Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS553 Rejeté
M. Édouard Bénard GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« F bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
« 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.