(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 414 à l’article 1er et au rapport annexé.Sur l’amendement no 414, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour un rappel au règlement.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le rappel au règlement que j’ai fait cet après-midi ne pouvait être interprété, ainsi que l’a fait Mme la présidente, comme une volonté de bâcler les débats afin que nous soyons libérés le 13 juillet pour regagner nos circonscriptions et y célébrer la fête de la République. Je m’interrogeais simplement sur la décision du Gouvernement d’ouvrir une séance le soir du jeudi 13 juillet,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Eh oui, c’est un droit de fêter la République !Il n’est donc pas question pour moi-même ni pour mon groupe de bâcler les débats sur un texte majeur, qui touche aux libertés fondamentales. Nous considérons au contraire qu’il faut prendre tout le temps nécessaire à son examen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Philippe Schreck (RN). J’espère que les projets de La France insoumise pour le 13 juillet au soir et le 14 juillet resteront républicains et que les feux d’artifice seront tirés dans le bon sens.Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué, à de nombreuses reprises, la misère budgétaire et humaine que connaît notre justice depuis quarante ans. Il est difficile de vous donner tort. Ceux qui réclament toujours plus aujourd’hui sont souvent les mêmes qui, lorsqu’ils étaient au pouvoir, ont fait toujours moins ou, en tout cas, n’ont jamais fait plus.Cet amendement vise à intégrer au rapport les chiffres de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), datant de 2022, qui ont été repris dans les travaux des états généraux de la justice. Ils ne sont pas polémiques et peuvent donc être utilisés comme point de départ. Ils attestent que, en France, les dépenses de justice, rapportées au nombre d’habitants comme au PIB, sont inférieures à la moyenne européenne, tout comme le taux de juges et procureurs pour 100 000 habitants. La France doit donc partir de loin par rapport aux autres pays d’Europe et l’intégration de ces chiffres au rapport annexé permettra de mesurer la trajectoire que vous aurez impulsée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti. Le rapport de la Cepej est public et connu de tous. Or le rapport annexé n’a pas vocation à rappeler toutes les données publiques. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Êtes-vous d’accord pour que je procède au scrutin public bien que le délai de cinq minutes après son annonce ne se soit pas encore écoulé ? (Assentiment.) Je mets aux voix l’amendement no 414.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 17 Contre 37
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 591.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il me tient à cœur.L’alinéa 11 du rapport annexé dresse la liste, certes non exhaustive, des citoyens et professionnels de la justice consultés à l’initiative du Président de la République pour les états généraux de la justice. Or il y manque les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej), ce qui est dommage car ils sont souvent les oubliés du service pénitentiaire. Leur mission est pourtant essentielle. Elle consiste à assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les translations judiciaires. Comme beaucoup d’autres personnels de l’administration pénitentiaire, ils se sentent délaissés : ils estiment être trop peu nombreux pour assurer leurs missions et jugent que les conditions d’exercice de ces missions ne sont pas toujours satisfaisantes. Les ajouter à cette liste serait une façon de les mettre à l’honneur.Je tiens à rappeler leur préoccupation relative à la sécurisation des tribunaux. Dans certains tribunaux vétustes, dont les conditions de sécurité ne sont pas suffisamment modernes, les agents se voient contraints de descendre de leur véhicule pour ouvrir la porte d’accès, ce qui les met en danger. Je rappelle qu’une classification des tribunaux en fonction de leurs conditions de sécurité avait été envisagée.J’ai donc déposé cet amendement pour rendre hommage à ces agents. Béziers accueille en effet, depuis 2017, un des quatre Prej d’Occitanie. J’ai donc pu constater l’enthousiasme des agents dans l’exercice de ce métier relativement nouveau qui leur donne l’occasion de travailler hors des établissements pénitentiaires, mais également leur impression d’être quelque peu laissés pour compte et de ne pas pouvoir exercer leur activité dans des conditions satisfaisantes.
M. Erwan Balanant (DEM). Votre amendement est déjà satisfait puisque ces agents sont des surveillants pénitentiaires, qui sont mentionnés à l’alinéa 11.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils ne se voient pas du tout comme des surveillants car ceux-ci restent dans la prison alors qu’eux en sortent. Mon amendement est un amendement d’appel au sujet d’une profession oubliée et délaissée. Il serait souhaitable d’écouter ses revendications, qui sont nombreuses.
(L’amendement no 591 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 277.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Il vise à supprimer les mots « et transpartisanes » à l’alinéa 13. Le groupe Rassemblement national a en effet des doutes quant au caractère transpartisan des personnalités du comité évoqué à l’alinéa. En effet, tout le monde n’a pas été représenté aux états généraux de la justice et rien ne permet de dire qu’ont été sélectionnées pour y participer des personnalités de sensibilités très variées.
(L’amendement no 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une, sur l’amendement no 759, par le groupe Renaissance ; l’autre, sur l’amendement no 159, par le groupe Les Républicains.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1120.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le rapport annexé rappelle, à juste titre, l’intérêt de la grande consultation lancée dans le cadre des états généraux de la justice. Dans la continuité de mon amendement précédent, je propose qu’un volet additionnel portant sur la lutte contre la criminalité organisée, que vous avez définie comme une priorité, enrichisse cette consultation.Elle pourrait suivre la méthodologie déjà employée par le ministère de la justice : ateliers dédiés, auditions et réunions territoriales avec les professionnels de la justice, les collectivités territoriales, les collectifs citoyens antimafia. Une telle consultation permettrait de nourrir votre réflexion sur une législation ambitieuse en la matière.
