Amendement n° 74 Rejeté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots : « et les plus graves ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut », le mot : « peuvent ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « criminalité » insérer les mots : « et la délinquance ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « environnementale » le mot : « environnementales ».

Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves. Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages.  Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière.