Mme Julie Lechanteux

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « propres à chaque territoire ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et les mots « vingt-quatre » sont remplacé par les mots « quarante-huit » et les mots « quarante-huit » sont remplacé par les mots « soixante-douze » ».

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « 2° Le second alinéa des articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 est supprimé. »

Après l’article 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article 312‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑2‑1 . – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parleme

Au 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par ordonnance du premier président ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « la même ».

I. – À l’alinéa 3, susbtituer au mot :  « vingt-quatre »  les mots : « quarante-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « volonté »,  insérer les mots : « , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l

À l’intitulé du titre 1 er , substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ».

Supprimer les alinéas 80 et 81.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranc

Supprimer l'alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 80.

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement

À la première phrase de l’alinéa 367, substituer aux mots : « , du travail et de », les mots : « liées au travail et à ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots : « et les plus graves ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut », le mot : « peuvent ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « criminalité » insérer les mo

À la seconde phrase de l’alinéa 352, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ».

Après la première phrase de l’alinéa 352, insérer la phrase suivante : « La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. »

À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) » les mots : « à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une inc

Après la première phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. »

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l’administration pénitentiaire fait également l’objet d’une prise en compte et d’actions des services du ministère pour y remédier. »

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « code »,  insérer les mots :  « ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du d

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. » ;

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 177 : « Le ministère de la justice contribuera également à étendre le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une ITT supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commun

Après la première phrase de l'alinéa 312, insérer la phrase suivante : « Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. »

Après la première phrase de l’alinéa 315, insérer la phrase suivante : « La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. »

À la seconde phrase de l’alinéa 315, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 316, supprimer les mots : « et les plus graves ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « criminalité », insérer les