M. Erwan Balanant (DEM). Les alinéas 344 et 352 mentionnent déjà la lutte contre le grand banditisme et la criminalité organisée. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). M. le garde des sceaux a mentionné un groupe de travail mené par M. Houlié et le président du groupe Horizons pour préparer un texte. J’aimerais que ce groupe utilise les méthodes que je propose.
(L’amendement no 1120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 573 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 620.
M. Philippe Schreck (RN). Il vise à préciser le contexte de l’évolution des délais de traitement des affaires judiciaires, notamment en matière civile.La hausse de ces délais a été à peine contenue, cela d’abord en raison de la tendance à la déjudiciarisation que les justiciables subissent déjà depuis de nombreuses années et qui s’est manifestée par plusieurs réformes : déjudiciarisation de l’adoption, du divorce par consentement mutuel, du changement de prénom, du régime matrimonial ou encore expérimentation des tribunaux des affaires économiques (TAE). Nous avons échappé à la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations. Ce mouvement allège le stock des affaires et réduit donc les délais moyens.Devant les cours d’appel, les procédures résultant notamment du décret Magendie constituent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à de nombreuses irrecevabilités, déchéances et caducités et sont la cause d’une augmentation de la sinistralité des professionnels. Ces procédures concernent des décisions faciles, qui ne concernent pas le fond, et les délais de traitement des affaires au fond devant les cours d’appel restent importants. Il devient urgent de changer le décret Magendie, mais c’est un autre sujet.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous avancez que c’est la déjudiciarisation qui est à l’origine de la baisse de stocks, mais je rappelle par exemple que la réforme portant déjudiciarisation du changement de régime matrimonial remonte à 2006 et celle du divorce par consentement mutuel à 2016.La baisse de stocks constatée aujourd’hui s’explique par l’arrivée massive de contractuels. C’est l’avis des chefs de juridiction, lesquels m’ont d’ailleurs demandé de les pérenniser. Rendez donc au Gouvernement son mérite dans la diminution des stocks et des délais.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement no 759.
Mme Eléonore Caroit (RE). Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets dans notre pays, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Or les délais de traitement des demandes de vérification et d’opposabilité sont aujourd’hui de quatorze mois au minimum, ce qui pose un problème évident à des personnes qui doivent attendre le prononcé d’un divorce ou d’une adoption. Ces délais de traitement anormalement longs s’expliquent par l’insuffisance des moyens humains.Cet amendement prévoit donc la réadaptation des moyens alloués au parquet du tribunal judiciaire de Nantes afin de répondre à l’objectif fixé par le garde des sceaux d’une justice plus rapide et plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Frédéric Petit (DEM). J’avais déposé un sous-amendement à cet amendement qui a été déclaré irrecevable, pour des raisons que je ne m’explique toujours pas. Le décret sur lequel il portait accentue l’injustice décrite par Mme Eléonore Caroit, car il exige de manière discriminatoire des certificats de nationalité française.Le cas montre que le Parlement doit être vigilant : une loi, adoptée au début des années 1990, qui s’est révélée inapplicable parce qu’injuste – je ne rappellerai pas quel ministre en a eu l’initiative – a donné lieu à un décret bancal. à cause de celui-ci, un concitoyen qui souhaite, par exemple, déclarer une naissance dans un consulat en Allemagne doit fournir au fonctionnaire compétent un certificat de nationalité française, dont le délai de délivrance est de trois ans, quand bien même le même fonctionnaire lui aurait remis un passeport une semaine plus tôt.Je ne sais pas pourquoi mon sous-amendement a été déclaré irrecevable, je le répète, alors qu’il est important et qu’il est soutenu par tous les députés des Français établis hors de France. Cette situation dramatique complique notamment les déclarations de naissance, y compris quand les parents détiennent une carte d’identité française, mais seulement dans certains consulats bien connus – tous n’ont pas la même lecture de ce décret bancal. Monsieur le garde des sceaux, nous devons travailler sur cette question. Une déclaration au banc nous satisferait.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je m’étonne : vous émettez un avis favorable sur cet amendement, alors qu’il vise à pallier le « manque de moyens » de la justice, aux termes de son exposé sommaire. Pour notre part, à chaque fois que nous avons dénoncé ce manque de moyens, vous nous avez simplement demandé de vous faire confiance, évoquant le montant inédit, historique du ministère de la justice. C’est bizarre.
M. Erwan Balanant (DEM). Il y a des gens à qui l’on a envie de faire confiance, à d’autres non !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 759.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 100 Contre 3
(L’amendement no 759 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 382 de M. Philippe Schreck est défendu.
(L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1150.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir aux administrés et aux officiers publics et ministériels un accès facilité au juge aux affaires familiales (JAF), si important socialement. Un taux minimal de JAF par habitant serait fixé ; dans le ressort de la juridiction, un délai de trente minutes pour accéder à celui-ci à partir du lieu de travail et de résidence de chacun serait garanti.Je ne doute pas que vous répondrez que ce projet est irréalisable ; nous proposons donc une expérimentation plutôt qu’une généralisation immédiate.Le nombre de juges par habitant en France est l’un des plus faibles d’Europe – il est de 11 pour 100 000 habitants, quand la moyenne des pays membres du Conseil de l’Europe est d’environ 21 juges pour 100 000 habitants. L’effort budgétaire prévu dans ce texte permettra simplement de recruter 1 500 magistrats d’ici à la fin de 2027 et de réduire très légèrement l’écart avec nos voisins européens.Parmi les juges, celui aux affaires familiales est le plus proche de la vie quotidienne. Il importe de lancer cette expérimentation, par exemple dans une juridiction de taille moyenne confrontée à des difficultés. En garantissant la présence d’un JAF à moins de trente minutes du domicile ou du lieu de travail de chacun, nous pourrions réfléchir à un nouveau maillage territorial de la justice.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous examinons le rapport annexé, qui est supposé fixer notre vision de la justice pour les cinq années qui viennent. Or vous vous contentez de rejeter les amendements d’un mot, après avoir refusé d’établir l’étude d’impact que nous demandons et de permettre aux associations LGBTI de se porter partie civile, alors qu’elles le demandent toutes. Faites au moins l’effort de répondre !
M. Éric Dupond-Moretti. Et vous, déposez de vrais amendements ! Comment répondre à un truc pareil ?
(L’amendement no 1150 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 949.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Cet amendement ne mange pas de pain, mais n’est pas dépourvu d’intérêt. Il vise simplement à préciser que le secteur privé marchand est exclu du périmètre des travaux d’intérêt général – je ne suis en revanche pas opposée à ce que ces travaux profitent à l’économie sociale et solidaire.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons déjà eu ce débat. Certaines des associations du secteur de l’économie sociale et solidaire ont des activités relevant du secteur privé marchand. Avis défavorable.
(L’amendement no 949, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme Alexandra Martin (LR). On ne peut plus ignorer l’augmentation de la part des mineurs dans la délinquance, notamment dans les actes de violence physique, et dans la criminalité ; en outre, les mineurs concernés sont de plus en plus jeunes.Les événements qu’a connu notre république, particulièrement les émeutes de ces derniers jours, montrent bien la nécessité d’adapter la législation aux phénomènes de violence commis par des préadolescents et des adolescents, afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens.Monsieur le garde des sceaux, alors que vous envoyez un message de fermeté aux procureurs et souhaitez responsabiliser les parents, je rappelle que j’ai déposé en novembre 2022 une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, élaborée avec le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), David Lisnard, qui constate depuis bien trop longtemps, comme ses collègues maires, l’augmentation de la délinquance dans les communes.Nous proposons de lever l’application des règles d’atténuation des peines dès l’âge de 13 ans, pour les faits les plus graves ;…
Mme Alexandra Martin (LR). …de ramener l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue ; d’instaurer une amende, d’un montant maximal de 12 000 euros, imputable aux mineurs ; de rendre effective la responsabilité pénale des titulaires de l’autorité parentale, quand leur enfant commet un délit ou un crime, en créant une nouvelle infraction autonome de celle imputable au mineur, en suivant une logique inverse à celle de l’article 227-17 du code pénal.
Mme Alexandra Martin (LR). Face au sentiment d’impunité, il est urgent de rétablir l’autorité de l’État, de la police, de la justice, de l’école et des parents. Il est donc indispensable d’adapter la réponse pénale à la délinquance des mineurs, comme le prévoit cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean Terlier (RE). Je suis très défavorable à la levée de l’atténuation de la responsabilité des mineurs. Nous avons créé il y a un an et demi le code de la justice pénale des mineurs, qui accorde la priorité à l’éducatif sur le répressif, nonobstant ce que vous en pensez. Il faut laisser au juge spécialisé le soin d’apprécier la peine adéquate, en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur, mais aussi de la gravité des faits.
M. Jean Terlier (RE). Je rappelle que de nombreux membres du groupe Les Républicains mais aussi des membres du Rassemblement national, qui siégeaient à l’époque parmi les non-inscrits, ont voté en faveur de la création de ce code. Laissons les choses suivre leur cours. Je rappelle que le rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, que nous avons déposé, Cécile Untermaier et moi-même, a permis d’établir que désormais les mineurs poursuivis comparaissent devant le juge moins de trois mois après l’engagement des poursuites et qu’un jugement définitif est prononcé moins de huit mois après le début des poursuites, contre dix-huit mois auparavant. Le code de la justice pénale des mineurs a donc fait ses preuves, comme le montre cette évaluation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Peut-être n’avez-vous jamais eu d’enfant, ou pensez-vous appartenir à une classe dont les enfants sont tous bien élevés, propres sur eux et ne font jamais de bêtise ?
