Enfin, en montagne, dans beaucoup de situations, il est difficile d’éliminer la voiture. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La vision que vous avez des utilisateurs de la voiture électrique en milieu de montagne est étonnante. Les gens qui vivent ou travaillent sur place ont un logement, et donc accès à une recharge électrique. Les dispositifs déployés, par exemple, dans les stations-services où l’on trouve une vingtaine de bornes, visent plutôt ceux qui viennent de l’extérieur – mais nous préférons qu’ils viennent en montagne avec les transports en commun plutôt qu’avec des moyens de transport individuels.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Par ailleurs, l’énergie électrique de propulsion des voitures n’est pas adaptée aux territoires de montagne. Dès qu’il y a un peu de déclivité, la jauge vous indique 200 kilomètres d’autonomie mais, au bout de 40 kilomètres en montagne, il n’y a plus rien !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous allez me dire que quand on descend, ça recharge. C’est vrai mais, même une fois que vous avez rechargé votre batterie à 100 % et qu’elle est pleine à 50 kilomètres – c’est mon cas avec le véhicule hybride que j’utilise –, vous ne pouvez faire que 10 à 12 kilomètres quand ça monte.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Technologiquement, quelque chose ne va pas. Nous ne sommes pas près de voir les habitants des territoires de montagne migrer vers l’énergie électrique pour la propulsion de leur véhicule.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En revanche, pour les véhicules de transport en commun, cela peut avoir de l’intérêt – d’ailleurs, certains collègues proposent des amendements relatifs aux véhicules utilitaires, pour les gens qui viennent travailler sur place.
Mme Marie Pochon (ECOS). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. On peut faire plus de 40 kilomètres en montagne avec une voiture électrique, parce que ça monte et ça descend, et fort heureusement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Peut-être n’avez-vous pas assez de batterie ?En outre, le réseau de recharge publique est très utile. Certains habitants peuvent utiliser ces recharges, même s’ils vivent sur le territoire, tout simplement parce que tout le monde n’a pas la possibilité de brancher sa voiture à côté de sa maison – notamment quand on habite en immeuble. Je suis donc favorable au plan de déploiement prévu dans cet article.Cependant, je ne comprends pas l’opposition à l’amendement, qui ne propose pas de supprimer la voiture individuelle en montagne, mais de déployer une stratégie globale incluant les transports en commun et les mobilités alternatives. Ce n’est pas déraisonnable, surtout sur nos territoires. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous estimez que la voiture individuelle y est indispensable – ce qui est vrai aujourd’hui. Mais que faites-vous pour les jeunes de moins de 17 ans ? Pour les personnes âgées qui ne peuvent plus conduire ? Pour les personnes en situation de handicap ? Pour celles qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture, de la faire réparer, de faire le plein, de passer le contrôle technique, de payer l’assurance ? Certaines personnes ne peuvent pas utiliser la voiture individuelle, et beaucoup vivent dans des territoires ruraux ou de montagne ; nous en avons tous rencontré. Ces personnes renoncent à la mobilité, et c’est un véritable problème. J’aimerais qu’un jour, on l’aborde dans une proposition de loi.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement permet en partie d’y répondre, en proposant un plan global de mobilité pour garantir à chacun le droit à la mobilité consacré par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 22 Contre 35
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 25 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Alexis Jolly (RN). Le texte privilégie les infrastructures de recharge rapide en montagne ; mais pourquoi imposer partout la même réponse, sans regarder les usages réels des territoires ? Dans les stations, dans les hébergements touristiques, sur les parkings de départ d’activité, les véhicules restent stationnés plusieurs heures, parfois toute une journée, parfois davantage. Dans ces conditions, les territoires n’ont pas systématiquement besoin de bornes ultrarapides, dont le coût d’installation et de raccordement est considérable. Ils ont besoin d’un maillage cohérent, accessible et réellement adapté à leurs usages.C’est précisément l’objet de notre amendement : remplacer une logique uniforme par une logique fondée sur les besoins. Imposer la recharge rapide peut conduire à des investissements lourds sur les réseaux électriques, sans rapport avec les réalités de terrain. Nous proposons donc une approche plus ciblée, tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques des territoires de montagne, et favorisant les solutions réellement adaptées aux usages locaux – en montagne, c’est exactement ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet amendement vise à remplacer le terme « privilégie » par « prévoit le développement » des infrastructures de recharge électrique rapide.Si le principal frein à l’acquisition d’un véhicule électrique est son prix et l’insuffisance des aides publiques, la peur de la panne en est un autre. Sans réseau de recharge rapide sur l’ensemble de nos territoires ruraux et de montagne, cette peur persiste. Il est donc très important que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge prévoie un tel maillage.Les bornes de faible ou moyenne puissance, qui ont été déployées par nos syndicats intercommunaux d’électrification, n’atteignent pas leur vitesse de croisière. L’enjeu est donc de déployer des bornes rapides sur l’ensemble du territoire pour lever certains freins.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Monsieur Brugerolles, si nous en restions au texte initial – maillage de bornes de recharge rapide –, votre amendement serait restrictif mais intéressant, et je donnerais un avis favorable. Mais l’amendement de M. Jolly est beaucoup plus malin en ce qu’il s’adapte aux besoins des territoires. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans certains territoires, là où l’on a besoin de bornes rapides, on installe des bornes rapides ; dans d’autres, on a besoin de bornes classiques, et c’est cette solution qu’il faut privilégier.Avis favorable sur l’amendement no 25 et demande de retrait pour l’amendement no 51, en raison des réalités de terrain.
