Mme Émeline K/Bidi

Je partage l’avis de mon collègue Delaporte. Cet article soulève un problème fondamental. Jusqu’à présent, la France, pays des droits de l’homme, considérait que lorsque les plus pauvres d’entre sa population ne parvenaient pas à s’en sortir, elle avait le devoir de leur venir en aide et de leur verser un revenu de subsistance – car, contrairement à ce que certains pensent, avec le RSA, on ne mène pas grand train. Vous modifiez complètement cette logique, en partant du principe que celui qui perçoit le RSA est un fainéant, quelqu’un qui a choisi sa situation, qui ne veut pas s’engager dans la …

Cet amendement, comme ceux qui ont été déposés ensuite par des collègues, vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’article 2 pour la bonne raison que nous n’avons pas le retour des expérimentations menées actuellement dans les dix-huit départements. Or ces expérimentations sont fondamentales pour apprécier le bien-fondé du dispositif que vous souhaitez instaurer.Nous ne savons pas pour l’instant combien de personnes, dans les territoires concernés par les expérimentations, ont pu reprendre un emploi, en combien de temps, ni combien auraient pu faire l’objet d’une sanction, en vertu du…

Issu de propositions formulées par le collectif Alerte, il prévoit que le contrat d’engagement tienne compte de certaines difficultés personnelles du demandeur d’emploi, en particulier celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.Cet amendement prend tout son sens chez moi, à La Réunion, où le nombre de structures d’accueil de jeunes enfants est totalement insuffisant. Surtout, nous n’avons pas assez de maisons de retraite si bien que le système réunionnais est fondé sur la solidarité familiale. Un très grand nombre de foye…

Il n’y a pas un mot sur les outre-mer !

Vous l’avez compris, nous sommes profondément opposés au régime de sanction car généralement, on a coutume de sanctionner ceux qui ont fait quelque chose de mal. Or les bénéficiaires du RSA, et de façon générale ceux qui n’ont pas d’emploi, ne sont pas dans cette situation parce qu’ils veulent gruger le système ! Personne, dans notre pays, n’a envie de vivre en dessous du seuil de pauvreté ; personne n’a envie de ne pas pouvoir offrir à ses enfants le minimum qu’ils sont en droit d’attendre ; personne n’a envie d’être confronté à la misère. Ceux qui n’ont pas d’emploi ne sont pas fautifs : ils…

L’amendement tend à ce qu’aucune décision de radiation ne soit prise avant que l’allocataire n’ait été rappelé à l’ordre au moins trois fois. J’en profite pour demander au ministre ce qu’il reste au jeune qui aurait été radié, sachant qu’il est prévu de centraliser auprès de France Travail toutes les démarches que doit réaliser un demandeur d’emploi. Il est fort à craindre que ce jeune, privé de ressources et d’accompagnement, ne devienne un marginal. Un pays comme la France ne peut pas se résoudre à ne proposer aux jeunes éloignés de l’emploi d’autre solution que de vivre en marge de la socié…

Il reprend, lui aussi, une proposition de l’Uniopss. Nous avons demandé à plusieurs reprises à M. le ministre si Pôle emploi, rebaptisé France Travail, disposerait des moyens humains et financiers nécessaires – sachant qu’il gère le volet de l’emploi, tandis que les conseils départementaux gèrent le volet social. Nous avons souhaité savoir comment les nouvelles compétences de Pôle emploi seraient assurées, mais notre question est restée sans réponse. Aussi tenons-nous à rappeler que la compétence exclusive du conseil départemental doit être maintenue en matière de sanctions relatives aux alloc…

Cet amendement de repli vise à ce que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne soit prononcée qu’après trois rappels. Il faut s’assurer – cela coule de source – que la personne qui est sur le point d’être sanctionnée a bien reçu l’information et qu’elle ne se trouve pas dans une situation expliquant qu’elle ne s’est pas conformée aux obligations que vous souhaitez lui imposer.Les personnes qui ne respectent pas leurs engagements ne le font généralement pas de mauvaise foi : elles en sont souvent dans l’impossibilité du fait d’une situation personnelle ou familiale. Au moins faut-il …

Il vise à adapter le contrat d’engagement aux situations familiales et aux problèmes de mobilité. Si c’est Mme Lebon qui a rédigé cet amendement, c’est notamment parce que ces problèmes sont particulièrement importants à La Réunion, où il est extrêmement difficile de traverser l’île. En effet, nous n’avons d’autre transport en commun que les bus qui empruntent les mêmes voies embouteillées que les voitures – pratiquement le seul mode de déplacement. En outre, il y a des problèmes de mobilité entre les hauts et les bas de l’île.Je profite de cette intervention pour glisser un message : la régio…