Mme Alexandra Martin (LR). J’élève deux adolescents et je ne nie pas qu’élever des enfants est compliqué.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il s’agit d’enfants ! Est-ce pour leur origine sociale que vous voulez les stigmatiser ? On imagine bien quels enfants vous voulez priver de l’excuse de minorité pour les traiter comme des majeurs. Vous proposez d’ailleurs la même mesure pour les mineurs non accompagnés – pour vous, la minorité n’est pas une excuse.Votre vision des enfants est assez lamentable. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Maxime Minot (LR). Commencez donc par mettre votre chemise dans votre pantalon !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Tout le monde aura compris à quelle vision de la société vous vous rattachez, celle du bagne de Cayenne – triste souvenir – et des maisons de redressement pour enfants. Vous proposez à la France une régression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Maxime Minot (LR). Rentrez votre chemise dans votre pantalon, monsieur Coulomme !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il n’est pas encore vingt-deux heures, mais c’est déjà l’heure de vous adresser mes conseils : pour garantir la sérénité des débats, évitez de vous interpeller et adressez-vous aux rapporteurs, au ministre ou à moi-même. On sait, sinon, comment le débat se termine.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La comparaison avec le bagne de Cayenne faite par M. Coulomme est tellement stupide que je ne lui répondrai pas.Monsieur le rapporteur, j’étais dans l’hémicycle lors des débats qui ont mené à la création du code de la justice pénale des mineurs. Nous étions d’accord pour constater qu’il n’était pas très pédagogique qu’un mineur ne soit jugé qu’un an après commis une bêtise – un délit, une infraction ; que cela ne l’incitait pas à rester sage. L’entrée en vigueur du code a permis de raccourcir les délais de comparution et c’est tant mieux.Toutefois, des débats assez vifs vous avaient opposé à nos bancs, à la droite de l’hémicycle, concernant l’excuse de minorité. Je continue de penser qu’il faudrait, comme le propose Mme Martin, porter de 50 % à 20 % l’atténuation de la peine permise par l’excuse de minorité. Nous pourrions en outre laisser les juges décider de l’opportunité d’appliquer l’excuse de minorité ou de la lever. Nous ne cessons de rappeler que ce sont des gens responsables ; confions-leur donc cette responsabilité de juger selon les cas.Pardonnez-moi, mais même si les délais de comparution ont diminué, l’excuse de minorité continue de poser problème. Quand les policiers arrêtent des mineurs dans la rue, ceux-ci commencent par faire remarquer que, puisqu’ils sont mineurs, il ne leur arrivera rien. Il faut un geste fort pour mettre fin à cette impunité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 159.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 41 Contre 87
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 726, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 860.
M. Sacha Houlié (RE). …de dire n’importe quoi avec aplomb, comme vous le faites depuis le début de l’examen du texte.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …d’insérer un alinéa après l’alinéa 44 du rapport annexé, concernant l’article 2 auquel nous étions opposés – l’inversion de l’ordre d’examen des articles complique les choses, je le précise pour ceux qui nous suivent en direct.Vous nous demandez, à l’article 2, de vous habiliter à toiletter le code de procédure pénale à droit constant, mais sans offrir de garanties suffisantes – nous avions cité, lors de l’examen de cet article, toute une liste de points sur lesquels nous nous interrogions.Nous vous proposons d’insérer dans le rapport annexé les quelques lignes suivantes, qui ne devraient pas poser problème : « La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. » Il importe que cet avis soit contraignant, pour nous assurer de ce que nous modifierons.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Expliquez-nous. Nous examinons le rapport annexé après avoir discuté des articles, contrairement à l’ordre du texte. Nous souhaitons saisir cette occasion d’en débattre – ce que nous avons toujours voulu, contrairement à ce que vous prétendiez, je vous le rappelle – mais vous nous censurez. À quoi sert le débat parlementaire ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 860 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 726.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je suis quelque peu surpris par les remarques de certains, s’étonnant que La France insoumise – et plus largement la NUPES – soutienne une politique de déflation carcérale. C’est normal, c’était dans notre programme législatif commun !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous souhaitons dépasser l’horizon carcéral afin de promouvoir la réparation et la réinsertion. Pour défendre votre lubie du tout-carcéral et ces 15 000 places de prison, qui ne sont pas suffisantes, vous avez trouvé de nouveaux alliés, mais votre bel arc républicain penche quand même beaucoup vers l’extrême droite.En outre, vous ne parlez pas de réinsertion. Vous n’évoquez pas le fait que la prison, telle qu’elle est, c’est l’école de la récidive. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) La réinsertion et d’autres types de peines, visant d’autres objectifs, permettraient de trouver des solutions. Mais, là, nous n’avancerons pas.J’ai honte d’habiter un pays condamné deux fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour traitement inhumain dans ses prisons. Cela devrait tous nous faire réfléchir mais, comme cela n’intéresse plus beaucoup de nos collègues à cette heure-ci, je m’arrêterai là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Puis-je parler, madame Taurinya, sans que vous me coupiez la parole à chaque fois ?