M. Michel Fournier. Il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour organiser son schéma directeur de développement des infrastructures de recharge en fonction des besoins locaux. Je vais me rallier à l’avis du rapporteur : favorable à l’amendement no 25, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 51.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 51, 39, 11, 17, 96 et 110 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). C’est un amendement de repli. Nous proposons d’inscrire le déploiement prioritaire des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de sobriété dans les usages de mobilité – condition indispensable de la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Cela garantirait une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive centrée exclusivement sur l’électrification du parc automobile.
M. Michel Fournier. Je reste convaincu qu’il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour réaliser son schéma de mobilité. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 70 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 35
(L’amendement no 70 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 129 rectifié.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à garantir, dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne, un accès minimal à une solution de mobilité – en particulier à celles et ceux qui n’auraient pas accès à la voiture individuelle. Dans l’hémicycle, on entend souvent que la solution en matière de mobilité à la campagne ou à la montagne, c’est la voiture. Je vous surprendrai peut-être en rappelant qu’à la campagne, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas l’utiliser : les jeunes de moins de 17 ans, les personnes en situation de handicap, les aînés qui ne peuvent plus conduire, auxquels s’ajoutent tous ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter ou de financer le carburant, l’assurance ou le contrôle technique. Cela fait donc un beau paquet de gens qui rencontrent des freins dans leur accès à la mobilité et à qui il serait bon de penser quand on fabrique la loi.L’amendement tend à ajouter aux mesures prévues à l’article 5 pour faciliter l’accès aux bornes de recharge électrique l’établissement d’un plan global de mobilité, qui favoriserait des solutions de covoiturage, de transport à la demande, de navettes et d’autopartage électrique ainsi que les infrastructures de recharge associées. L’objectif est de garantir pleinement le droit à la mobilité de toutes et tous, même lorsque les personnes ne disposent pas de véhicules individuels.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 129 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 26 Contre 34
(L’amendement no 129 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 49 Contre 10
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne.Le droit actuel prévoit que « le principe de continuité de l’urbanisation s’apprécie au regard des caractéristiques de l’habitat traditionnel, des constructions existantes et de l’existence des voies et réseaux ». Il impose, dans les zones de montagne, que les nouvelles constructions se fassent en continuité, c’est-à-dire dans le prolongement direct des villages, des hameaux ou des agglomérations existantes afin d’éviter le mitage, c’est-à-dire l’étalement urbain dispersé. Ce principe tend à protéger les espaces naturels et agricoles en empêchant les constructions isolées dans la nature. Il y a, en montagne, un grand nombre d’exploitations agricoles, et le pastoralisme a besoin de parcelles réunies en un seul tenant pour y faire paître les animaux. Ajouter de nouvelles constructions à l’intérieur de ces parcelles crée une discontinuité dans les espaces dédiés à cette activité.En ajoutant dans les critères d’appréciation la notion trop large et trop floue de « coupures physiques » pour les voies, les cours d’eau, les talus et les autres obstacles naturels ou artificiels, l’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’appréciation de la continuité de l’urbanisation doit tenir compte à la fois de la nature et de la vocation des projets. Ce principe est une règle importante des lois de protection des zones de montagne et du littoral car il permet d’éviter que les constructions partent dans tous les sens, de façon anarchique, tout en protégeant les terres agricoles, les espaces et les paysages naturels. Ce principe est déjà encadré par la jurisprudence, il est clair et il permet de limiter les constructions isolées qui grignotent petit à petit les espaces naturels.
