(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Commission mixte paritaire
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (no 3070). Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission mixte paritaire. M. Xavier Albertini (HOR). Nous entamons la dernière étape de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, avec la lecture du texte de la commission mixte paritaire (CMP) conclusive qui s’est tenue hier au Sénat.Je souhaite au préalable remercier chacun pour le travail de qualité que nous avons mené. Nous sommes désormais parvenus au meilleur équilibre possible afin de concilier le renforcement de la lutte contre les nouvelles formes de délinquance et la préservation de nos principes constitutionnels. Nous vous proposons donc d’entériner un texte équilibré, proportionné, et qui témoigne d’une vraie ambition d’efficacité pour les forces de l’ordre au service de nos concitoyens.Lors de nos échanges, certains ont parlé d’un texte « à la cohérence introuvable », d’un « inventaire à la Prévert », ce qui me paraît quelque peu réducteur. Ce texte entend s’attaquer à des phénomènes divers, il est vrai, mais avec un même impératif d’efficacité et d’action. C’est un texte pragmatique qui, avec une humilité qui fait parfois défaut à certains, tient compte du vécu des Français.Oui, nous acceptons d’entrer dans les détails, nous acceptons d’écouter les forces de l’ordre, car nous cherchons réellement, au-delà des grands discours et des postures politiciennes, à proposer des solutions concrètes pour répondre aux difficultés qui sont les leurs.De quoi parlons-nous ? Nous parlons de sécurité dans les transports et de la nécessité de renforcer notre arsenal pénal face aux violences sexuelles et sexistes auxquelles les femmes sont confrontées. M. Xavier Albertini (HOR). Nous parlons de combattre les foyers locaux du trafic de stupéfiants qui altèrent la qualité de vie des habitants résidant à proximité de ces points de deal, mais aussi de lutter contre les nouvelles consommations, comme celle du protoxyde d’azote, qui présente des risques sanitaires majeurs. Nous parlons de lutter contre les occupations illégales de terrains, les fraudes à l’immatriculation ou encore contre les trafics de tous ordres dans les zones frontières – pour ne citer que ces quelques exemples.Grâce au travail mené ici et aux échanges fructueux que nous avons pu avoir avec nos homologues du Sénat, dont je salue plus particulièrement les rapporteures, nous vous proposons des dispositifs efficaces et juridiquement robustes pour répondre à ces difficultés. J’aimerais ajouter quelques précisions sur le contenu du texte, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.Nous avons rétabli certains articles ajoutés par nos collègues sénateurs qui permettent d’avancer sur la sécurité dans les transports, enjeu essentiel à mes yeux. Nous avons également réintégré l’article 6, qui renforce les sanctions encourues en matière d’usage illicite de stupéfiants et revalorise le montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), en cohérence avec le montant moyen de l’amende prononcée par les juridictions pour ce délit.En outre, nous avons facilement trouvé un terrain d’entente sur plusieurs articles essentiels, comme l’article 7 qui vise à lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote. Nous avons ainsi préservé l’interdiction générale de vente introduite par le Sénat, tout en maintenant l’entrée en vigueur différée, ce qui nous permet de demeurer en conformité avec le droit de l’Union européenne.Afin de renforcer l’application des interdictions en matière de protoxyde d’azote, l’article 7 bis a été réécrit pour resserrer le dispositif de retrait des contenus illicites aux seuls contenus relatifs à la vente de ce produit. Nous avons également trouvé un consensus sur l’article 9, qui offrira à nos forces de l’ordre un nouveau cadre d’action renforçant la lutte contre les trafics en zone frontière, ainsi que sur les articles 10 et 12, qui ont trait à la lutte contre la criminalité organisée.Enfin, nous nous sommes mis d’accord pour maintenir la suppression de certains articles qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles, comme les articles 5 sexies, 5 decies, 5 quaterdecies ou encore 5 quindecies.Je cède la parole à mon collègue corapporteur Vincent Caure, que je remercie tout particulièrement pour ces semaines de travail en commun. Elles nous ont permis d’aboutir au texte que nous vous proposons ce soir d’adopter. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission mixte paritaire. Félicitations, monsieur le président, pour vote élection à la tête de la commission des lois. M. Vincent Caure (EPR). Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire. Il constitue un exemple de travail efficace entre l’Assemblée et le Sénat, que je remercie également, ainsi que le ministre de l’intérieur, son cabinet et ses services. Nous avons cherché, avec ce texte, à répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité et aux besoins de nos forces de l’ordre face à des situations nouvelles.Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appelle de nouvelles réponses de notre part.Nous avons, en permanence et avec la plus grande exigence, inscrit ces dispositifs dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre. En effet, je n’ai cessé de le répéter avec Xavier Albertini, la sécurité et l’État de droit ne peuvent jamais s’opposer ; ils doivent aller de pair.Au titre Ier, qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres. L’article 1er, relatif aux mortiers d’artifice et à leur détournement, a été adopté dans la rédaction issue des débats à l’Assemblée, à l’exception de la procédure contradictoire, remplacée par une procédure de mise en demeure afin de consolider la constitutionnalité du dispositif.L’article 2, relatif aux rave-parties illégales, vous est présenté dans une rédaction qui ne mentionne plus les associations de prévention des risques. Rappelons tout d’abord que nous soutenons sans aucune hésitation les actions de prévention et de réduction des risques menées par ces associations. Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association de prévention des risques.Nous avons conservé l’article relatif aux rodéos motorisés dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, à une exception près que je souhaite rappeler : la CMP a gardé la rédaction plus large de la caractérisation du délit de rodéo motorisé telle qu’issue de la mission d’information de nos collègues sénateurs.L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives. Cette disposition, similaire à celle que nous avions soutenue dans la loi relative au narcotrafic, permettra de répondre à celles et ceux qui, sans entrer dans les catégories de supporters que peut viser l’interdiction administrative de stade, utilisent les soirs de match comme des points de fixation afin de s’en prendre aux forces de l’ordre, au mobilier urbain et à la sécurité ou à la tranquillité publique.S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.Pour l’article 20, qui avait donné lieu à des débats relativement longs, nous avons conservé la rédaction issue de l’Assemblée, qui restreint à un certain nombre de situations la possibilité donnée à des agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle de véhicules et de leur coffre. C’est une avancée utile et proportionnée, qu’une rédaction moins robuste aurait mise en danger.Je souhaite saluer, enfin, les rédactions convergentes de l’Assemblée et du Sénat sur les articles 21 à 24, qui comprennent plusieurs mesures utiles, concernant notamment la disponibilité des effectifs de police judiciaire ou la protection des témoins et des victimes.Je vous invite à adopter ce texte qui, je le crois, sort enrichi de nos échanges, de la navette parlementaire et des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Xavier Albertini, rapporteur, applaudit également.) M. Laurent Nuñez. L’accord trouvé hier en commission mixte paritaire témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines sur ce projet de loi. M. Laurent Nuñez. Je remercie de leur engagement les rapporteurs, le président de la commission des lois et l’ensemble des groupes politiques. Je tiens à rendre hommage à M. Florent Boudié qui, en tant que député, puis en tant que président de la commission des lois, a démontré sa capacité à légiférer sur des sujets complexes, en recherchant des solutions utiles sans jamais perdre de vue les principes de notre État de droit. Sous sa présidence, les débats ont été d’une grande tenue et toutes les opinions ont pu s’exprimer. (Mme Blandine Brocard applaudit.) M. Laurent Nuñez. Je veux également adresser mes sincères félicitations à Vincent Caure. Son travail sur la loi relative au narcotrafic puis sur le projet de loi Ripost témoigne d’une grande connaissance des enjeux régaliens. Je sais qu’il exercera ses nouvelles fonctions de président de la commission des lois avec exigence et un profond sens de l’intérêt général. Je remercie enfin Xavier Albertini, également rapporteur de ce texte, dont je salue le travail et l’engagement. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et nous ? Nous sommes beaucoup intervenus dans les débats ! M. Laurent Nuñez. L’accord trouvé hier en CMP témoigne de la volonté du Parlement et du gouvernement de répondre aux atteintes à l’ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il faut doter les forces de sécurité et la justice d’outils beaucoup plus efficaces. Tout au long du débat, on m’a demandé quel était le point commun entre les mortiers d’artifice, les rave-parties, les rodéos motorisés, le squat des meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Nuñez. La réponse est dans le titre du projet de loi : ce sont des phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l’intransigeance avec la délinquance. À chaque trouble à l’ordre public doit être apportée une réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, pour une partie de cet hémicycle – on les entend (« Oui ! » et « C’est nous ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, ce sont des « atteintes imaginaires à l’ordre public » et des « phénomènes ponctuels ». M. Laurent Nuñez. …qui font face à des tirs de mortiers pour leur expliquer qu’il s’agit d’un phénomène imaginaire ou ponctuel. Je les invite à se déplacer auprès des agriculteurs… M. Laurent Nuñez. …dont les parcelles ont été dégradées à l’occasion de rave-parties. M. Laurent Nuñez. Je les invite à aller à la rencontre des riverains qui subissent les nuisances des rodéos motorisés, mais aussi à celle des victimes des accidents de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Face à ces phénomènes, certains estiment que les sanctions doivent être remplacées par des actions de prévention et des campagnes de sensibilisation. C’est en décalage complet avec la réalité. M. Laurent Nuñez. Lorsque des individus tirent sur les forces de l’ordre avec des mortiers d’artifice, ils ne le font pas par ignorance des dangers ; ils le font dans l’unique objectif de transgresser la loi.Le gouvernement a fait, je l’ai dit, le choix de l’intransigeance avec la délinquance : chaque trouble à l’ordre public doit ainsi donner lieu à une réponse. C’est cette fermeté et cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d’impunité dont jouissent les délinquants,… M. Laurent Nuñez. …l’impression d’injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d’impuissance qu’éprouvent parfois les policiers et gendarmes.C’est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles, qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l’infraction. Les AFD évitent d’engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont simples à caractériser. M. Laurent Nuñez. Un sénateur le disait il y a quelques heures au Sénat, c’est la rencontre entre la flagrance et la reconnaissance qui fonde l’AFD.Relèvent notamment de telles infractions l’achat d’articles pyrotechniques sans disposer des qualifications requises ou la participation à une rave-party dont l’illégalité a pourtant été portée à la connaissance du public.Renforcer le recours aux AFD, c’est garantir que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n’ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant ; je ne l’ai pas contesté. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toutefois, le gouvernement a formulé des propositions, retenues par la CMP, pour en améliorer le recouvrement. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). N’aurait-il pas été plus simple de tenir tout de suite la CMP ? On aurait perdu moins de temps… M. Laurent Nuñez. Pour en revenir aux objectifs de ce projet de loi, il devenait urgent de répondre, par des mesures d’autorité, à des phénomènes identifiés tant par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, que par les forces de l’ordre, qui tentent d’y répondre jour et nuit, et par les élus, qui s’efforcent d’honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés.C’est donc avec beaucoup de conviction que j’ai défendu chacune des mesures de ce projet de loi. Au demeurant, avoir des convictions n’empêche pas de faire évoluer le texte, de réécrire des articles ni de perfectionner des dispositions. Au fil des débats, plus de 300 amendements ont été adoptés à l’Assemblée et au Sénat, en commission et en séance publique. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui n’est pas identique à celui qui vous avait été présenté il y a quelques semaines. M. Laurent Nuñez. Il a été enrichi grâce au travail du Parlement, que je tiens à saluer. Je pense notamment à l’interdiction générale de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers, que vous avez votée ici et qui se retrouve dans le texte final. Le gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l’étape supérieure face aux dangers de ce produit, a écouté les arguments défendus par les parlementaires. M. Laurent Nuñez. L’interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1er février 2027,… M. Laurent Nuñez. …ce qui permettra à la France d’être en conformité avec le droit européen, et aux professionnels de s’adapter.En revanche, la CMP n’est malheureusement pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade. J’en prends acte. Je le regrette car nous avions besoin, par exemple, de renforcer nos moyens d’action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n’est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation.Toutefois, je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel car la violence dans le sport n’est pas acceptable. Je maintiens que c’est par l’intermédiaire des sanctions administratives individuelles que nous y mettrons un terme : les autres supporters n’ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns.À l’inverse, je me félicite que la CMP ait rétabli l’article 6 du projet de loi, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L’AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmentée. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et les hippodromes ? Il n’y a plus rien à ce sujet ? Il y avait notamment une AFD ! M. Laurent Nuñez. Il est indéniable que les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans le trafic qui leur permet d’obtenir ces substances.J’en viens au deuxième volet du projet de loi. On ne peut pas exiger de l’État qu’il protège nos concitoyens tout en refusant aux forces de sécurité intérieure les outils nécessaires pour le faire.Le recours aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation est un outil indispensable pour les forces de l’ordre. Il permettra de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustractions de mineurs, et d’enquêter sur les disparitions inquiétantes. Le recours à la vidéoprotection algorithmique est un autre de ces outils indispensables. Son expérimentation doit être prolongée dans le temps et renforcée dans son champ d’application.En matière de sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers Jeux olympiques. C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l’inspection visuelle des véhicules et des coffres pour sécuriser l’accès aux grands événements et aux grandes manifestations – la France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les Jeux d’hiver Alpes 2030. Favoriser l’efficacité de l’action de nos policiers et gendarmes, c’est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité.Le projet de loi Ripost améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens, sans porter atteinte – je tiens à le souligner – aux libertés publiques et à l’État de droit. M. Laurent Nuñez. Cet équilibre fondamental, relevé par le Conseil d’État dans son avis, a été préservé tout au long de nos discussions. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames et messieurs les députés, à adopter les conclusions qui vous sont soumises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Vincent Caure, rapporteur, applaudit également.) Motion de rejet préalable
Mme la présidente (HOR). J’ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste et social une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (« C’est pas nous ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Deux raisons justifient généralement une motion de rejet préalable : d’une part le risque d’inconstitutionnalité, d’autre part l’absence de matière à légiférer. Le projet de loi Ripost, au nom si guerrier, répond hélas aux deux critères. Je vais tâcher de vous dire pourquoi. M. Pouria Amirshahi (ECOS). S’agissant de la matière à légiférer, rien, hormis peut-être le protoxyde d’azote, ne justifie l’adoption de nouvelles dispositions – a fortiori sans évaluation préalable sérieuse des lois existantes. Votre frénésie législative, qui bâcle la loi au nom d’un impératif de visibilité face aux émotions suscitées par les faits divers, abîme notre Assemblée et la mission pourtant si noble que les citoyennes et les citoyens nous ont confiée. M. Pouria Amirshahi (ECOS). J’ajoute à la critique votre triste vision, obsessionnelle, qui veut faire rimer l’ordre avec la privation de droits, et la sécurité avec la restriction des libertés. Surtout, je dis qu’il n’y a pas matière à légiférer si mal au nom de la seule sécurité quand, de l’aveu même du ministre, ce texte n’aborde pas du tout les enjeux de prévention, d’éducation des enfants contre la délinquance et de formation des adultes censés les accompagner.C’est le énième recommencement de votre discours hypocrite : « Bien sûr, vous avez raison, la prévention, c’est très important, mais on en parlera demain. » Or demain, qui pour vous est un jour triste, ne vient jamais. Songez que, même quand nos gamins de 14 ou 15 ans, inconscients du danger qu’ils encourent pour leur santé ou leur vie lorsqu’ils inhalent du protoxyde d’azote, bravent l’interdit au risque de lésions parfois irréversibles, votre seule réponse est de les punir plutôt que de les éduquer, de les accompagner, de les aider et de les guérir du mal déjà fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Même pour des délits constatés, vous durcissez inutilement des peines, y compris des peines de prison, alors que les prisons françaises débordent et sont une honte internationale. (Mmes Andrée Taurinya et Dominique Voynet applaudissent.) M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous êtes même allés jusqu’à surcriminaliser la fête, ces free parties qui, même dans leurs formes clandestines, ont su trouver des modalités efficaces de prévention face aux usages de drogues, et même parfois de concertation avec des propriétaires de champs abandonnés, comme en témoignent de nombreux élus locaux. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique.À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l’autorité judiciaire et qui est pensé précisément pour restreindre la jouissance des droits et l’exercice des libertés.Dans votre florilège vertigineux de dispositions si hétérogènes qui parlent de tout, difficile de trouver une quelconque vision positive. Du début de la discussion jusqu’à la CMP, nous avons presque épuisé l’étude de chaque article, mais il en reste quelques-uns sur lesquels je voudrais attirer votre attention.Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.Le Conseil d’État lui-même, que vous invoquez si souvent, relève un intérêt opérationnel très inégal, parfois discriminatoire et susceptible de conduire à des erreurs lourdes. Les risques sont parfaitement identifiés : atteinte à la vie privée, affaiblissement de l’anonymat dans l’espace public, banalisation de la surveillance automatisée, autocensure possible des comportements, biais dans la détection de certains usages ou de certaines présences. C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles.Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme. Un champ élargi à de nouveaux événements, bâtiments et lieux ouverts au public, ce n’est plus une expérimentation, c’est une installation durable dans le droit commun – vous le savez très bien et c’est ce que vous souhaitez.Deuxième exemple : l’article 9 autorise le contrôle d’identité d’un conducteur de véhicule en zone douanière, « quel que soit son comportement » et sans contrôle préalable d’un juge. Vous exposez ainsi 25 millions de personnes à l’arbitraire. Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des policiers et des gendarmes, seulement dans le cadre de la flagrance, par exemple pour les contrôles d’identité […] ou pour les visites de véhicules […]. En octroyant à des policiers et gendarmes l’initiative de procéder à des actes d’investigations judiciaires, sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire, et sans raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis un crime ou un délit flagrant, l’article 9 introduit un risque d’arbitraire, qu’aucune garantie ne vient limiter. » Je lis ici la littérature du Défenseur des droits – profitez-en !J’en viens au point le plus problématique de votre doctrine autoritaire, à savoir la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles. Il a déjà été démontré l’usage volontairement répété et sadique qui en est fait à l’égard de jeunes Maghrébins et Noirs par certains policiers dont la première des vertus n’est certainement pas l’éthique républicaine. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.) M. Pouria Amirshahi (ECOS). Son extension à tout domaine, ou presque, traduit concrètement le glissement très dangereux de la politique pénale qui déconstruit méticuleusement notre droit, dans un mouvement de renforcement des pouvoirs répressifs de l’administration, en particulier des préfets, donc du ministère de l’intérieur, qui étend ainsi son ombre sur le ministère de la justice. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Avec ce projet de loi, vous créez une nouvelle catégorie de citoyens, celle des « délinquants potentiels ». Ainsi, vous entendez retirer le permis de conduire à celles et ceux qui, après avoir été testés positifs pour usage de stupéfiants, pourraient selon vous « mettre demain en danger la vie d’autrui ». Cette justice prédictive, que l’on retrouve dans des pays autoritaires qui fonctionnent avec des bonus et malus de bonne et de mauvaise citoyenneté, est tout simplement glaçante.Vous allez même jusqu’à incriminer des citoyennes et citoyens pour des crimes qu’ils n’ont pas commis, comme le seul fait d’être présent dans les parages d’une manifestation interdite. Vous avez pourtant vous-même invoqué ces personnes innocentes fauchées par des véhicules lors de rodéos urbains : en tireriez-vous la conclusion absurde qu’il faudrait les placer, eux aussi, sous le coup de la sanction pénale ?Le comble a été atteint lorsque, en plein débat sur votre loi d’impunité policière, le ministre a voulu carrément supprimer les enregistrements des gardes à vue issus des caméras des commissariats. Heureusement, nous avons su, à une voix près, empêcher cette ignominie, qui dit tout d’une philosophie de l’ordre et de la sécurité plutôt que des droits et des libertés constitutionnelles.Votre idéologie dangereuse vous a même conduits à placer parfois le préfet au-dessus du juge. On dépossède le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit de l’administration ; on transfère dangereusement de plus en plus de pouvoirs aux policiers.Ces mauvais instincts de stricte répression administrative puisent leur source dans le dévoiement des dispositions dédiées à la lutte contre le terrorisme. Je me souviens des débats que nous avons tenus ici même en 2015 : j’avais alors alerté nos collègues sur la dangerosité des mesures liées à l’état d’urgence, qui conféraient des pouvoirs exorbitants à la police et à son administration ; je craignais qu’elles ne finissent par s’inscrire dans le droit commun. Je regrette sincèrement que la suite m’ait donné raison, comme l’ont montré notamment la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi Silt) et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).Toutes vos mesures ne laissent aux tribunaux administratifs qu’un contrôle a posteriori, c’est-à-dire une fois que la mesure est déjà entrée en vigueur. Par exemple, lorsque le préfet ordonne la fermeture d’un commerce, la mesure s’applique immédiatement, avant toute audience ; seul un recours à l’issue incertaine devant la justice administrative peut annuler la décision, que le préfet peut pourtant maintenir encore plusieurs jours. Le préfet est de facto placé au-dessus du juge.Qui plus est, avant même que votre loi inquiétante ne soit adoptée, son inefficacité est pointée par ce seul chiffre : selon les cours administratives d’appel, les recours devant la justice administrative ont augmenté de 35 % ces dernières années. Autrement dit, non contents d’infliger des peines automatiques, d’augmenter les quanta de peine et de faire exploser les prisons, vous engorgez la justice, que vous étouffez en outre par un budget qui, même en légère augmentation, reste la honte d’une démocratie moderne.Toute votre doctrine se résume en cette maxime funeste : pas besoin de preuves, puisqu’on a des soupçons. Ce règne de l’arbitraire va très loin. À titre d’exemple, des personnes présentes lors d’une manifestation de supporters, d’une rave-party ou d’un rodéo urbain pourront encourir une peine automatique, avec inscription au bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire, ce qui mettra en péril leur vie personnelle et professionnelle, alors qu’ils n’auront commis d’autre crime que d’être présents sur place. Les passants, les spectateurs fascinés ou figés un instant par ces spectacles inattendus, risquent parfois la mort ; c’est d’ailleurs déjà arrivé. Comment peut-on ainsi les accabler pour un crime qu’ils n’ont pas commis ?Vos lois assoient une politique de justice expéditive. Monsieur le ministre, c’est tout le contraire de la justice. Chers collègues, regardez cette évolution qui, depuis vingt-cinq ans, fait passer l’individu d’abord de présumé innocent à suspect potentiel – telle une menace permanente –, puis à coupable jusqu’à preuve du contraire. Une pensée devrait à cet instant nous traverser toutes et tous, du moins tous les démocrates sincèrement convaincus : qu’adviendra-t-il si de telles dispositions, de tels mécanismes, de tels outils se retrouvent dans les mains d’un pouvoir d’extrême droite ? Je vous laisse y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne (RN) (RN). Personne ne sera surpris de cette énième motion de rejet préalable de la part de la gauche et de l’extrême gauche, qui ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens et les victimes – c’est la réalité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) M. Michaël Taverne (RN). Vous êtes contre les moyens supplémentaires alloués à nos forces de l’ordre et à la justice. Vous êtes contre les moyens et les dispositifs destinés à assurer la sûreté dans les transports. Vous êtes contre les mesures de lutte contre la criminalité organisée, notamment les organisations criminelles. Vous êtes contre la vidéoprotection. Vous êtes contre les dispositions visant à lutter contre les rodéos motorisés ou contre le protoxyde d’azote. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous défendons l’État de droit ! Nous sommes pour la liberté, l’égalité et la fraternité ! M. Michaël Taverne (RN). Bref, comme d’habitude, votre ADN, c’est la protection des voyous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Par contre, vous êtes pour la libération des détenus et des terroristes. Surtout, vous êtes pour les pédocriminels. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ce n’est pas l’avenir que nous voulons pour nos enfants ! Vous êtes la coalition de l’insécurité. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Christophe Marion (EPR) (EPR). Nous sommes évidemment contre cette motion de rejet. Comme à chaque fois, on perd du temps à discuter d’une telle motion, alors qu’en l’espèce, le texte a été préparé avec les forces de l’ordre, pour assurer l’opérationnalité des différentes mesures. Nous avons envie d’expliquer une nouvelle fois ce texte et d’aller au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) (LFI-NFP). Notre session extraordinaire s’achève dans ce qui est devenu l’ordinaire ici depuis dix ans : une dérive autoritariste, avec un « en même temps » qui ne cache plus sa proximité avec la droite et l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le choc d’autorité qui est l’objectif affiché de ce texte réjouit les députés du RN et de la droite, qui en sont les meilleurs promoteurs, puisqu’ils l’ont inspiré. Immédiate, la réponse ne l’est qu’à la demande pressante du RN,… Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …qui a montré sa reconnaissance par son assiduité et son soutien constant, tout au long de l’examen de ce texte, jusqu’en CMP. Et tant pis pour les sujets plus urgents !« Le problème de la police, c’est la justice », scandaient des policiers manifestant avec leur ministre de tutelle. La solution est trouvée : M. Darmanin est passé ministre de la justice, et vous, monsieur Nuñez, ministre de l’intérieur justicier ou ministre de la justice intérieure, dès lors que vous donnez une place prépondérante à l’autorité administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est sans doute le plus grave dans ce texte issu d’une CMP où le consensus s’est établi uniquement de la Macronie à l’extrême droite. Nous voilà devant ce phénomène : un texte prétendument consensuel malgré les alertes de la Défenseure des droits et du Conseil national des barreaux (CNB) sur les atteintes disproportionnées aux droits et libertés des personnes et sur l’affaiblissement du contrôle judiciaire qu’il organise. Peu importe ! Le consensus est trouvé entre ministres de droite – extrême ou pas – autour d’un seul objectif : cibler les jeunes, les populations précaires racisées, les gens du voyage – comme l’affiche de manière explicite l’article 5 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR) ; généraliser le fichage et la surveillance, notamment des militants – avec, à la clé, un marché de 35 milliards lorgné par les patrons de la vidéosurveillance ;… Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …doubler, tripler la durée des peines ; étendre le champ des AFD et augmenter leur montant.Depuis dix ans, les mêmes mesures et zéro résultat : un vrai phénomène d’entêtement répressif ! À ce phénomène troublant l’ordre social, sapant l’État de droit et les libertés fondamentales, nous avons une réponse immédiate : la présente motion de rejet ; et une réponse définitive : Mélenchon 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sacha Houlié (SOC) (SOC). À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte.La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte. À ce titre, et compte tenu des difficultés qu’elles soulèvent en matière de garanties procédurales, d’individualisation des peines et de recouvrement, nous nous opposerons aux dispositions du titre Ier.Nous déplorons en second lieu la création d’un cas spécifique de contrôle d’identité, de fouille des véhicules et des personnes, quel que soit leur comportement, qui va concerner près de 25 millions de nos concitoyens. De ce point de vue, nous ne pouvons pas apporter notre soutien à un texte qui dérive gravement, ainsi que l’a souligné la Défenseure des droits.Enfin, nous ne pouvons accepter les nombreuses dispositions qui étendent le recours à la vidéosurveillance, notamment algorithmique, dont les dysfonctionnements ont été rappelés par mon collègue Roger Vicot en première lecture : confusion de phares de voitures avec des incendies, confusion de SDF avec des colis abandonnés dans les transports publics, confusion de mouvements de foule avec des choses qui n’ont rien à voir. Cela montre que nous ne pouvons ni généraliser cette pratique, ni confier des caméras de vidéoprotection à des forces de sécurité privées.Par ailleurs, nous exigeons que les personnes placées en garde à vue ou faisant l’objet d’une retenue douanière bénéficient de la vidéo, afin qu’elles soient en mesure, le cas échéant, de faire valoir que leurs droits ont été violés.Comme je l’expliquerai dans la discussion générale, nous nous opposons à ce texte. Par cohérence, nous allons voter pour la motion de rejet préalable. Au reste, contrairement à ce que certains collègues ont dit, nous avons soutenu l’allocation de moyens financiers supplémentaires aux forces de l’ordre et aux magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (HOR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard (DR) (DR). « État fasciste », « État policier », « dictature » : voilà ce que nous avons entendu tout au long de ces débats, en commission, en séance et même en commission mixte paritaire,… M. Ian Boucard (DR). …à propos des réponses proposées ici aux problèmes de sécurité du quotidien rencontrés par les Français.Finalement, cette motion de rejet préalable qui émane des bancs de la gauche n’est une surprise pour personne. En effet, lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité des Français, la gauche est toujours aux abonnés absents ; elle propose de supprimer des articles et des alinéas, voire des textes entiers, sans apporter aucune solution concrète aux problèmes que nos concitoyens rencontrent dans l’ensemble des territoires. Qu’il s’agisse de lutter contre le protoxyde d’azote, qui crame littéralement le cerveau de notre jeunesse, de répondre aux rodéos motorisés, aux refus d’obtempérer – 26 000 l’an dernier –, qui constituent un véritable fléau – on en a encore eu un exemple hier –, aux rave-parties ou aux squats, la gauche se pose toujours en défenseur d’une liberté qu’on peine à cerner. M. Ian Boucard (DR). À propos des squats, on nous a répondu : crise du logement. Si vous avez un appartement et qu’il est squatté, c’est pour répondre à la crise du logement ! M. Ian Boucard (DR). Voilà des réponses inadaptées et une gauche complètement déconnectée, qui n’apporte aucune solution concrète aux problèmes de sécurité.Je répète ce que j’ai dit en première lecture : vous prétendez lutter contre le fascisme et l’extrême droite, mais chaque fois que vous prenez de telles positions, chaque fois que vous comparez les rodéos urbains à des courses hippiques ou les rave-parties à la fête de la musique, vous êtes les meilleurs agents électoraux de Mme Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Quelques députés du groupe RN applaudissent aussi, en souriant. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes ses directeurs de campagne et ses porte-paroles ! Le Rassemblement national monte à mesure que vous niez la réalité du quotidien des Français. Alors que vous prétendez lutter contre lui, vous êtes son meilleur allié ; vous êtes ses idiots utiles et vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)Bien évidemment, la Droite républicaine… M. Ian Boucard (DR). …votera contre cette motion de rejet préalable, totalement inadaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue tout de même notre collègue Pouria Amirshahi, à qui ne s’appliquent pas les propos que je viens de tenir. M. Emmanuel Duplessy (EcoS) (ECOS). Ce projet de loi est l’aveu que votre politique, monsieur le ministre, ne fonctionne pas. Depuis 2017, votre majorité ne fait qu’empiler les lois sécuritaires : toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus de pouvoirs de police judiciaire comme administrative. Chaque mois, si ce n’est chaque semaine, vous présentez un nouveau texte d’entêtement pénal. Si cette recette était la bonne, vous n’auriez pas à revenir aussi régulièrement sur ce banc !Avec ce projet de loi Ripost, vous poursuivez cette fuite en avant : quinze nouvelles infractions, des dizaines d’aggravations de peine, de nouvelles peines de prison – alors que les prisons sont pleines à craquer – et toujours plus d’amendes forfaitaires délictuelles, dont on connaît pourtant le caractère arbitraire et le faible taux de recouvrement. Vous légiférez comme d’autres collectionnent les effets d’annonce.Or la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqués de presse ; elle se construit dans la durée, avec logique et sens. (Mmes Sophie Taillé-Polian et Mathilde Feld applaudissent.) Elle suppose une justice dotée de moyens, des policiers formés et suffisamment nombreux, des indicateurs, des associations de prévention, des politiques de santé publique contre les addictions. Au lieu de cela, vous préférez, comme toujours, multiplier les sanctions contre les consommateurs, ou même contre les jeunes qui participent à des free parties – comme si l’on pouvait régler tous les problèmes sociaux, dont vous êtes souvent responsables, uniquement en augmentant le volume du code pénal. Vous confondez la surenchère avec la fermeté, la force avec l’autorité, la communication politique avec une politique publique. (Mme Lisa Belluco applaudit.)Pendant que vous créez de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires, les dispositifs de prévention demeurent les grands oubliés, l’école continue de s’affaiblir, l’accès à la culture recule, la pauvreté n’a jamais été aussi grande et la loi du chacun pour soi progresse toujours plus. À force de vouloir donner le sentiment d’agir, vous n’agissez plus que sur les sentiments, et vous n’agissez plus du tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous parlez encore d’augmenter les sanctions contre le trafic de drogue, alors qu’on a eu une… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.) Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Son adoption reviendrait à écarter un texte qui est le fruit d’un long travail parlementaire – en faites-vous cas ? on peut en douter – et d’un compromis trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire. Mme Blandine Brocard (DEM). Qui plus est, rejeter ce texte, ce serait piétiner des mesures largement attendues par les Français.Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Ses dispositions ont été discutées : certaines ont été supprimées ; d’autres ont été réintroduites, modifiées, améliorées. C’est ainsi que fonctionne le travail législatif, que vous ne cessez de remettre en cause.Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du gouvernement, ni celui du Sénat, ni même celui de l’Assemblée nationale. Mme Blandine Brocard (DEM). N’en déplaise à certains bancs qui refusent, par principe, toute nuance et toute recherche d’équilibre, c’est un texte de compromis – mais pouvez-vous comprendre ce terme ? – issu du dialogue parlementaire.Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien réelles : violences commises à l’aide de mortiers d’artifice, détournement du protoxyde d’azote – qui crame le cerveau de nos gamins –, rodéos urbains, criminalité organisée, occupations illicites de logements. Voilà ce que vivent nos concitoyens au quotidien et ce qui est inacceptable pour nous !Surtout, contrairement à ce qui est parfois affirmé de manière caricaturale, ce texte ne sacrifie en rien nos libertés publiques ; il cherche à protéger les Français. Notre groupe s’est constamment attaché à défendre un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et les garanties de l’État de droit. Mme Blandine Brocard (DEM). Les conclusions de la commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre. Refuser d’examiner ce texte reviendrait à priver encore une fois nos forces de sécurité et nos concitoyens de réponses qu’ils attendent face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) M. Benoît Blanchard (HOR) (HOR). Nous voici réunis pour nous exprimer sur la dernière motion de rejet préalable de cette session extraordinaire. Nos collègues de gauche sont constants dans leur rapport au débat parlementaire : ils préfèrent l’éviter ! M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous ne sommes pas vos collègues ! Nous n’avons rien à voir avec vous ! M. Benoît Blanchard (HOR). Nous ne comprenons pas leur empressement à rejeter, sans même en débattre, de nombreux textes soumis à notre assemblée. Nous ne comprenons pas davantage leur démarche sur le projet de loi Ripost, si ce n’est qu’elle semble procéder d’une conviction bien ancrée : certaines réalités seraient plus supportables si on refusait simplement d’en parler.Pourtant, les chiffres sont têtus : le nombre de rodéos motorisés a augmenté de 142 % entre 2019 et 2024 ; celui des refus d’obtempérer a crû de 24 % en un an ; 337 rave-parties illégales ont eu lieu en 2025. On ne peut nier les réalités que nos concitoyens subissent au quotidien, aussi forte soit la volonté de les balayer d’un revers de manche.On peut débattre des solutions ; c’est même le propre de la démocratie. En revanche, substituer une motion de rejet au débat, c’est choisir le déni plutôt que la responsabilité. Ce choix n’est pas le nôtre.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR). Depuis le début du parcours législatif de ce texte, nous n’avons cessé de dénoncer sa logique uniquement répressive. C’est un texte décousu et fourre-tout, où vous traitez de tous les problèmes de notre société – free parties, rodéos urbains, consommation de protoxyde d’azote – en leur apportant encore et toujours une seule réponse : la répression.Vous n’abordez dans ce texte ni la question de la prévention ni celle des moyens, comme si instaurer une peine ou la renforcer suffisait à régler un problème de société. Rien sur le manque de magistrats et de greffiers ; rien sur le manque de moyens de nos forces de l’ordre ; rien non plus sur le système pénitentiaire. Mme Émeline K/Bidi (GDR). Ce texte ne suit aucune logique et ne réglera rien. Vous pensez qu’avec une justice expéditive et un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles, nous irons encore plus vite. La Défenseure des droits, les avocats, les magistrats vous disent tous que ce texte est attentatoire aux libertés, d’autant qu’il étend l’utilisation des technologies algorithmiques. Vous n’en avez que faire, vous préférez faire de fausses promesses aux Français.Un problème ? Créons une nouvelle peine et le problème se réglera de lui-même ! Si la lecture du code de procédure pénale avait un effet dissuasif sur les délinquants et les criminels, ça se saurait ! Il est tellement plus facile de voter des mesures répressives plutôt que d’aborder le cœur du problème : les moyens de la justice et de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Olivier Fayssat (UDR) (UDDPLR). « Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public » : je comprends que La France insoumise ait pris ce titre comme une provocation, voire comme une agression dirigée contre son petit fonds de commerce. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Mais ce n’est pas nous qui avons déposé la motion de rejet, c’est le groupe écologiste !
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Pour la deuxième fois de la journée, j’ai le plaisir de vous annoncer que le groupe UDR s’opposera à l’unanimité à votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 85 Contre 207 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Michaël Taverne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Rendez l’argent ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Michaël Taverne (RN). Après une énième motion de rejet, proposée et votée par toute la gauche laxiste, mais heureusement repoussée, nous voici arrivés au vote de ce projet de loi Ripost dans le texte issu de la commission mixte paritaire.Le groupe Rassemblement national tient à réaffirmer son soutien indéfectible aux policiers nationaux et municipaux, aux gendarmes, aux douaniers, aux surveillants pénitentiaires, aux agents de sécurité et aux sapeurs-pompiers, qui assurent tous les jours la sécurité des Français au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ces dernières semaines ont été particulièrement éprouvantes pour nos forces de l’ordre et nos sapeurs-pompiers. Nous avons pu constater une nouvelle fois que nos compatriotes peuvent compter sur des femmes et des hommes engagés comme jamais, qui essaient d’exercer leur métier dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils sont confrontés à l’ultraviolence et à des dangers toujours plus extrêmes ; on leur confie toujours plus de missions, ce qui revient à leur demander d’en faire plus avec moins de moyens. Ils méritent respect et considération, contrairement à ce que peuvent dire la gauche et l’extrême gauche, complètement perchées et déconnectées. M. Michaël Taverne (RN). Cette nuit à Marseille, un policier a été violemment percuté par un véhicule. Ce nouveau refus d’obtempérer démontre la dangerosité d’un métier où chaque seconde peut faire basculer une vie. Nous pensons à lui, à sa famille, à ses collègues et à ses proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ce projet de loi Ripost arrive à la fin d’un interminable macronisme dont l’échec est total en matière de politique de sécurité. Les chiffres provenant du ministère de l’intérieur sont au rouge écarlate. M. Michaël Taverne (RN). Le seul domaine dans lequel vous avez excellé, c’est la communication. Du matin au soir, vous nous avez répété que tout allait bien, que vous aviez réussi sur tous les plans, que l’insécurité n’était qu’un sentiment et que les faits divers relevaient du brainwashing – c’est le président de la République qui l’a affirmé. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). On ne parle pas anglais à la tribune de l’Assemblée nationale ! Respectez notre langue ! M. Michaël Taverne (RN). La réalité, c’est que vous avez sous-estimé la voyoucratie, qui vit dans l’impunité. M. Michaël Taverne (RN). Malgré les alertes répétées de la police judiciaire et des magistrats spécialisés, vous n’avez pas vu venir l’essor de la criminalité organisée, qui prospérait dans le pays. J’avais évoqué ce phénomène en 2022 lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), notamment lorsque le ministre de l’intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, nous présentait sa réforme de la police judiciaire. Certains macronistes se gaussaient, nous vilipendaient et clamaient que nous jouions sur les peurs. Désormais, ils disent que le narcotrafic est présent dans nos villages et qu’il faut absolument prendre des mesures. Mieux vaut tard que jamais !Vous avez aussi découvert la vente à la sauvette qui prospère un peu plus chaque année et qui repose notamment sur l’immigration clandestine. Vous proposez de renforcer les mesures contre les rodéos motorisés – après avoir voté une loi petit bras en 2018. Vous avez découvert les rave-parties, contre lesquelles vous n’avez rien fait pendant dix ans. Vous proposez de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et de renforcer les moyens technologiques alloués à nos forces de l’ordre. Bref, ce texte fourre-tout traite de sujets que vous avez ignorés alors que vous étiez aux responsabilités, pour le plus grand malheur des Françaises et des Français.Le groupe Rassemblement national a participé activement à ce débat et a été force de proposition, car notre seule boussole restera toujours l’intérêt de la France et des Français. Nous nous réjouissons que la CMP ait rétabli l’article 6, qui prévoit des amendes forfaitaires délictuelles pour les consommateurs de stupéfiants et des interdictions de paraître sur les points de deal. Les macronistes ont voté pour ces dispositions en CMP malgré leur refus de le faire en séance publique sous prétexte que l’amendement de rétablissement venait du Rassemblement national. Vous défendez donc votre popote, et non l’intérêt général ! M. Michaël Taverne (RN). Mais les Français savent pertinemment qu’ils n’ont plus rien à attendre de vous.Gouverner, c’est prévoir. Chers collègues macronistes, philippistes ou attalistes, vous en avez été incapables durant dix ans, et ce sont les Français qui en paient le prix. Vous nous disiez que vous feriez preuve d’une grande fermeté ; plus vous l’affirmiez, moins cela se produisait. Vous avez décrédibilisé la parole de l’État et vous en avez incontestablement affaibli l’autorité. Vous êtes incapables d’assurer la sécurité des Français. Ce texte le montre : vous cherchez à vite vous rattraper, car vous avez été complètement largués.Quant à la gauche et l’extrême gauche, fidèles à elles-mêmes, elles ont démontré leur laxisme en ayant plus de compassion pour les voyous, les criminels, les terroristes et les pédocriminels que pour les Français qui veulent vivre en sécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous vous y connaissez en échéanciers ! Vous allez payer en combien de fois ? M. Michaël Taverne (RN). Vous êtes les promoteurs de l’insécurité généralisée. Si vous êtes dans cet hémicycle, c’est grâce à Gabriel Attal et à Édouard Philippe qui ont appelé à voter pour vous aux élections législatives de juin 2024. Les Français veillent au grain et s’en rappelleront. M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons donc ce texte, qui comporte quelques mesures mais qui ne changera pas grand-chose à l’insécurité dans laquelle vous avez entraîné le pays. Je donne rendez-vous aux Françaises et aux Français en 2027 : avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous ferons de la sécurité une priorité, car elle est la première des libertés. Nos compatriotes attendent ce moment avec impatience ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Marion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Christophe Marion (EPR). Dans chaque circonscription, nos concitoyens nous interpellent ; l’exaspération monte face à la délinquance du quotidien et aux troubles à l’ordre public. Ils ont parfois le sentiment que l’État est à la traîne face aux nouvelles formes de criminalité organisée.Socrate avait raison quand il disait que ce qui fait l’homme, c’est sa grande capacité d’adaptation. Les délinquants, eux, l’ont bien compris : quand ils sont exclus des stades, ils frappent à l’extérieur de l’enceinte sportive – sauf les footballeurs argentins, naturellement. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand nous interdisons la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ils le vendent sur les réseaux sociaux sans vérifier l’âge des acheteurs. Quand on leur retire le permis, ils enfourchent un scooter pour continuer les rodéos motorisés.Ripost, c’est la République qui s’adapte, qui reprend l’initiative en apportant une réponse agile, ferme, rapide et proportionnelle. Cette réponse ne revient à céder ni aux fantasmes, ni aux sirènes de la radicalité ou du populisme. Notre rôle de législateur consiste bien à prendre la mesure de la hausse de la victimation et du sentiment d’insécurité, que révèlent les enquêtes menées par vos services, monsieur le ministre. On ne peut nier la réalité quand elle est documentée.Dans le même temps, il faut sans cesse combattre l’instrumentalisation du désordre, qui devient très vite un récit politique dangereux. M. Christophe Marion (EPR). On ne dit plus seulement que le gouvernement échoue, comme le clament ici les oppositions ; on finit par dire que c’est la démocratie qui est trop faible. Sur ce terreau, une offre autoritaire se présente et promet l’ordre au prix des libertés qu’elle prétend défendre. M. Christophe Marion (EPR). Notre rôle consiste tout autant à combattre l’insécurité dont sont victimes les Français qu’à corriger les affirmations de certains médias d’extrême droite, qui instrumentalisent un classement international pour faire croire aux Français qu’ils vivraient seulement dans le quatre-vingt-dix-neuvième pays le plus sûr de la planète, derrière la Sierra Leone ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous nous devons d’opposer la vérité aux constats des chaînes d’information en continu qui consacrent près de la moitié de leur temps d’antenne à l’insécurité, décrivant sans vergogne un pays à feu et à sang, désignant des boucs émissaires et réclamant des solutions simples à des problèmes qui ne le sont jamais. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)C’est précisément là que le danger guette. L’histoire nous délivre une leçon implacable : les mouvements autoritaires ne naissent jamais par hasard, mais profitent des failles, quand le citoyen constate que la loi existe sur le papier mais s’efface dans la rue, quand il croit que l’État recule et que l’ordre républicain devient impuissant. Dès lors, chers collègues de gauche, combattre le contrôle et la sanction qui sont au cœur de Ripost, ce n’est pas défendre la République. M. Christophe Marion (EPR). Au contraire, c’est alimenter l’impuissance publique, dont se nourrissent sans scrupule ceux qui entendent attaquer nos libertés au nom de la sécurité. M. Christophe Marion (EPR). Soyons sérieux : vous nous dites que Ripost est liberticide, mais il est singulier – tout le monde en conviendra ici – que vous refusiez de qualifier le Venezuela de Maduro de dictature tout en affirmant dans le même souffle que ce texte ferait de la France un État policier ! M. Christophe Marion (EPR). Ainsi, une extrême gauche qui refuse toute sanction nourrit une extrême droite qui en réclame toujours plus. Plus la seconde en exige, plus la première dénonce un glissement autoritaire. M. Christophe Marion (EPR). Ce funeste ballet d’une hydre à deux têtes qui se nourrissent mutuellement masque une réalité plus simple. Chaque amendement qui a cherché à faire reculer l’État devant ceux qui ne respectent pas la loi a non pas protégé la liberté, mais armé ceux qui veulent la réduire ! Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous faites reculer l’État de droit et les libertés fondamentales ! M. Christophe Marion (EPR). Ripost, c’est précisément la République qui ne recule pas. C’est la réponse que nous devons à nos concitoyens, dans le Loir-et-Cher comme ailleurs. Dans quelques minutes, vous devrez justifier devant eux votre vote :… M. Christophe Marion (EPR). …donner à nos forces de sécurité intérieure les moyens d’incarner l’ordre républicain ou laisser un vide qui sera comblé par ceux dont l’histoire nous a montré avec une clarté glaçante ce qu’ils en feront. M. Christophe Marion (EPR). Le groupe Ensemble pour la République assume d’adopter des mesures plus répressives… M. Christophe Marion (EPR). …pour lutter contre des comportements dangereux pour tous comme les rodéos motorisés et de donner à nos policiers, à nos gendarmes et à nos douaniers de meilleurs outils de détection des infractions et d’enquête judiciaire. Nous assumons de frapper fort contre certains phénomènes comme le détournement du protoxyde d’azote ou l’usage des mortiers d’artifice car ils affectent massivement et funestement notre jeunesse. Nous assumons de faire ce que les Français exigent de nous : assurer leur sécurité et répondre aux besoins opérationnels réels des forces de l’ordre. Enfin, nous assumons de responsabiliser les consommateurs de stupéfiants, d’obliger les casseurs à réparer et d’être plus fermes avec les trafiquants. M. René Pilato (LFI-NFP). La hausse de l’insécurité, c’est votre bilan ! Assumez l’état de la France ! M. Christophe Marion (EPR). Après le temps de la prévention doit venir celui de la dissuasion et de la sanction. Ce texte, c’est l’État qui protège et qui rassure. C’est exactement ce que Clemenceau exprimait en 1917 : « Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas, et que les hésitants […] trouvent un point d’appui dans la loi. » Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis. (« Enfin ! », « Écoutez bien ! », « Vas-y, Ugo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le nouveau président de la commission des lois,… M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …messieurs les rapporteurs, chers collègues, bienvenue dans Ripost, une loi présentée par Laurent Nuñez ! Si la loi est une farce, mieux vaut qu’on en… Les députés du groupe LFI-NFP. Rigole !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous l’aviez ! Lors d’une nuit d’insomnie, Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, se retrouve sur CNews, qui diffuse un reportage choc. Sur un terrain vague, une maison qu’on peut habituellement louer sur Airbnb est occupée par des gens qui prévoient d’organiser une free party… M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si, je vous jure : ils prévoient d’organiser une free party, avec un gros mur de son, tout en tirant des feux d’artifice. Sur le même terrain, des individus consomment du protoxyde d’azote et plusieurs autres stupéfiants – du cannabis, de la cocaïne, de l’ecstasy. Un député du groupe RN. Vous parlez de vos propres soirées ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a là aussi des vendeurs à la sauvette de cigarettes de contrebande. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si, je vous jure ! Soudain, Pascal Praud apparaît à l’écran et demande : « Mais, bon sang, que fait le ministre de l’intérieur ? » Et là, paf ! Laurent Nuñez se réveille – ah non, pardon, il faisait une insomnie. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.D’ailleurs, le titre même du texte montre à quel point c’est une opération de communication pour faire croire qu’on va rétablir l’ordre en interdisant des choses déjà interdites ou contre lesquelles on peut déjà agir. Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à fait imprononçable. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ? À supprimer les trois quarts du texte en commission des lois. (Mêmes mouvements.) Comme d’habitude, le sujet est tellement important, la France est tellement à feu et à sang, il y a un tel besoin d’ordre, le texte est si déterminant et important que le bloc central, au lieu de se mobiliser, n’était tout simplement pas là ! (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mauvais joueurs que vous êtes, vous avez rétabli plusieurs dispositions en séance publique, mais pas toutes. Il a d’ailleurs fallu une seconde délibération, car vous avez aussi été absents dans l’hémicycle !Vous avez été plus mauvais joueurs encore au stade de la commission mixte paritaire. La CMP, c’est tout de même lunaire, c’est la brutalisation de la vie politique parlementaire. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En effet, nous discutons dans cet hémicycle, mais ils se mettent ensuite d’accord entre eux… M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD ! (Mêmes mouvements.)Avec les amendes forfaitaires délictuelles, je le rappelle, le policier est à la fois policier, procureur – il décide de l’opportunité des poursuites –, juge – il prononce l’amende – et même juge d’application des peines – il peut encaisser l’amende. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce distributeur d’AFD, c’est un super policier, le Robocop de la Macronie de 2026 !Il faut qu’on vous le dise : en réalité, vous êtes drogués à la répression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous n’avez plus aucune lucidité, vous êtes en plein bad trip sécuritaire ! Il faut vraiment que vous vous réveilliez, c’est très important ! Monsieur le ministre-préfet, mettez fin à la préfectoralisation de la justice : tout le pouvoir aux préfets, on dresse des amendes, on dirige la police au point que la justice en devient accessoire. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)Ce qu’il vous faudrait, monsieur le ministre, à vous et à vos amis, c’est une bonne dose de prévention pour vous sortir de ce bad trip sécuritaire. La prévention consiste à s’attaquer aux causes. Or c’est précisément ce qui manque dans ces textes répétitifs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites comme s’il y avait de la prévention dans notre pays, mais elle a été amoindrie, et c’est votre responsabilité politique. Vous venez ensuite nous expliquer, en pompier pyromane, qu’il faut impérativement adopter ce texte pour régler les problèmes.Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.) M. Sacha Houlié (SOC). À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture. Il a certes un mérite, celui de recenser les comportements délictueux qui soulèvent la désapprobation de nos concitoyens, principalement pour les nuisances qu’ils suscitent et les désordres qu’ils créent : usage de mortiers à l’encontre de nos forces de sécurité intérieure, consommation de stupéfiants, commerce de protoxyde d’azote, rodéos motorisés, dérive des rassemblements festifs musicaux, violences dans le sport ou encore occupations illégales du domaine public ou privé. Vous avez su cibler habilement les infractions du quotidien qui appellent une réponse publique.Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures utiles. L’augmentation continue du quantum des peines ne présente aucun caractère dissuasif. Pour sensibiliser sur ce point, un récent garde des sceaux rappelait, à cette tribune, qu’aucun prévenu ne commet une infraction le code pénal à la main.Malheureusement, ce texte fait également peu de cas de tous les griefs exprimés à l’encontre des AFD par la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis de juin, mais aussi par la Cour des comptes elle-même, dans son rapport d’avril. Des garanties procédurales ne sont pas assurées : on relève, pêle-mêle, l’absence de débat contradictoire, des atteintes à l’égalité devant la justice, des limitations imposées à l’individualisation des peines.Plutôt que de corriger ces écueils, vous les avez aggravés. D’une part, la CMP a entériné l’inscription systématique de l’AFD à l’extrait B2 du casier judiciaire, quelle que soit l’infraction constatée. Sur ce sujet, de toute évidence, nous saisirons le Conseil constitutionnel. M. Sacha Houlié (SOC). D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD.C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause. En dépit de la baisse des contrôles – désormais, ils ne concernent plus que 70 % des AFD délivrées –, on déplore une multiplication par quatorze des irrégularités. Sur ces 70 % d’AFD contrôlées, 34 % étaient en réalité irrégulières. En 2024, pour 12 % des verbalisations par AFD, soit environ 3 200 dossiers, un examen sommaire a révélé qu’il n’y avait même pas eu d’infraction. C’est dire la cohérence du dispositif ! Sa robustesse a été largement éprouvée. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel système kafkaïen, encore moins l’avaliser. Vous n’avez même pas pour vous l’argument de l’efficacité : le taux de paiement spontané des AFD s’élève péniblement à 24 % ; le taux de recouvrement forcé est plus faible encore, puisqu’il est de 17,5 %.Nous nous félicitons d’avoir supprimé, en commission mixte paritaire, les dispositions aggravant les sanctions administratives à l’encontre des supporters. M. Sacha Houlié (SOC). Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M. Pierrick Courbon applaudit.)Nous contestons d’autres mesures, à commencer par le nouveau régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de fouilles de bagages et de fouilles de personnes dans les zones douanières. Vingt-cinq millions de nos concitoyens seront concernés. Ces contrôles pourront être conduits « quel que soit le comportement » de la personne contrôlée – selon les termes même de votre texte – et par une multitude d’agents, et non pas seulement par les officiers de police judiciaire (OPJ). Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ?Que dire de la légèreté avec laquelle sont prorogés les dispositifs autorisant l’usage de la vidéosurveillance par algorithme ? J’en ai souligné les errements dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable. Que dire de l’extension de l’utilisation des caméras par des agents de sécurité privée ? Que dire, a contrario, de la suppression de l’obligation d’enregistrement lorsqu’une personne est placée en garde à vue ou fait l’objet d’une rétention douanière ? Elle sera ainsi privée de preuves en cas d’atteinte à ses droits fondamentaux.En somme, ce texte tentaculaire embrasse de nombreux sujets de sécurité publique, mais s’est affranchi de tous les travaux d’évaluation dont nous aurions pu tirer parti dans son élaboration. Ses minces vertus sont donc largement altérées par ses importantes carences et par ses nombreuses atteintes aux libertés fondamentales. Ces atteintes sont loin d’être toutes justifiées par l’objectif de protection de la sécurité de nos concitoyens ; elles ne satisfont pas davantage aux exigences de nécessité et de proportionnalité. Par conséquent, ce projet de loi ne recueillera ni le soutien ni les suffrages des députés du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Ian Boucard (DR). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le nouveau président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de quoi parlons-nous ? À entendre les discours de la gauche, il s’agirait d’un texte totalitaire, digne d’une dictature ou d’un État policier. Vous seriez, monsieur le ministre de l’intérieur, le plus grand dictateur que la France ait connu. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vous laisse choisir entre démocrature et dictamolle ! M. Ian Boucard (DR). Je suis moins caricatural que vous, cher collègue Lucas-Lundy. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le projet de loi Ripost apporte des réponses concrètes à des problèmes de sécurité et de tranquillité du quotidien rencontrés par chacune et chacun de nos concitoyens. Il apporte des réponses concrètes à la problématique du protoxyde d’azote qui, chacun le sait, crame le cerveau de nos jeunes. M. Ian Boucard (DR). C’est déjà un enjeu de santé publique, cela le sera plus encore à l’avenir.Ce texte apporte des solutions concrètes pour lutter contre les rave-parties, que certains appellent les free parties. Elles saccagent des champs et la consommation de stupéfiants y est massive, chacun le sait. À l’extrême gauche de cet hémicycle, on appelle cela « la fête de la musique ».Ce texte apporte des solutions concrètes pour lutter contre les rodéos motorisés, qui terrorisent les Françaises et les Français dans les quartiers. M. Ian Boucard (DR). Des mères de famille n’osent plus laisser sortir leurs gamins dans la rue, de peur que quelqu’un les renverse à 180 kilomètres à l’heure. Certains ici ont comparé ces rodéos à des courses hippiques dans les hippodromes. M. Ian Boucard (DR). Trois jours après, une dame décédait à la suite d’un rodéo motorisé.Ce texte apporte des solutions concrètes en cas d’utilisation détournée des mortiers d’artifice comme arme par destination contre nos forces de l’ordre. Cela fait rire certains, qui considèrent que ce sont les risques du métier. À la Droite républicaine, cela ne nous fait pas rire, et c’est pourquoi nous avons soutenu cette mesure, comme toutes les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Nous aurions évidemment souhaité que certaines de ces mesures aillent plus loin. Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre : nous voulions aggraver certaines peines. Néanmoins, nous estimons que nous sommes parvenus à un texte de compromis, juste et équilibré, qui permettra de lutter efficacement contre ces problèmes de sécurité et de délinquance du quotidien.Je remercie MM. les rapporteurs pour le travail qu’ils ont fourni pendant l’examen du texte et en amont de la commission mixte paritaire afin de trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Monsieur le ministre, nous n’avons pas trouvé d’accord sur l’article 4, relatif aux interdictions administratives de stade. En commission et en séance, nous avions indiqué que nous les jugions discriminantes et trop imprécises. En commission mixte paritaire, nous avons voté contre ; elles ne figurent donc pas dans le texte. Je me réjouis de votre sens du dialogue : vous n’avez pas tenté de les réintroduire ici à la faveur d’un amendement, et je vous en remercie.Je m’adresse maintenant à nos collègues de gauche : lors de la discussion générale en première lecture, j’avais demandé s’il existait encore dans cet hémicycle une gauche républicaine. J’avais invoqué Jean-Pierre Chevènement et Raymond Forni,… M. Ian Boucard (DR). …deux de mes lointains prédécesseurs belfortains qui incarnaient une belle et noble gauche républicaine, que j’ai combattue mais qui avait de belles valeurs et qui inspire encore beaucoup d’entre nous ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Au cours de nos débats sur Ripost, j’ai reconnu que quelques collègues, notamment au Parti socialiste, incarnaient encore de manière parcellaire cette gauche républicaine,… M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous n’avons pas de leçons de républicanisme à recevoir de la part d’alliés du RN ! M. Ian Boucard (DR). …mais elle n’est malheureusement plus majoritaire de votre côté de l’hémicycle. M. Ian Boucard (DR). Je lisais tout à l’heure un communiqué du représentant de la Gauche républicaine et socialiste dans le Territoire de Belfort – elle est représentée ici par M. Maurel – qui regrettait que la gauche républicaine soit désormais très minoritaire dans notre pays. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois et Blandine Brocard applaudissent également.) M. Ian Boucard (DR). Comme lui, je le regrette car, pour lutter contre les extrêmes de droite comme de gauche, pour qu’enfin notre pays sorte de l’ornière des extrêmes, il faudra que la droite et la gauche puissent s’affronter, s’opposer sur de vraies valeurs et de vrais projets. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Citez donc un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! M. Ian Boucard (DR). Ce texte qui apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par nos concitoyens est de cette nature : il permet de lutter contre les extrêmes. C’est pourquoi notre groupe et son président Laurent Wauquiez voteront en faveur de ce projet de loi. Je vous l’avais annoncé dès le début, et je tiens toujours mes promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités. Nous n’avons attendu ni un rapport ministériel, ni votre projet de loi, ni même vos argumentaires pour constater qu’il y a en effet des free parties interdites, des rodéos urbains qui posent problème ou encore de la consommation de protoxyde d’azote qui est dangereuse pour nos enfants. Nous savons tout cela.La question que nous essayons de mettre sur la table, et que vous refusez obstinément de considérer depuis le début, est la suivante : une loi élaborée de manière tant soit peu rationnelle doit intégrer plusieurs dimensions. Or votre texte vise uniquement à augmenter le quantum des peines, quitte à faire déborder des prisons qui sont déjà surpeuplées ; vous mettez en avant une doctrine sécuritaire strictement punitive. Une telle névrose sécuritaire ne règle rien.Cela fait neuf ans que vous gouvernez, et vous nous expliquez que votre politique ne marche pas. Et pour cause : elle n’est engagée, de manière obsessionnelle, que sur l’aspect sécuritaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous en êtes d’ailleurs à votre quatorzième loi sécuritaire. À quoi bon ? Pour quels résultats ? M. Pouria Amirshahi (ECOS). Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre. Par ce texte, vous leur donnez des missions supplémentaires qui ne sont même pas les leurs : vous leur demandez de remplacer les douaniers, de remplacer les juges, y compris, comme l’a dit Ugo Bernalicis, les juges d’application des peines. Ce n’est pas cartésien, ce n’est pas rationnel !Prenons l’exemple du protoxyde d’azote. Il y a des gamins dont le cerveau est cramé par ce produit – je reprends l’expression employée par plusieurs d’entre vous. Et vous allez les punir ? Franchement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est vrai, ce n’est pas malin ! Il n’y a pas que ces gamins qui ont le cerveau cramé ! M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est oublier des décennies de politiques publiques appuyées sur les études de sociologues et les enquêtes de terrain. Non seulement vous ne donnez pas les moyens nécessaires aux professionnels concernés, mais vous allez expliquer que, lorsqu’un gamin de 14 ans brave un interdit sans se rendre compte que c’en est un, il faut encore lui enfoncer la tête sous l’eau !Où est donc la raison ? Qu’est-ce qui vous meut quand vous faites ce genre de texte ? À quoi cela sert-il ? Non seulement vous n’obtenez pas les résultats escomptés, mais en plus vous ne réglez rien, puisque vous ne mettez aucuns moyens sur la prévention. M. Pouria Amirshahi (ECOS). La prévention n’est pas un mot gentil ou niais, qui serait réservé à des idéalistes. La prévention, c’est du sérieux, ce sont des politiques concrètes, qui concernent aussi la police. C’est ce que faisait d’ailleurs la police de proximité : de la prévention, par le dialogue et l’interlocution.S’agissant des rave-parties, il y a quelques années, des associations agissaient comme intermédiaires, notamment lors de l’occupation illégale de certains terrains. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre,… M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il est dans les mains d’Alliance Police nationale ! En 2027, ça ne se passera pas comme ça ! M. Pouria Amirshahi (ECOS). …un dialogue et des concertations ont lieu en amont avec les élus locaux. Vous savez aussi que les associations qui font de la prévention réduisent les risques graves pour la santé. Je prends de nouveau cet exemple : à Bourges, ville que vous connaissez bien, il y a eu moins de personnes aux urgences lors d’une rave-party réunissant 40 000 personnes, dont la presse locale s’était fait l’écho, que lors du Printemps de Bourges ! Savez-vous pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que les associations qui font de la prévention savent depuis longtemps comment diminuer les risques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Pouria Amirshahi (ECOS). Alors, vous me direz : quand même, ce sont des fêtes interdites ! Oui, on est au courant, et des sanctions sont déjà prévues pour cela. Mais il y a aussi des dispositifs d’intelligence politique qui permettent de réduire les risques. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Le pragmatisme, monsieur le ministre, c’est de faire avec la réalité. Vous pouvez toujours penser qu’en cassant le thermomètre, vous résoudrez le problème, mais vous savez pertinemment que vous avez tort et que ce n’est pas la bonne voie. Ne vous y enfermez donc pas !Enfin, comment peut-on dire que les arguments que nous avançons sont décorrélés de la réalité ? Le Défenseur des droits ne connaît-il rien au problème ? Les magistrats et les syndicats de la magistrature ne connaissent-ils rien au problème ? Les avocats ne connaissent-ils rien au problème ? Qu’est-ce donc que ce mépris, franchement ?Il y a tant de démocraties qui, pour conduire leurs politiques publiques, s’appuient sur l’intelligence des sciences sociales et des associations, et qui, surtout, ne méprisent pas à ce point leurs propres institutions, telles que le Défenseur des droits. Or celui-ci vous dit que, sur plusieurs points, votre projet de loi est dangereux. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Durant tout ce débat, nous ne vous avons pas seulement appelé à renoncer à votre texte ; nous vous avons dit que nous étions prêts à contribuer à l’intelligence collective. Cela suppose toutefois que vous acceptiez le principe d’une vraie concertation et d’un vrai dialogue, ce que vous refusez. Vous passez en force et vous avez tort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Éric Martineau (DEM). Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ils attendent ce projet de loi, et c’est pourquoi nous voterons en sa faveur.Nous le ferons avec une conviction simple :… M. Éric Martineau (DEM). …nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomènes, nos concitoyens les rencontrent chaque jour, de même que les élus locaux, les policiers, les gendarmes, les pompiers et l’ensemble des agents publics. Face à cette réalité, le législateur ne peut rester spectateur.Lors de l’examen du texte, notre groupe a contribué à ce que plusieurs dispositions essentielles, qui avaient été supprimées en commission, soient rétablies en séance publique. Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent.Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré que ces équipements pouvaient être transformés en véritables armes contre les forces de l’ordre, les élus et les services de secours. Il était nécessaire de mieux encadrer leur acquisition et leur utilisation.Nous nous félicitons également des avancées sur l’usage du protoxyde d’azote. Le texte renforce les moyens de lutte contre les trafics et les usages détournés de ce produit, tout en développant les actions de prévention, notamment auprès des plus jeunes.La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protéger davantage l’identité des enquêteurs au cours des procédures, ou encore au maintien des dispositifs permettant un usage encadré des nouvelles technologies au service des enquêtes et de la prévention.Depuis le début de nos travaux, notre groupe défend une ligne constante : donner davantage de moyens aux forces de l’ordre sans jamais renoncer aux garanties de notre État de droit. L’efficacité ne s’oppose pas aux libertés publiques. Au contraire, elle suppose un équilibre exigeant entre protection des Français et respect des droits fondamentaux.S’agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous avons travaillé avec les collectifs d’organisateurs de free parties… M. Éric Martineau (DEM). …pour apporter des solutions. Oui, les occupations illicites de terrains, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s’agit pas d’empêcher toute manifestation festive organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini. M. Éric Martineau (DEM). L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies. Cette approche est plus efficace qu’une logique exclusivement répressive. L’objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires.Nous continuerons d’être particulièrement attentifs à l’application concrète de ces dispositions. Une loi n’est utile que si elle est comprise, correctement mise en œuvre et effectivement évaluée. La sécurité du quotidien ne se résume d’ailleurs pas à l’adoption de nouvelles normes. Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. Notre responsabilité de parlementaires sera donc aussi d’exercer pleinement notre mission de contrôle afin de vérifier que les outils que nous adoptons produisent les effets attendus.En conclusion, le texte issu de la commission mixte paritaire préserve les principales avancées que nous soutenions depuis le début. Il renforce les capacités d’action de l’État, apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui perturbent la vie quotidienne des Français, et conserve, dans l’ensemble, un équilibre satisfaisant entre efficacité et garanties. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). La République ne peut être forte que si elle est capable de protéger celles et ceux qui la composent. Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). La liberté n’existe durablement que lorsqu’elle s’exerce dans un cadre où l’ordre public est garanti, où les institutions sont respectées, où la violence ne peut imposer sa loi.Depuis plusieurs années, nous constatons une évolution préoccupante : les réseaux sociaux, notamment, permettent une mobilisation instantanée de groupes violents, qui s’organisent plus rapidement ; les moyens technologiques facilitent les contournements de l’action publique ; certains événements non déclarés ou clandestins mettent en danger leurs participants comme les forces de l’ordre. Notre réponse ne peut être ni l’impuissance ni le laxisme. Elle ne peut pas consister non plus à se priver de la technologie.Le groupe Horizons & indépendants considère qu’il appartient au législateur d’adapter notre droit aux réalités du XXIe siècle, selon une ligne constante : fermeté envers ceux qui bafouent les règles communes, protection des libertés pour l’immense majorité de nos concitoyens.S’agissant de la lutte contre les détournements d’articles pyrotechniques, l’article 1er dote les préfets d’outils concrets : fermeture administrative des établissements contrevenants, possibilité d’ordonner le dessaisissement de produits explosifs susceptibles de causer des troubles à l’ordre public. Il s’agit d’instruments de prévention proportionnés et soumis au contrôle du juge.En ce qui concerne les rave-parties illégales, dans la continuité de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre lors de la journée réservée au groupe Horizons & indépendants, l’article 2 crée deux infractions autonomes : d’une part l’organisation de rave-parties non déclarées ou en violation d’une interdiction préfectorale, d’autre part la participation à de telles rave-parties. Rappelons que cet article vise non pas la fête, mais bien l’illégalité – merci de cesser cette inversion accusatoire.Pour ce qui est des rodéos motorisés et des refus d’obtempérer, l’article 3 apporte des réponses attendues : extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos motorisés et confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Mettre en danger la vie d’autrui et celle de nos forces de l’ordre a un coût ; celui-ci sera désormais supporté par les auteurs de ces infractions.Enfin, le relèvement, de 200 à 500 euros, de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants traduit une réalité que notre droit doit affirmer sans ambiguïté : chaque achat de stupéfiants alimente les réseaux criminels que nous combattons et continuerons à combattre.Au nom de mon groupe, je veux exprimer notre soutien total au maire d’Alès (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également), qui a dû être exfiltré hier soir de son domicile par le Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, après avoir été victime des menaces réitérées de réseaux criminels qui n’hésitent plus à s’attaquer aux élus de la République.Pour l’ensemble de ces articles, notre groupe a veillé à ce que chaque disposition respecte les principes constitutionnels, la proportionnalité des sanctions et les garanties offertes par le contrôle du juge. Parce que la sécurité est une condition de la liberté, parce que protéger les Français est la première responsabilité de la puissance publique, parce que la République ne saurait céder devant ceux qui pensent pouvoir s’affranchir durablement de ses lois, le groupe Horizon & indépendants votera en faveur de ce texte. Je forme le vœu que son application permette de mieux prévenir les violences, de renforcer l’autorité de l’État et de rappeler une évidence : dans notre démocratie, chacun est libre, mais nul n’est au-dessus de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.) Mme la présidente (HOR). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac (LIOT). Ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, sans toujours disposer d’une vision globale, en accumulant des mesures dénuées de lien entre elles. Or, à vouloir répondre à tous les problèmes à la fois, on prend le risque de fragiliser les réponses utiles.Cette réserve faite, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit à l’objectif initial et au message de ce projet de loi : ne pas céder à une certaine banalisation des infractions commises dans nos territoires. Ce texte adresse aussi un signal de sécurité à nos concitoyens. Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure.Notre groupe soutient pleinement le renforcement de la lutte contre les rave-parties illégales. Derrière ces rassemblements, il y a des élus, des riverains et des agriculteurs exaspérés, des terrains dégradés et des coûts supportés par les collectivités et le contribuable, ainsi qu’une mise en danger des participants eux-mêmes, par exemple en cas de canicule extrême ou de risque d’incendie.Ma crainte est que, devant l’inaction de l’État, certains citoyens essaient de se faire justice eux-mêmes. Je pense notamment à ces vidéos où l’on voit des agriculteurs déverser du lisier pour déloger des occupants illégaux, et où l’on voit ces mêmes occupants tenter de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé si l’un d’entre eux était tombé et était passé sous la roue d’un tracteur ? Si nous ne nous penchons pas sur ces problèmes, le risque est que certains essaient de se faire justice eux-mêmes, tandis que d’autres s’appliqueront à les en empêcher – et là, nous ne jouons pas notre rôle.De même, notre groupe soutiendra unanimement le renforcement de la lutte contre le protoxyde d’azote. Pendant trop longtemps, l’inhalation de ce que l’on appelait le gaz hilarant a été traitée avec une forme de légèreté, comme s’il s’agissait d’une pratique marginale, voire amusante.La réalité est tout autre : les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, en particulier pour celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix, dur mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers.Notre groupe soutient également les dispositions renforçant les moyens d’action de l’État face aux occupations illicites de terrain, notamment par les gens du voyage – seules les occupations illicites, j’y insiste, sont concernées. Sur ce point, le texte doit faciliter les évacuations, aggraver les peines lorsque les occupations s’accompagnent de dégradations et éviter les réinstallations. De nombreux maires et de nombreux riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance et se sentent – il faut bien le reconnaître – agressés. Ils attendent des outils plus efficaces. Tout le problème vient de ce que ces mesures introduites au Sénat ne présentent pas de lien direct avec le texte initial. Au cas où le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agit de cavaliers législatifs, en viendrait à les censurer, notre groupe demande au gouvernement de s’engager à revenir sans délai devant le Parlement avec un projet de loi consacré spécifiquement à ce sujet. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) M. Paul Molac (LIOT). J’en viens maintenant à notre principale réserve, qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, qu’on peut même tenir pour liberticides. Je pense au nouveau pouvoir de contrôle d’identité et de fouille intégrale confié à certaines unités spécialisées sans qu’elles aient à solliciter une autorisation préalable de l’autorité judiciaire, ou à la énième extension et prolongation de la vidéosurveillance algorithmique, qui banalise encore un peu plus les caméras augmentées jusque dans notre quotidien. Enfin, je regrette la suppression de l’obligation d’enregistrement vidéo des personnes placées en garde à vue, alors que cette pratique protège autant les personnes interpellées que les forces de l’ordre.En dépit de ces réserves, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement pour ce projet de loi. Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)La loi Ripost, ça sonne mieux que la loi Silt de 2017 – entendez sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme –, mieux, également, que la loi « sécurité globale » ; c’est plus joli que la loi « séparatisme » ; ça sonne mieux que la loi « PATR » – prévention d’actes de terrorisme – et même mieux que la loi « narcotrafic ». Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, les anciens comme les nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures sans jamais tenir compte des hommes et des femmes qui rendent la justice et qui maintiennent l’ordre dans notre pays – ces hommes et ces femmes qui tentent, tant bien que mal et malgré vos coupes budgétaires, de faire en sorte que notre société tienne encore.Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que notre groupe, par cohérence et par conviction, s’oppose de nouveau et résolument à ce texte, comme il l’avait fait lors de son examen en commission des lois, puis en séance publique, lors de la première lecture.Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte, par une convergence – toujours la même – entre l’extrême droite et la majorité, qui s’enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et de nos droits fondamentaux.Ce texte ne propose pas de mesures cohérentes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens ni pour renforcer les moyens des forces de sécurité. Il installe une logique d’affrontement et de sanctions systématiques, sans se préoccuper aucunement de l’efficacité réelle des mesures proposées. Sur la sécurité comme sur d’autres sujets, ce sont avant tout les moyens humains et matériels qui font défaut ; vous le savez et sur ce point, pourtant, votre gouvernement reste silencieux.Destiné avant tout à constituer une opération de communication et dépourvu de moyens supplémentaires, ce texte empile des mesures sans fil conducteur, des free parties au protoxyde d’azote, en passant par les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique. Le seul dénominateur commun à toutes ces mesures hétéroclites, c’est la surveillance et la répression généralisées.La CMP a maintenu, réintroduit, voire renforcé plusieurs dispositions qui avaient été supprimées en commission des lois avant d’être rétablies en séance. Nombre de ces mesures ont pourtant suscité de vives inquiétudes, en particulier de la part des magistrats, des avocats, des associations de défense des droits humains et de la Défenseure des droits. Niant l’évidence, vous persistez à n’y voir aucun problème. Ces mesures traduisent pourtant une dérive que nous avons dénoncée durant les discussions, et que le Conseil d’État lui-même met en évidence lorsqu’il alerte sur la multiplication de mesures restrictives de libertés, d’abord justifiées par l’urgence, puis progressivement pérennisées sans bilan ni débat.Réjouissons-nous tout de même que l’article 4 n’ait pas été rétabli. Il aurait conduit à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques.Permettez-moi d’insister sur l’amende forfaitaire délictuelle. Vous poursuivez son extension et vous ajoutez désormais l’inscription de cette verbalisation au bulletin no 2 du casier judiciaire, avec des conséquences durables, en particulier sur l’accès à l’emploi. Pourtant, cette amende est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire : c’est une justice sans audience, prononcée sur la seule appréciation de l’agent verbalisateur. Dans sa décision-cadre de 2023, la Défenseure des droits a demandé la suppression de ce dispositif (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame) en raison des atteintes graves au droit au recours, des risques d’arbitraire et de contrôles discriminatoires ; à rebours de ses recommandations, vous la généralisez.Vous choisissez également de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, et d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé.Le texte étend en outre les pouvoirs de contrôle dans l’espace public. Il crée un nouveau régime autonome de contrôles d’identité, d’inspections visuelles et de fouilles de véhicules – mesure après mesure, la logique est toujours la même.En définitive, ce texte incarne tout ce que nous refusons. Parce qu’il fragilise les libertés et les droits fondamentaux et parce qu’il repose sur une logique de répression généralisée et de surveillance automatisée de l’espace public, notre groupe votera une nouvelle fois contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente (HOR). Chers collègues, les premiers orateurs ont eu la chance de pouvoir s’exprimer dans le calme : je vous remercie de permettre au dernier orateur d’en faire de même.La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux (UDDPLR). En matière de sécurité intérieure, la France, en 2026, est classée 99e sur 163 – entre la Tanzanie et le Gabon. Il y a un an, nous étions 74e ; encore un an de macronisme, et nous finirons entre l’Ukraine et l’Iran. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs.) Voilà le bilan de dix ans de macronisme et de cinq ans de socialisme. Un député du groupe RN. Un désastre !