M. Sylvain Maillard (RE). Elle ne vous écoute pas… Dites « défavorable », vous ferez plaisir à tout le monde !
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons déjà eu ce débat : l’article 3 prévoit toute une série de mesures alternatives à l’emprisonnement et l’article 5 favorisera les travaux d’intérêt général (TIG). Mais vous avez voté contre. Je ne comprends donc pas votre amendement. Avis défavorable.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Ce rapport annexé doit dessiner l’horizon politique de l’État. Vous avez fait le choix d’en discuter à la fin de l’examen du texte, et non au début comme cela aurait pu être le cas. Nous soutenons une autre politique que celle que, tous ensemble, vous proposez…
M. Philippe Schreck (RN). Comme celui qu’on nous a servi tout à l’heure, cet amendement est un tract politique. On nous vend le mythe de la déflation pénale. Mais il y aura déflation pénale lorsqu’il y aura une déflation de la délinquance, et il y aura déflation de la délinquance dès que les enquêteurs auront des moyens et gagneront en considération, mais aussi lorsque les décisions de justice seront réellement exécutées.Cet amendement est un passeport pour l’émeute : loi d’amnistie, dépénalisation, liberté pour les voyous, traumatisme direct pour les victimes et les populations honnêtes, basculant sous le joug des délinquants et des bandes.Ce n’est pas notre modèle pénal ; ce n’est pas notre modèle de société. Nous voterons naturellement contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Andy Kerbrat s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 726.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 18 Contre 123
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 752.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il s’agit de s’engager au maximum dans la déflation pénale. Même si la majorité du grand arc républicain que vous prétendez incarner est pour le tout-répressif, nous plaidons pour l’efficacité des peines et des détentions.Il convient que le Gouvernement s’engage dans une véritable politique publique de déflation pénale. L’idéologie sécuritaire et répressive, prédominante depuis des décennies, montre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer les personnes dans des parcours de précarité.Il est d’ailleurs étonnant que vous soyez si largement opposés à une politique de déflation pénale quand, dans le même temps, vous estimez que la prison, c’est l’école du crime ! (M. Bruno Millienne s’exclame.)Si tel est le cas, faisons tout pour que nos concitoyennes et nos concitoyens évitent la pollution du parcours carcéral – c’est votre vision. La question est très simple : ne doit-on pas privilégier toutes les peines alternatives, la justice restaurative et d’autres dispositifs qui montrent une parfaite efficacité dans toute l’Europe, en matière de lutte contre la récidive notamment ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Les alternatives à une incarcération stérile sont contraignantes en France : maintien à domicile, obligation d’aller pointer dans un commissariat ou une gendarmerie, etc. Dans le Tarn, le fils d’un député du groupe RN s’est d’ailleurs plaint de la contrainte que représentent de telles obligations.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). C’est donc bien que ces alternatives sont déjà une contrainte, de nature pédagogique dirons-nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 782.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il s’agit, à nouveau, d’évoquer la surpopulation carcérale. Dans le projet de loi, le ministre ne consacre que cinq lignes à la déflation pénale. Nous proposons donc quatre lignes supplémentaires au rapport annexé – puisque, enfin, nous l’examinons –, auxquelles vous ne pouvez pas être défavorable, monsieur le rapporteur. Il s’agit de préciser qu’au 1er mai 2023, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d’arrêt où la surpopulation carcérale frôle en moyenne un taux de 143 % – 2 241 détenus dorment sur un matelas au sol.Vous allez me répondre que nous disposerons régulièrement de chiffres mis à jour, mais il nous semble important que le rapport annexé apporte des éléments factuels, ceux du 1er mai 2023, afin d’illustrer la situation de la prison en France.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous citez des chiffres, c’est factuel, et ils sont satisfaits. En outre, vous prenez la référence du 1er mai alors que nous sommes déjà en juillet et que le texte sera définitivement adopté en octobre. Les chiffres seront alors périmés ! Demande de retrait ; (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On ne vote plus de projet de loi dans ce cas, si, demain, tout est obsolète !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je ne comprends pas. Que voulez-vous dire, monsieur le rapporteur, quand vous affirmez que ces chiffres sont satisfaits ? Sont-ils satisfaisants ? Excusez-moi, je le répète, je ne comprends pas.
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis désolé, je ne suis pas aussi intelligent que les députés de la NUPES, je suis juste un député du groupe Démocrate…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). La date du 1er mai 2023 est intéressante. Ainsi, les gens qui liront le rapport annexé sauront qu’à cette date, au moment où nous étions en train d’examiner puis de voter ce texte, les chiffres étaient ceux-là.
(L’amendement no 782 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Yoann Gillet (RN). Que vous le vouliez, ou non, le climat de violence est alimenté par l’immigration massive. (« Ah ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Yoann Gillet (RN). Les chiffres de l’occupation des prisons viennent corroborer le sentiment général des Français. La surreprésentation de ces délinquants…
M. Yoann Gillet (RN). …dans les établissements pénitentiaires illustre la totale inefficacité de la politique actuelle de votre gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les chiffres sont limpides – il s’agit des statistiques trimestrielles du ministère : nos prisons comptent près de 18 000 détenus étrangers…
M. Yoann Gillet (RN). …qui représentent près de 25 % des détenus. La surpopulation carcérale liée aux étrangers n’a plus de limite. Je rappelle que 93 % des vols commis dans les transports en commun d’Île-de-France sont le fait d’étrangers ;…
M. Yoann Gillet (RN). Meurtres, vols, violences, trafics illicites, voilà les résultats de l’immigration de masse ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yoann Gillet (RN). Chers collègues, même le Président de la République a fini par admettre qu’il y avait un lien entre l’immigration immaîtrisée et l’insécurité qui gangrène notre pays ! Rendez-vous compte qu’une agression gratuite a lieu toutes les quarante-quatre secondes en France.