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’article 6 est très important et nous permettra de régler certaines situations aberrantes que je rencontre depuis dix ans.Permettez-moi d’abord de revenir à l’esprit de la loi « montagne » de 1985. Le principe de non-discontinuité qui y est introduit est fondé sur le fait qu’en 1985, au moment du développement des stations, il ne fallait pas sururbaniser la montagne. Cette disposition devait préserver la cohérence de l’habitat et de l’urbanisation de nos territoires, mais il ne s’agissait pas d’empêcher de construire en montagne ! La jurisprudence – ou du moins les appréciations diverses des services de l’État en matière de discontinuité – est à l’heure actuelle très défavorable aux habitants des territoires de montagne.Je donnerai un exemple simple. Anaïs, une jeune agricultrice de mon village de Montaimont – qui n’est pas une station de ski – souhaite s’installer avec sa mère, agricultrice elle aussi, et reprendre l’exploitation agricole. Eh bien, cette jeune femme n’a pas obtenu de permis de construire parce que le terrain familial sur lequel elle envisageait de faire construire sa maison se trouve, par rapport à l’exploitation et à la maison de sa mère, de l’autre côté d’un chemin communal ! C’est à cause d’un chemin communal que cette jeune femme n’a pas pu réaliser son projet de construction, alors même qu’elle est agricultrice et vivra sur le territoire.
Mme Émilie Bonnivard (DR). On nous dit qu’il faut construire dans les dents creuses des villages, mais celles-ci n’existent pas dans mes villages de montagne ! Ceux qui connaissent leur configuration savent bien que c’est très compliqué, à moins peut-être de construire une maison tout en hauteur de 3 mètres de large. L’article 6 me semble donc très important pour uniformiser notre vision de l’urbanisation en montagne et, surtout, pour sécuriser des permis de construire afin que les jeunes puissent rester dans nos villages.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’exposé des motifs de la proposition de loi dit l’urgence à agir face au changement climatique qui bouleverse nos territoires de montagne, rappelle la fragilité des glaciers qui reculent d’année en année et revendique la volonté de préserver ces paysages ; et voilà l’article 6 ! En assouplissant l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne et en autorisant de nouvelles constructions, cet article fracturera durablement les paysages montagnards. En montagne, les cours d’eau et les obstacles naturels comme les falaises, ou artificiels comme les voies ferrées et leurs ouvrages, sont tout sauf de faible portée. La formulation de l’article est la porte ouverte à des discontinuités majeures. L’assimilation des réseaux de déserte en eau, d’électricité ou d’assainissement à des « coupures physiques » est elle aussi inappropriée. Au contraire, l’existence de ces réseaux est plutôt un élément de continuité.Je signale aussi qu’alors que cet article tend à favoriser la construction de nouveaux logements et infrastructures, des milliers de logements sont vacants – 4,1 % du parc privé français, soit 1 349 505 logements. Dans certaines communes de stations de ski, la part de résidences secondaires peut atteindre 80 à 90 % du parc immobilier.Enfin, quand on demande aux élus de montagne ce qu’ils pensent de la loi « montagne », toujours en application, ils y sont en vérité tous attachés.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ils ne demandent pas de la détricoter mais de disposer de l’ingénierie et de l’accompagnement humain pour l’appliquer intelligemment, et de doter de moyens les directions départementales des territoires (DDT) afin que, pour chaque projet, leurs représentants viennent rencontrer les élus plutôt que de prendre des décisions verticales depuis les préfectures. Voilà la demande des élus locaux. Nous pensons qu’il faut préserver les dispositions de la loi « montagne » et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 6.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais rappeler les débats qui se sont tenus en commission concernant l’article 6.La proposition de loi ne prévoyait à l’origine que l’extension du principe de continuité, dont elle proposait une définition un peu plus précise. Nous avons ajouté des éléments très importants : d’une part, l’extension de ce principe doit tenir compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation ; d’autre part, c’est au représentant de l’État dans le département d’apprécier in fine le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne.Comme l’a rappelé ma collègue Bonnivard, il y a des situations où, pendant des années, nous peinons à faire en sorte que le bon sens s’applique. Par exemple, si des maisons bordent un ru de 30 centimètres de large apparu en 1830 mais qui n’a pas vu une goutte d’eau depuis cent ans, celui-ci est considéré comme une rupture de continuité. Et, alors qu’il y a cinq maisons d’un côté du ru et seulement trois de l’autre, on ne peut pas construire de quatrième maison. J’ai en tête un autre exemple où il a fallu batailler pour faire venir les services de la DDT et leur faire reconnaître qu’en l’espèce, ce n’était pas de la discontinuité et qu’on pouvait construire. Il me parait important de maintenir cette disposition relative à l’avis du représentant de l’État, introduite en commission.Enfin, pour répondre à ma collègue Pochon, il y a effectivement des milliers de logements vacants en montagne. Toutefois, nous ne parlons pas là de stations de ski, mais de secteurs de montagne où se trouvent des hameaux qui peuvent compter moins de cinq maisons.