Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL318 Tombé
Mme Julie Lechanteux RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière »
Exposé sommaire
Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol.
Le présent amendement vise à empêcher l'acquisition de la nationalité française par des enfants de personnes clandestines par la voie du droit du sol. Il n'est pas acceptable que des personnes présentes sur notre sol illégalement puissent transmettre la nationalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.