M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le ministre, votre nouvelle politique carcérale n’aura aucun véritable effet si l’on ne désengorge pas massivement nos prisons des individus étrangers qui s’y trouvent.Notre amendement propose de rappeler que les flux migratoires constituent une menace forte pour le système pénitentiaire. Il s’agit d’ouvrir les yeux…
M. Yoann Gillet (RN). Contrairement aux Français, vous avez gardé vos œillères. Les Français, eux, ont compris la réalité de la situation et ils ont les yeux grands ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ouvrez les vôtres, ça vous fera du bien !
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis évidemment très défavorable à cet amendement. Il s’agit d’une assimilation grossière, voire teintée d’un certain racisme, entre immigration et délinquance. C’est affligeant… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Et voilà l’essentialisation raciale et ethnique, pain blanc – si je puis dire – de l’arc républicain que vous incarnez !
M. Sacha Houlié (RE). Ce n’est pas le cirque ici, c’est l’Assemblée !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Vous piétinez les valeurs de la République en essentialisant l’origine. Un exemple simple : rappelez-vous la centaine de mineurs non accompagnés présents sur la place du Palais Royal, près de la Comédie-Française. Ils étaient issus de différents pays du continent africain. Ils avaient été chassés de l’école Erlanger dans laquelle ils étaient entassés comme des animaux.
M. Maxime Minot (LR). Rentrez votre chemise dans votre pantalon !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Lorsqu’ils se sont réunis devant le Conseil d’État pour demander une mise à l’abri, ces mineurs ont été accueillis par le Gouvernement, et le Président, à coups de brigade de répression de l’action violente motocycliste (Brav-M) et de violences policières. J’en ai été témoin – j’étais sur place avec d’autres – même si, d’après vous, la place d’un député n’est pas dans la rue.Ces jeunes sont ensuite partis se réfugier dans un square. Comment croyez-vous qu’ils vont ensuite se nourrir et trouver où dormir ? Ils sont poussés vers la délinquance pour survivre face à votre sauvagerie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yoann Gillet (RN). Sur ce sujet, il faut rester calme et s’appuyer sur les chiffres, rien que les chiffres. Je vais vous en donner quelques-uns : en région parisienne, 63 % des agressions sexuelles sont le fait d’étrangers.
M. Yoann Gillet (RN). Dans les transports, sur l’ensemble du territoire, 36 % des vols et violences commis sont le fait de personnes de nationalité étrangère. Le nombre de détenus étrangers a augmenté de 79 % en vingt ans. Voilà des chiffres, rien que des chiffres. C’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 39 Contre 110
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 402.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il vise à prendre en considération la surpopulation carcérale dans les territoires d’outre-mer ; l’éloignement de l’Hexagone en accentue les effets. Des mesures urgentes sont nécessaires.
M. Erwan Balanant (DEM). La situation carcérale est, hélas, difficile partout, que ce soit dans les territoires d’outre-mer ou dans l’Hexagone – on peut le voir à Draguignan ou Perpignan. Il n’y a pas de raison de citer particulièrement l’outre-mer. Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). J’ai une formation scientifique et je regarde les chiffres. Ceux que citent mes collègues du Front national sont exacts, toutefois je souligne à leur attention que 95 % de la population carcérale est composée d’hommes. (Murmures. – Mme Sandra Regol rit. – M. Paul Molac applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 585 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à compléter l’alinéa 46 pour souligner la nécessité d’aboutir à un encellulement individuel d’ici à 2027. Au 1er juillet 2021, tous établissements pénitentiaires confondus, le taux d’encellulement individuel était de 44,1 %. Il s’agit pourtant d’un principe inscrit dans la loi depuis 1875 et plusieurs fois réaffirmé, mais l’État en a toujours différé l’application. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019, des moratoires ont repoussé son entrée en vigueur. Elle aurait dû intervenir le 31 décembre 2022 mais, en raison de la surpopulation carcérale, un nouveau moratoire l’a encore repoussée de cinq ans.Vous avez fait ce choix, monsieur le garde des sceaux, pour des raisons juridiques. Outre le contentieux relatif au droit à des conditions de détention conformes à la dignité des personnes, l’existence d’un droit à l’encellulement individuel risquerait de placer le ministère de la justice en situation d’illégalité, eu égard au surencombrement des maisons d’arrêt. Le moratoire a donc été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle vous espérez que les nouvelles places de prison auront été livrées, mettant fin à la surpopulation. Cependant, le rapport budgétaire indique que 13 775 places sont prévues entre 2022 et 2027, dont 8 361 pour la seule année 2027. Or ces chiffres laissent craindre de nouveaux dépassements, tout comme les projections de l’administration pénitentiaire, qui estime que la population de détenus continuera à croître de 1,3 % par an, soit 926 personnes environ.Puisque tout indique que vous aurez du mal à atteindre l’objectif de 15 000 places de prison d’ici à 2027, il est utile de l’expliciter dans le texte.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous partageons votre préoccupation, aussi cet objectif est-il inscrit à l’alinéa 209. Puisque votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 429 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 575 et 578, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le premier tend à réaffirmer l’objectif de construire 15 000 places de prison d’ici à 2027. Ceci ayant déjà été plusieurs fois répété, je ne m’éterniserai pas : il s’agit d’une promesse du président Emmanuel Macron, d’abord formulée en 2017 pendant la campagne électorale, avec une échéance en 2022. Non tenue, la promesse a été réitérée en 2022, pour 2027. Malheureusement, je viens de l’expliquer, nous savons qu’elle risque de ne pas être davantage remplie, pour diverses raisons.J’ai écouté votre intervention lors de la présentation du texte, monsieur le ministre ; vous avez expliqué quels obstacles rendent l’objectif difficile à atteindre : les deux années de covid, la guerre en Ukraine – le lien est plus difficile à saisir, même si nous comprenons évidemment qu’elle a entraîné une augmentation du coût des matériaux – et la mauvaise volonté de certains maires, qui ne souhaitent pas accueillir de prisons dans leur commune. Or ce n’est pas le cas de tous : plusieurs maires, j’en connais au moins deux, vous ont même proposé des terrains pour y construire des prisons, mais vous n’avez pas donné suite.