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 71 et 132, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Après l’article 4, voilà un autre article auquel nous nous opposons et que nous proposons de supprimer. L’article 6 est un cheval de Troie pour intensifier l’urbanisation en milieu de montagne sans fournir de garanties – comme l’article 4 sur la gestion de l’eau – alors que le principe d’urbanisation en continuité existe déjà dans la loi « montagne ».La situation de cette agricultrice qui veut faire construire son logement, dans l’exemple donné par Mme Bonnivard, peut déjà se résoudre par la loi.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En effet, les agriculteurs peuvent construire leur logement sur leur propre terrain sans que cela nécessite de dérogations particulières.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous souhaitons absolument éviter le mitage : il ne faut pas autoriser de nouvelles constructions au-delà de certaines barrières physiques – un petit ruisseau, un petit torrent, un petit chemin,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …un sentier de grande randonnée, ou que sais-je ! Nous ne voulons pas qu’on mette ici ou là une maison dont on ignore la destination et qui se révélera peut-être orientée vers une activité commerciale. Au fur et à mesure, nous détruisons le principe de continuité qui servait à protéger les paysages et les exploitations agricoles. Nous sommes donc fermement opposés à l’article 6.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 132.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il tend également à supprimer l’article 6. Cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire,…
M. Vincent Descoeur (DR). Nous avons supprimé la notion d’espace intercalaire en commission !
Mme Marie Pochon (ECOS). …dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës au bâti existant.Par ailleurs, la réécriture de l’article en commission a affaibli encore davantage le principe de continuité en introduisant une notion plus floue, sujette à diverses interprétations, qui inclut toute coupure physique de terrain – voie, cours d’eau, talus, obstacle naturel ou artificiel. Cela ouvre la voie à davantage d’extensions urbaines ; c’est inquiétant.Dans les exemples cités par les collègues, il aurait fallu que les agents de la DDT se rendent sur le terrain et dialoguent avec les élus concernés. En effet, quand les agents viennent sur place et qu’un dialogue s’instaure, souvent les problèmes se règlent ; d’ailleurs, dans le cas évoqué par Mme Battistel, c’est comme cela qu’une solution a été trouvée.L’application de la loi requiert des moyens humains et un dialogue avec les territoires, afin que le bon sens prévale. Les conflits sont dus à des effectifs et à un dialogue insuffisants entre les élus et les agents de l’État, ces dernières instruisant les dossiers à distance, sur ordinateur, loin des réalités concrètes d’un village. Changer la loi ne servira à rien ; le problème tient à des moyens humains trop limités pour permettre d’analyser finement les situations et de dialoguer avec les élus locaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article 6 est le fruit d’un travail conduit durant un an avec les élus de montagne ; il répond à leur demande : régler un problème d’insécurité juridique. L’interprétation du droit en vigueur conduit à considérer certaines situations comme relevant d’une continuité dans un département, d’une discontinuité dans un autre. Les hameaux et les villages se retrouvent ainsi mis sous cloche.La loi « montagne » de 1985 visait à protéger et à valoriser l’environnement de montagne ; il s’agit seulement de l’adapter à la marge, afin de sécuriser juridiquement l’urbanisation engagée à la limite d’un village. En effet, en l’état du droit, si une voie touche un bourg – sans être située à 50 ni à 100 mètres, encore moins à 1 ou 2 kilomètres des habitations –, elle constitue une discontinuité qui empêche de le réhabiliter.C’est pourquoi l’article 6 précise que la continuité d’urbanisation intègre les coupures physiques – un terme plus précis, juridiquement, que celui d’espace intercalaire. Cela permet, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de considérer l’espace concerné comme un bloc en y intégrant la coupure physique : il devient alors possible de construire juste au-delà de cette coupure, qu’elle soit un chemin, une voie, un cours d’eau. Il ne s’agit pas d’autoriser une construction qui interviendrait à 50 ou 100 mètres après la coupure ; on reste à la limite du bâti existant.J’ai été maire d’une commune de 300 habitants – Lavoûte-Chilhac –, qui dispose d’une école. Dans un hameau de cette commune, le maire n’a guère plus d’une demande de permis de construire à examiner durant les six ans de son mandat. Seulement, l’une de ces demandes concernait un terrain situé juste de l’autre côté d’une voie : elle a été refusée ! Il s’agissait d’une famille avec enfants qui souhaitait s’installer ; elle a quitté la commune. Ainsi un territoire de montagne voit-il son attractivité mise à mal.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Encore une fois, l’article ne fait qu’adapter à la marge le droit existant, afin de tenir compte des réalités de terrain propres à la montagne, selon la volonté des élus qui est de pouvoir intégrer les coupures physiques à l’urbanisation existante.Avis défavorable. (Mme Émilie Bonnivard et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.)
