Amendement n° 2098 Sans sort

Au 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ».

L’obligation de quitter le territoire français doit être rendue possible pour les étrangers dont la situation est régie par les dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, en cas de comportement de l’étranger qui constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle et actuelle à l'encontre d'un intérêt fondamental.  Cette menace n’a pas, en revanche, à être « suffisamment grave » alors qu’il importe, pour le bien de la Nation, d’écarter tout étranger dont le comportement est en lui-même inadapté.  Le principe de précaution s’impose.