Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS455 Rejeté
M. Édouard Bénard GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif permettant aux salariés de vendre leurs RTT à leur employeur contre une rémunération bonifiée ne soit pas prolongée au-delà du 31 décembre 2026. En effet, cette monétisation des RTT est une remise en cause de la réduction du temps de travail et du temps de repos accordé aux travailleurs. En outre, ce dispositif contourne le problème de la stagnation, voire du recul des salaires dans de nombreuses entreprises. Enfin, ce dispositif enlève des ressources à la sécurité sociale puisque la monétisation des RTT bénéficie d’une exonération des cotisations salariales vieillesse et d’une déduction forfaitaire pour l’employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.