Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS573 Rejeté
M. Édouard Bénard GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement de 16 % à 30 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.