M. Éric Michoux (UDDPLR). …le gouvernement nous propose une loi intitulée Ripost. Ripost, une belle approche marketing, mais en réalité une publicité mensongère. Ripost, comme un aveu de votre impuissance, l’aveu que votre politique a favorisé l’insécurité, l’aveu que le narcotrafic gangrène notre pays. M. Éric Michoux (UDDPLR). Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, nous expliquait qu’il existait un « sentiment d’insécurité ». Comme le disait pourtant Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Éric Michoux (UDDPLR). Vous êtes complices d’une violence quotidienne : les rodéos sauvages, les points de deal et les trafics, les rave-parties, le pillage des boutiques lors des victoires du PSG, les policiers et les pompiers caillassés, les agressions d’enseignants et d’élus.J’ai une pensée pour le maire d’Alès, qui a été exfiltré de son domicile par le Raid à la suite de menaces de la DZ Mafia. (Mêmes mouvements.)Alors que la gauche et l’extrême gauche mettent des cibles sur ceux qui portent l’uniforme de la République, je veux redire tout notre soutien aux forces de l’ordre qui assurent notre sécurité au quotidien. (Mêmes mouvements.) En cette période de canicule, je pense tout particulièrement aux pompiers. Cet après-midi, deux d’entre eux ont trouvé la mort en service à Mérignac. Au nom de l’UDR, je fais part à leurs familles et à leurs camarades de nos pensées respectueuses et reconnaissantes.Pour acheter la paix sociale, la Macronie a fait le choix de magouiller avec la gauche et l’extrême gauche. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Il faut avouer que l’extrême gauche est experte en matière de délinquance : députés dealers, députés drogués, députés fichés S, députés conjoints violents – la liste est longue, une sacrée liste de pointures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Éric Michoux (UDDPLR). On comprend mieux leur opposition à ce texte : ils se protègent en réalité eux-mêmes ! Ils protègent les racailles, les squatteurs, les organisateurs de rave-parties, les terroristes islamiques et les antisémites. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ils désarment les policiers et les privent du droit à la légitime défense. Les députés de La France insoumise viennent de voter contre la prison à perpétuité pour les pédophiles récidivistes : c’est abject de protéger des violeurs en série ! M. Éric Michoux (UDDPLR). Honte à vous ! Honte à vous, les admirateurs de Daniel Cohn-Bendit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. René Pilato s’exclame.) Comme l’a brillamment dit notre collègue Sophie Blanc hier en séance publique : « Les Français vous ont vus et n’oublieront pas. » Les masques sont tombés : votre projet politique, c’est la présomption de culpabilité pour les forces de l’ordre et la présomption d’innocence pour les voyous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. ) Voilà le vrai visage de votre France à vous, de votre nouvelle France ! Triste France, meurtrie par la violence, bercée par la délinquance, livrée à l’indifférence. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) D ans Les Misérables, Fantine évoquait une société qui désarme la victime, mais pas les voleurs. (Mme Caroline Colombier applaudit.)Thomas, Lola, Philippine, Matisse, Lyhanna, Louis : autant de drames, de vies perdues, de familles brisées. Allez dire aux familles qu’il s’agit d’un « sentiment d’insécurité » ! Monsieur le ministre, allez dire aux familles qu’il n’y a pas « d’ensauvagement de la société » ! M. Éric Michoux (UDDPLR). Aujourd’hui, la sanction devient l’exception et la récidive devient la norme. Cette loi, même si elle constitue une petite avancée, ne répare pas dix ans de renoncements. En réalité, vous organisez le laxisme et l’impunité : il est grand temps de riposter et de restaurer l’ordre public ! (Alors que le temps de parole de l’orateur approche de sa fin, plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS égrènent en chœur : « Cinq, quatre, trois, deux, un, zéro ! ») La meilleure riposte arrivera en 2027, avec l’élection de Marine Le Pen ! Vive la France ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.) Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 3, 4 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Lors de cette discussion générale, nous aurons entendu une litanie d’idioties venant des groupes de droite et d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous aurons entendu dire que ce serait sur nos bancs qu’on défend les délinquants (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), alors que c’est sur les vôtres qu’on trouve des personnes condamnées pour détournement de fonds publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)Nous aurons entendu M. Michoux, dans une espèce de sketch ridicule,… M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Précisément, madame la présidente, je fais de la coordination. Nous avons entendu M. Michoux, dans un spectacle ridicule, nous parler des terroristes islamistes, alors que ce sont vos amis qui ont fourni les armes à certains terroristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quelques députés des groupes RN et UDR. C’est vous ! Voyous !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Puisque nous examinons des amendements de coordination sur un texte qui traite notamment de produits psychotropes, les hurlements de certains d’entre vous, ce soir, me donnent l’impression qu’ils ont consommé certains psychotropes légaux – à la buvette de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) (L’amendement no 1, modifiant l’article 7, l’amendement no 3, modifiant l’article 25, l’amendement no 4, modifiant l’article 29, et l’amendement no 2, modifiant l’article 30 bis, sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 537 Nombre de suffrages exprimés 530 Majorité absolue 266 Pour l’adoption 351 Contre 179 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
Commission mixte paritaire
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (no 3004). Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire. M. Pierre Cazeneuve (EPR). En préambule, je souhaite rendre hommage à notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et désormais maire de Bordeaux, qui a initié et soutenu la réforme à l’origine de cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre puis en tant que député.À l’initiative du groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal, il a fait adopter cette proposition de loi en première lecture. Elle a ensuite poursuivi son parcours au Sénat, et nous examinons désormais les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) pour un vote – je l’espère – définitif.Il s’agit d’un texte extrêmement important, puisqu’il vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.La CMP réunie le 1er juillet est parvenue à élaborer un texte commun, après une réécriture de l’ensemble des articles. Je tiens à saluer la qualité des échanges qui ont permis aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis et de dépasser les quelques différences qui avaient pu nous opposer afin d’aboutir à ce texte commun.Ce compromis respecte l’ambition du texte initial : donner à l’État les moyens de mieux connaître, mieux entretenir et mieux valoriser son patrimoine immobilier. Ce patrimoine est considérable : 195 000 bâtiments, 97 millions de mètres carrés de surfaces bâties. Ce sont nos universités, nos écoles, nos commissariats, nos tribunaux, nos administrations, nos services publics.Il constitue à la fois un outil indispensable de l’action publique, un patrimoine collectif et une charge extrêmement importante.Or, depuis plusieurs années, les constats se succèdent et convergent : l’État connaît encore trop imparfaitement son patrimoine ; il peine à en programmer l’entretien sur le long terme ; il ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour adapter ses bâtiments aux besoins réels des services publics.Cette situation a un coût. L’immobilier représente la deuxième charge de fonctionnement de l’État, pour près de 10 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un coût budgétaire, lorsque les surfaces restent sous-utilisées ou lorsque les défauts d’entretien conduisent, quelques années plus tard, à des rénovations bien plus lourdes, mais aussi d’un coût environnemental, alors que nous devons accélérer notre combat contre le dérèglement climatique et la rénovation énergétique de nos bâtiments publics.Enfin, n’oublions pas le coût humain, puisque ce sont nos agents qui travaillent dans des locaux parfois dégradés, et les usagers qui y sont accueillis.Les constats dressés depuis plusieurs années par la Cour des comptes et par le Conseil de l’immobilier de l’État (CIE) – dont je salue le président, M. Jean-Paul Mattei – sont largement partagés : notre patrimoine est mal identifié, trop peu entretenu et mal géré, selon une logique trop fragmentée.Face à cette réalité, nous ne pouvions céder à l’immobilisme. La proposition de loi entend renforcer la capacité de l’État à agir véritablement comme propriétaire de son patrimoine. Elle repose sur une idée simple : mieux distinguer la fonction de propriétaire – qui suppose une stratégie, une programmation et une capacité d’investissement – de la fonction d’occupant, exercée par les administrations qui utilisent les bâtiments pour accomplir leurs missions.Cette clarification doit permettre une gestion plus cohérente, plus professionnelle et plus durable. Elle doit aussi rendre plus visible le coût réel de l’occupation immobilière, encourager une utilisation plus rationnelle des surfaces et permettre de consacrer les ressources disponibles à l’entretien et à la rénovation des biens réellement nécessaires au service public.Nous avons fait le choix d’une transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial (Epic). Il ne s’agit pas d’ajouter une structure nouvelle à une organisation déjà complexe, mais de faire évoluer un opérateur existant, afin de lui confier une mission plus complète et de lui donner les moyens de l’exercer dans la durée.La CMP a confirmé cette orientation tout en veillant à préserver plusieurs principes : la continuité du service public ; la garantie que la gestion, la valorisation ou la cession des biens immobiliers ne se feront pas au détriment des missions exercées dans les territoires ; la prise en compte des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public ; le renforcement de l’information des collectivités territoriales lorsqu’une cession est envisagée. Cette dernière disposition est importante, car les décisions relatives au patrimoine de l’État ont souvent des conséquences directes pour nos collectivités.Ce texte ne prétend pas résoudre immédiatement toutes les difficultés de l’immobilier de l’État. Il pose cependant les fondations d’une politique plus cohérente, plus professionnelle et plus durable. Il permettra de mieux programmer les investissements, de préserver les bâtiments nécessaires aux services publics, de rationaliser les implantations et de valoriser les actifs devenus inutiles afin de financer la rénovation de ceux qui doivent être conservés.C’est pourquoi, en ma qualité de rapporteur, je vous invite à adopter les conclusions de cette CMP. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. David Amiel. Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave. Je remercie également les députés Jean-Paul Mattei et François Jolivet qui, de longue date, sont engagés dans une réflexion sur les enjeux immobiliers de l’État et ont ouvert la voie à ce texte.Cette proposition de loi n’est ni technique ni accessoire. Elle constitue le coup d’envoi d’une profonde réforme structurelle de la manière dont l’État gère, dont l’État entretient, dont l’État transforme son patrimoine immobilier, c’est-à-dire le patrimoine de l’ensemble des Français.Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques. Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents.Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve. L’État ne connaît pas suffisamment son propre patrimoine et fait face à un mur d’investissement estimé par la Cour des comptes entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici 2050. À cela s’ajoute une gouvernance éclatée entre plus de soixante programmes budgétaires.La proposition de loi crée une foncière de l’État, établissement public à caractère industriel et commercial. Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial. L’objectif est simple, il est connu depuis des années, il peut aujourd’hui être concrétisé : il s’agit de séparer clairement le rôle du propriétaire de celui de l’occupant, pour professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière de l’État et asseoir ainsi une programmation pluriannuelle crédible des investissements. M. David Amiel. Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1er janvier 2027. Nous commencerons de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l’État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides.Un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance sera conclu avec l’État pour décliner cette stratégie, et l’établissement rendra chaque année compte de son activité devant le Parlement, avec plusieurs scénarios de programmation des investissements immobiliers, assortis des différentes hypothèses budgétaires.