Je rejoins l’argumentation de Mme Garin : le changement de nom a des implications plus importantes que ce que nous pourrions penser, car il porte en lui la fin du service public de l’emploi. Vous savez comme nous sommes attachés au service public. Or France Travail n’aura plus rien à voir avec le Pôle emploi que nous connaissons aujourd’hui, garantie d’un service public qui met tout en œuvre pour accompagner chacun vers l’emploi. C’est pourquoi nous combattons avec force ce changement de nom.Comme l’a si bien dit Mme Garin, s’il y a quelques sous à mettre dans cette réforme, employez-les à emb…

Le droit reconnaît la notion de vice du consentement, par exemple lorsque l’on signe un contrat sous la contrainte ou sous la menace de sanctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit.) La réciprocité n’implique pas forcément le consentement des deux parties. Si vous estimez, monsieur le rapporteur, que le consentement de la personne est une condition nécessaire qui relève de sa seule faculté, cela veut dire qu’elle est également en droit d’exclure du contrat certaines clauses, par exemple celles qui la soumettent aux sanctions que vous sou…

Dire aux personnes les plus pauvres, démunies et très éloignées de l’emploi, que leur consentement n’a pas d’importance et qu’on peut leur imposer ce que l’on souhaite, est une dérive très concrète du droit du travail qui devrait nous inquiéter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Il s’agit donc d’un contrat de travail conclu sous la contrainte par le demandeur d’emploi. Le code du travail précise pourtant que le contrat de travail est soumis aux mêmes obligations que les autres contrats, notamment l’exigence d’un consentement.En matière de droit du travail, nous sommes encore plus inquiets par le fait que cette ORE est déterminée selon une zone géographique et un niveau de salaire. Or dans n’importe quel contrat de travail, le salaire et le lieu d’exercice de l’emploi sont considérés comme des éléments essentiels, que l’employeur ne peut modifier sans l’accord du salar…

Comme moi, plusieurs collègues ont rappelé que l’absence de consentement lors de la conclusion du contrat d’engagement posait un problème. Dans l’article 2 figure la notion d’offre raisonnable d’emploi, pour laquelle le consentement fait également défaut : une sanction est prévue en cas de refus d’une ORE.

Le présent article instaure un dispositif intitulé « contrat d’engagement réciproque », mais qui n’a en réalité rien d’un contrat, car il exclut la liberté contractuelle et le consentement – je ne vous ferai pas un cours sur cette dernière notion, dont l’actualité nous a donné suffisamment d’occasions de parler.Sans consentement, pas de contrat ; dès lors, soit vous employez les bons mots – « engagement », voire « obligation » –, soit vous corrigez le dispositif lui-même, en recherchant l’adhésion des demandeurs d’emploi.Vous évoquez une durée minimale d’activité de quinze heures, mais elle ne…

Car si ses agents doivent prendre en charge, à moyens constants, un nombre croissant de bénéficiaires du RSA, les uns et les autres seront pénalisés : les allocataires du RSA, bien entendu, mais aussi les agents, qui crouleront sous les demandes et dont les conditions de travail seront dégradées.

Je formulerai plusieurs observations sur ces amendements et sur l’avis donné par le Gouvernement. Premièrement, je souhaite poser une question au ministre. Depuis 2020, à La Réunion, la gestion du RSA a été recentralisée et cette mission est désormais dévolue à la CAF. Qu’est-il prévu ? Vous pourrez peut-être un peu dévoiler les mesures que vous envisagez de prendre par ordonnance. La gestion des bénéficiaires du RSA sera-t-elle toujours confiée à la CAF ? La CAF délèguera-t-elle cette compétence à Pôle emploi ? Cette gestion sera-t-elle assurée par le département qui aura la faculté de la dél…

Cet amendement de Karine Lebon reprend l’idée défendue dans les précédents amendements : il est nécessaire d’adapter ce texte aux réalités et aux spécificités des territoires d’outre-mer.Nous le martèlerons tout au long des débats : les territoires ultramarins ne sont pas des sous-territoires, ni les députés ultramarins des sous-députés. Nous n’acceptons pas d’être placés à l’écart de notre mission parlementaire et de laisser les adaptations se faire par voie d’ordonnance, sans que nous puissions en discuter. Pourquoi le territoire hexagonal saurait à quelle sauce il sera mangé, alors que nous…

Que nous soyons de droite ou de gauche, nous sommes tous conscients – même si certains n’osent pas le dire dans cette assemblée – que, sans ces expérimentations, nous ne pouvons poursuivre notre travail sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La moindre des choses aurait été d’attendre. À La Réunion, l’expérimentation s’achèvera début 2024, c’est-à-dire quand nous aurons terminé l’examen du texte. À quoi donc aura-t-elle servi ? À rien du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Il me semble donc, monsieur le ministre, que la question n’est au fond ni politique ni idéologique.