M. Philippe Gosselin (LR). Dans la Manche aussi, monsieur le ministre, nous vous l’avons dit !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 578 tend à inscrire à l’alinéa 46 que les places de prison pourraient être considérées comme des logements sociaux. Une telle mesure inciterait les maires réticents à accepter la construction de prisons dans leur commune car cela les aiderait à atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Erwan Balanant (DEM). Sur le premier, pleinement satisfait par l’alinéa 206 du rapport annexé, j’émets un avis défavorable. Quant au second, on voit bien quels en seraient les effets secondaires. Une commune a par définition besoin de logements sociaux. Si les places de prison sont prises en compte, elle ne sera plus obligée d’en construire, ce qui sera problématique pour les habitants concernés. Avis très défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Le problème concerne la situation carcérale mais il ne faut pas négliger l’accompagnement. Mme Ménard a raison sur ce point. Il faut le dire, peut-être le dénoncer : certaines villes et certains élus manquent d’enthousiasme à l’idée d’accueillir des centres ou des maisons d’arrêt.
M. Philippe Gosselin (LR). Néanmoins, d’autres élus sont prêts à en recevoir. C’est le cas de plusieurs maires Les Républicains, notamment. Il faut les accompagner. Certes, les mesures doivent être cohérentes avec le plan d’ensemble, mais on peut rester pragmatique, par exemple en déplaçant certains centres de quelques kilomètres par rapport à l’emplacement initialement prévu.Ensuite, il existe plusieurs moyens d’inciter les collectivités à accueillir des établissements, comme bonifier la dotation globale de fonctionnement (DGF), ou établir un lien avec les critères en matière de logements sociaux. Personne ne propose une équivalence absolue, mais une incitation est nécessaire car l’accueil d’un centre pénitentiaire impose des contraintes et des difficultés ; on peut comprendre que la population ne soit pas enthousiaste. Semblables réflexions ont leur place dans une loi d’orientation et le Gouvernement doit trouver des éléments de réponse.
M. Erwan Balanant (DEM). Je n’ai pas dit que c’était hors sujet, j’ai dit que c’était satisfait !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Puisque Mme Ménard a défendu deux amendements, je vais accepter une deuxième intervention pour les soutenir. Aucun orateur ne veut s’exprimer contre.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La législation en vigueur prévoit que les places d’hébergement de certaines structures collectives sont comptabilisées dans les quotas de logements sociaux, notamment celles des Ehpad et des foyers de jeunes travailleurs et de migrants. Paradoxalement, les établissements pénitentiaires n’en font pas partie, alors même que l’implantation d’une prison contribue à augmenter la population de la commune, puisque l’Insee considère que les détenus en font partie, ce qui accroît le nombre de logements sociaux dont la commune est tenue de disposer.C’est le serpent qui se mord la queue : on construit une prison, la population de la commune augmente, la commune est obligée de construire plus de logements sociaux, mais les places de prison n’entrent pas dans les quotas de logements sociaux. C’est incohérent.Je le répète, une telle mesure serait à même d’inciter fortement les maires réticents à construire une prison dans leur commune.
(Les amendements nos 575 et 578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1256.