M. Michel Fournier. Les auteurs des amendements de suppression soulignent que le droit en vigueur n’empêche pas le développement de l’urbanisation, bien qu’il l’encadre afin d’éviter le mitage et l’atteinte aux espaces sensibles. Je ne peux que les rejoindre sur ce point ; je donnerai d’ailleurs un avis favorable à des amendements qui proposent d’en rester au droit existant sur certains aspects de l’article.
M. Michel Fournier. Toutefois, la notion de coupure physique qui vient d’être évoquée, introduite par un amendement du rapporteur en commission, vient opportunément préciser le principe de continuité. Pour cette raison, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous venez de faire l’aveu, en quelque sorte, des effets de bord de l’article. En effet, vous dites qu’on pourra construire en limite des coupures physiques qui traversent un village ou un hameau. Cependant, ces constructions qui seront engagées au-delà des coupures physiques constitueront les nouvelles limites de l’espace constructible ; si bien que d’autres constructions pourront être autorisées en franchissant les quelques coupures qui bordent les nouveaux bâtiments – on dira qu’il n’y a qu’une petite route, qu’un petit sentier à intégrer à la continuité de l’urbanisation !De proche en proche, vous repousserez ainsi toujours plus les limites des zones constructibles, alors qu’on peut tout à fait, comme la loi le prévoit, concentrer les nouvelles constructions dans les hameaux existants, où il y a encore beaucoup de place. Nous n’en sommes pas encore à voir une pression foncière telle que tous les habitants de la plaine voudraient construire en altitude !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En vérité, l’article 6 ne cherche pas à soutenir l’habitat domestique ; il concerne les bâtiments à vocation commerciale, rien de plus.
M. Vincent Descoeur (DR). Le principe de continuité du bâti fait aujourd’hui l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et selon les services instructeurs. Ce texte a pour ambition de préciser ce sur quoi repose ce principe de continuité et d’apporter ainsi une réponse rationnelle et homogène aux situations auxquelles sont régulièrement confrontés les élus de montagne – l’exemple de ma collègue Émilie Bonnivard était particulièrement éclairant.Il ne s’agit pas d’urbaniser la montagne, comme je l’ai entendu, mais d’autoriser la construction d’une habitation dans un hameau.
M. Vincent Descoeur (DR). L’objet de l’article est de permettre enfin aux communes de montagne d’accueillir un nouveau foyer, une nouvelle famille, des jeunes.
