Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL315 Tombé
Mme Julie Lechanteux RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. »
Exposé sommaire
En cas de poursuites pénales à l’encontre d’un étranger, il est absolument nécessaire de suspendre les procédures de délivrance de titres de séjour, en l’attente du jugement définitif.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection de la sécurité des Français face à la délinquance et à la criminalité étrangère sur notre sol.
Les délinquants et criminels étrangers n’ont pas leur place dans notre pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.