M. Pierrick Berteloot (RN). Il vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire des métiers de l’administration pénitentiaire comme un moyen déterminant de renforcer leur attractivité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Julie Lechanteux (RN). Le 29 juin dernier, la prison de Fresnes a été prise pour cible en pleine nuit : le poste de sécurité de l’entrée a été attaqué à coups de mortiers d’artifice. Heureusement pour les surveillants pénitentiaires, les émeutiers n’ont pas réussi à pénétrer dans l’enceinte de la prison. En juin, un détenu de la prison de Domenjod, dans l’île de La Réunion, a agressé un surveillant pénitentiaire avec une lame de rasoir. À Brest, il y a trois semaines, au retour de son procès devant la cour d’assises, un jeune homme de 20 ans a insulté et craché sur un agent avant de lui casser le poignet. En mai, à Salon-de-Provence, un surveillant effectuait l’ouverture des cellules quand un détenu l’a violemment agressé. La victime a perdu plusieurs de ses dents, sa mâchoire a été fracturée ; trois de ses collègues ont également reçu des coups, alors qu’ils tentaient de lui porter secours. Les surveillants de la prison d’Aix-Luynes ont bloqué deux entrées lundi matin pour vous interpeller sur leurs conditions de travail et les problèmes de sécurité qui en découlent. Ils venaient de trouver deux couteaux en cellule.Les agressions des membres de l’administration pénitentiaire sont bien trop récurrentes ; le ministère de la justice doit agir en conséquence. Cet amendement vise à inscrire au rapport annexé que l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l’administration pénitentiaire est prise en considération et que les services du ministère mènent des actions concrètes pour y remédier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il est largement satisfait. La préoccupation pour les agents pénitentiaires est lisible partout dans le rapport annexé. Avis défavorable.
M. Romain Baubry (RN). Il y a quelques semaines, j’ai visité la prison du Pontet, à Avignon. Nous y avons appris que des surveillants avaient été agressés pendant la visite. Mme Lechanteux l’a souligné : cela se passe tous les jours dans nos prisons. Prenons l’exemple du centre de détention de Salon-de-Provence, proche de ma circonscription. Il y a une semaine, les surveillants ont été agressés à coups de chaises. Mi-juin, deux surveillants ont été blessés, dont une surveillante ébouillantée. Ma collègue a cité le surveillant victime d’une fracture de la mâchoire : il est défiguré et l’agression a entraîné soixante jours d’incapacité totale de travail (ITT). Le 8 avril, lors d’une tentative d’évasion au retour du tribunal, un détenu a mordu un surveillant en tentant de lui arracher son arme.Il faut prendre en considération l’insécurité qui règne dans les prisons ; c’est un problème que vous devez résoudre. Cela nécessite la création d’établissements spécifiques, adaptés au profil des détenus, en particulier lorsqu’ils sont radicalisés, violents ou qu’ils souffrent de troubles psychologiques. Le personnel de l’administration pénitentiaire, qui veut que nous assurions sa sécurité, le demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 47 Contre 84
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 470.
Mme Blandine Brocard (DEM). Cet amendement de Delphine Lingemann vise à apporter une attention particulière au soutien psychologique du personnel pénitentiaire. Les surveillants souffrent également des conditions d’incarcération, en particulier de la surpopulation carcérale. Il nous apparaît plus qu’urgent de veiller aux conditions de travail du personnel pénitentiaire et plus spécifiquement aux incidences psychiques et psychologiques qu’elles induisent.Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, des crédits ont été alloués pour assurer un service public pénitentiaire de qualité, avec pour objectif, j’y insiste, l’amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons voté une disposition similaire dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Avis favorable.
(L’amendement no 470, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 579, 590 et 736, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 579 me tient particulièrement à cœur parce qu’il concerne le centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers. Il a pour but de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires par l’installation à leurs abords de dispositifs antiprojection efficaces.Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé sur le problème rencontré au centre pénitentiaire du Gasquinoy : des projections de stupéfiants, entre autres choses, ont lieu quasiment toutes les nuits. Une échelle est adossée au mur d’enceinte de la prison, par-dessus lequel des gens projettent des colis que les détenus récupèrent avec une grande efficacité – grâce à des sortes de cannes à pêche – et une grande célérité – en moins de dix minutes, c’est-à-dire plus rapidement que les surveillants, qui ne parviennent pas à tous les récupérer. S’ensuivent des procédures assez longues de fouille des cellules.Je souhaite appeler votre attention sur la nécessaire installation de dispositifs antiprojection efficaces dans les prisons, puisque ces projections ont un impact sur l’ensemble de la chaîne judiciaire pénale. Le commissariat de police de Béziers, saturé et en sous-effectif, n’a plus le temps de traiter les procédures qui en résultent. La quasi-totalité des réponses pénales apportées sont d’une grande fermeté dès lors que les auteurs de ces trafics sont identifiés ; ces derniers font systématiquement l’objet d’un défèrement.L’amendement no 590 vise à renforcer les moyens alloués aux centres de santé des établissements pénitentiaires. Il y a moins d’un mois, je me suis rendue au centre pénitentiaire du Gasquinoy, dans lequel sont dénombrés 48 000 passages en unité sanitaire par an, soit 150 passages par jour, et plus de trois hospitalisations d’office en psychiatrie par mois.Enfin, l’amendement no 736 a pour but, à nouveau, de comptabiliser les places de prison comme autant de logements sociaux.
M. Erwan Balanant (DEM). Ils sont satisfaits, puisque 114 millions d’euros ont été déployés pour lutter contre les différentes techniques de projection. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). On pourrait penser que l’objectif est ici la santé pulmonaire des détenus, mais je ne le crois pas. Il s’agit plutôt de réprimer ces derniers, en expliquant qu’ils ne vont pas, en plus, consommer des stupéfiants pendant leur détention ! Un point m’étonne cependant : vous n’avez probablement pas consulté les personnels pénitentiaires, qui tous s’accordent à dire qu’un peu de cannabis est sans doute la condition de, comment dire…