M. Vincent Descoeur (DR). Il s’agit d’un des articles les plus attendus par les élus de montagne ; il n’est pas concevable de s’en priver. C’est pourquoi nous nous opposerons à sa suppression. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 132.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42
(Les amendements identiques nos 71 et 132 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable : toute extension urbaine en montagne doit rester strictement contenue dans la continuité des tissus existants et toute dérogation doit demeurer exceptionnelle et dûment justifiée par un intérêt général majeur, entendu de manière restrictive, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 36
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. L’article précise que l’existence de coupures physiques – voies, réseaux, chemins, ruisseaux – ne doit pas faire obstacle à une continuité d’urbanisation. Cependant, pour que l’urbanisation demeure contrôlée et ne donne pas lieu à des extensions préjudiciables qui relèveraient du mitage, l’amendement tend à ce que l’intégration des coupures physiques au principe de continuité revête un caractère exceptionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 19 Contre 35
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Vincent Descoeur (DR). Par un amendement du rapporteur, nous avons apporté en commission une précision utile et même capitale à la notion de continuité du bâti, en y intégrant les coupures physiques. En pratique, je le répète, de nombreux élus de montagne se sont vu refuser des autorisations de construire ou de rénover au seul motif qu’un chemin ou qu’une route séparait le projet des habitations du hameau.Pour se prémunir contre toute mauvaise interprétation, cet amendement tend à préciser explicitement qu’à l’intérieur d’un hameau, un chemin rural, une voie communale ou une route départementale ne peuvent pas être considérés comme des éléments de discontinuité. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le terme « en particulier » choisi par l’amendement est crucial. Avis favorable à cet amendement de M. Descoeur, ancien président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 39
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il vise à supprimer l’alinéa 3, introduit en commission, qui commande de tenir compte de la vocation du projet d’urbanisation. En effet, cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et risque de donner lieu à des décisions de refus de la part des DDT – si bien qu’aucun projet ne pourra être réalisé.Cependant, pour répondre à Mme Battistel, je lie le présent amendement à l’amendement no 123 de Sophie Pantel, qui permet l’intervention du préfet en cas de projet litigieux.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Puisque nos débats ont valeur juridique (Mmes Léa Balage El Mariky et Marie Pochon sourient), il importe de préciser la signification du terme « voies ». J’étais très favorable à l’amendement no 30 de M. Descoeur. Soulignons donc que les « voies » comprennent les chemins, les voies communales et les routes départementales.Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous puissiez le confirmer au banc, pour que les préfets qui liront les comptes rendus de nos travaux sachent bien que lorsque le législateur a écrit « voies », il y incluait toutes les voies de circulation.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ces notions précises sont évidemment comprises dans la notion de « coupures physiques ». C’est pour cela qu’on a substitué ce terme à celui d’« espace intercalaire », qui laissait un flou juridique. Il n’y a pas d’ambiguïté : le principe de continuité intègre les coupures physiques, lesquelles incluent les voies et réseaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 38 Contre 25
(L’amendement no 40 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Michel Fournier. L’objectif de l’article 6 est de sécuriser et de clarifier les modalités d’application du principe de continuité, qui constitue la pierre angulaire de la loi « montagne » de 1985. Nous partageons tous cet objectif ; c’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement la précision apportée en commission, par un amendement du rapporteur, selon laquelle ce principe doit être apprécié au regard des conditions physiques – confirmant par là la doctrine.En revanche, le quatrième alinéa de l’article, introduit en commission par un sous-amendement, va à l’encontre de cet esprit de clarification ; à l’encontre, surtout, de la sécurisation des règles de délivrance des permis de construire. Le préfet, qui se verrait confier l’appréciation de la notion de continuité, n’est pas toujours compétent, dans les faits, pour délivrer les permis,…
Mme la présidente (LFI-NFP). …et il tombera si le présent amendement est adopté.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend à clarifier les décisions et non à les rendre plus floues.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 123 de Mme Sophie Pantel a été défendu par M. le rapporteur, qui y est favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 43 Contre 9
(L’amendement no 123 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 133. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le no 72.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à apporter de la sécurité aux dispositions introduites par l’article 6 en considérant que les nouvelles constructions doivent privilégier la réhabilitation du bâti existant. Il existe en montagne un grand nombre de ruines qui ne demandent qu’à être rénovées et qui, par définition, sont la plupart du temps dans des zones déjà urbanisées – dans des hameaux tout du moins. La réhabilitation des bâtiments et la densification des parcelles – elle est souvent possible – doivent être envisagées avant toute construction au-delà des limites des hameaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 133.
Mme Marie Pochon (ECOS). En montagne, la sobriété foncière est une condition de la préservation des paysages, des terres agricoles et des espaces naturels, comme elle est une condition de la continuité écologique et de la résilience des territoires. Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir le levier de nouvelles extensions urbaines. Par cet amendement de repli, nous proposons de rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et n’intervenir que si, et seulement si, aucune autre solution n’est possible – réhabilitation du bâti existant, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou utilisation du foncier déjà artificialisé.
M. Michel Fournier. Je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de protéger la montagne d’une urbanisation désorganisée et de donner la priorité à l’existant.