Il s’est également dit « défavorable à toute évolution du régime des sanctions qui seraient inadaptées à la situation réunionnaise ». Enfin, il a réaffirmé « la nécessité de mettre l’accent sur l’accompagnement social des publics les plus en difficulté et l’encouragement des publics les plus proches de l’emploi ».

Je souhaitais m’exprimer au sujet des expérimentations, car il se trouve que La Réunion, où je suis élue, fait partie des dix-huit départements participants – vous faites d’ailleurs souvent référence à ce territoire, monsieur le ministre. Or lorsque le département de La Réunion, qui est de droite, a fait le choix de participer, il a voté une résolution, dans laquelle il était clairement spécifié que le conseil départemental demandait que le futur projet de loi relatif à France Travail « prenne bien en compte les résultats de l’expérimentation à La Réunion ».

Je voudrais faire le lien avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, que notre assemblée examine concomitamment à ce texte. Il ne contient aucune mesure pour lutter contre la fracture numérique alors que, dans le même temps, vous imposez une démarche dématérialisée à des personnes qui sont parmi les plus éloignées du numérique. À La Réunion, seuls 78 % des gens disposent d’une connexion à internet ; 20 % des ultramarins sont concernés par l’illectronisme. Que vous ne teniez pas compte de ces situations, particulièrement outre-mer, montre à quel point vous êtes éloi…

Le texte propose plusieurs possibilités pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec une liste de cinq types d’organismes référents.Nous avons deux préoccupations. La première est que le service public de l’emploi doit rester un service public et ne pas être délégué à des organismes privés. La deuxième est que tous les organismes publics qui interviennent dans le domaine de l’emploi doivent être associés à cette démarche. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, ainsi que les maisons de l’emploi (MDE), qui sont des organismes public…

Il pourra vous sembler un brin taquin, mais reprend simplement les conclusions des états généraux de la justice. Je m’étonne de la formulation pour le moins édulcorée que vous proposez : vous parler d’une « justice sous tension », quand le rapport des états généraux fait état d’un point de rupture et évoque un « état de délabrement avancé ».De même, vous inscrivez dans le rapport annexé que la justice est « parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle ». Or je suis certaine que nous avons tous consulté les personnels de justice de notre circonscription, qui nous ont rapporté les diff…

Un peu de transparence.

Ils seront rassurés, sans aucun doute !

L’amendement no 1200 vise le recrutement de 1 500 agents pénitentiaires supplémentaires et l’amendement de repli no 1201 en prévoit 1 000. Nous partageons tous le même constat : nous faisons face à une surpopulation carcérale importante, et les agents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur mission. Dans la mesure où vous avez écarté les mécanismes de régulation carcérale que nous vous avons proposés, nous ne pourrons pas réduire le nombre de personnes incarcérées ; il va donc falloir trouver un autre moyen pour que les surveillants pénitentiaires, notamment, puissent exercer leurs…

Nous avons tous dit et répété que l’administration judiciaire et pénitentiaire manquait de personnel, qu’il allait falloir accroître ses effectifs : en plus des crédits et des augmentations du nombre de postes, vous prévoyez dans ce but des campagnes de communication. Cet amendement vise simplement à les adapter en vue de cibler les populations ultramarines, sous-représentées dans les métiers de la justice et aux postes d’encadrement de la fonction publique. À La Réunion, par exemple, 11 % des personnes occupant un tel poste sont d’origine réunionnaise – et il s’agit là du territoire ultramari…

Étant donné la richesse des débats touchant la rémunération des greffiers, que cet amendement vise également à revaloriser, je ne reviendrai pas sur ce que nos collègues ont déjà dit. J’ajouterai seulement que la colère des greffiers est également due aux annonces concernant les magistrats. On a promis à ces derniers 1 000 euros de plus par mois, tandis que la réforme de leur grille indiciaire vaudra aux greffiers une augmentation d’à peine 50 euros mensuels, plutôt de l’ordre d’une vingtaine d’euros, soit cinquante fois moins. Leur importance n’est pourtant pas cinquante fois moindre que cell…