M. Édouard Bénard

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la s

I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :  « VII. – Le titre II du livre III de la sixième

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 18,8 » Le montant : « 19,2 ». III. – En conséq

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :  « F  bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117  bis et 120 à 123  bis du code général des impôts » ; « 2° L

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « F  bis . – Le 6° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les onze alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéf

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis  – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supé

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑41‑1 . – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Supprimer l’alinéa 15.

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2027, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une

I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposit

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :  « D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1 er  janvier 20

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le troisième alinéa de l’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la

Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211‑10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des

Après le troisième alinéa de l’article L. 354‑1 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’assurance et de réassurance recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires r

I. – Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La suspension d’une certification ou d’une autorisation ne peut concerner les services vitaux à la survie de l’entité lorsque celle-ci est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, telle que définie par la législation européenne,

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce, notamm

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’amende administrative prévue au présent article ne peut être prononcée à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs. »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif, ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot : « même ». III. – En conséquenc

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation européenne, le délai imparti ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de menace grave et immédiate. »

I. – Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs qualifiés d’entités essentielles ou importantes disposent d’une période de deux ans à compter de l’entrée

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils prennent également en compte les liaisons interrégionales transversales, de façon à assurer leur préservation, leur modernisation et leur développement, au regard de leur contribution à la cohésion territoriale, au désenclavement des territoires e

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°  bis Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire, il peut, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires p